Lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse en date du 8 juin 2010, Fran\u00e7ois Biltgen, en sa qualit\u00e9
\nde ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche, a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi
\nmodifiant les aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour aides sup\u00e9rieures. Ce projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9
\n\u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s le 18 juin 2010.
\nSelon le ministre lui-m\u00eame, et \u00e9tant donn\u00e9 que certaines des dispositions du projet
\nseront applicables \u00e0 partir du 1er octobre 2010, celui-ci risque d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 \u00aben toute
\nvitesse\u00bb par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s avant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9. Or, les dispositions
\nprojet\u00e9es soul\u00e8vent une s\u00e9rie de grandes inqui\u00e9tudes aupr\u00e8s de l\u2019OGBL et du LCGB.
\nConsid\u00e9rant l\u2019urgence apparente qui entoure donc la cr\u00e9ation du nouveau dispositif, les
\ndeux organisations syndicales rendent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 attentif \u00e0 une possible
\nd\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de certaines cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tudiants
\nluxembourgeois et de leurs familles, mais aussi de celle des m\u00e9nages non r\u00e9sidents.
\nLes familles nombreuses \u00e0 faible revenu p\u00e9nalis\u00e9es?
\nL\u2019OGBL et le LCGB s\u2019interrogent sur la possibilit\u00e9 de voir le nouveau r\u00e9gime ne
\nb\u00e9n\u00e9ficier qu\u2019aux m\u00e9nages plus ais\u00e9s. Or, bien que les nouvelles aides financi\u00e8res
\nsoient pr\u00e9sent\u00e9es comme une mesure visant une plus grande ind\u00e9pendance financi\u00e8re
\ndu jeune \u00e9tudiant, celles-ci semblent en fait surtout s\u2019apparenter \u00e0 une am\u00e9lioration de
\nla situation des jeunes \u00e9tudiants issus de ces m\u00e9nages consid\u00e9r\u00e9s comme plus ais\u00e9s.
\nEn effet, ces jeunes issus des m\u00e9nages dont les revenus se situent au-del\u00e0 d\u2019un
\nplafond d\u00e9termin\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la partie non remboursable de la bourse
\nd\u2019\u00e9tudes ne peuvent uniquement profiter d\u2019un pr\u00eat \u00e9tudiant, puisque le revenu de
\nleurs parents est pris en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination de l\u2019aide. Dor\u00e9navant, la
\nsituation financi\u00e8re du m\u00e9nage ne sera plus consid\u00e9r\u00e9e pour d\u00e9terminer le niveau de la
\nbourse, mais seul le revenu de l\u2019\u00e9tudiant le sera.
\nEn combinaison avec la suppression, pr\u00e9vue par le m\u00eame projet, des allocations
\nfamiliales \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 18 ans de l\u2019enfant poursuivant des \u00e9tudes universitaires,
\nd\u2019apr\u00e8s des calculs liminaires, le risque est toutefois important de voir surgir une
\nd\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de certains m\u00e9nages, notamment des m\u00e9nages \u00e0
\nfaible revenu ayant plusieurs enfants \u00e0 charge.
\nL\u2019OGBL et le LCGB estiment que, dans de nombreux cas de figure, notamment donc
\ndans celui de m\u00e9nages \u00e0 faible revenu comprenant plusieurs enfants, le nouveau
\nsyst\u00e8me de bourse pourrait ne pas compenser la perte financi\u00e8re r\u00e9sultant de la
\nsuppression des allocations familiales et de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire aff\u00e9rente,
\nmais au contraire constituer une d\u00e9gradation financi\u00e8re sensible.
