L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 octobre 20071<\/sup> portant sur le cong\u00e9 individuel de formation d\u00e9coule de l\u2019Accord interprofessionnel relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s individuel \u00e0 la formation professionnelle continue, accord sign\u00e9 conjointement par les syndicats OGB-L et LCGB et par l\u2019UEL en 2003.<\/em><\/p>\n Historique<\/strong><\/p>\n C\u2019est en effet le 2 mai 2003 que l\u2019UEL d\u2019une part, et les syndicats \u00e0 repr\u00e9sentation nationale OGBL et LCGB, d\u2019autre part, ont sign\u00e9 une convention2<\/sup> devant faciliter l\u2019acc\u00e8s individuel des travailleurs \u00e0 la formation professionnelle continue. Cette convention \u00e9tait en fait l\u2019aboutissement des efforts entrepris depuis de nombreuses ann\u00e9es pour instituer un r\u00e9gime sp\u00e9cifique permettant l\u2019acc\u00e8s individuel \u00e0 la formation professionnelle continue. Les trois volets de la convention – pr\u00e9voyant l\u2019introduction de certains am\u00e9nagements horaires en faveur des salari\u00e9s souhaitant se perfectionner, d\u2019un cong\u00e9 sans solde et encore d\u2019un cong\u00e9 individuel de formation – font d\u00e9sormais partie du droit positif.<\/p>\n Caract\u00e9ristiques du nouveau r\u00e9gime<\/strong><\/p>\n Le cong\u00e9 individuel de formation nouvellement mis en place permet au salari\u00e9 affili\u00e9 depuis deux ans \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale de b\u00e9n\u00e9ficier de 20 jours de cong\u00e9 de formation par p\u00e9riode de 2 ans aux fins de participer \u00e0 des s\u00e9minaires ou \u00e0 des examens, de se pr\u00e9parer utilement \u00e0 des examens ou encore de r\u00e9diger un m\u00e9moire ou une th\u00e8se. Le salari\u00e9 a droit \u00e0 un maximum de 80 jours de cong\u00e9 de formation au cours de sa carri\u00e8re professionnelle, un jour de cong\u00e9 \u00e9tant allou\u00e9 pour 24 heures de formation. Contrairement au r\u00e9gime du cong\u00e9 sans solde, le cong\u00e9 de formation est assimil\u00e9 au temps de travail du salari\u00e9.<\/p>\n Rappelons qu\u2019outre le cong\u00e9 formation et le cong\u00e9 sans solde, d\u2019autres instruments sont pr\u00e9vus par la Convention visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s individuel \u00e0 la formation, dont l\u2019am\u00e9nagement personnel du temps de travail dans le cadre de l\u2019horaire mobile, le travail \u00e0 temps partiel et le syst\u00e8me de compte \u00e9pargne-temps. Le cong\u00e9 sans solde est d\u00e9j\u00e0 applicable en vertu de la d\u00e9claration d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale qui permet de lier l\u2019ensemble des entreprises l\u00e9galement \u00e9tablies sur le territoire national et leurs salari\u00e9s aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Ces diff\u00e9rents moyens ne sont pas exclusifs les uns des autres, mais compl\u00e9mentaires et cumulatifs ; leur utilisation est conditionn\u00e9e par le type de formation suivi et par les contraintes personnelles du salari\u00e9 et celles de l\u2019entreprise.<\/p>\n Compl\u00e9ter le dispositif par une adaptation du travail \u00e0 temps partiel pour besoin de formation <\/strong><\/p>\n Les discussions entre l\u2019UEL et les syndicats repr\u00e9sentatifs au plan national, \u00e0 savoir l\u2019OGBL et le LCGB, continuent en vue de compl\u00e9ter le dispositif d\u2019acc\u00e8s individuel \u00e0 la formation continue par une am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s au travail \u00e0 temps partiel pour besoins de formation. L\u2019agenda du dialogue social interprofessionnel pour l\u2019ann\u00e9e en cours vient d\u2019\u00eatre fix\u00e9.<\/p>\n Les syndicats OGBL et LCGB viennent de s\u2019accorder avec l\u2019UEL sur les points \u00e0 aborder au cours des mois \u00e0 venir dans le cadre du dialogue social interprofessionnel pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation sur les relations sociales collectives. Outre le travail \u00e0 temps partiel, les parties prenantes ont convenu de discuter de la transposition des accords europ\u00e9ens sur le stress au travail et sur le harc\u00e8lement moral et la violence au travail. Les syndicats repr\u00e9sentatifs au plan national et l\u2019UEL ont \u00e9galement fix\u00e9 un cadre d\u2019actions communes pour favoriser l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes au lieu de travail et ont convenu d\u2019actions et d\u2019interventions communes pour am\u00e9liorer la lutte contre les accidents du travail.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l’OGBL, l’UEL et le LCGB le 30 janvier 2008<\/strong><\/p>\n 1 https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/index.php?linkId=1&SID=013c6faa5779760cb1aff71a5e760fb4<\/a>
\nLa convention sur l\u2019acc\u00e8s individuel \u00e0 la formation professionnelle continue refl\u00e8te l\u2019importance que les parties contractantes accordent \u00e0 la formation professionnelle dans un environnement de travail sans cesse en mouvement. S\u2019il appartient au salari\u00e9 de se tenir \u00e0 niveau par des formations, il est \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 des entreprises d\u2019en donner la possibilit\u00e9 \u00e0 leurs salari\u00e9s en leur permettant de mieux concilier charge de travail et besoin de formation.<\/p>\n
\nUn pr\u00e9accord vient d\u2019\u00eatre paraph\u00e9. Ce pr\u00e9accord fait partie int\u00e9grante des n\u00e9gociations en cours sur une r\u00e9forme des dispositions l\u00e9gales concernant le travail \u00e0 temps partiel.<\/p>\n
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\n2 https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/acces_individuel.pdf<\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n