L\u2018avant-dernier accord salarial de la Fonction publique, sign\u00e9 le 4 mars 2021 (!!), pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 que \u00abd\u2018ici le 1er juillet 2022\u00bb (!!!), les carri\u00e8res C et D des fonctionnaires de l\u2018\u00c9tat devraient \u00eatre harmonis\u00e9es et que toutes les incoh\u00e9rences existantes devraient \u00eatre supprim\u00e9es.<\/p>\n
Une \u00abstructure plus transparente et \u00e9quitable\u00bb devait \u00eatre cr\u00e9\u00e9e en rempla\u00e7ant les grades actuels C1, C2, D1, D2 et D3 par seulement deux grades, C1 et C2. La seule diff\u00e9rence entre les deux grades devait consister en ce que le fonctionnaire ait achev\u00e9 ou non cinq ann\u00e9es d\u2018enseignement secondaire.<\/p>\n
La carri\u00e8re de l\u2018aide-soignant dans la Fonction publique devait \u00e9galement \u00eatre clairement d\u00e9finie par cette r\u00e9forme.<\/p>\n
Pour l\u2018OGBL, exclu comme on le sait des n\u00e9gociations de l\u2018accord salarial, ce point de l\u2018accord \u00e9tait un pas dans la bonne direction. En effet, l\u2018OGBL se prononce depuis longtemps pour une grille salariale coh\u00e9rente, bas\u00e9e sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes obtenus. Ainsi, par exemple, tout fonctionnaire ayant termin\u00e9 l\u2018enseignement secondaire (Bac) doit se retrouver dans la carri\u00e8re B1, de m\u00eame que tout fonctionnaire ayant valid\u00e9 des \u00e9tudes au-del\u00e0 de l\u2018enseignement secondaire doit se retrouver au moins dans la carri\u00e8re A2. La solution propos\u00e9e avec seulement 2 niveaux dans la carri\u00e8re C, qui d\u00e9pendent du niveau d\u2018\u00e9tudes atteint, va dans ce sens.<\/p>\n
Cependant, comme c\u2018est souvent le cas, le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 le 4 juillet 2022 n\u2019a pas enti\u00e8rement correspondu \u00e0 la d\u00e9claration de principe retenue dans l\u2018accord salarial. Ainsi, d\u00e9j\u00e0 dans l\u2018expos\u00e9 des motifs, il est soulign\u00e9 que la nouvelle loi comporterait des \u00e9volutions de carri\u00e8re moins favorables pour certains agents des cat\u00e9gories C1 et C2. L\u2018harmonisation comprendrait \u00e9galement une baisse du salaire initial pour les futurs agents de la carri\u00e8re C2 de l\u2018arm\u00e9e, de la police et de l\u2018inspection de la police. Enfin, la prime du brevet de ma\u00eetrise pour les artisans qui sont actuellement dans la carri\u00e8re D1 et qui doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la carri\u00e8re C1 \u00e0 l\u2019avenir, devait \u00e9galement \u00eatre supprim\u00e9e sans \u00eatre remplac\u00e9e.<\/p>\n
Sachant que l\u2018OGBL plaide pour que le brevet de ma\u00eetrise soit relev\u00e9 au niveau 6 du cadre national des qualifications (CLQ), cette non-reconnaissance du brevet de ma\u00eetrise est bien entendu totalement inacceptable. Tout aussi inacceptable est la d\u00e9t\u00e9rioration des perspectives de carri\u00e8re et des salaires initiaux \u2014 un \u00abno-go\u00bb tr\u00e8s clair pour l\u2018OGBL. L\u2018harmonisation pr\u00e9vue des carri\u00e8res inf\u00e9rieures doit \u00eatre une harmonisation vers le haut \u2014 aucun fonctionnaire ne doit y \u00eatre perdant!<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre Hansen devait donc, dans tous les cas, \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Malheureusement, rien n\u2018a encore \u00e9t\u00e9 entrepris en la mati\u00e8re. Le Conseil d\u2018\u00c9tat a pris son temps pour rendre son avis. Ce n\u2018est que le 12 d\u00e9cembre 2023, soit un peu plus d\u2018un an et demi apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la loi aurait d\u00fb entrer en vigueur, qu\u2018il a rendu un avis dans lequel il refuse notamment l\u2018adaptation r\u00e9troactive des carri\u00e8res au 1er juillet 2022 et insiste pour que diverses dispositions pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire soient reprises dans le texte de loi lui-m\u00eame.<\/p>\n
Depuis lors, les travaux parlementaires semblent \u00eatre au point mort. D\u2018une certaine mani\u00e8re, le Conseil d\u2018Etat a fait pression en proposant, dans son avis sur la nouvelle r\u00e9partition des groupes au sein de la Chambre des fonctionnaires et employ\u00e9s publics, que si la loi sur l\u2018harmonisation des carri\u00e8res inf\u00e9rieures n\u2018\u00e9tait pas vot\u00e9e avant la loi concernant la Chambre professionnelle, il faudrait pr\u00e9voir un groupe distinct pour les carri\u00e8res D.
\nLa commission parlementaire comp\u00e9tente en la mati\u00e8re a d\u00e9sormais contourn\u00e9 cette opposition formelle en pr\u00e9voyant, dans des propositions d\u2018amendement au projet de loi no 8199, que les carri\u00e8res D votent dans le m\u00eame groupe que les carri\u00e8res C, comme c\u2018\u00e9tait le cas jusqu\u2018\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n
Mais cela signifie \u00e9galement que la commission parlementaire part manifestement du principe qu\u2018en mars 2025, lorsque les \u00e9lections de la Chambre des fonctionnaires et employ\u00e9s publics auront vraisemblablement lieu, il n\u2018y aura toujours pas eu d\u2018harmonisation des carri\u00e8res inf\u00e9rieures!<\/p>\n
L\u2018harmonisation, dont le principe avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 convenu en mars 2021, est par cons\u00e9quent report\u00e9e aux calendes grecques.<\/p>\n
Le d\u00e9partement de la Fonction publique de l\u2018OGBL demande que les discussions relatives \u00e0 l\u2018harmonisation des carri\u00e8res inf\u00e9rieures soient reprises le plus rapidement possible. En raison des implications pour les employ\u00e9s communaux et les agents des CFL, l\u2018OGBL demande \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent \u00e9galement lors de ces discussions voire ren\u00e9gociations. La base de ces n\u00e9gociations doit r\u00e9sider dans le retrait de toutes les d\u00e9t\u00e9riorations pr\u00e9vues dans le projet de loi initial.<\/p>","protected":false},"author":6,"featured_media":17405,"template":"","categorie_communiques":[129],"syndicat":[121],"acf":[],"yoast_head":"\r\n