Par une lettre adress\u00e9e le 12 mars 2009 au ministre du Travail et de l\u2019Emploi, l\u2019OGBL fait part au ministre de son constat sur le terrain que de nombreuses entreprises interpr\u00e8tent les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de continuation du salaire par l\u2019employeur en cas de maladie de sorte \u00e0 ne prendre en compte que le salaire de base. Or, l\u2019OGBL estime que cette pratique n\u2019est pas conforme au droit du travail qui n\u2019a pas chang\u00e9 sur ce point sauf en ce qui concerne les majorations pour heures suppl\u00e9mentaires suite \u00e0 l\u2019introduction du statut unique.<\/p>\n
En effet, dans le cadre du statut unique, la r\u00e8gle de calcul du montant du salaire continu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment appliqu\u00e9e aux \u00abemploy\u00e9s priv\u00e9s\u00bb s\u2019applique dor\u00e9navant \u00e0 tous les salari\u00e9s. Cette ancienne r\u00e8gle \u00e9tait formul\u00e9e dans l\u2019article L.121-6 du Code du travail ainsi: \u00abl\u2019employ\u00e9 priv\u00e9 a droit … au maintien int\u00e9gral de son traitement et des autres avantages r\u00e9sultant de son contrat de travail\u00bb.<\/p>\n
Depuis l\u2019introduction du statut unique cette partie de l\u2019article L-121-6 dit exactement la m\u00eame chose, \u00e0 savoir : \u00abLe salari\u00e9 incapable de travailler a droit au maintien int\u00e9gral de son salaire et des autres avantages r\u00e9sultant de son contrat de travail\u00bb.<\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, le salari\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pendant la p\u00e9riode de continuation du salaire comme s\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 travailler pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL<\/strong>
\nle 19 mars 2009<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n