Pourquoi l\u2019OGBL s\u2019est oppos\u00e9 massivement au CovidCheck facultatif en entreprise mais \u00absalue\u00bb d\u00e9sormais le CovidCheck g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9?<\/span><\/b><\/p>\n D\u2019abord, on ne peut pas dire que l\u2019OGBL \u00absalue\u00bb la g\u00e9n\u00e9ralisation du CovidCheck en entreprise. L\u2019OGBL n\u2019\u00e9tait pas demandeur d\u2019une telle mesure, mais il prend acte de cette d\u00e9cision du gouvernement, qui a pris ses responsabilit\u00e9s dans un contexte marqu\u00e9 par une forte flamb\u00e9e des infections, voire des d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au Covid-19, alors que le taux de vaccination n\u2019\u00e9volue que tr\u00e8s lentement. L\u2019OGBL ne peut que regretter qu\u2019on en soit arriv\u00e9 l\u00e0.<\/p>\n Il y a n\u00e9anmoins trois diff\u00e9rences majeures par rapport \u00e0 la loi du 18 octobre:<\/p>\n 1) la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de la mesure a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e au pr\u00e9alable entre le gouvernement, les syndicats et les employeurs. Il y a eu un v\u00e9ritable dialogue social, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en octobre;<\/p>\n 2) l\u2019objectif de ces n\u00e9gociations \u00e9tait de fixer un cadre l\u00e9gal clair, ce qui manquait totalement dans la premi\u00e8re loi, qui ne faisait que refiler la \u00abpatate chaude\u00bb de la mise en \u0153uvre aux patrons et aux d\u00e9l\u00e9gations du personnel;<\/p>\n 3) la mesure ne prendra effet qu\u2019au 15 janvier 2022, ce qui laisse un temps de pr\u00e9paration suffisant pour clarifier toutes les questions en suspens et discuter s\u00e9rieusement de la mise en \u0153uvre concr\u00e8te sur chaque lieu de travail.<\/p>\n Quel a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet des n\u00e9gociations?<\/span><\/b><\/p>\n Les n\u00e9gociations qui ont eu lieu dans la semaine du 29 novembre au 3 d\u00e9cembre 2021 n\u2019ont pas port\u00e9 en soi sur la g\u00e9n\u00e9ralisation du CovidCheck sur le lieu de travail, le gouvernement \u00e9tant tr\u00e8s clair sur le fait que celle-ci \u00e9tait non n\u00e9gociable. Elles ont port\u00e9 sur le cadre l\u00e9gal fixant les r\u00e8gles \u00e0 appliquer par rapport au CovidCheck.<\/p>\n L\u2019OGBL a mis l\u2019accent en particulier sur deux questions essentielles pour sauvegarder les existences des personnes concern\u00e9es et pour \u00e9viter des situations de pr\u00e9carit\u00e9 extr\u00eame:<\/p>\n – le fait que le CovidCheck ne puisse pas entra\u00eener de licenciements<\/b><\/p>\n – le fait que ne pas pouvoir travailler en raison de l\u2019absence d\u2019un CovidCheck valide ne puisse pas entra\u00eener une d\u00e9saffiliation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/b><\/p>\n Ces deux conditions essentielles sont acquises \u00e0 l\u2019issue des n\u00e9gociations.<\/b><\/p>\n Il sera inscrit dans la loi que le fait de ne pas pouvoir ou vouloir pr\u00e9senter un CovidCheck valide ne constitue pas un motif de licenciement.<\/p>\n En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019affiliation \u00e0 la CNS est de toute fa\u00e7on maintenue pendant trois mois; en ce qui concerne la caisse de pension, l\u2019employeur continuera \u00e0 payer la cotisation pendant les 64 heures\/mois qui sont n\u00e9cessaires pour maintenir l\u2019affiliation ininterrompue au r\u00e9gime de pension.<\/p>\n S\u2019il n\u2019y a pas de licenciement, qu\u2019est-ce qui se passe donc si je ne peux ou ne veux pas pr\u00e9senter de CovidCheck valide?