Depuis l\u2019introduction du statut unique le 1er janvier 2009, un certain nombre d\u2019employeurs refusaient de payer \u00e0 leurs salari\u00e9s en cong\u00e9 de maladie les majorations de r\u00e9mun\u00e9ration pour travail de nuit, du dimanche ou de jour f\u00e9ri\u00e9.
\nOr, la loi est claire sur ce point et l\u2019article L.121-6 stipule que \u00able salari\u00e9 incapable de travailler a droit au maintien int\u00e9gral de son salaire et des autres avantages r\u00e9sultant de son contrat de travail\u2026\u00bb. Suite \u00e0 maintes interventions de l\u2019OGBL aupr\u00e8s des ministres de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et du Travail et de l\u2019Emploi, ces membres du gouvernement ont confirm\u00e9 que l\u2019OGBL avait raison en r\u00e9clamant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire en cas de maladie, c.-\u00e0-d. que le salari\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par son employeur comme s\u2019il avait travaill\u00e9 pendant cette p\u00e9riode.
\nMalgr\u00e9 ces clarifications de la part des ministres comp\u00e9tents, les organisations patronales comme la Fedil recommandaient \u00e0 leurs entreprises membres de ne plus verser les suppl\u00e9ments pour travail post\u00e9, de nuit, du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le statut unique des salari\u00e9s (suppression des diff\u00e9rences entre employ\u00e9s et ouvriers).
\nL\u2019OGBL se f\u00e9licite que le Tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette arrive \u00e0 la m\u00eame conclusion dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision dat\u00e9e du 15 septembre 2010 (R\u00e9p. N\u00b02082\/10).
\nUn salari\u00e9 au service d\u2019une entreprise depuis le 12 mars 1990 qui \u00e9tait en cong\u00e9 de maladie pendant la p\u00e9riode du 15 octobre au 20 d\u00e9cembre 2009 et qui pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e aurait normalement d\u00fb travailler certaines nuits et certains dimanches s\u2019est vu refuser par son employeur le versement des suppl\u00e9ments pour travail de nuit et du dimanche s\u2019\u00e9levant au total \u00e0 1 385,92 euros. Face \u00e0 ce refus, le salari\u00e9 a saisi le pr\u00e9sident du Tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette qui a condamn\u00e9 l\u2019employeur de verser au salari\u00e9 la somme r\u00e9clam\u00e9e major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ainsi que de 750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e8s.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL<\/strong>
\nle 6 octobre 2010<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n