L’OGBL a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pour avoir viol\u00e9, par la loi du 26 juillet 2010, plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les \u00e9tudiants non-r\u00e9sidents, enfants de salari\u00e9s frontaliers et immigr\u00e9s travaillant au Luxembourg, du b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financi\u00e8re de l’Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures.<\/p>\n
Cette plainte a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en bonne et due forme par la Commission europ\u00e9enne et est en processus de traitement.<\/p>\n
Par ailleurs, comme la loi incrimin\u00e9e fut vot\u00e9e en toute h\u00e2te par le Parlement juste avant les vacances parlementaires, l\u2019OGBL avait pris l\u2019initiative d\u2019organiser une manifestation le 16 septembre, c.-\u00e0-d. avant la mise en vigueur de ladite loi, pour protester contre toutes formes de discriminations dans le cadre de la politique d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 men\u00e9e par le gouvernement pour redresser les comptes publics suite \u00e0 la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re.<\/p>\n
D\u00e9marches administratives \u00e0 faire d\u2019urgence<\/strong> Tous les membres frontaliers de l\u2019OGBL recevront un courrier individuel dans ce sens dans les prochains jours.<\/p>\n Une fois le refus prononc\u00e9 par l\u2019Administration luxembourgeoise, l\u2019avocat charg\u00e9 par l\u2019OGBL pourra introduire un recours au nom du membre concern\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL<\/strong>
\nComme aucune ouverture sur cette question n\u2019est venue de la part du gouvernement, l\u2019OGBL entame aujourd\u2019hui une nouvelle phase dans la d\u00e9fense des droits des frontaliers concern\u00e9s. Il y a urgence et le temps est maintenant venu pour les d\u00e9marches administratives individuelles. L\u2019OGBL demande \u00e0 tous les salari\u00e9s frontaliers qui ont des enfants \u00e2g\u00e9s de 18 ans et plus et qui suivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, d\u2019introduire une demande d\u2019aide financi\u00e8re aupr\u00e8s des instances \u00e9tatiques luxembourgeoises concern\u00e9es. Ceci doit \u00eatre fait imp\u00e9rativement avant le 31 octobre 2010.<\/p>\n
\nle 6 octobre 2010<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[128,126,127],"syndicat":[113,112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n