Une avancée concrète pour les frontaliers français à carrière mixte qui demandent leur pension au Luxembourg

De nombreux travailleurs frontaliers français ayant effectué une carrière professionnelle à la fois au Luxembourg, en France et/ou dans un autre pays ont été confrontés ces dernières années à des retards importants dans le traitement de leur demande de pension (y compris anticipée). La différence d’âge légal de départ à la retraite entre les pays d’une part, la mise en place de la procédure communautaire du formulaire P5000 entre les administrations nationales d’autre part, ainsi que les difficultés liées à la période COVID pour la France, ont entrainé des retards systématiques dans la transmission par la France des documents indispensables, dont notamment le formulaire P5000. Cette situation bloquait de facto les procédures de la CNAP au Luxembourg. Les assurés concernés se retrouvaient ainsi pénalisés par des délais administratifs importants et indépendants de leur volonté.

Face à ces difficultés récurrentes, sur initiative de sa section locale d’Audun-le-Tiche – Villerupt – Pays-Haut, l’OGBL est intervenu directement auprès de la CARSAT à Strasbourg, afin d’exposer les problèmes rencontrés par les frontaliers et leurs conséquences concrètes. L’objectif était de définir et d’obtenir une procédure adaptée au volume des demandes de pension pour les carrières mixtes en France et au Luxembourg.

À la suite de cette intervention, la CARSAT a décidé de mettre en place un formulaire spécifique destiné aux assurés français ayant une carrière mixte avec le Luxembourg. Ce nouveau dispositif permettra d’identifier immédiatement ces dossiers particuliers et de les traiter de manière prioritaire. La transmission des documents nécessaires à la CNAP luxembourgeoise, notamment le formulaire P5000, sera ainsi accélérée, ce qui devrait éviter les retards qui pénalisaient jusqu’à présent de nombreux frontaliers.

À l’avenir, les salariés concernés devront introduire leur demande selon la procédure habituelle auprès de la CARSAT compétente et y joindre simplement un nouveau formulaire spécifique « carrière mixte » (valable pour une demande de pension au Luxembourg, mais également en Allemagne ou en Suisse notamment). Cette identification claire permettra un traitement prioritaire du dossier par la CARSAT et une coordination plus rapide avec la CNAP.

L’OGBL se félicite de cette avancée administrative concrète obtenue grâce à une intervention syndicale déterminée et constructive. Nous resterons particulièrement vigilants quant à la bonne application de cette mesure et continuerons à défendre les droits des salariés frontaliers afin de garantir un traitement équitable, efficace et respectueux de leurs droits à la retraite.

Une note d’information spécifique à ce sujet sera envoyée à tous les membres frontaliers français de l’OGBL.

Communiqué par l’OGBL,
le 12 mars 2026