Questions fréquentes

L’Administration des Contributions
Bureau R.T.S. non résidents
Rue de Hollerich, 5
L – 2982 Luxembourg

En cas de non remise de cette fiche à l’employeur, votre salaire peut-être taxé au taux maximum (33 %).
L’inscription à la sécurité sociale se fait par l’employeur dans les meilleurs délais.
Une carte d’ayant droit vous parviendra avec votre numéro de matricule national. En cas de soins au Luxembourg, cette carte devra être présentée à chaque fois que vous devrez bénéficier de prestations sociales, (maladie, soins de santé, pharmacie,…).

Les conditions de travail et le droit du travail luxembourgeois sont d’application pour tous les travailleurs résidents et non-résidents.

Il existe un salaire social minimum légal que l’employeur est tenu de respecter.
Ce salaire minimum peut être majoré de 20 % pour le travailleur qualifié.
L’équivalence du diplôme de qualification pourra être obtenu auprès du ministère de l’éducation nationale, Service de la formation professionnelle.

Toutefois, il existe une multitude de conventions collectives de travail, (C.C.T.).
Celles-ci peuvent être d’application sectorielles, (par exemple : la construction), ou limitées à l’entreprise.
Ces C.C.T. règlent a durée de travail, les salaires, les barèmes, les préavis…

Il existe des contrats à durée déterminée, indéterminée, à temps partiel, et intérimaire.

Ces contrats peuvent prévoir une période d’essai. Celle-ci pourra varier entre quinze jours et six mois. Elle doit être obligatoirement spécifiée sur le contrat de travail.

Pour les contrats de travail à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire doit figurer au contrat.
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés que deux fois avec une durée maximale de deux ans.

Aucun contrat n’est résiliable les quinze premiers jours, sauf pour motif grave.
Le salarié peut résilié le contrat moyennant un mois de préavis pour une ancienneté inférieure à cinq années. Le délai de préavis prend cours le premier du mois ou le quinzième jour du mois.

Les préavis ou démission doivent être envoyés par lettre recommandée avant ces dates.
Pour une ancienneté supérieure à cinq ans, les délais de préavis sont différents.
Une convention collective peut prévoir des délais plus courts, comme par exemple : le bâtiment.
Pendant la période d’essai, la durée du préavis varie selon la période d’essai prévue au contrat de travail.

Le règlement communautaire 1408-71 prévoit que les prestations effectuées en France, calculées sur base du tarif français, seront remboursées par les caisses primaires d’assurance maladie compétentes du lieu de résidence.
Pour pouvoir se faire soigner en France, le travailleur frontalier français devra réclamer à la caisse de maladie luxembourgeoise compétente un formulaire « E 106 » qui le transmettra à la CPAM.

Attention, pour les ayants-droits du travailleur frontalier français, une demande d’entente préalable auprès de la caisse luxembourgeoise est nécessaire pour les soins octroyés au Luxembourg.

En cas d’incapacité de travail, le salarié a droit au maintien de son salaire de la part de son employeur pendant les 77 jours de maladie continue, et le reste du mois dans lequel tombe le 77e jour (cette computation se fait sur base d’une période de référence de douze mois de calendrier successifs).

Après cette période, la Caisse nationale de santé assure le versement des indemnités pécuniaires de maladie.

Exceptions : En cas de cessation du contrat de travail (ex. contrat de travail à durée déterminée ou intérimaire, fin d’un préavis de licenciement), l’employeur est seulement tenu de payer l’indemnité pécuniaire jusqu’à échéance dudit contrat. Dans ce cas, le droit à l’indemnité pécuniaire est maintenu par la Caisse nationale de santé, à condition pourtant que l’assuré ait été affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation. (La condition de continuité de l’affiliation ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours).

Le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à un total de cinquante-deux semaines pour une période de référence de cent quatre semaines.

En ce qui concerne la période de continuation du salaire en cas de maladie pendant la période allant jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77^e jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier successifs, le salarié a droit au maintien de son salaire et des autres avantages en nature et en espèces résultant de son contrat de travail ou, le cas échéant, de la convention collective comme s’il avait continué à travailler pendant cette période.

En ce qui concerne la période de maladie prise en charge par la Caisse nationale de santé, le revenu professionnel du salarié correspond à la rémunération de base ainsi qu’aux compléments et accessoires, à condition qu’ils soient payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires.

Une modification statutaire en matière du contrôle des malades, applicable à partir du 01.10.2010, comporte certains changements majeurs concernant les droits et devoirs des personnes portées incapables de travailler.

