A l\u2019occasion de sa r\u00e9union du 12 avril 2010, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019OGBL a examin\u00e9 l\u2019\u00e9tat actuel des discussions tripartites.
\nEn ce qui concerne la politique de l\u2019emploi, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif constate que le ministre du Travail et de l\u2019Emploi a propos\u00e9 12 pistes qui peuvent constituer pour l\u2019OGBL une bonne base de discussion au sein du Comit\u00e9 permanent du travail et de l\u2019emploi dans le but d\u2019arriver \u00e0 court terme \u00e0 des mesures qui b\u00e9n\u00e9ficieront aux salari\u00e9s touch\u00e9s par le ch\u00f4mage. L\u2019OGBL suppose que le gouvernement est pr\u00eat \u00e0 mettre \u00e0 dispositions les moyens n\u00e9cessaires pour la mise en place d\u2019une meilleure politique d\u2019activation ainsi que pour la s\u00e9curisation des salari\u00e9s qui ont perdu leur emploi pour des raisons \u00e9conomiques ou bien qui ne trouvent pas d\u2019emploi sur le march\u00e9 du travail. Dans ce sens, l\u2019OGBL est d\u2019accord avec une augmentation de l\u2019alimentation du Fonds pour l\u2019emploi, notamment par le biais de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9. L\u2019OGBL estime qu\u2019une augmentation de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 ne peut pas uniquement \u00eatre \u00e0 la charge des personnes physiques, mais \u00e9galement des entreprises.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019OGBL constate que le ministre de l\u2019Economie a trac\u00e9 une multitude de pistes visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019espace \u00e9conomique luxembourgeois qu\u2019il y a cependant lieu de pr\u00e9ciser quant \u00e0 leur faisabilit\u00e9 et leur co\u00fbt. L\u2019OGBL salue la volont\u00e9 d\u2019organiser des tables rondes sectorielles avec toutes les parties concern\u00e9es (entreprises, repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, repr\u00e9sentants des communes, etc) avec le but d\u2019analyser quels types de mesures devraient \u00eatre prises dans les diff\u00e9rents secteurs pour am\u00e9liorer les conditions permettant de promouvoir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique. L\u2019OGBL s\u2019attend \u00e0 ce que ces discussions se concentrent sur des activit\u00e9s \u00e9conomiques d\u2019avenir et que dans ce contexte les aspects et effets sociaux et environnementaux soient d\u00fbment pris en compte.<\/p>\n
Enfin, l\u2019OGBL constate que l\u2019Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) continue \u00e0 insister sur ses revendications de geler les salaires, de geler l\u2019adaptation indiciaire des salaires et retraites \u00e0 l\u2019inflation ainsi que de ne pas adapter le salaire social minimum \u00e0 l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des salaires des deux ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es. Dans ce contexte, l\u2019OGBL salue la volont\u00e9 du gouvernement d\u2019adapter le salaire minimum \u00e0 l\u2019\u00e9volution salariale avec effet au 1er janvier 2011.<\/p>\n
L\u2019OGBL contre toute forme de manipulation de l\u2019index<\/strong><\/p>\n Par contre l\u2019OGBL s\u2019oppose fermement aux r\u00e9flexions du gouvernement visant \u00e0 manipuler le panier de la m\u00e9nag\u00e8re et d\u2019en \u00e9liminer en particulier les prix de l\u2019\u00e9nergie. Une telle manipulation du syst\u00e8me indiciaire ne pourra pas trouver l\u2019accord de l\u2019OGBL. L\u2019indexation des salaires et pensions doit rester intacte sans aucune forme de manipulation.