Cela fait d\u00e9sormais plus de 10 ans que le d\u00e9partement des Travailleurs handicap\u00e9s (DTH) de l\u2019OGBL r\u00e9clame une r\u00e9forme fondamentale du statut du travailleur handicap\u00e9. En 2016, \u00e0 l\u2019occasion la Journ\u00e9e internationale des personnes handicap\u00e9es, le ministre du Travail de l\u2019\u00e9poque avait pourtant promis qu\u2019il s\u2019attellerait \u00e0 une telle r\u00e9forme. Les ann\u00e9es ont pass\u00e9, la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es (qui encadre le statut du travailleur handicap\u00e9), elle, n\u2019a h\u00e9las toujours pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n
Quelques am\u00e9liorations ponctuelles au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es<\/p>\n
Certaines revendications ponctuelles du DTH ont certes \u00e9t\u00e9 reprises entre-temps, du moins partiellement, mais on est encore loin du compte!<\/p>\n
Parmi les am\u00e9liorations apport\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le DTH salue notamment le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 entendu en ce qui concerne le Revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es (RPGH). Depuis environ deux ans, les b\u00e9n\u00e9ficiaires n\u2019ont en effet plus \u00e0 rembourser les montants per\u00e7us s\u2019ils reviennent \u00ab \u00e0 meilleure fortune \u00bb comme on dit. Ce m\u00e9canisme scandaleux de restitution des sommes per\u00e7us \u2014 pourtant contraire au statut du travailleur handicap\u00e9 \u2014 et qui pr\u00e9vaut toujours dans le cadre du REVIS, ne figurait pas initialement dans la loi. Il avait \u00e9t\u00e9 introduit plus tard, en 2011, apr\u00e8s la crise financi\u00e8re, dans le cadre des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 du gouvernement de l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n
Autre point de satisfaction du DTH survenu au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es: la lev\u00e9e des barri\u00e8res en ce qui concerne le \u00ab coup de pouce \u00bb de l\u2019Etat pour faciliter l\u2019entr\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s sur le 1er march\u00e9 de l\u2019emploi. Le \u00ab coup de pouce \u00bb, c\u2019est l\u2019aide publique dont b\u00e9n\u00e9ficient les entreprises qui embauchent un travailleur handicap\u00e9. Initialement, cette aide n\u2019\u00e9tait pas vers\u00e9e automatiquement aux entreprises qui engageaient un salari\u00e9 en situation de handicap. En effet, une commission d\u2019\u00e9valuation au sein de l\u2019ADEM appr\u00e9ciait chaque dossier et accordait ou non cette aide en fonction du \u00ab manque \u00e0 gagner \u00bb suppos\u00e9 pour l\u2019entreprise, suivant en cela le handicap et la t\u00e2che \u00e0 prester par le salari\u00e9 handicap\u00e9. Si cette proc\u00e9dure pouvait en soi se justifier (pourquoi une entreprise toucherait-elle une aide pour un salari\u00e9 handicap\u00e9 qu\u2019elle emploie mais dont le handicap n\u2019handicape pourtant en rien son activit\u00e9?), concr\u00e8tement elle d\u00e9courageait pourtant nombre d\u2019entreprises \u00e0 m\u00eame songer \u00e0 engager un travailleur handicap\u00e9. D\u00e9sormais, chaque entreprise embauchant une personne ayant le statut de travailleur handicap\u00e9 per\u00e7oit automatiquement une aide de l\u2019Etat \u00e9quivalente \u00e0 40% de son salaire.<\/p>\n
L\u2019assistance \u00e0 l\u2019inclusion professionnelle n\u2019est que l\u2019ombre du Jobcoaching promu par le DTH<\/p>\n
On peut encore citer une petite am\u00e9lioration mise en \u0153uvre au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, m\u00eame si elle est encore loin de satisfaire totalement le DTH. Il s\u2019agit de l\u2019introduction, en 2019, d\u2019une mesure d\u2019assistance \u00e0 l\u2019inclusion professionnelle. De quoi s\u2019agit-il? Pour commencer, il faut \u00eatre conscient que les contraintes auxquelles un travailleur handicap\u00e9 doit faire face peuvent \u00e9voluer dans le temps, soit en raison d\u2019une \u00e9ventuelle maladie \u00e9volutive dont il souffre, soit tout simplement en raison de son vieillissement. C\u2019est l\u00e0 qu\u2019intervient l\u2019assistant \u00e0 l\u2019inclusion introduit en 2019. Sa mission: 1) \u00e9valuer la situation de travail et les besoins sp\u00e9cifiques du salari\u00e9 handicap\u00e9, 2) identifier les besoins de l\u2019employeur et du personnel de l\u2019entreprise, 3) \u00e9tablir un projet individualis\u00e9 d\u2019inclusion comprenant en g\u00e9n\u00e9ral un r\u00e9am\u00e9nagement du lieu de travail en vue d\u2019une inclusion durable du salari\u00e9 handicap\u00e9.<\/p>\n
Il s\u2019agit l\u00e0 assur\u00e9ment d\u2019un premier pas dans la bonne direction, mais qui reste largement insuffisant. Tout d\u2019abord, en l\u2019\u00e9tat, les d\u00e9marches \u00e0 effectuer pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un tel assistant \u00e0 l\u2019inclusion s\u2019av\u00e8rent relativement lourdes.<\/p>\n
Ensuite, le nombre d\u2019heures d\u2019assistance \u00e0 l\u2019inclusion dont peut b\u00e9n\u00e9ficier un travailleur handicap\u00e9 au cours de toute sa carri\u00e8re sont strictement limit\u00e9es et la plupart du temps insuffisantes.
