L\u2019imposition des heures suppl\u00e9mentaires pour les travailleurs frontaliers est un sujet r\u00e9current. Avec l\u2019introduction pr\u00e9vue du nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t par le minist\u00e8re des Finances luxembourgeois, ce sujet revient sur le devant de la sc\u00e8ne. Le Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t Heures suppl\u00e9mentaires (CIHS) vise \u00e0 r\u00e9duire la charge fiscale des travailleurs frontaliers qui effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Structure du CIHS<\/strong><\/p>\n Le CIHS offre une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t qui d\u00e9pend du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration brute que les salari\u00e9s per\u00e7oivent gr\u00e2ce \u00e0 leurs heures suppl\u00e9mentaires:<\/p>\n Un salari\u00e9 travaillant au salaire minimum brut de 14,86\u2009\u20ac de l\u2019heure ou au salaire horaire moyen de 34\u2009\u20ac pour les frontaliers allemands en 2024 (source: STATEC) doit effectuer 57,7 ou 25,4 heures suppl\u00e9mentaires standard sur une ann\u00e9e pour atteindre le seuil du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 1.200\u2009\u20ac. Pour obtenir le cr\u00e9dit CIHS maximal de 700\u2009\u20ac, il faut prester respectivement 192 et 84,7 heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Cons\u00e9quences fiscales pour les frontaliers<\/strong><\/p>\n Un exemple: un travailleur avec un revenu de 50.000\u2009\u20ac au Luxembourg (y compris 8.000\u2009\u20ac pour les heures suppl\u00e9mentaires) et un revenu du conjoint de 10.000\u2009\u20ac en Allemagne (classe d\u2019imposition III, mari\u00e9, deux enfants) a un revenu total de 60.000\u2009\u20ac. Apr\u00e8s d\u00e9duction de l\u2019abattement forfaitaire pour frais professionnels de 1.230\u2009\u20ac, il lui reste un revenu imposable de 58.770\u2009\u20ac. Avec un taux d\u2019imposition moyen de 25\u2009%, la d\u00e9duction fiscale pour la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires de 8.000\u2009\u20ac est d\u2019environ 2.000\u2009\u20ac. Or, le CIHS ne couvre que 35\u2009% de la charge fiscale, ce qui entra\u00eene une r\u00e9duction de l\u2019imposition de seulement 700\u2009\u20ac.<\/p>\n Heures suppl\u00e9mentaires maximales possibles<\/strong><\/p>\n La limite l\u00e9gale pour un travailleur est en principe de 8 heures par semaine ou de 415,2 heures par an. Cela signifie qu\u2019un salari\u00e9 travaillant au salaire minimum brut de 14,86\u2009\u20ac de l\u2019heure peut gagner jusqu\u2019\u00e0 8.638\u2009\u20ac par an gr\u00e2ce aux heures suppl\u00e9mentaires. Pour le travailleur moyen d\u2019Allemagne, dont le salaire horaire est de 34\u2009\u20ac, les heures suppl\u00e9mentaires peuvent g\u00e9n\u00e9rer un revenu suppl\u00e9mentaire d\u2019environ 19.000\u2009\u20ac par an. L\u2019article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans l\u2019Aktuell (4\/2024)<\/strong><\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":38927,"template":"","categorie_communiques":[128,126,127],"syndicat":[113,112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n\n
\nBien que l\u2019OGBL salue la tentative du minist\u00e8re des Finances d\u2019att\u00e9nuer les effets de la convention modifi\u00e9e avec l\u2019Allemagne, il critique la probl\u00e9matique sous-jacente: la signature de cette convention par les autorit\u00e9s luxembourgeoises a cr\u00e9\u00e9 une situation qui conduit \u00e0 une charge fiscale inattendue pour de nombreux frontaliers.
\nL\u2019OGBL demande donc que les efforts diplomatiques soient poursuivis afin de r\u00e9tablir les frontaliers dans leur position fiscale ant\u00e9rieure et d\u2019\u00e9viter des situations comparables \u00e0 l\u2019avenir. Il est temps que les int\u00e9r\u00eats des frontaliers soient d\u00e9fendus avec d\u00e9termination afin de garantir un traitement juste et \u00e9quitable.<\/p>\n