<\/p>\n En ce qui concerne les finances publiques, l\u2019OGBL constate que le gouvernement maintient sa volont\u00e9 d\u2019atteindre un d\u00e9ficit z\u00e9ro en l\u2019an 2014. Il veut y arriver par le biais de coupes dans les d\u00e9penses budg\u00e9taires (2\/3), dont une bonne partie dans les d\u00e9penses sociales, et de nouvelles recettes fiscales (1\/3). L\u2019OGBL reste persuad\u00e9 qu\u2019une telle approche d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 pure et dure qui r\u00e9sultera forc\u00e9ment de l\u2019objectif vis\u00e9 par le gouvernement sera contreproductive et sur le plan \u00e9conomique et sur le plan social. Ceci d\u2019autant plus que les chiffres semblent indiquer que le d\u00e9ficit de 2009 se situera en dessous d\u2019un pourcent et que celui de 2010 sera moins \u00e9lev\u00e9 que projet\u00e9.<\/p>\n Le gouvernement veut geler les investissements publics \u00e0 un haut niveau, en l\u2019occurrence \u00e0 celui de 2009. Donc, pas de rigueur budg\u00e9taire sur ce plan! Si la situation \u00e9tait aussi grave qu\u2019on le croit, ne devrait-on pas r\u00e9examiner la politique d\u2019investissement de mani\u00e8re qualitative et quantitative? Quels projets sont prioritaires, lesquels peuvent \u00eatre retard\u00e9s? Comment utiliser les fonds publics dans ce domaine plus efficacement?<\/p>\n Affaiblissement des familles<\/strong><\/p>\n Au lieu de se pencher sur les investissements, les propositions gouvernementales contiennent des mesures visant \u00e0 d\u00e9grader consid\u00e9rablement les acquis sociaux des salari\u00e9s, pensionn\u00e9s et familles avec enfants \u00e0 charge.<\/p>\n Ainsi, il est question de renoncer au paiement de l\u2019ajustement des pensions d\u00fb le 1er janvier 2011, de supprimer l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire pour toutes les familles qui ne touchent pas l\u2019allocation de vie ch\u00e8re vers\u00e9e par le Fonds national de solidarit\u00e9. Par ailleurs, il est question de limiter l\u2019allocation familiale \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 21 ans, ce qui revient \u00e0 dire que pour la plupart des familles les \u00e9tudes sup\u00e9rieures de leurs enfants deviennent encore plus ch\u00e8res. Une modeste augmentation des bourses d\u2019\u00e9tudes ne peut pas compenser cette perte de revenu. Selon les r\u00e9flexions du gouvernement, le cong\u00e9 parental devrait \u00eatre raccourci de 6 \u00e0 4 mois. Les ch\u00e8ques et indemnit\u00e9s repas devraient \u00eatre supprim\u00e9s, alors qu\u2019il s\u2019agit normalement dans ce cas d\u2019\u00e9l\u00e9ments contractuels du salaire.<\/p>\n Autres changements imagin\u00e9s par le gouvernement: r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans le domaine des subventions pour l\u2019acquisition d\u2019un logement ainsi que dans celui du transport public. Il est \u00e0 ce stade difficile pour l\u2019OGBL d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences sociales de ces mesures antisociales.<\/p>\n Le gouvernement continue \u00e0 envisager un gel des salaires de plusieurs ann\u00e9es dans le secteur public au sens large (salari\u00e9s \u00e9tatiques et communaux, ainsi que ceux dans les entreprises publiques, dans le domaine de la sant\u00e9, dans les services sociaux et \u00e9ducatifs, peu importe qu\u2019ils tombent sous le statut public ou priv\u00e9).<\/p>\n Les propositions visant \u00e0 augmenter les recettes publiques sont bien moins pr\u00e9cises.<\/p>\n Ainsi, on parle d\u2019un \u201eimp\u00f4t de crise\u201c \u00e0 pr\u00e9lever sur tous les revenus, mais on omet de pr\u00e9ciser l\u2019ordre de grandeur \u00e9ventuel de cet imp\u00f4t ainsi que son mode de calcul.<\/p>\n On pense \u00e9galement \u00e0 relever le plafond imposable et \u00e0 fixer un nouveau plafond \u00e0 un niveau beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 visant ainsi les tr\u00e8s hauts revenus par un \u00ab super imp\u00f4t\u00bb, mais on ne pr\u00e9cise pas le volume de cette recette suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 celle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019imp\u00f4t de crise. Les r\u00e9flexions sur les abattements concernant par exemple les frais de route, qu\u2019on r\u00e9duirait tout simplement de la moiti\u00e9, ainsi que celles relatives \u00e0 la suppression du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t dont b\u00e9n\u00e9ficie tout r\u00e9sident au Luxembourg lors de la passation de l\u2019acte notari\u00e9 portant acquisition d\u2019une habitation personnelle (\u00abB\u00ebllegen Akt\u00bb) sont bien plus pr\u00e9cises.