L\u2019OGBL rejette l\u2019amendement d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement pour la fixation du seuil de loyer maximal. La proposition d\u2019une formule de calcul qui fait de l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9 immobilier la valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du loyer maximal est tout \u00e0 fait grotesque.<\/p>\n
En consid\u00e9rant l\u2019augmentation de la valeur financi\u00e8re d\u2019un bien immobilier, qui se fonde sur l\u2019\u00e9volution des prix sur le march\u00e9 du logement, non pas comme un rendement mais comme un capital investi, on introduit un prix de location maximal qui cimente l\u00e9galement la synchronisation avec l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9 dans le secteur immobilier.<\/p>\n
Ce m\u00e9canisme d\u2019un \u00abrendement sur le rendement\u00bb ignore l\u2019\u00e9cart qui s\u2019est creus\u00e9 depuis maintenant deux d\u00e9cennies entre l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9 immobilier et l\u2019\u00e9volution des revenus de la population, en particulier ceux des classes de revenus qui se retrouvent locataires.<\/p>\n
Et ce qui est vrai pour le pass\u00e9 l\u2019est aussi pour l\u2019avenir. Le m\u00e9canisme propos\u00e9 n\u2019exclut pas, pour l\u2019avenir, un \u00e9cart croissant entre l\u2019\u00e9volution des revenus et le loyer maximal, puisque la proposition de loi tol\u00e8re un plafond annuel des prix du march\u00e9 allant jusqu\u2019\u00e0 +9\u2009%, corrig\u00e9 de l\u2019inflation!<\/p>\n
Les exemples de cas publi\u00e9s r\u00e9cemment et, en partie, rectifi\u00e9s entre-temps prouvent que la proposition du gouvernement ne change absolument rien \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale des loyers courants, car ceux-ci sont inf\u00e9rieurs au loyer maximal que la proposition de loi du gouvernement doit permettre, en raison de la limite atteinte depuis longtemps par la capacit\u00e9 financi\u00e8re de nombreux m\u00e9nages locataires. C\u2019est m\u00eame l\u2019inverse qui pourrait se produire, car la location de logements anciens ou h\u00e9rit\u00e9s pourrait m\u00eame donner lieu \u00e0 des augmentations de loyer l\u00e9gitim\u00e9es par le nouveau m\u00e9canisme propos\u00e9 par le gouvernement.<\/p>\n
La proposition de loi faite par le ministre du Logement Kox est un coup de poing dans l\u2019estomac des locataires. Elle peut \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 un simulacre de r\u00e9glementation, car elle ne change rien \u00e0 l\u2019\u00e9tat du probl\u00e8me et laisse libre cours \u00e0 cette partie de la crise du logement. Il n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 d\u2019affirmer qu\u2019il n\u2019est en fait pas tr\u00e8s diff\u00e9rent d\u2019une lib\u00e9ralisation totale des prix des loyers.<\/p>\n
Bien s\u00fbr, le gouvernement a raison d\u2019affirmer que la formule l\u00e9gale actuellement en vigueur pour fixer le prix maximal des loyers est absolument d\u00e9pass\u00e9e, qu\u2019elle n\u2019est plus applicable en pratique et qu\u2019elle laisse \u00e9galement libre cours aux prix des loyers.
\nCe n\u2019est toutefois pas un argument pour que l\u2019objectif de mesures contre la pression excessive des co\u00fbts sur les locataires, mis en avant par le gouvernement, ne soit pas atteint. L\u2019OGBL ne remet pas en cause le droit des propri\u00e9taires de logements lou\u00e9s \u00e0 un rendement du capital investi. Mais ce qu\u2019il remet en question, c\u2019est une formation de rendement l\u00e9gitim\u00e9e par la loi, dont le montant d\u00e9passe largement l\u2019\u00e9volution des revenus de la population et risque de la d\u00e9passer encore davantage! L\u2019OGBL a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au ministre du Logement de tenir compte de l\u2019\u00e9volution des revenus comme facteur de correction. Celui-ci a ignor\u00e9 cette objection sociale importante et a baiss\u00e9 les bras devant l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 dans le domaine du logement.<\/p>\n
L\u2019OGBL appelle le gouvernement \u00e0 introduire un tel facteur de correction ou, comme alternative, \u00e0 reprendre la proposition de la Chambre des salari\u00e9s que celle-ci a sugg\u00e9r\u00e9e dans son avis sur le projet de loi initial.<\/p>\n
L\u2019OGBL d\u00e9plore en outre que le gouvernement continue \u00e0 renoncer \u00e0 une professionnalisation des commissions des loyers. Les frais des interm\u00e9diaires restent \u00e9galement une \u00e9pine dans le pied. L\u2019OGBL demande, premi\u00e8rement, l\u2019introduction du principe du commanditaire-payeur, c\u2019est-\u00e0-dire que la partie qui a mandat\u00e9 l\u2019agence doit prendre en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais. Et deuxi\u00e8mement, une r\u00e9glementation l\u00e9gale des frais d\u2019agence, car ceux-ci ont explos\u00e9 depuis des ann\u00e9es en raison de l\u2019explosion des prix dans le secteur immobilier et ont conduit \u00e0 des b\u00e9n\u00e9fices suppl\u00e9mentaires injustifi\u00e9s pour les prestataires de services d\u2019agence.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l’OGBL,
\nle 24 novembre 2022<\/i><\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3132,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[78,77,165,71],"acf":[],"yoast_head":"\r\n