La coalition Wunnrecht, qui regroupe une vingtaine d\u2019associations ainsi que des citoyens individuels, s\u2019est constitu\u00e9e en septembre 2020 pour d\u00e9noncer la crise aig\u00fce du logement et d\u00e9fendre le droit au logement. Elle a notamment organis\u00e9 deux manifestations nationales pour le droit \u00e0 un logement digne et abordable le 10 octobre 2020 et le 27 mars 2021.<\/p>\n
\u00c0 la suite de ces manifestations, la coalition a eu en mars 2022 deux entrevues per\u00e7ues comme constructives avec le Ministre du Logement Henri Kox, par rapport aux diff\u00e9rents chantiers \u00e0 aborder dans le domaine du logement. Le Ministre soulignait \u00e0 cette occasion le fait de partager notre constat de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence au niveau du logement et donnait aussi des indications sur les initiatives l\u00e9gislatives qu\u2019il comptait prendre dans les mois \u00e0 venir.<\/p>\n
Au mois d\u2019octobre, \u00e0 l\u2019occasion de la Semaine nationale du logement, le gouvernement a effectivement pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs initiatives l\u00e9gislatives dans le domaine du logement, d\u2019une part des amendements au projet de loi sur le bail \u00e0 loyer, d\u2019autre part la r\u00e9forme attendue depuis longtemps de l\u2019imp\u00f4t foncier, combin\u00e9e \u00e0 de nouvelles taxes qui ont l\u2019objectif affich\u00e9 de lutter contre la sp\u00e9culation fonci\u00e8re.<\/p>\n
Malheureusement, les deux projets restent largement en-de\u00e7\u00e0 de ce qui serait vraiment n\u00e9cessaire, et, \u00e0 certains \u00e9gards, risquent m\u00eame de rendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement digne et abordable encore plus difficile !<\/p>\n
La r\u00e9vision du projet de loi sur le bail \u00e0 loyer, dont la premi\u00e8re version restait largement insuffisante pour vraiment permettre d\u2019agir contre la hausse faramineuse des loyers, \u00e9tait effectivement une revendication centrale de la coalition Wunnrecht. Les amendements introduits par le gouvernement am\u00e9liorent certes, sur certains points, le projet de loi par rapport \u00e0 la premi\u00e8re mouture, mais comportent un changement d\u2019orientation majeur, qui d\u00e9t\u00e9rioreraient la situation s\u2019ils \u00e9taient adopt\u00e9s tels quels.<\/p>\n
Ainsi, le Ministre du Logement a finalement conc\u00e9d\u00e9 que le plafond actuel de 5% du capital investi, en place depuis les ann\u00e9es 1950, ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9. Il s\u2019est donc propos\u00e9 de le baisser \u00e0 3,5%, voire \u00e0 3% du capital investi pour les logements qui forment des passoires thermiques et ne correspondent pas aux exigences actuelles d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La coalition Wunnrecht estime qu\u2019une prise en compte d\u2019autres facteurs, dont notamment l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des salaires et du co\u00fbt de la vie, pour l\u2019\u00e9tablissement r\u00e9el du montant d\u2019un loyer constituerait une v\u00e9ritable adaptation de la loi du bail \u00e0 loyer.<\/p>\n
M\u00eame si cet abaissement du plafond pourrait \u00eatre per\u00e7u a priori comme un pas en avant, il constitue en r\u00e9alit\u00e9 un pas en arri\u00e8re, puisque le gouvernement change en m\u00eame temps de mode de calcul de l\u2019adaptation du capital investi au fil des ann\u00e9es. De ce fait, le gouvernement finalement ne met pas de frein aux loyers souvent d\u00e9j\u00e0 sur\u00e9lev\u00e9s sur le march\u00e9 actuel, mais il remplace \u00e0 vrai dire la notion de capital investi par celle d\u2019\u00e9volution du march\u00e9.<\/p>\n
Les cas concrets publi\u00e9s par le Minist\u00e8re prouvent que la proposition du gouvernement ne change absolument rien \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale des loyers courants, car ceux-ci sont inf\u00e9rieurs au loyer maximal que le projet de loi du gouvernement doit permettre, alors que de nombreux m\u00e9nages locataires ont d\u00e9j\u00e0 atteint depuis longtemps la limite de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re. Dans certains cas, le plafond du capital investi pourra m\u00eame \u00eatre quatre fois plus \u00e9lev\u00e9 que le plafond actuel. Ceci vaut en particulier pour des logements vieux et souvent mal isol\u00e9s.<\/p>\n
Donc, il s\u2019agit d\u2019une modification qui va totalement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif affich\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement digne et abordable.<\/p>\n
Aux yeux de la coalition Wunnrecht, le Ministre a fait compl\u00e8tement fausse route et doit r\u00e9viser une seconde fois son projet de loi.<\/p>\n
