Après de longues négociations et puis des retards dus en raison du gouvernement qui, au début, ne voulait pas adapter le budget des appels d’offres de l’Etat au 1^er janvier, la nouvelle convention collective du secteur des entreprises de bus privées a finalement pu être signée entre l’OGBL, le LCGB et les représentants patronaux de la FLEAA, le 9 février, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans.

La nouvelle convention collective prévoit, entre autres, les améliorations suivantes pour le personnel mobile :

• 13^e mois de salaire versé mensuellement, soit chaque mois 1/12^e du salaire comme complément de salaire
• chèques-repas d’un montant de 10,80 euros pour chaque période de travail posté (amplitude) d’au moins 6 heures pour les conducteurs de bus et de minibus
• 4 jours supplémentaires de congé annuel
• augmentation de la grille salariale de 500 euros pour les conducteurs titulaires d’un permis D1
• pour les conducteurs d’autobus: une prime de 80 euros pour chaque jour de travail excédant le nombre de jours de travail normal sur une période de référence de 4 mois
• paiement direct de la prime de 80 euros si les jours de travail supplémentaires dépassent 5

Ces avancées sont en partie historiques et sont également soutenues à 100% par l’OGBL.

En même temps, la FLEAA et le syndicat majoritaire dans le secteur des bus, le LCGB, ont modifié, peu avant la signature, des passages du texte qui représentent des détériorations dans la convention collective et qui n’étaient pas convenues dans l’accord de principe. Dès le début, l’OGBL s’est opposé à ces détériorations et a insisté pour que l’accord de principe soit appliqué 1 à 1.

• Seulement deux jours de congé supplémentaires après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise, au lieu de 2 jours après 23 ans et 1 jour après 30 ans comme auparavant (art. 9.2.1.).
• Amendement de l’article 2 qui prévoyait initialement que la dérogation pour les salariés à temps partiel relative à l’heure de travail facturée en plus pour les amplitudes inférieures à 6 heures ne s’applique que si elle est explicitement mentionnée dans le contrat de travail ; désormais, la dérogation s’appliquera automatiquement à tous les salariés à temps partiel.
• L’article 16.2. relatif à l’établissement des plans de travail ne fait plus du tout référence à des délais concrets (jusqu’à présent : 48 heures).

Le patronat et le LCGB, qui dispose actuellement d’une faible majorité dans le secteur, étaient pourtant déjà d’accord et ne voulaient pas réviser ces passages. Un front syndical uni aurait pu l’empêcher.

Mis devant le fait accompli et afin que la convention collective puisse entrer en vigueur sans plus tarder et que les chauffeurs puissent enfin profiter de leur 13^e mois de salaire, de chèques-repas et de jours de congé supplémentaires qui se faisaient attendre depuis longtemps, l’OGBL a cosigné la convention collective malgré ces objections.

De tels incidents démontrent justement l’importance que l’OGBL soit renforcé dans le secteur des bus. L’OGBL a déjà prouvé à de nombreuses reprises au cours des dernières années qu’il est prêt à défendre les droits de tous les salariés, même quand d’autres ont déjà cédé depuis longtemps.

Communiqué par le syndicat Transport sur Route & Navigation/ACAL,
le 9 février 2024