Le 14 juillet 2023, les délégués OGBL du secteur des bus privés se sont réunis afin de discuter du résultat des négociations de la convention collective du secteur et ont approuvé l’accord de principe trouvé récemment dans le cadre des négociations avec les employeurs.

Grâce à l’engagement des délégués OGBL et de la commission de négociation, des améliorations importantes ont pu être obtenues lors de ces négociations, dont notamment:

• 13^e mois payable mensuellement en tant que complément de salaire après une ancienneté de 12 mois.
• Introduction de chèques repas de 10,80 euros par amplitude de 6h et plus.
• 4 jours de congé supplémentaires.
• 4h maximum de pause non-payée quand l’amplitude est prestée selon les modalités du Règlement (CE) 561/2006 et 3h maximum de pause non-payée quand l’amplitude est prestée selon les modalités prévues dans le Règlement grand-ducal 19 octobre 2018 dit « des 50 kilomètres » et comporte une pause d’au moins 45 minutes en continu ou répartie en une pause d’au moins quinze minutes suivie d’une pause d’au moins trente minutes.
• Compensation du 6^e jour de travail pour les chauffeurs de bus (permis D & D1) :
  • Prime de 80 euros par jour de travail dépassant le nombre de jours de travail normaux en cas de non-compensation par un jour libre endéans une période de référence de 4 mois.
  • Paiement direct de ladite prime en cas d’accumulation de plus de 5 jours supplémentaires de travail.
• Limitation à 6 amplitudes de travail maximum entre 2 repos hebdomadaires pour les chauffeurs de minibus (permis B).
• Les heures supplémentaires qui dépassent 10% du temps de travail mensuel sont payées directement et ne peuvent pas être reportées pendant la période de référence de 4 mois.

Malgré le fait que toutes les améliorations revendiquées par l’OGBL et ses délégués lors des négociations n’ont pas pu être obtenues, l’introduction du 13^e mois et de limitations claires concernant les semaines de 6 jours pour les permis D & D1 constituent des acquis historiques pour le secteur. Les semaines de 6 jours constituaient notamment un problème majeur dans le secteur et les représentants de l’OGBL ont finalement pu obtenir une solution après de longues discussions et négociations.

Après la validation de l’accord de principe, un groupe de travail constitué de représentants de l’OGBL, du LCGB et de la FLEAA se réunira régulièrement pour la rédaction des textes jusqu’à la signature finale.

Afin de répondre à vos questions, l’OGBL réalisera d’ici peu encore une publication plus détaillée sur les modalités prévues dans l’accord de principe.

Publié le 18 juillet 2023