L’OGBL a r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 une plainte fouill\u00e9e et document\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pour avoir viol\u00e9, par la loi du 26 juillet 2010, plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les \u00e9tudiants non-r\u00e9sidents, enfants de frontaliers travaillant au Luxembourg, du b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financi\u00e8re de l’Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures.<\/p>\n
Il est soutenu \u00e0 titre principal que l\u2019allocation familiale, l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire et le boni pour enfant n\u2019ont pas r\u00e9ellement disparu. Comme le dit l\u2019expos\u00e9 du projet de loi lui-m\u00eame, ces prestations familiales \u00abne seront plus vers\u00e9es par la Caisse nationale des prestations familiales. Dor\u00e9navant, les \u00e9tudiants de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur toucheront des aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures\u00bb. Les allocations familiales ne sont donc que dissimul\u00e9es et continuent d\u2019\u00eatre indirectement pay\u00e9es. Le boni pour enfant quant \u00e0 lui est m\u00eame \u00abbonifi\u00e9 d\u2019office sous forme d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat\u00bb.<\/p>\n
En r\u00e9servant la continuation de prestations sociales \u00e0 des \u00e9tudiants luxembourgeois ou, sous certaines conditions, \u00e0 des \u00e9tudiants d\u2019autres nationalit\u00e9s, tous devant r\u00e9sider sur le territoire luxembourgeois, le l\u00e9gislateur a viol\u00e9 en premier lieu le r\u00e8glement no 883\/2004 qui, dans une perspective d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, lie le paiement des prestations familiales \u00e0 la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 s\u2019effectue le travail. La loi viole \u00e9galement, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e8glement 1612\/68 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la communaut\u00e9 qui accorde aux travailleurs, \u00e9galement frontaliers et \u00e0 leurs enfants, les m\u00eames avantages sociaux et fiscaux qu\u2019aux nationaux.<\/p>\n
S\u2019il devait par contre \u00eatre admis que les anciennes prestations familiales auraient disparu pour les \u00e9tudiants, la nouvelle aide financi\u00e8re pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures violerait n\u00e9anmoins, comme il est soutenu \u00e0 titre subsidiaire, plusieurs dispositions du droit communautaire.<\/p>\n
Elle peut d\u2019abord \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle prestation familiale selon le r\u00e8glement 883\/2004. La bourse est en effet, selon la d\u00e9finition que donne la Cour europ\u00e9enne de Justice \u00e0 la prestation familiale, \u00abaccord\u00e9e automatiquement aux personnes qui r\u00e9pondent \u00e0 certains crit\u00e8res objectifs, en dehors de toute appr\u00e9ciation individuelle et discr\u00e9tionnaire des besoins personnels, et qui vise \u00e0 compenser les charges de famille\u00bb (CJCE 10.10.196 Hoever et Zachow). Et m\u00eame si elle est directement accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tudiant, celui-ci n\u2019en sort pas moins de sa famille s\u2019il n\u2019a pas quitt\u00e9 sans esprit de retour le foyer fiscal, selon les crit\u00e8res de l\u2019administration des contributions directes (p.ex. en \u00e9tant un v\u00e9ritable \u00e9tudiant salari\u00e9 ind\u00e9pendant qui ne toucherait alors plus de bourse). La bourse n\u2019est pas non plus une prestation sp\u00e9ciale visant \u00e0 garantir aux int\u00e9ress\u00e9s un revenu minimum de subsistance eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019environnement \u00e9conomique et social du pays, comme c\u2019est le cas du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es. Elle est donc, \u00e9galement sous forme de bourse, une v\u00e9ritable prestation sociale due aux travailleurs frontaliers.<\/p>\n
Toujours dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la bourse poss\u00e9derait une nature juridique propre par rapport aux anciennes prestations familiales, elle serait \u00e9galement contraire au r\u00e8glement 1612\/68 sur la libre circulation des travailleurs, car elle constitue certainement un avantage social pour ces derniers. En effet, selon un arr\u00eat Meeusen du 8 mai 1999 de la Cour de Justice Europ\u00e9enne, \u00abl\u2019enfant \u00e0 charge d\u2019un ressortissant d\u2019un Etat membre, qui exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e dans un autre Etat membre, tout en conservant sa r\u00e9sidence dans l\u2019Etat, dont il est ressortissant, peut se pr\u00e9valoir de l\u2019article 7, paragraphe 2 du r\u00e8glement 1612\/68 pour obtenir le financement de ses \u00e9tudes dans les m\u00eames conditions que celles appliqu\u00e9es aux enfants des ressortissants de l\u2019Etat d\u2019emploi et notamment, sans qu\u2019une condition suppl\u00e9mentaire relative \u00e0 la r\u00e9sidence de l\u2019enfant puisse \u00eatre impos\u00e9e\u00bb.<\/p>\n
En voulant placer la nouvelle loi sur les aides pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures exclusivement sous l\u2019empire de la directive 2004\/38, transpos\u00e9e par la loi du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration, la loi viole \u00e9galement cette directive qui exclut express\u00e9ment de son champ d\u2019application les travailleurs salari\u00e9s et donc frontaliers qui restent r\u00e9gis par le r\u00e8glement 1612\/68. La loi est encore contraire notamment aux dispositions de non-discrimination des articles 2 et 45 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
L\u2019OGBL voudrait profiter du d\u00e9p\u00f4t de cette plainte pour souligner \u00e0 nouveau la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une politique non discriminatoire et d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les travailleurs. Le contraire risquerait d\u2019aboutir \u00e0 des manifestations r\u00e9ciproques de x\u00e9nophobie et \u00e0 l\u2019isolement de notre pays qui a besoin de la coop\u00e9ration internationale et du travail multinational pour survivre en tant qu\u2019entit\u00e9 nationale.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL<\/strong>
\nle 17 septembre 2010<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[128,126,127],"syndicat":[113,112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n