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Apr\u00e8s les sursis obtenus pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023, la convention fiscale franco-luxembourgeoise devrait entrer en vigueur en 2025 pour l\u2019ann\u00e9e fiscale 2024.<\/p>\n
Pour rappel, la m\u00e9thode dite \u00ab du taux effectif \u00bb doit s\u2019appliquer aux contribuables qui ont des revenus mixtes (fran\u00e7ais et luxembourgeois). Le syst\u00e8me pr\u00e9voit un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t (m\u00e9thode de l\u2019imputation) dans le cadre duquel seules les cotisations sociales seront d\u00e9duites du revenu luxembourgeois \u00e0 d\u00e9clarer au titre du revenu mondial. Ensuite, l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais sera calcul\u00e9 \u00e0 partir de la totalit\u00e9 des revenus, duquel l\u2019imp\u00f4t d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 au Luxembourg sera retranch\u00e9 sous forme de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t cens\u00e9 neutraliser la charge fiscale fran\u00e7aise.<\/p>\n
Nous rappelons les d\u00e9clarations de l\u2019ancien ministre fran\u00e7ais Bruno Lemaire qui avait d\u00e9clar\u00e9 publiquement que la convention n\u2019aurait pas d\u2019impact. Mais cette m\u00e9thode n\u2019est pas neutre et d\u2019ailleurs, en 2020, lors de la tentative finalement avort\u00e9e, certains contribuables avaient vu leur charge fiscale augmenter de quelques centaines \u00e0 plusieurs milliers d\u2019euros selon les cas.<\/p>\n
Ceci devrait \u00eatre le cas surtout si le revenu provenant du Luxembourg est \u00ab nettement sup\u00e9rieur au revenu m\u00e9dian et que le revenu fran\u00e7ais est beaucoup plus faible \u00bb. Et cela risque de concerner de nombreux m\u00e9nages frontaliers fran\u00e7ais ayant des revenus mixtes (salaires mais aussi pensions), sachant qu\u2019une ann\u00e9e cotis\u00e9e en termes de pensions au Luxembourg \u00e9quivaut financi\u00e8rement en moyenne \u00e0 4-5 ann\u00e9es en France !<\/p>\n
Une \u00e9tude d\u2019impact a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par le minist\u00e8re des Finances en France, mais les r\u00e9sultats n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n
Suite \u00e0 des \u00e9changes avec l\u2019OGBL, la s\u00e9natrice fran\u00e7aise Silvana Silvestri a envoy\u00e9 une lettre au nouveau ministre de l\u2019Economie et des Finances pour attirer son attention sur le fait que l\u2019\u00e9tude d\u2019impact promise en 2021 et renouvel\u00e9e en 2024 n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 rendue publique. La neutralit\u00e9 promise ne peut donc pas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, ni d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019OGBL, qui est intervenu d\u00e8s le d\u00e9but dans cette affaire, plaide pour la transparence et demande, au nom de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale, que cette \u00e9tude d\u2019impact soit publi\u00e9e. De plus, l\u2019OGBL souhaite que le nouveau ministre de l\u2019Economie et des Finances respecte les engagements du gouvernement fran\u00e7ais sur la neutralit\u00e9 de l\u2019application de la nouvelle convention.<\/p>\n
Publi\u00e9 par l\u2019OGBL, le 13 f\u00e9vrier 2025<\/strong><\/p>","protected":false},"author":6,"featured_media":44940,"template":"","categorie_communiques":[127],"syndicat":[100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n