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Que pr\u00e9voit la nouvelle loi en mati\u00e8re du Covid-Check en entreprise?<\/strong>\nLa loi qui vient d\u2019\u00eatre vot\u00e9e le 18 octobre 2021 pr\u00e9voit qu\u2019un employeur (respectivement le responsable d\u2019une administration dans la Fonction publique) peut d\u00e9cider de l\u2019introduction du Covid-Check pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son entreprise\/ administration. Cela veut dire que les lieux de l\u2019employeur, ou une partie de ces lieux, ou encore des chantiers sont uniquement accessibles si la\/le salari\u00e9.e peut pr\u00e9senter une certification Covid-Check valable (gu\u00e9ri.e, vaccin\u00e9.e ou test antig\u00e9nique n\u00e9gatif certifi\u00e9 valide). Toutefois, dans le secteur de l\u2019Horeca (ce qui inclut les cantines d\u2019entreprise), le Covid-Check sera obligatoire, aussi bien pour les client.e.s que pour le personnel.<\/p>\n
Est-ce que ces nouvelles mesures sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur ?<\/strong> Est-ce que cela veut dire que le Covid-Check est impos\u00e9 \u00e0 travers toute l\u2019\u00e9conomie ? On parle d\u2019un Covid-Check volontaire. Est-ce qu\u2019un.e salari\u00e9.e peut donc refuser de se soumettre au Covid-Check si celui-ci est pr\u00e9vu dans son entreprise ?<\/strong> Quel est le r\u00f4le de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel ?<\/strong> Que faire si l\u2019employeur ne respecte pas les droits de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel ?<\/strong> Le ministre du Travail dit que pour toutes les questions ouvertes, le droit du travail s\u2019applique. Quelles sanctions seront alors applicables ? Est-ce qu\u2019un licenciement est vraiment proportionnel par rapport \u00e0 un refus de se faire tester ?<\/strong> Quelles cons\u00e9quences est-ce que cela peut avoir pour la personne concern\u00e9e ?<\/strong> Est-ce que les tests rapides (autotests antig\u00e9niques) sont encore permis ?<\/strong> Les tests PCR et la certification m\u00e9dicale ont un co\u00fbt consid\u00e9rable. Est-ce que ce co\u00fbt est prise en charge ?<\/strong> Pourquoi la\/le salari\u00e9.e doit-elle\/il payer les tests alors que le code du travail pr\u00e9voit que des mesures de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ne doivent pas constituer une charge financi\u00e8re pour la\/le salari\u00e9.e ?<\/strong> Est-ce que le temps de se faire tester est pris en compte comme temps de travail ?<\/strong> Est-ce qu\u2019une alternative au recours \u00e0 des sanctions plus ou moins s\u00e9v\u00e8res pourrait \u00eatre le t\u00e9l\u00e9travail ?<\/strong> Est-ce que d\u2019autres r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9, sans Covid-Check ou t\u00e9l\u00e9travail, sont envisageables ?<\/strong> Est-ce que le Covid-Check en entreprise est compatible avec le secret m\u00e9dical et les r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es ?<\/strong> Est-ce que l\u2019opposition des syndicats \u00e0 la nouvelle loi sur le Covid-Check en entreprise veut dire qu\u2019ils ont rejoint le camp des opposant.e.s \u00e0 la vaccination et qu\u2019ils participeront \u00e0 la prochaine Marche blanche ?<\/strong> Qu\u2019est-ce que l\u2019OGBL envisage maintenant ?<\/strong> >> Questions fr\u00e9quentes – Covid-Check en entreprise (PDF)<\/a><\/p>\n >> H\u00e4ufig gestellte Fragen – Covid-Check im Betrieb (PDF)<\/a><\/p>\n >> Perguntas frequentes – Covid-Check nas empresas (PDF)<\/a><\/p>\n
\nOui et non. Le r\u00e9gime Covid-Check tel que repris dans la loi modifi\u00e9e sur les mesures Covid peut \u00eatre utilis\u00e9 dans les entreprises \u00e0 partir du 19 octobre 2021. Jusqu\u2019au 31 octobre 2021, les tests d\u2019autodiagnostique servant au d\u00e9pistage de la Covid-19 r\u00e9alis\u00e9s sur place et dont le r\u00e9sultat est n\u00e9gatif sont encore admis. Ils ne le seront plus \u00e0 partir du 1er novembre 2021 (cf. question 1).