\nProbl\u00e8mes d\u2019application au niveau du boni pour enfant
\nL\u2019OGBL et le LCGB estiment aussi que le projet, tel qu\u2019il est libell\u00e9, exclut du boni pour
\nenfants les \u00e9tudiants qui ne vivent plus dans le m\u00e9nage de leurs parents. Seuls ceux
\nqui continuent \u00e0 en faire partie auront, selon le texte du projet de loi, droit au boni
\npour enfants. Le projet de loi est donc \u00e0 l\u2019origine d\u2019une nouvelle in\u00e9galit\u00e9 de
\ntraitement, d\u00e9favorisant les jeunes d\u00e9sirant \u00eatre vraiment ind\u00e9pendants de leurs
\nparents en choisissant leur domicile ailleurs. Les auteurs du projet contredisent ainsi
\nleur propre logique, celle de vouloir promouvoir l\u2019ind\u00e9pendance des jeunes volontaires
\net \u00e9tudiants.
\nLes salari\u00e9s frontaliers \u00e0 faible revenu davantage frapp\u00e9s par le nouveau
\ndispositif
\nFinalement, le texte tel que propos\u00e9 sera encore \u00e0 l\u2019origine d\u2019une autre in\u00e9galit\u00e9 de
\ntraitement: les salari\u00e9s frontaliers ayant dans leur m\u00e9nage des enfants de plus de 18
\nans qui poursuivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures auront droit \u00e0 la mod\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sous
\nforme de d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019imp\u00f4t alors que le boni ne sera pas vers\u00e9 pour ces jeunes
\n\u00e9tudiants. En effet, ceux-ci ne peuvent pas remplir la nouvelle condition relative au
\nboni pour enfant, \u00e0 savoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat luxembourgeois pour
\n\u00e9tudes sup\u00e9rieures, puisqu\u2019il faut \u00eatre domicili\u00e9 au Luxembourg pour pouvoir la
\npercevoir.
\nLeurs parents auront donc droit \u00e0 la mod\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t par voie de d\u00e9gr\u00e8vement
\nfiscal. Or, cette modalit\u00e9 de la mod\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas forc\u00e9ment aussi favorable
\nque la modalit\u00e9 \u00abboni\u00bb: le boni constitue un forfait, alors que le d\u00e9gr\u00e8vement fiscal est
\nvariable suivant le revenu des parents et b\u00e9n\u00e9ficie surtout aux m\u00e9nages ais\u00e9s.
\nL\u2019OGBL et le LCGB rappellent que la suppression des allocations familiales \u00e0 partir de
\n18 ans touche d\u00e9j\u00e0 directement les salari\u00e9s frontaliers dont les enfants ne peuvent
\nb\u00e9n\u00e9ficier du nouveau syst\u00e8me d\u2019aide financi\u00e8re pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures.
\nIl faut en conclure que, premi\u00e8rement, les travailleurs frontaliers ne sont pas trait\u00e9s de
\nla m\u00eame mani\u00e8re que les travailleurs domicili\u00e9s avec leur famille au Luxembourg.
\nDeuxi\u00e8mement, le syst\u00e8me propos\u00e9 est en plus porteur d\u2019in\u00e9galit\u00e9s au sein de la
\npopulation frontali\u00e8re et d\u00e9favorise particuli\u00e8rement les travailleurs frontaliers qui, du
\nfait de leur faible revenu, ne peuvent pas profiter de la mod\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t.
\nEn conclusion, et sans vouloir contester le bien-fond\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme du syst\u00e8me actuel
\ndes aides financi\u00e8res pour \u00e9tudiants, les deux syndicats craignent que le nouveau
\nsyst\u00e8me cr\u00e9e des d\u00e9savantages pour les familles \u00e0 faible revenu ayant des enfants qui
\npoursuivent des \u00e9tudes universitaires, et ce tant pour les r\u00e9sidents que pour les non
\nr\u00e9sidents.
\nLes deux syndicats estiment en cons\u00e9quence qu\u2019une analyse d\u00e9taill\u00e9e et circonstanci\u00e9e
\ndes cons\u00e9quences sociales de la r\u00e9forme propos\u00e9e s\u2019impose afin de pouvoir agencer le
\nprojet de sorte \u00e0 ce que des injustices sociales soient \u00e9vit\u00e9es.
\nLes deux syndicats invitent la Chambre des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une consultation
\napprofondie avant de d\u00e9cider sur le projet.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL et le LCGB
\nle 30 juin 2010<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n