L\u2019OGBL a aujourd\u2019hui \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 ouverte contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en rapport avec la loi luxembourgeoise du 26 juillet 2010 relative aux aides financi\u00e8res pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures.
\nCette action fait suite \u00e0 la plainte de l’OGBL, d\u00e9pos\u00e9e quelques jours seulement apr\u00e8s le vote de la loi, en date du 2 ao\u00fbt 2010, avant toutes les autres plaintes d\u00e9pos\u00e9es ensuite qui vont dans la m\u00eame direction.<\/p>\n
L’OGBL a aussi d\u00e9pos\u00e9 des recours pour 207 familles de frontaliers concernant 256 \u00e9tudiants devant le ministre de l’Enseignement Sup\u00e9rieur, ainsi qu’un recours de principe devant le Tribunal administratif (affaire Hodin c\/ Ministre de l’Enseignement Sup\u00e9rieur).<\/p>\n
Ce recours de principe se fonde sur la base juridique de la plainte d\u00e9pos\u00e9e devant la Commission, c’est-\u00e0 dire essentiellement sur le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 sociale europ\u00e9en qui assimile la nouvelle prestation \u00e0 une prestation familiale.<\/p>\n
La loi est aussi contraire au r\u00e8glement sur la libre circulation des travailleurs et au Trait\u00e9. La base juridique avanc\u00e9e par le gouvernement (libre circulation des personnes en g\u00e9n\u00e9ral) est fallacieuse, car ne concernant pas les travailleurs migrants.<\/p>\n
Il est encore temps pour le gouvernement d’\u00e9viter les frais substantiels relatifs \u00e0 des centaines de proc\u00e8s dans une proc\u00e9dure devant le Tribunal administratif extr\u00eamement contraignante et lourde. Voil\u00e0 pourquoi l’OGBL, qui s’est born\u00e9 dans une premi\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 introduire des recours gracieux pr\u00e9liminaires, sauf le recours vis\u00e9, appelle maintenant le gouvernement \u00e0 commencer imm\u00e9diatement avec les changements l\u00e9gislatifs qui s\u2019imposent dans le cadre de la mise en conformit\u00e9 de la loi en question avec le droit communautaire.<\/p>\n
L\u2019OGBL rappelle que d\u00e8s la manifestation du 16 septembre 2010, il a plaid\u00e9 pour une telle solution politique qui permettrait de supprimer une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s frontaliers et qui \u00e9viterait au Grand-Duch\u00e9 une perte d\u2019image suppl\u00e9mentaire dans la Grande R\u00e9gion.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL<\/strong>
\nle 15 avril 2011<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[128,126,127],"syndicat":[113,112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n