<\/span><\/b><\/p>\n Les discussions ont abouti sur le principe que les personnes concern\u00e9es qui ne peuvent ou ne veulent pas pr\u00e9senter un CovidCheck valide et qui ne peuvent donc pas travailler dans les locaux de l\u2019employeur, doivent prendre du cong\u00e9. Toutefois, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de cong\u00e9 s\u2019appliquent: l\u2019employeur peut refuser le cong\u00e9 si les besoins de service ou les d\u00e9sirs justifi\u00e9s d\u2019autres salari\u00e9s s\u2019y opposent (ceci pour \u00e9viter de se retrouver dans des situations o\u00f9 des cong\u00e9s seraient refus\u00e9s \u00e0 des personnes pr\u00e9sentant un CovidCheck valide en raison de l\u2019absence de personnes avec un CovidCheck non valide).<\/p>\n Il ne s\u2019agit bien entendu pas d\u2019un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire. La personne concern\u00e9e aura moins (voire pas) de jours \u00e0 prendre sur le restant de l\u2019ann\u00e9e. On peut donc bien parler d\u2019une sanction. Toutefois, il faut bien pr\u00e9ciser qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une sanction disciplinaire au sens du droit du travail et du droit de la Fonction publique qui resterait inscrit sur le fichier du salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n S\u2019il a \u00e9puis\u00e9 son cong\u00e9 l\u00e9gal ou s\u2019il ne lui est pas possible de prendre des cong\u00e9s pour les raisons cit\u00e9s ci-dessus, le concern\u00e9 peut soit se mettre en r\u00e8gle, soit sera mis en dispense de travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il puisse pr\u00e9senter un CovidCheck valide ou jusqu\u2019\u00e0 la fin de la mesure. C\u2019est l\u2019\u00e9tape ultime qui est pr\u00e9vue.<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, la personne concern\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9saffili\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n Par ailleurs, les discussions ont abouti sur le principe de la neutralisation de la p\u00e9riode non travaill\u00e9e pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s, pour les droits l\u00e9gaux ou conventionnels li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 ainsi que pour le calcul de l\u2019allocation de ch\u00f4mage et de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire en cas de reclassement professionnel.<\/p>\n Est-ce qu\u2019il y a des sanctions pour les employeurs?<\/span><\/b><\/p>\n Oui, l\u2019employeur qui ne met pas en place correctement le CovidCheck risque des amendes de plusieurs milliers d\u2019euros, suivant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la loi concernant les mesures contre la pand\u00e9mie du Covid-19.<\/p>\n Qui paie les tests?<\/span><\/b><\/p>\n C\u2019est pour l\u2019OGBL une question qui reste ouverte. L\u2019OGBL avait critiqu\u00e9 le fait que les tests antig\u00e9niques rapides ne soient plus accept\u00e9s que s\u2019ils sont certifi\u00e9s, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des tests PCR, pour le CovidCheck ce qui pose un co\u00fbt majeur pour les personnes qui sont oblig\u00e9es \u00e0 se faire tester, et qui a par ailleurs men\u00e9 \u00e0 la situation suivant laquelle beaucoup moins de personnes se font tester, et donc que la propagation du virus devient moins contr\u00f4lable.<\/p>\n Il s\u2019ajoute par ailleurs l\u2019injustice sociale cr\u00e9\u00e9e par le fait que le co\u00fbt (600 \u00e0 700 euros) par mois \u2013 qui devient encore plus \u00e9lev\u00e9 fait en sorte que des personnes avec une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9lev\u00e9e peuvent se payer le luxe de ne pas \u00eatre vaccin\u00e9es, alors que pour les salari\u00e9s \u00e0 revenu faible voire moyen, le CovidCheck cr\u00e9e de facto une obligation vaccinale.