Par son arrêt du 20 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de donner un sérieux camouflet au gouvernement luxembourgeois et à son ancien ministre François Biltgen en disant que la réglementation luxembourgeoise sur l’aide financière de l’Etat va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par le gouvernement, à savoir la promotion de la poursuite d’études supérieures et l’augmentation significative de la proportion des titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur résidant dans ce pays.

Selon la Cour, la condition de résidence figurant dans la loi sur l’aide financière fait en effet obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs  du degré réel de rattachement du demandeur de l’aide financière à la société ou au marché du travail luxembourgeois, tels que le fait que l’un des parents, qui continue de pourvoir à l’entretien de l’étudiant, est un travailleur frontalier, qui occupe un emploi durable au Luxembourg et y a déjà travaillé depuis une durée significative.

Le gouvernement luxembourgeois est dès lors invité à changer la loi en question de façon à faire bénéficier les enfants des travailleurs frontaliers de l’aide financière, à l’avenir mais aussi rétroactivement, du moment que leurs demandes en octroi de l’aide ont été refusées à tort par le gouvernement. Le cas échéant, une action en responsabilité civile pourra être engagée par les étudiants en question pour violation du droit communautaire.

L’arrêt de la Cour fait suite à un renvoi préjudiciel de la part du tribunal administratif qui devra à son tour trancher la question en suivant les lignes de conduite figurant à l’arrêt. Ce jugement ne pourra cependant intervenir que dans quelques mois après de nouveaux débats devant le tribunal administratif.

 

Pour l’OGBL, notre pays aurait pu éviter cette humiliation. Il est regrettable que le gouvernement n’ait donné aucune suite aux demandes à répétition de l’OGBL visant à chercher une solution politique à ce  dossier afin d’éviter un fiasco judiciaire prévisible dès le début.

En effet, dès l’adoption de la loi en juillet 2010, l’OGBL a été le premier à avertir le gouvernement et la Commission européenne de son caractère discriminatoire flagrant par rapport aux enfants des frontaliers. Et dès les premiers recours, l’OGBL a appelé le gouvernement à modifier la loi. Car, il est inconcevable que dans un pays de l’Union européenne le droit communautaire, notamment en matière de prestations et d’avantages sociaux, ne s’applique pas de la même façon à tous les travailleurs, résidents ou non.

Communiqué par l’OGBL
le 20 juin 2013

Voir communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne

Voir l’arrêt de la Cour