Le 9 d\u00e9cembre, un accord sur le renouvellement de l\u2019accord salarial de la Fonction publique a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 de mani\u00e8re quelque peu surprenante. Surprenant notamment parce que le seul syndicat en charge des n\u00e9gociations avait affirm\u00e9 quelques jours auparavant n\u2019avoir pas encore d\u00e9pos\u00e9 de cahier de revendications!<\/p>\n
Les n\u00e9gociations se sont donc \u00e0 nouveau d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 huis clos, sans OGBL ni Landesverband, alors que ces derniers avaient encore fait part, peu avant, de leur volont\u00e9 de participer \u00e0 ces n\u00e9gociations, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils sont majoritaires dans plusieurs secteurs d\u00e9pendant de l\u2019accord salarial. En effet, le nombre total de personnes (actuellement environ 41 000) travaillant dans les chemins de fer, dans le secteur de la sant\u00e9, des soins et social, ainsi que comme salari\u00e9s de l\u2019Etat et des communes, est sup\u00e9rieur \u00e0 celui des fonctionnaires et employ\u00e9s de l\u2019Etat dans la Fonction publique. Le syndicat qui repr\u00e9sente majoritairement ce personnel reste cependant exclu des n\u00e9gociations de l\u2019accord salarial. En fait, une situation inacceptable. L\u2019OGBL et le Landesverband n\u2019acceptent plus cette situation et vont tout mettre en \u0153uvre pour que cela ne se reproduise plus \u00e0 l\u2019avenir et qu\u2019il y ait des n\u00e9gociations globales pour l\u2019ensemble du secteur public.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, le ministre Marc Hansen n\u2019a pas organis\u00e9 de r\u00e9union avec les autres syndicats. Mais cette fois-ci, contrairement \u00e0 l\u2019accord salarial pr\u00e9c\u00e9dent, il a tout de m\u00eame inform\u00e9 l\u2019OGBL par t\u00e9l\u00e9phone du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations avant de signer l\u2019accord.<\/p>\n
Comme le ministre l\u2019a soulign\u00e9 lors de la conf\u00e9rence de presse, certaines revendications de l\u2019OGBL ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations, m\u00eame si l\u2019OGBL n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent \u00e0 la table des n\u00e9gociations.<\/p>\n
En effet, ce n\u2019est pas un hasard si les \u00ab5%\u00bb revendiqu\u00e9s par l\u2019OGBL se retrouvent dans le nouvel accord salarial – m\u00eame si le r\u00e9sultat effectif reste bien en de\u00e7\u00e0 de cette revendication: 5% sur les 100 premiers points (100 points indiciaires correspondent \u00e0 peu pr\u00e8s au salaire social minimum) signifie en clair qu\u2019aucun fonctionnaire ou employ\u00e9 de l\u2019\u00c9tat n\u2019obtiendra une augmentation de 5%. Le pourcentage maximal \u00e0 atteindre est de 3,9% pour un employ\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de la cat\u00e9gorie D3 en premi\u00e8re ann\u00e9e de service.
\nN\u00e9anmoins, l\u2019approche d\u2019une augmentation de la valeur du point jusqu\u2019\u00e0 un certain nombre de points, qui valorise donc proportionnellement plus les basses carri\u00e8res que les hautes, est int\u00e9ressante.<\/p>\n
Il faut \u00e9galement saluer le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une augmentation de la valeur du point et non d\u2019une prime, de sorte que cette augmentation se refl\u00e9tera \u00e9galement dans les conventions collectives qui d\u00e9pendent de l\u2019accord salarial (m\u00eame si les modalit\u00e9s exactes doivent encore y \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es).<\/p>\n
Ce qui est incompr\u00e9hensible et \u00e0 rejeter, c\u2019est que l\u2019augmentation de 5% doit rester limit\u00e9e \u00e0 une ann\u00e9e et ne doit pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e durablement dans les salaires. En effet, non seulement l\u2019effet de la revalorisation des carri\u00e8res inf\u00e9rieures sera annul\u00e9 au bout d\u2019un an, mais cela signifie \u00e9galement qu\u2019au 1er janvier 2024, les salaires baisseront par rapport \u00e0 2023, et ce jusque dans les carri\u00e8res B1 ! La \u00abs\u00e9lectivit\u00e9 sociale\u00bb invoqu\u00e9e par le ministre reste donc limit\u00e9e \u00e0 un an. Le m\u00e9contentement, notamment chez les carri\u00e8res basses, est in\u00e9vitable!<\/p>\n
Du point de vue de l\u2019OGBL, les deux mesures auraient d\u00fb \u00eatre combin\u00e9es, \u00e0 savoir une revalorisation des points de 5% sur les 100 premiers points \u00e0 partir du 1er janvier 2023 et une revalorisation lin\u00e9aire de 1,95% \u00e0 partir du 1er janvier 2024, afin de parvenir \u00e0 un r\u00e9sultat acceptable des n\u00e9gociations.<\/p>\n
En ce qui concerne les autres points du nouvel accord salarial, l\u2019OGBL salue express\u00e9ment le fait que le syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation, qu\u2019il a toujours rejet\u00e9, soit maintenant supprim\u00e9.
