Les objectifs initiaux de la directive sur le d\u00e9tachement de travailleurs d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne vers un autre ont \u00e9t\u00e9 notamment que soient respect\u00e9s les droits des travailleurs et qu\u2019un climat de concurrence loyale soit assur\u00e9. Or, le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2008 pour avoir \u00e9t\u00e9 trop soucieux de prot\u00e9ger les travailleurs nationaux contre la concurrence d\u00e9loyale en imposant aux prestataires de services \u00e9trangers de respecter tout le droit du travail luxembourgeois, y compris les tarifs salariaux et conditions de travail fix\u00e9s dans le cadre des conventions collectives de travail.<\/p>\n
La loi luxembourgeoise contraignait \u00e9galement les prestataires \u00e9trangers de respecter la l\u00e9gislation luxembourgeoise relative \u00e0 l\u2019adaptation automatique de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie pour l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n
Suite \u00e0 ce jugement, le Luxembourg est oblig\u00e9 de modifier sa loi. Car la Cour europ\u00e9enne de justice (CEJ) a clairement pris une d\u00e9cision politique en affirmant la primaut\u00e9 des libert\u00e9s \u00e9conomiques sur les droits fondamentaux et le respect du droit du travail et des conventions collectives au niveau national. La Cour veut en fait qu\u2019un instrument visant \u00e0 prot\u00e9ger les salari\u00e9s devienne un outil de pure concurrence ouvrant portes et fen\u00eatres au dumping social.<\/p>\n
Pour l\u2019OGBL cela est inacceptable et il faut r\u00e9viser la directive europ\u00e9enne notamment dans le sens que les objectifs de protection des salari\u00e9s et de concurrence loyale, figurant actuellement dans le pr\u00e9ambule de la directive, soient clairement int\u00e9gr\u00e9s dans le corps de la directive. Il faudrait par ailleurs renforcer le caract\u00e8re temporaire du d\u00e9tachement de travailleurs. La directive d\u00e9finit le d\u00e9tachement de travailleurs comme suit :
\n\u00ab Aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par travailleur d\u00e9tach\u00e9, tout travailleur qui, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, ex\u00e9cute son travail sur le territoire d’un \u00c9tat membre autre que l’\u00c9tat sur le territoire duquel il travaille habituellement \u00bb.<\/p>\n
Dans le projet de loi actuellement devant la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, la dur\u00e9e d\u2019un d\u00e9tachement de travailleurs dans le cadre d\u2019une prestation de services transfrontali\u00e8re est limit\u00e9e \u00e0 12 mois pouvant \u00eatre prolong\u00e9e de 12 mois. Pour l\u2019OGBL cette approche est coh\u00e9rente avec la finalit\u00e9 de la directive (voir d\u00e9finition du d\u00e9tachement ci-dessus) et permettrait de mieux emp\u00eacher le dumping social et \u00e9conomique \u00e0 l\u2019avenir. L\u2019OGBL adresse donc un appel pressant \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s de ne pas modifier cette disposition dans le projet de loi.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019indexation des salaires, l\u2019OGBL est d\u2019avis que ce probl\u00e8me n\u2019est pas r\u00e9solu dans le projet de loi actuel. Les chambres salariales avaient dans leurs avis propos\u00e9 une solution qui aurait pu maintenir beaucoup plus largement l\u2019indexation automatique des salaires en ce qui concerne les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s temporairement vers le Luxembourg. A titre d\u2019exemple, la Belgique a r\u00e9ussi \u00e0 inscrire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son syst\u00e8me d\u2019indexation dans sa loi sur le d\u00e9tachement sans que cela ait donn\u00e9 lieu \u00e0 des contestations de la part des instances comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes. L\u2019OGBL demande aux d\u00e9put\u00e9s de revoir cette partie du projet de loi et de s\u2019orienter aux avis des chambres salariales.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL le 28 janvier 2010<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n