La coalition Wunnrecht regrette par ailleurs que le gouvernement n\u2019ait pas choisi de pr\u00e9voir une prise en charge int\u00e9grale des frais d\u2019agence par le propri\u00e9taire, m\u00eame si la participation \u00e0 50% du locataire et du propri\u00e9taire constitue toutefois d\u00e9j\u00e0 une am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation actuelle.<\/p>\n
La coalition Wunnrecht reste \u00e9galement sur sa faim en ce qui concerne le projet de r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t foncier. Ce projet, en attente depuis des d\u00e9cennies, a certes d\u00e9j\u00e0 l\u2019avantage d\u2019exister. La base de calcul de 1941 n\u2019\u00e9tait certainement plus tenable et une r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t foncier \u00e9tait n\u00e9cessaire depuis longtemps.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019instauration de deux nouveaux imp\u00f4ts nationaux contre la sp\u00e9culation, respectivement l\u2019imp\u00f4t sur la mobilisation des terrains ainsi que l\u2019imp\u00f4t sur la non-occupation des logements, r\u00e9pondent globalement \u00e0 une revendication de la coalition. En effet, les actuels imp\u00f4ts communaux sur les logements inoccup\u00e9s ne sont appliqu\u00e9s que dans quelques communes, et se sont av\u00e9r\u00e9s peu efficaces. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un imp\u00f4t national, et non facultatif, \u00e9tait une \u00e9vidence depuis longtemps. Le probl\u00e8me toutefois est que les nouveaux imp\u00f4ts ne seront pleinement effectifs qu\u2019en 2037, alors que la situation du march\u00e9 du logement est d\u00e9j\u00e0 exacerb\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sent !<\/p>\n
La coalition Wunnrecht regrette par ailleurs que le gouvernement pr\u00e9voit certes une progressivit\u00e9 dans le temps (par rapport \u00e0 la dur\u00e9e o\u00f9 le terrain ou le logement ne sont pas sur le march\u00e9), mais non par rapport \u00e0 la superficie et au nombre de biens immobiliers aux mains d\u2019un seul propri\u00e9taire.<\/p>\n
Sur ce point, le gouvernement manque de courage politique pour s\u2019attaquer \u00e0 cette tendance accrue d\u2019une concentration de propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res entre quelques mains. Pour rappel, selon une \u00e9tude du LISER publi\u00e9e en 20191<\/sup>, 159 personnes physiques d\u00e9tenaient \u00e0 elles seules un quart (25,1%) de la valeur des possessions fonci\u00e8res disponibles aux particuliers !<\/p>\n Le grand absent des projets gouvernementaux, c\u2019est un v\u00e9ritable plan de cr\u00e9ation de logements \u00e0 co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9, de logements pour les couches de la population les plus vuln\u00e9rables telles que les primo-arrivants, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de protection internationale, sans oublier les familles monoparentales ou \u00e9tudiants. Pour toutes ces populations, l\u2019offre de logements \u00e0 co\u00fbts abordables reste largement insuffisante. Dans un futur proche, m\u00eame une couche plus ais\u00e9e de la population se retrouvera impact\u00e9e par un march\u00e9 de l\u2019immobilier satur\u00e9 et inabordable. Cette inaction forme une faute politique dont les cons\u00e9quences p\u00e8sent d\u00e9j\u00e0 lourdement sur un grand nombre de m\u00e9nages<\/b>.<\/p>\n Le seul point positif que la coalition Wunnrecht voudrait saluer, est le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi \u2013 pass\u00e9 quelque peu inaper\u00e7u par rapport aux autres mesures \u2013 portant sur la suspension des d\u00e9guerpissements jusqu\u2019au 31 mars 2023. Dans le contexte actuel d\u2019une crise \u00e9nerg\u00e9tique et du pouvoir d\u2019achat, il convient d’admettre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter des situations de pr\u00e9carit\u00e9 sociale extr\u00eames. Mais comme cette loi de seulement quelques phrases n’est toujours pas avis\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat et ne peut pas encore \u00eatre vot\u00e9e \u00e0 la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, elle perd toute son utilit\u00e9 et nous d\u00e9plorons de ce fait que des personnes soient mises actuellement devant la porte en plein hiver.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par la Coalition Wunnrecht, le 09 d\u00e9cembre 2022.<\/b><\/p>\n 1<\/sup> Voir la Note 23 de l\u2019Observatoire de l\u2019habitat, Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER), \u00ab Le degr\u00e9 de concentration de la d\u00e9tention du potentiel foncier destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitat en 2016 \u00bb, Note23-A4.pdf<\/a>. Voir aussi les conclusions en r\u00e9sum\u00e9 : https:\/\/liser.elsevierpure.com\/en\/publications\/le-degr%C3%A9-de-concentration-de-la-d%C3%A9tention-du-potentiel-foncier-de<\/a>.<\/em><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3118,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[77,71],"acf":[],"yoast_head":"\r\n
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