<\/p>\n Or, jusqu\u2019ici le gouvernement a toujours insist\u00e9 sur le fait que la vaccination reste volontaire et non pas obligatoire. Les personnes ont donc a priori aussi le choix de ne pas se faire vacciner.<\/p>\n Pour toutes ces raisons, l\u2019OGBL <\/b>est toujours d\u2019avis qu\u2019il faudrait pr\u00e9voir une possibilit\u00e9 de se faire tester gratuitement \u2013 \u00e9videmment celle-ci s\u2019appliquerait aussi aux personnes vaccin\u00e9es, qui peuvent toujours s\u2019infecter ou passer le virus. <\/b> Il faut noter toutefois que l\u2019OGBL \u00e9tait relativement isol\u00e9 avec cette position dans les discussions avec le gouvernement et les employeurs. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 retenu de pr\u00e9voir la prise en charge int\u00e9grale des tests par l\u2019\u00c9tat pour la p\u00e9riode entre la 1\u00e8re<\/sup> et la 2e<\/sup> vaccination, ce qui pour nous constitue bien le minimum.<\/b><\/p>\n Par ailleurs, les tests continueront \u00e0 \u00eatre pris en charge pour les personnes o\u00f9 la vaccination est m\u00e9dicalement contre-indiqu\u00e9e. La proc\u00e9dure de certification m\u00e9dicale pour ces personnes sera clarifi\u00e9e et le gouvernement a indiqu\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chir sur des pistes o\u00f9 ces personnes ne seraient plus oblig\u00e9es de se faire tester quotidiennement, ce qui serait \u00e9videmment \u00e0 saluer.<\/p>\n Quid si mon test perd sa validit\u00e9 pendant ma journ\u00e9e de travail? Non, la p\u00e9riode de travail entam\u00e9e est incluse dans la p\u00e9riode de validit\u00e9 pour la validit\u00e9 du CovidCheck sur le lieu de travail.<\/p>\n Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la mesure?<\/span><\/b><\/p>\n Le CovidCheck (3G) en entreprise sera en vigueur du 15 janvier au 28 f\u00e9vrier 2022, avec possibilit\u00e9 de prolongation si la situation ne s\u2019am\u00e9liore pas ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres mesures.<\/p>\n En conclusion,\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n L\u2019OGBL rappelle qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demandeur du CovidCheck en entreprise.<\/b>\u00a0<\/b><\/p>\n L\u2019OGBL s\u2019est toujours prononc\u00e9 pour la vaccination, qui reste jusqu\u2019ici encore le meilleur moyen pour combattre le coronavirus.<\/b>\u00a0<\/b><\/p>\n Dans les discussions qui ont eu lieu, qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s difficiles, l\u2019OGBL a tent\u00e9 de limiter les d\u00e9g\u00e2ts et d\u2019\u00e9viter des situations de pr\u00e9carit\u00e9 extr\u00eame qui pourraient d\u00e9couler de la d\u00e9cision du gouvernement. Il estime que sur certains points, ces garanties ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues et qu\u2019au moins un cadre l\u00e9gal plus clair a \u00e9t\u00e9 retenu que pour la premi\u00e8re loi pr\u00e9voyant le CovidCheck <\/b>en entreprise.<\/b><\/p>\n Malgr\u00e9 ses r\u00e9ticences qui demeurent par rapport \u00e0 l\u2019instrument du CovidCheck en entreprise, il esp\u00e8re que les mesures sanitaires d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement et le comportement responsable de la population (respect des gestes barri\u00e8re, port du masque\u2026) contribueront \u00e0 une am\u00e9lioration de la situation sanitaire, \u00e0 une baisse des infections et en fin de compte \u00e0 un retour \u00e0 la normale que nous attendons toutes et tous depuis si longtemps.<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n
\nAu minimum, cette gratuit\u00e9 devrait s\u2019appliquer aux personnes \u00e0 revenu faible \u2013 par exemple en-dessous de 2,5 fois le salaire social minimum.<\/b><\/p>\n
\nEst-ce que je dois rentrer?<\/span><\/b><\/p>\n