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La Cour de justice europ\u00e9enne (CJE) a r\u00e9cemment rendu son jugement dans trois affaires qui ont une importance cruciale pour les syndicats europ\u00e9ens et pour le devenir de l\u2019Europe sociale. Il s\u2019agit des affaires Laval, Viking et R\u00fcffert.<\/p>\n
Viking <\/strong> Laval et R\u00fcffert<\/strong> Dans l\u2019affaire R\u00fcffert, la Cour condamne le Land de Basse-Saxe, et par ricochet toute autre entit\u00e9 politique souveraine dans l’Union europ\u00e9enne, pour avoir eu l’intention d’appliquer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 polonaise sa l\u00e9gislation obligeant toute entreprise de travaux publics \u00e0 respecter la convention collective du b\u00e2timent et des travaux publics dans le cadre du passage d’un march\u00e9 public. La Commission accuse le Luxembourg d’avoir mal transpos\u00e9 la directive sur le d\u00e9tachement <\/strong> Enfin, la Commission soutient que les conventions collectives de travail ne peuvent constituer des r\u00e8gles administratives relevant de “l’ordre public national”. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9clare que les conventions collectives mentionn\u00e9es dans la loi luxembourgeoise de transposition de la directive sur le d\u00e9tachement ne rel\u00e8vent pas du champ d’application de la directive et qu’elles ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du noyau dur des conditions communautaires de travail et d’emploi. En plus, les dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises sur le temps partiel et les dispositions sur le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pourraient s\u2019appliquer aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s car elles aussi iraient au del\u00e0 du noyau dur des conditions communautaires de travail et d’emploi.<\/p>\n L’avocat g\u00e9n\u00e9ral donne raison \u00e0 la Commission sur tous les points sauf celui qui concerne l’indexation automatique des salaires pour lequel il rejette l’argument de la Commission comme \u00e9tant non fond\u00e9e.<\/p>\n Conclusions<\/strong> L\u2019OGBL est d\u2019avis qu\u2019il faut agir d\u2019urgence. Il exige qu’un protocole de progr\u00e8s social soit annex\u00e9 au trait\u00e9 de Lisbonne. Ce protocole devra stipuler clairement que le trait\u00e9, et notamment les libert\u00e9s fondamentales, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es dans le respect des droits fondamentaux, dont les droits sociaux et syndicaux.<\/p>\n Par ailleurs, l’OGBL demande que la directive sur le d\u00e9tachement de travailleurs soit renforc\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 mieux respecter ses objectifs initiaux visant uniquement la protection des travailleurs. Enfin, l’OGBL demande que la proposition de directive sur les travailleurs int\u00e9rimaires, bloqu\u00e9e au niveau du Conseil des ministres, soit enfin adopt\u00e9e.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l’OGBL<\/strong>
\nViking Line est une soci\u00e9t\u00e9 finlandaise de ferries qui est propri\u00e9taire du navire Rosella, un ferry battant pavillon finlandais et assurant la liaison entre Tallinn et Helsinki. Viking a essay\u00e9 d’enregistrer le navire sous pavillon estonien avec l’intention d’employer un \u00e9quipage estonien et de le r\u00e9mun\u00e9rer \u00e0 un niveau de salaire inf\u00e9rieur \u00e0 celui pratiqu\u00e9 en Finlande. Le syndicat Finnish Seamen\u2019s Union (FSU) s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision par diff\u00e9rents moyens y compris la gr\u00e8ve.