\nPar ailleurs, le dispositif de l\u2019assistance \u00e0 l\u2019inclusion ne concr\u00e9tise en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un aspect d\u2019un concept plus large d\u00e9velopp\u00e9 et revendiqu\u00e9 par le DTH depuis 2010 d\u00e9j\u00e0, sous le nom de \u00ab Jobcoaching \u00bb. A c\u00f4t\u00e9 du versant \u00ab assistance du salari\u00e9 handicap\u00e9 d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9 dans une entreprise \u00bb, le Jobcoaching propos\u00e9 par le DTH pr\u00e9voit \u00e9galement, en amont, un volet visant \u00e0 pr\u00e9parer les travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 pouvoir occuper plus tard un emploi sur le 1er march\u00e9 de l\u2019emploi et un autre volet d\u2019accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s dans leur recherche d\u2019emploi. Ces deux dimensions font aujourd\u2019hui cruellement d\u00e9faut.<\/p>\n
Les chantiers prioritaires pour une meilleure inclusion sur le march\u00e9 de l\u2019emploi<\/p>\n
Autre grand manquement dans la loi actuellement: il n\u2019existe pas de statut d\u2019apprenti handicap\u00e9. Le DTH revendique avec force l\u2019introduction d\u2019un tel statut \u00e0 l\u2019instar du statut de salari\u00e9 handicap\u00e9 et des possibilit\u00e9s qu\u2019il offre (mise \u00e0 disposition par l\u2019Etat d\u2019\u00e9quipements sp\u00e9cifiques adapt\u00e9s). La cr\u00e9ation d\u2019un tel statut contribuerait fortement \u00e0 l\u2019inclusion, en permettant plus facilement \u00e0 de jeunes travailleurs handicap\u00e9s d\u2019acc\u00e9der au 1er march\u00e9 de l\u2019emploi. Actuellement, les jeunes qui pr\u00e9sentent un handicap et qui aspirent faire un apprentissage sont condamn\u00e9s \u00e0 d\u00e9nicher une belle \u00e2me employeuse dispos\u00e9e non seulement \u00e0 les accueillir dans son entreprise, mais en plus \u00e0 leur financer elle-m\u00eame le mat\u00e9riel requis.<\/p>\n
Parmi les points \u00e0 r\u00e9former dans la loi actuelle, figure pour le DTH aussi prioritairement le syst\u00e8me de contr\u00f4le du respect des quotas de salari\u00e9s handicap\u00e9s par entreprise, tels que le pr\u00e9voit la loi. En principe, les entreprises sont en effet tenues par la loi d\u2019embaucher un certain nombre de salari\u00e9s handicap\u00e9s. Ainsi, les \u00e9tablissements publics (Etat, communes, chemins de fer\u2026) doivent employer \u00e0 temps plein 5% de salari\u00e9s handicap\u00e9s par rapport \u00e0 leur effectif total. Quant aux entreprises priv\u00e9es, elles sont tenues d\u2019occuper au moins un salari\u00e9 handicap\u00e9 \u00e0 temps plein \u00e0 partir de 25 salari\u00e9s, 2% de leur effectif total \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s et 4% \u00e0 partir de 300 salari\u00e9s. Or, dans la r\u00e9alit\u00e9, force est de constater que ces quotas ne sont ni respect\u00e9s ni m\u00eame contr\u00f4l\u00e9s. L\u2019Etat n\u2019est aujourd\u2019hui m\u00eame pas capable d\u2019indiquer le nombre de travailleurs handicap\u00e9s qu\u2019il occupe lui-m\u00eame. C\u2019est dire! Pour le DTH, le gouvernement pourrait s\u2019inspirer ici du mod\u00e8le fran\u00e7ais dans lequel une entreprise qui se d\u00e9robe \u00e0 son obligation en termes de quotas se voit contrainte, soit de sous-traiter une partie de son activit\u00e9 \u00e0 un atelier prot\u00e9g\u00e9, soit de contribuer financi\u00e8rement \u00e0 un fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019inclusion dans le travail des salari\u00e9s handicap\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, le DTH revendique \u00e9galement depuis quelques ann\u00e9es une reconnaissance transfrontali\u00e8re des diff\u00e9rents statuts de travailleurs handicap\u00e9s, du moins \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Grande R\u00e9gion. Pour le DTH, il n\u2019est pas acceptable qu\u2019une personne reconnue travailleur handicap\u00e9 en Belgique, en France ou en Allemagne et qui vient travailler au Luxembourg, ne se voit pas reconnaitre son statut de travailleur handicap\u00e9 et doive \u00e0 nouveau parcourir laborieusement toute la proc\u00e9dure au Luxembourg pour \u00eatre enfin reconnu travailleur handicap\u00e9. Il va sans dire, pour le DTH, que cette reconnaissance devrait \u00e9galement \u00eatre r\u00e9ciproque entre les diff\u00e9rents pays.<\/p>\n
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