L\u2019OGBL a remis ce 25 octobre 23 000 signatures collect\u00e9es dans le cadre d\u2019une p\u00e9tition relative \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation sur les allocations familiales, le boni pour enfants et les aides financi\u00e8res pour \u00e9tudiants universitaires aux mains du pr\u00e9sident du Parlement luxembourgeois Laurent Mosar.<\/p>\n
L\u2019OGBL est d\u2019avis que cette l\u00e9gislation est discriminatoire et socialement injuste:
\n(1) elle exclut les salari\u00e9s frontaliers et les salari\u00e9s immigr\u00e9s dont les enfants sont rest\u00e9s dans le pays d\u2019origine des paiements compensatoires pour la perte des allocations familiales et du boni pour enfants alors que ces salari\u00e9s paient les imp\u00f4ts et les cotisations sociales au Grand-Duch\u00e9 au m\u00eame titre que les salari\u00e9s r\u00e9sidents. Ces paiements compensatoires sont r\u00e9gl\u00e9s pour les r\u00e9sidents par le biais d\u2019une augmentation des aides financi\u00e8res pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures;
\n(2) en ce qui concerne les r\u00e9sidents, le m\u00e9canisme d\u2019aides financi\u00e8res profite dans tous les cas aux enfants des familles ais\u00e9es et p\u00e9nalise les familles r\u00e9sidentes \u00e0 faible ou moyen revenu \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles ont deux enfants ou plus qui suivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures en m\u00eame temps.<\/p>\n
L\u2019OGBL demande un remaniement substantiel de la loi du 26 juillet 2010 et une adaptation des allocations familiales et du boni pour enfants \u00e0 l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie au 1er janvier 2011.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, l\u2019OGBL a port\u00e9 plainte devant la Commission europ\u00e9enne contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pour avoir viol\u00e9, par la loi du 26 juillet 2010, plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les \u00e9tudiants non-r\u00e9sidents, enfants de frontaliers ou d\u2019immigr\u00e9s travaillant au Luxembourg, du b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financi\u00e8re de l’Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures.<\/p>\n
En outre, L\u2019OGBL a recommand\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s concern\u00e9s qui ont des enfants \u00e2g\u00e9s de 18 ans et plus et qui suivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, d\u2019introduire une demande d\u2019aide financi\u00e8re aupr\u00e8s des instances \u00e9tatiques luxembourgeoises concern\u00e9es. Une fois le refus prononc\u00e9 par l\u2019Administration luxembourgeoise, l\u2019avocat charg\u00e9 par l\u2019OGBL pourra introduire un recours au nom du membre concern\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif.
\nEnfin, l\u2019OGBL a organis\u00e9 une entrevue avec les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens originaires de la Grande R\u00e9gion \u00e0 Strasbourg le 25 novembre 2010 pour sensibiliser les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la situation des frontaliers.<\/p>\n
L\u2019OGBL attend un signal clair du Parlement europ\u00e9en et de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019adresse des Etats membres que la discrimination contre certains groupes de salari\u00e9s n\u2019a pas \u00e0 avoir lieu au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL<\/strong>
\nle 25 octobre 2010<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[128,126,127],"syndicat":[113,112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n