\nFinalement l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour de justice europ\u00e9enne qui a rendu son jugement en d\u00e9cembre 2007. La Cour estime que dans cette affaire le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement prime sur les droits syndicaux, m\u00eame si elle reconna\u00eet le droit de gr\u00e8ve comme un droit fondamental. La CJE a en fait condamn\u00e9 l’action collective du syndicat qui visait \u00e0 emp\u00eacher une d\u00e9localisation vers un pays \u00e0 bas salaires. Pour les syndicats, il n’est pas acceptable que le droit syndical soit subordonn\u00e9 au droit commercial. En agissant de la sorte, la CJE montre qu’elle m\u00e9prise le libre exercice du droit syndical pourtant garanti par la convention n\u00b0 87 de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT).<\/p>\n
\nLes affaires Laval et R\u00fcffert se ressemblent dans la mesure o\u00f9 toutes les deux concernent l’interpr\u00e9tation de la directive sur le d\u00e9tachement de travailleurs. Laval est une entreprise de construction lettone qui a d\u00e9tach\u00e9 des travailleurs de Lettonie pour l’ex\u00e9cution de chantiers en Su\u00e8de. L\u2019entreprise a refus\u00e9 de respecter les dispositions de la convention collective su\u00e9doise du b\u00e2timent. Le syndicat su\u00e9dois a ensuite entam\u00e9 une action collective prenant la forme d’un blocus sur l’ensemble des lieux de travail de Laval en Su\u00e8de. Cette affaire a elle aussi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour de justice europ\u00e9enne. Dans ce cas aussi, la CJE a condamn\u00e9 l’action syndicale qui visait \u00e0 \u00e9viter un dumping salarial. La CJE a jug\u00e9 qu\u2019une action collective, visant \u00e0 obtenir non seulement les minima pr\u00e9vus dans la directive de d\u00e9tachement de 1996 mais \u00e9galement l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les travailleurs lettons d\u00e9tach\u00e9s et les travailleurs su\u00e9dois, constitue une entrave \u00e0 la libre prestation de services. Elle accorde ainsi une licence
\nau dumping social et \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale!<\/p>\n
\nDans les trois cas, la CJE argumente de la m\u00eame fa\u00e7on: elle est d’avis que l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les salari\u00e9s constitue une entrave \u00e0 la libre prestation de services garantie par l’article 49 du trait\u00e9 europ\u00e9en. Le dumping social est en quelque sorte l\u00e9gitim\u00e9. Si, dans la directive services, les syndicats avaient obtenu la suppression du principe du pays d’origine justement pour emp\u00eacher le dumping social, par ces arr\u00eats et la jurisprudence qu’ils g\u00e9n\u00e8reront, le droit du pays de destination sera, dans beaucoup de cas, de facto subordonn\u00e9 au droit du pays d’origine.<\/p>\n
\nParall\u00e8lement \u00e0 ces affaires, la Commission europ\u00e9enne a entam\u00e9 une proc\u00e9dure devant la Cour de justice europ\u00e9enne contre le Luxembourg lui reprochant d’avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une transposition incorrecte de la directive 96\/71 sur le d\u00e9tachement de travailleurs d’un Etat membre \u00e0 un autre. En somme, pour r\u00e9sumer en mots simples une proc\u00e9dure complexe, la Commission reproche au Grand-Duch\u00e9 d’avoir opt\u00e9 pour une transposition trop protectrice des salari\u00e9s, se souciant trop de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les salari\u00e9s luxembourgeois et les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s d’un autre pays. La Commission met notamment en cause l’adaptation automatique des salaires au co\u00fbt de la vie (“l’index”), consid\u00e9rant cette pratique contraire \u00e0 la directive en question. Elle consid\u00e8re par ailleurs que le Luxembourg en tant que pays d’accueil de prestations de services n’aurait pas le droit d’imposer aux entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent des travailleurs sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re de travail \u00e0 temps partiel et \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Ceci aussi serait contraire aux dispositions de la directive sur le d\u00e9tachement.<\/p>\n
\nL\u2019affaire est actuellement devant la CJE et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Mme Verica Trstenjak sont extr\u00eamement pr\u00e9occupantes. L’avocat g\u00e9n\u00e9ral donne en fait en grande partie raison \u00e0 la Commission. Elle \u00e9crit: \u00ab Nous sommes d\u2019avis que les Etats membres ne sont pas libres d\u2019exiger des prestataires de services \u00e9tablis dans un autre Etat membre le respect de l\u2019ensemble des dispositions contraignantes de leur droit du travail. \u00bb Comme la Cour a elle m\u00eame adopt\u00e9 ce principe dans les arr\u00eats Viking, Laval et R\u00fcffert, une partie du droit du travail luxembourgeois risque d\u2019\u00eatre bient\u00f4t d\u00e9clar\u00e9e obsol\u00e8te, du moins en ce qui concerne les travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s vers le Luxembourg.<\/p>\n
\nIl est \u00e9vident que toute cette argumentation rappelle l’esprit de la premi\u00e8re mouture de la directive “services”, c’est-\u00e0-dire l’esprit “Bolkestein”. Si le trait\u00e9 actuel permet de tels jugements, et vu que le trait\u00e9 modificatif de Lisbonne reprend int\u00e9gralement l’article 49 relatif \u00e0 la libre prestation de services, article sur lequel la CJE a bas\u00e9 les jugements ci-dessus, le nouveau trait\u00e9 ne changera en rien cette volont\u00e9 politique insens\u00e9e de d\u00e9manteler les acquis sociaux nationaux durement obtenus par les syndicats pendant le si\u00e8cle pass\u00e9. Ces affaires montrent sans aucune ambigu\u00eft\u00e9 que l’Union europ\u00e9enne est une union \u00e9conomique et commerciale dans laquelle le droit communautaire de la concurrence prime sur tout, y compris sur le droit social et sur le droit du travail national.<\/p>\n
\nle 18 avril 2008<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n