Suite à ces changements, nous tenons à informer sur les dispositions suivantes :

• aucune sortie n’est permise les 5 premiers jours de l’incapacité de travail*
• à partir du 6ième jour d’incapacité de travail (pour les sorties non contre-indiquées par le médecin traitant), les horaires de sortie autorisée sont fixés entre 10.00 et 12.00 heures le matin et entre 14.00 et 18.00 heures l’après-midi*
• interdiction à une personne portée incapable de travailler :
  • la participation à des activités sportives (sauf indication médicale);
  • l’exercice d’une activité incompatible avec son état de santé;
  • la fréquentation d’un débit de boissons ou établissement de restauration, sauf pour la prise d’un repas dès le 1er jour d’incapacité de travail et sous réserve d’une information préalable à la Caisse nationale de santé
• la personne portée incapable de travailler est tenue de fournir à la Caisse son adresse exacte (lieu, rue, numéro, étage, …) où elle séjourne pendant son incapacité de travail
• les sorties indispensables pour se rendre au Contrôle médical de la sécurité sociale, chez le médecin traitant ou tout autre fournisseur de soins sont autorisées à tout moment et sont, le cas échéant,à documenter par la personne contrôlée…

* malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical d’incapacité de travail

Bénéficiaires
Les travailleurs salariés et les apprentis occupés dans les secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que dans les branches artisanales connexes, dont l’activité normale se déroule sur les chantiers.

Définition des intempéries
Sont à considérer comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel à condition que l’effet direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail.

Déclaration
L’employeur est tenu d’informer l’Administration de l’emploi du chômage dû aux intempéries au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage. La déclaration de chômage doit être renouvelée chaque mois, et pour chaque période de chômage lorsqu’il y a eu reprise du travail à plein temps pendant une semaine au moins.

L’indemnité compensatoire de rémunération
L’indemnité compensatoire de rémunération correspondant à la première tranche de 16 heures perdues par mois de calendrier est prise en charge par l’employeur. Le fonds pour l’emploi intervient à partir de la 17^e heure perdue à raison de 80 % de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage.

Sont compris dans la rémunération horaire brute, les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants, à l’exclusion des rémunérations pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

Durée d’indemnisation
Le versement de l’indemnité compensatoire de rémunération est limité à un maximum de 350 heures de travail par travailleur et par année de calendrier. En cas d’intempéries rigoureuses, ce nombre-limite pourra être majoré par décision du Gouvernement en conseil sur avis de l’ADEM jusqu’à 500 heures de travail.

Délai d’introduction
La demande de remboursement est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 12 mois suivant le mois de la survenance du chômage.

Le travailleur a droit à un congé annuel de 26 jours.
Ce droit est ouvert après une période d’occupation de 3 mois.
Ces jours de congés sont indemnisés comme des journées de travail.
La législation du Luxembourg ne prévoit pas le paiement d’un pécule de vacances.

L’indemnisation du congé dans le secteur bâtiment se fait sous forme d’un supplément de salaire qui prend en compte également les jours fériés payés et qui est de 11,77 %.

Toutefois les conventions collectives de travail peuvent prévoir des avantages supplémentaires tant en congé que pécule de vacances.

Des congés extraordinaires sont prévus pour différents évènements exceptionnels (décès, naissance, mariage…).

Toutes les années travaillées et périodes assimilées dans un des pays de l’Union Européenne sont prises en considération pour la totalisation de la carrière d’assurance.

Allocations de naissance
Si vous et votre conjoint êtes frontaliers, vous devez introduire une demande auprès de la caisse d’allocations familiales française compétente du lieu de résidence.

Si votre conjoint travaille en France, vous devez introduire une demande auprès de la caisse d’allocations familiales française compétente du lieu de résidence.

Allocations familiales
Si vous êtes salarié(e) frontalier, vous devez introduire une demande d’allocations familiales auprès de la

Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE)
1A, boulevard Prince Henri
B.P. 394
L-2013 Luxembourg

Cette demande devra être accompagnée d’un certificat de radiation de votre caisse d’allocations française.

Si votre conjoint a des revenus en France, c’est la caisse d’allocations familiales française qui sera compétente pour le versement des allocations.

Le montant des allocations familiales étant plus élevé au Luxembourg, vous pouvez introduire une demande d’allocation différentielle auprès de la CNPF.

La frontalière enceinte doit remettre un certificat médical du gynécologue qui indique la date prévue de l’accouchement à la caisse de Maladie Luxembourgeoise.
Le congé prénatal est de 8 semaines.
Le congé postnatal est également de 8 semaines et peut être porté à 12 semaines en cas :

• d’accouchement prématuré
• d’accouchement multiple
• en cas d’allaitement.

L’indemnité de maternité est calculée de la même façon que l’indemnité pécuniaire de maladie.

Croire que tout est réglementé par les lois est illusoire.
Si, grâce aux syndicats, il existe une législation puissante, celle-ci est sujette à l’interprétation.
Une grande importance est accordée aux représentants du personnel, notamment lors de l’établissement des programmes de travail mensuels.
Les représentants de l’OGBL continueront à lutter pour les principes essentiels de la vie active.

L’individu qui pense pouvoir s’en sortir tout seul devra se rendre compte que le lutteur isolé reste aujourd’hui sur le carreau, victime des experts aguerris qui défendent les intérêt du patronat.

Ensemble nous sommes plus fort, ensemble nous pouvons continuer à faire bouger les choses.

Devenir membre

Le syndicat du pays d’emploi est toujours le syndicat compétent.