Une d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019OGBL conduite par son pr\u00e9sident Jean-Claude Reding a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par Mars Di Bartolomeo, ministre de la Sant\u00e9 et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, le lundi 22 septembre 2008 pour un \u00e9change de vues sur l\u2019impact que pourrait avoir la mise en oeuvre au Luxembourg de la proposition de directive sur les soins transfrontaliers actuellement en proc\u00e9dure d\u2019adoption.<\/p>\n
Le ministre Di Bartolomeo partage les soucis de l\u2019OGBL de veiller \u00e0 ce que cette directive ne permette pas la cr\u00e9ation d\u2019un march\u00e9 transfrontalier en mati\u00e8re de sant\u00e9 qui fonctionnerait prioritairement selon les r\u00e8gles de la concurrence. Les deux parties insistent sur le caract\u00e8re public des soins de sant\u00e9, notamment hospitaliers, et mettent en garde contre le risque de r\u00e9duire l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 certains soins pour certains patients. Il faut \u00e0 tout prix \u00e9viter la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 deux vitesses et maintenir l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 des soins de qualit\u00e9 sans distinction du revenu ainsi que le financement solidaire.<\/p>\n
L\u2019OGBL invite le gouvernement luxembourgeois \u00e0 d\u00e9fendre le syst\u00e8me de sant\u00e9 publique luxembourgeois et de ne pas abandonner des mesures d\u2019autorisation pr\u00e9alable pour des soins \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, si ces mesures sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et jug\u00e9es n\u00e9cessaires par les instances luxembourgeoises. Il faut garantir aux Etats membres la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire et la capacit\u00e9 de pilotage pour leurs syst\u00e8mes de sant\u00e9 et \u00e9viter qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, la Cour europ\u00e9enne de justice ou la Commission europ\u00e9enne ne puissent d\u00e9clarer des mesures d\u2019autorisation nationales comme \u00abobstacles injustifi\u00e9s\u00bb \u00e0 la libre circulation des services. Car, pour l\u2019OGBL et le ministre de la Sant\u00e9 et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, il est clair que les services de sant\u00e9, notamment hospitaliers, ne peuvent \u00eatre mis sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec des prestations de services dans le secteur commercial.<\/p>\n
Pour \u00e9viter une concurrence malsaine dans ce domaine, l\u2019OGBL soutient le gouvernement dans ses efforts en mati\u00e8re d\u2019investissement dans la qualit\u00e9 des \u00e9quipements et services hospitaliers luxembourgeois.\u00a3<\/p>\n
Les deux parties ont exprim\u00e9 le souhait de se concerter r\u00e9guli\u00e8rement sur ce sujet.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL<\/strong>
\nle 23 septembre 2008<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[128,126,127],"syndicat":[113,112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n