L\u2019ADESP et l\u2019OGBL se f\u00e9licitent que l\u2019accord sign\u00e9 aujourd\u2019hui mette enfin fin \u00e0 une injustice qui existait d\u00e9j\u00e0 depuis 2018. Enfin, 400 policiers et polici\u00e8res titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires vont pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une carri\u00e8re \u00e0 laquelle ils ont normalement droit. Mais le chemin pour y parvenir a \u00e9t\u00e9 long.<\/p>\n
Le 1er ao\u00fbt 2018, la nouvelle loi sur la police a enfin introduit une carri\u00e8re moyenne (B1), comme c\u2019est le cas depuis longtemps dans d\u2019autres administrations publiques.<\/p>\n
A l\u2019\u00e9poque, quelque 400 fonctionnaires de police titulaires d\u2019un baccalaur\u00e9at avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s dans la cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure.<\/p>\n
La loi de 2018 n\u2019a toutefois pas automatiquement reclass\u00e9 ces fonctionnaires dans la carri\u00e8re moyenne. Au lieu de cela, la politique a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 promouvoir les fonctionnaires plus \u00e2g\u00e9s sans dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires dans la nouvelle carri\u00e8re B1 (carri\u00e8re moyenne) via la \u00abvoie expresse\u00bb, qu\u2019ils aient obtenu un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires ou non.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, depuis 2018, la police ne recrute en grande partie plus que des candidats au m\u00e9tier de policier titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires. Ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement recrut\u00e9s dans la carri\u00e8re B1.<\/p>\n
Pour les 400 policiers qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 titulaires d\u2019un dipl\u00f4me avant la r\u00e9forme de la police de 2018, c\u2019\u00e9tait une injustice criante.<\/p>\n
Leur dipl\u00f4me n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconnu et ils ont parfois d\u00fb former des personnes mieux class\u00e9es qu\u2019eux.<\/p>\n
Quelques centaines d\u2019agents l\u00e9s\u00e9s ont alors d\u00e9pos\u00e9 un recours devant le tribunal administratif fin 2018, et celui-ci a saisi en appel la Cour constitutionnelle de l\u2019affaire.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, ces agents se sont regroup\u00e9s au sein de l\u2019ADESP.<\/p>\n
En f\u00e9vrier 2020, l\u2019ADESP a sign\u00e9 un accord de coop\u00e9ration avec l\u2019OGBL. L\u2019OGBL a pleinement soutenu les d\u00e9marches de l\u2019ADESP et a accompagn\u00e9 ses membres tout au long de la proc\u00e9dure judiciaire qu\u2019il a \u00e9galement soutenu financi\u00e8rement.<\/p>\n
Un premier succ\u00e8s a \u00e9t\u00e9 l\u2019arr\u00eat interlocutoire du 24 mai 2022, dans lequel les juges du tribunal administratif ont retenu que le m\u00e9canisme de la \u00abvoie expresse\u00bb constituait, au regard de notre dipl\u00f4me de 1re\/13e, un obstacle qui n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre. Dans ce contexte, les juges ont clairement soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 que les policiers concern\u00e9s doivent encore r\u00e9diger un travail de r\u00e9flexion, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019avec leur dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires, ils ont d\u00e9j\u00e0 leur \u00abticket d\u2019entr\u00e9e\u00bb pour le groupe de traitement B1.<\/p>\n
Le 9 d\u00e9cembre 2022, la Cour constitutionnelle a confirm\u00e9 l\u2019avis du tribunal administratif dans son arr\u00eat n\u00b0 174. Dans leur d\u00e9cision, les juges ont constat\u00e9 que l\u2019article 94 de la loi sur la police, qui comprend les modalit\u00e9s de la \u00abvoie expresse\u00bb, est inconstitutionnel.<\/p>\n
Cette cour supr\u00eame est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion qu\u2019il existe 2 classes de policiers au sein de la police, \u00e0 savoir ceux qui ont un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires et ceux qui ne l\u2019ont pas. Or, la loi sur la police n\u2019en tiendrait pas compte et promouvrait tous ses agents par le m\u00eame entonnoir et dans les m\u00eames conditions \u00e0 la carri\u00e8re moyenne B1. De ce point de vue, cela irait \u00e0 l\u2019encontre du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement inscrit dans la Constitution.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le ministre de l\u2019\u00e9poque a suspendu le changement de carri\u00e8re par la \u00abvoie expresse\u00bb.<\/p>\n
Dans son arr\u00eat du 2 mai 2023, le tribunal administratif a repris les conclusions de la Cour constitutionnelle et a estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une loi ad\u00e9quate, les fonctionnaires l\u00e9s\u00e9s qui ont port\u00e9 plainte n\u2019auraient pas pu \u00eatre reclass\u00e9s dans la carri\u00e8re moyenne. Il a donc clairement donn\u00e9 au monde politique le mandat d\u2019am\u00e9liorer la situation au niveau l\u00e9gislatif afin de r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/p>\n
Le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a r\u00e9agi \u00e0 ces arr\u00eats en laissant volontairement et sciemment subsister les injustices retenues par le tribunal administratif, par le biais de la \u00abconvention relative au m\u00e9canisme temporaire de changement de groupe de traitement, dite \u00abvoie expresse\u00bb, au sein de la Police grand-\u00adducale\u00bb, sign\u00e9e le 12 juin 2023 entre le gouvernement, le SNPGL et la CGFP.<\/p>\n
Les fonctionnaires titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires n\u2019ont toujours pas acc\u00e8s directement \u00e0 la carri\u00e8re B1 et doivent toujours r\u00e9diger un \u00abtravail de r\u00e9flexion\u00bb.<\/p>\n
L\u2019anciennet\u00e9 garde la priorit\u00e9 sur le dipl\u00f4me en raison de l\u2019absence de r\u00e9troactivit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019ADESP n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de cet accord et a exprim\u00e9 avec force son d\u00e9saccord avec le projet de loi no 8274 du 17 juillet 2023 qui en est issu, les conclusions de la Cour constitutionnelle et du Tribunal administratif ayant \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es. L\u2019ADESP est rest\u00e9e fid\u00e8le \u00e0 sa ligne de conduite jusqu\u2019au bout, en d\u00e9fendant la seule solution juste, \u00e0 savoir la reclassification!<\/p>\n
A aucun moment, nous n\u2019avons accept\u00e9 un accord boiteux. En novembre 2023, le gouvernement a chang\u00e9 et le ministre de la Police L\u00e9on Gloden s\u2019est imm\u00e9diatement pench\u00e9 sur la probl\u00e9matique et a pris les choses en main avec ses coll\u00e8gues du gouvernement.<\/p>\n
A l\u2019\u00e9poque o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9put\u00e9, le ministre avait pourtant d\u00e9j\u00e0 pris conscience de la probl\u00e9matique, notamment apr\u00e8s des discussions avec l\u2019ADESP, et s\u2019est engag\u00e9 au fil des ann\u00e9es \u00e0 \u00e9liminer cette discrimination, que ce soit par le biais de questions parlementaires, de motions ou en d\u00e9posant le projet de loi no 8280 du 19 juillet 2023.<\/p>\n
Le ministre Gloden a donc tenu sa promesse, qui figurait dans le programme \u00e9lectoral et dans l\u2019accord de coalition.
\nNous, l\u2019ADESP et l\u2019OGBL, sommes tr\u00e8s heureux qu\u2019une injustice qui durait depuis des ann\u00e9es soit enfin supprim\u00e9e.<\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":33459,"template":"","categorie_communiques":[129],"syndicat":[121],"acf":[],"yoast_head":"\r\n