<\/p>\n L\u2019intention de ne plus adapter jusqu\u2019en 2014 les bar\u00e8mes d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019inflation ce qui revient \u00e0 augmenter insidieusement les imp\u00f4ts, est cependant claire. L\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t bancaire trouve un accueil favorable sous r\u00e9serve d\u2019une d\u00e9cision europ\u00e9enne commune.<\/p>\n En ce qui concerne le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019OGBL rappelle que le gouvernement a unilat\u00e9ralement gel\u00e9 sa participation au financement de l\u2019assurance d\u00e9pendance. Ceci soulage le budget de l\u2019Etat aux d\u00e9pens des assur\u00e9s qui par le biais de leurs cotisations paient une part croissante des co\u00fbts de l\u2019assurance d\u00e9pendance.<\/p>\n Le paquet de mesures est inacceptable pour l\u2019OGBL<\/strong><\/p>\n Toutefois il n\u2019est pas clair non plus si le gouvernement va soutenir la revendication patronale d\u2019un gel des cotisations de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce qui entrainerait p.ex. dans le cas concret d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9ficit de l\u2019assurance-maladie une d\u00e9t\u00e9rioration des prestations ou une augmentation de la participation individuelle aux frais des soins de sant\u00e9. L\u2019OGBL rappelle dans ce contexte sa revendication de supprimer le plafond cotisable pour l\u2019assurance- maladie, une mesure qui serait socialement juste, \u00e9viterait tout d\u00e9ficit, ram\u00e8nerait la r\u00e9serve au niveau ant\u00e9rieur de 10% et permettrait en plus une diminution des cotisations. La suppression du plafond de cotisation pour l\u2019assurance pension sans augmentation des prestations constituerait par ailleurs une contribution tout aussi importante pour une s\u00e9curisation \u00e0 plus long terme des prestations actuelles de notre r\u00e9gime de pensions.<\/p>\n Une cotisation uniforme \u00e0 l\u2019assurance accident serait profitable aux entreprises du secteur du b\u00e2timent, de l\u2019artisanat et de l\u2019industrie. Ceci demanderait toutefois un effort de solidarit\u00e9 de la part des autres secteurs \u00e9conomiques, notamment du secteur financier.<\/p>\n En conclusion, l\u2019OGBL constate que la strat\u00e9gie propos\u00e9e en vue d\u2019une consolidation budg\u00e9taire m\u00e8ne \u00e0 une politique d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 qui hypoth\u00e9quera dans une tr\u00e8s forte mesure le pouvoir d\u2019achat des salari\u00e9s.<\/p>\n Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019OGBL ne pourra pas donner son accord pour un train de mesures comprenant des d\u00e9t\u00e9riorations sociales, une manipulation de l\u2019index, une suspension de l\u2019ajustement des retraites, des d\u00e9t\u00e9riorations unilat\u00e9rales en ce qui concerne l\u2019allocation familiale, une r\u00e9duction du cong\u00e9 parental, etc. En conclusion, le paquet de mesures tel que propos\u00e9 par le gouvernement \u00e0 l\u2019occasion de la derni\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 tripartite est inacceptable pour l\u2019OGBL.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019OGBL<\/strong>
\nEn ce qui concerne les mesures propos\u00e9es en mati\u00e8re de politique fiscale, l\u2019OGBL constate un manque de transparence en ce qui concerne notamment l\u2019envergure de ces mesures, leur dur\u00e9e ainsi que l\u2019aspect d\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale.<\/p>\n
\n Le 12 avril 2010<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n