\nIl faut \u00e9galement saluer le fait que l\u2019ach\u00e8vement d\u2019une formation BTS sera valoris\u00e9 par une prime. Il en va de m\u00eame pour les fonctionnaires titulaires d\u2019un brevet de ma\u00eetrise dans la carri\u00e8re B1 qui obtiennent ainsi \u00e9galement une revalorisation. L\u2019OGBL maintient n\u00e9anmoins sa revendication d\u2019une revalorisation du brevet de ma\u00eetrise par une classification au niveau 6 dans le cadre des qualifications.<\/p>\n
Les mesures concernant les postes \u00e0 responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re (PARP) peuvent contribuer \u00e0 corriger certaines injustices, notamment le fait que parfois, en raison du seuil de 15%, certains fonctionnaires ont pris plus de responsabilit\u00e9s sans que cela ait une influence sur leur r\u00e9mun\u00e9ration. Il faut cependant garder \u00e0 l\u2019esprit que de grandes in\u00e9galit\u00e9s subsistent entre les carri\u00e8res et les fonctions en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PARP et que des fonctions enti\u00e8res, notamment dans les chemins de fer, ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de cette mesure.<\/p>\n
La possibilit\u00e9 de passer \u00e0 une carri\u00e8re sup\u00e9rieure par la \u00abvoie expresse\u00bb est prolong\u00e9e. En soi, il n\u2019y a rien \u00e0 redire \u00e0 cela. On peut toutefois regretter qu\u2019une fois de plus, l\u2019occasion ait \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9e de r\u00e9gler enfin une fois pour toutes la situation des policiers recrut\u00e9s sous l\u2019ancienne loi et titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de l\u2019enseignement secondaire, de les faire passer de la cat\u00e9gorie C1 \u00e0 la cat\u00e9gorie B1 \u00e0 laquelle ils ont droit et de donner ainsi un signal fort en reconnaissant leur dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires.<\/p>\n
Le 9 d\u00e9cembre 2022, soit le jour m\u00eame de la signature de l\u2019accord salarial, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que les policiers titulaires d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019enseignement secondaire \u00e9taient d\u00e9savantag\u00e9s depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la police en 2018. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 anticonstitutionnel que les fonctionnaires sans dipl\u00f4me passent par la \u00abvoie expresse\u00bb pour acc\u00e9der \u00e0 la carri\u00e8re B1, alors que les fonctionnaires titulaires d\u2019un dipl\u00f4me et remplissant donc toutes les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re B1 ne disposent pas d\u2019un acc\u00e8s ad\u00e9quat \u00e0 cette carri\u00e8re.<\/p>\n
Le nouvel accord salarial n\u2019aborde pas du tout d\u2019autres revendications plus importantes de l\u2019OGBL, telles que les d\u00e9l\u00e9gations du personnel dans le secteur public, la discussion sur le temps de travail ou encore les revendications sectorielles telles que la revalorisation de la carri\u00e8re des contr\u00f4leurs a\u00e9riens et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des charg\u00e9s de cours en mati\u00e8re de la d\u00e9charge en fonction de l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n
M\u00eame si le r\u00e9sultat n\u2019est pas enti\u00e8rement satisfaisant, il s\u2019agit dans l\u2019ensemble d\u2019un meilleur r\u00e9sultat que lors des deux n\u00e9gociations pr\u00e9c\u00e9dentes. La pression exerc\u00e9e par l\u2019OGBL au pr\u00e9alable a sans doute contribu\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9sultat.<\/p>\n
Il reste toutefois totalement inacceptable pour l\u2019OGBL de continuer \u00e0 \u00eatre exclu de ces n\u00e9gociations, dont les cons\u00e9quences d\u00e9passent largement le cadre de la Fonction publique. Cela reste une violation fondamentale de ses droits de n\u00e9gociation et, par cons\u00e9quent, des droits d\u00e9mocratiques du personnel dans tous les secteurs d\u00e9pendant de l\u2019accord salarial, dans lesquels l\u2019OGBL est clairement majoritaire. Il poursuivra ses efforts pour qu\u2019il n\u2019en soit plus ainsi \u00e0 l\u2019avenir et exige \u00e9galement, en vue des \u00e9lections, que tous les partis s\u2019engagent clairement \u00e0 ce que l\u2019OGBL et le Landesverband aux n\u00e9gociations en tant que syndicat majoritaire dans les secteurs directement concern\u00e9s par l\u2019accord salarial.<\/p>\n
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