Le 22 novembre le ministre de la Sant\u00e9 Mars Di Bartolomeo a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019OGBL conduite par son pr\u00e9sident Jean-Claude Reding pour un \u00e9change de vues sur la r\u00e9forme du syst\u00e8me des soins de sant\u00e9 ainsi que sur le financement de l\u2019assurance-d\u00e9pendance.<\/p>\n
A cette occasion la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019OGBL a encore une fois critiqu\u00e9 la d\u00e9cision du Comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS) d\u2019augmenter les participations des assur\u00e9s aux soins de sant\u00e9 \u00e0 partir de 2011. L\u2019OGBL est d\u2019avis que graduellement les probl\u00e8mes financiers \u00abpotentiels\u00bb \u2013 car jamais av\u00e9r\u00e9s dans les faits \u2013 sont r\u00e9gl\u00e9s par une \u00abr\u00e9elle\u00bb augmentation de la participation des assur\u00e9s. Si la situation financi\u00e8re s\u2019av\u00e9rera \u00e0 nouveau meilleure que celle projet\u00e9e, l\u2019OGBL demande que les participations des assur\u00e9s soient r\u00e9duites et que par ailleurs des moyens suppl\u00e9mentaires soient investis pour am\u00e9liorer les services aux patients dans certaines institutions de sant\u00e9 et de soin. L\u2019OGBL a encore une fois rappel\u00e9 sa revendication de supprimer le plafond cotisable, mesure qui rapporterait 180 millions d\u2019euros de recettes suppl\u00e9mentaires \u00e0 la CNS et qui permettrait de se concentrer sur d\u2019autres probl\u00e8mes que l\u2019\u00e9quilibrage du budget de l\u2019assurance-maladie.<\/p>\n
Charte des patients<\/strong><\/p>\n L\u2019OGBL a \u00e9galement soulev\u00e9 la question des droits des patients et a r\u00e9clam\u00e9 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une charte des patients. Dans le cadre de la r\u00e9forme du syst\u00e8me de sant\u00e9 actuellement en cours il serait important de disposer d\u2019une situation claire et juridiquement contraignante en mati\u00e8re de droit des patients. Le ministre partage le souci de l\u2019OGBL et a rassur\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation qu\u2019un projet \u00e9tait en \u00e9laboration. Un premier texte sera transmis aux parties prenantes pour avis en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2011. M\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent, dossier du patient, tiers payant, \u2026<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme du syst\u00e8me des soins de sant\u00e9, la discussion portait notamment sur les points suivants: le m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent, le dossier de soins partag\u00e9, le syst\u00e8me du tiers payant ainsi que les principaux points qui concernent le secteur hospitalier. La d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019OGBL a salu\u00e9 les am\u00e9liorations du texte initial relatif au m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent, notamment la volont\u00e9 politique de limiter sa mission \u00e0 guider et \u00e0 conseiller le patient. Compte tenu du fait que la mise en oeuvre de ce point de la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e d\u2019un an, l\u2019OGBL a insist\u00e9 que les missions du m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rant soient clarifi\u00e9es dans le cadre de consultations avec toutes les parties prenantes: CNS, assur\u00e9s, m\u00e9decins. Ne pas choisir une approche purement comptable<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne le syst\u00e8me du tiers payant, l\u2019OGBL r\u00e9clame depuis longtemps la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette pratique. Le ministre a fait valoir que ce point n\u2019a pas pu \u00eatre inscrit dans le programme de gouvernement en 2009 et qu\u2019il fallait \u00e0 ce stade limiter la pratique aux personnes socialement d\u00e9favoris\u00e9es. Tout en regrettant ce blocage, l\u2019OGBL a insist\u00e9 sur l\u2019anonymat de la pratique du tiers payant social et a pr\u00e9sent\u00e9 des solutions permettant d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me pr\u00e9vu dans le projet de loi.<\/p>\n Enfin, en ce qui concerne les diff\u00e9rents points de r\u00e9forme dans le secteur hospitalier, l\u2019OGBL a insist\u00e9 essentiellement sur deux points : (1) ne pas choisir une approche purement comptable visant des \u00e9conomies \u00e0 tout prix, notamment au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 des soins pour les patients et (2) pr\u00e9voir une plus grande participation des d\u00e9l\u00e9gations du personnel au processus de d\u00e9cision au sein des structures hospitali\u00e8res.<\/p>\n Assurance-d\u00e9pendance: le ministre s\u2019engage \u00e0 r\u00e9tablir la proportionnalit\u00e9 du financement<\/strong><\/p>\n Le deuxi\u00e8me grand sujet abord\u00e9 concernait l\u2019assurance d\u00e9pendance et le d\u00e9sengagement de l\u2019Etat en mati\u00e8re de financement de celle-ci. En effet, depuis 2006 la participation de l\u2019Etat est gel\u00e9e \u00e0 un montant fixe et ne progresse plus proportionnellement \u00e0 l\u2019\u00e9volution r\u00e9elle des co\u00fbts. Le ministre s\u2019est engag\u00e9 d\u2019agir en vue de r\u00e9tablir la participation proportionnelle de l\u2019Etat au budget de l\u2019assurance-d\u00e9pendance et de mettre fin au gel actuel de cette participation.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL<\/strong>
\nUn autre sujet abord\u00e9 concernait la m\u00e9decine pr\u00e9ventive. L\u2019OGBL demande que la mission de la CNS dans ce domaine soit clarifi\u00e9e afin que celle-ci puisse jouer un r\u00f4le plus actif. Dans ce contexte, l\u2019OGBL a \u00e9galement demand\u00e9 que la m\u00e9decine du travail soit am\u00e9lior\u00e9e et que la m\u00e9decine scolaire soit r\u00e9form\u00e9e.<\/p>\n
\nL\u2019OGBL salue les am\u00e9liorations apport\u00e9es au texte initial concernant l\u2019introduction d\u2019un dossier du patient appel\u00e9 \u00abdossier de soins partag\u00e9\u00bb. Il demande par ailleurs que des sanctions p\u00e9nales soient pr\u00e9vues en cas d\u2019abus et notamment au cas o\u00f9 une personne non-autoris\u00e9e comme un employeur ou un assureur priv\u00e9 se procurerait d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre un acc\u00e8s aux donn\u00e9es m\u00e9dicales contenues dans ce dossier.<\/p>\n
\nle 22 novembre 2010<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n