\nLe Covid-Check est possible dans les entreprises jusqu\u2019au 18 d\u00e9cembre 2021, sans pr\u00e9judice d\u2019une \u00e9ventuelle prolongation par la loi au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
\n<\/strong>Non. La loi laisse toute libert\u00e9 aux employeurs de l\u2019introduire ou non. Plusieurs grandes entreprises ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 de ne pas vouloir l\u2019instaurer vu les multiples questions que posent son application tant d\u2019un point de vue juridique qu\u2019organisationnel.<\/p>\n
\nNon. Le Covid-Check est volontaire pour l\u2019employeur, mais obligatoire pour la\/le salari\u00e9.e.<\/p>\n
\nLa loi ne le pr\u00e9cise pas, mais le ministre du Travail a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 telle que d\u00e9finie par le Code du travail et qu\u2019il faut donc un commun accord entre la d\u00e9l\u00e9gation du personnel et de l\u2019employeur pour pr\u00e9voir l\u2019introduction du Covid-Check en entreprise \u00e0 partir d\u2019un effectif de 150 salari\u00e9.e.s (l\u2019effectif \u00e9tant calcul\u00e9 au moment des derni\u00e8res \u00e9lections sociales. Si l\u2019entreprise a entre-temps d\u00e9pass\u00e9 150 salari\u00e9.e.s, il n\u2019y a n\u00e9anmoins pas de cod\u00e9cision). Dans les entreprises de moins de 150 salari\u00e9.e.s, la d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre inform\u00e9e et consult\u00e9e, mais l\u2019employeur peut unilat\u00e9ralement d\u00e9cider l\u2019introduction d\u2019un Covid-Check.<\/p>\n
\nIl s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lit d\u2019entrave de l\u2019employeur contre les comp\u00e9tences de la d\u00e9l\u00e9gation. Un tel d\u00e9lit rel\u00e8ve du droit p\u00e9nal et peut entra\u00eener des amendes, voire en cas de r\u00e9cidive, \u00e0 des peines de prison pour l\u2019employeur. Dans de tels cas, nous prions la d\u00e9l\u00e9gation concern\u00e9e de contacter directement leur secr\u00e9taire central.e afin de pr\u00e9parer des d\u00e9marches judiciaires contre l\u2019employeur.<\/p>\n
\n<\/strong>En fait, le droit du travail ne pr\u00e9cise pas les sanctions qui sont applicables en cas de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 en entreprise. Les proc\u00e9dures internes de l\u2019entreprise s\u2019appliquent. Cela peut inclure des avertissements, des dispenses de travail sans salaire, voire des licenciements pour faute grave. Comme la loi ne pr\u00e9cise rien \u00e0 ce sujet, l\u2019employeur est en fin de compte libre de pr\u00e9voir des sanctions ou non. Il peut d\u2019ailleurs d\u00e9cider au cas par cas, donc \u00e0 la t\u00eate du client.<\/p>\n
\nA nos yeux non, d\u2019autant que la nouvelle loi ne pr\u00e9voit pas que la mise en place d\u2019un r\u00e9gime Covid-Check doit \u00eatre motiv\u00e9e par l\u2019employeur par des consid\u00e9rations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au-del\u00e0 de la persistance de la pand\u00e9mie. Mais la jurisprudence luxembourgeoise retient effectivement qu\u2019un refus syst\u00e9matique du salari\u00e9.e des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail est un motif valable de licenciement, m\u00eame sans pr\u00e9avis (pour faute grave). Donc c\u2019est un risque r\u00e9el, et en derni\u00e8re instance, il appartiendra au tribunal de travail d\u2019en appr\u00e9cier le caract\u00e8re fond\u00e9 et justifi\u00e9.<\/p>\n
\nQue le licenciement se fasse avec ou sans pr\u00e9avis, la\/le salari\u00e9.e ne pourra plus prester son travail et ne percevra plus de salaire. Elle\/il se verra priv\u00e9.e du droit \u00e0 l\u2019allocation de ch\u00f4mage et sera d\u00e9saffili\u00e9.e de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Cela peut donc cr\u00e9er des situations d\u2019une pr\u00e9carit\u00e9 sociale extr\u00eame. Il faut donc que les d\u00e9l\u00e9gations fassent tr\u00e8s attention de pr\u00e9voir des alternatives aux sanctions le cas \u00e9ch\u00e9ant si elles marquent leur accord avec l\u2019introduction du Covid-Check.<\/p>\n
\nA partir du 1er novembre, les tests rapides sont seulement permis s\u2019ils sont officiellement certifi\u00e9s. A l\u2019exception de l\u2019acc\u00e8s des enfants au niveau des \u00e9coles, le test peut \u00eatre certifi\u00e9 par \u00ab un m\u00e9decin, un pharmacien, un aide-soignant, un assistant technique m\u00e9dical, un infirmier, un infirmier en anesth\u00e9sie et r\u00e9animation, un infirmier en p\u00e9diatrie, un infirmier psychiatrique, un infirmier gradu\u00e9, une sage-femme, un assistant d\u2019hygi\u00e8ne sociale, un laborantin, un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, un ost\u00e9opathe, autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur profession au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00bb. A c\u00f4t\u00e9, les tests PCR sont permis.<\/p>\n
\nSi le test ne se fait pas sur ordonnance m\u00e9dicale, le co\u00fbt est a priori \u00e0 supporter par la\/le salari\u00e9.e. Rien n\u2019emp\u00eache toutefois l\u2019employeur \u00e0 prendre en charge le cas \u00e9ch\u00e9ant les co\u00fbts, et c\u2019est un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 n\u00e9gocier en cas de mise en place d\u2019un commun accord entre d\u00e9l\u00e9gation et employeur.<\/p>\n
\nL\u2019argumentation du gouvernement est que le vaccin (identifi\u00e9 en quelque sorte \u00e0 un \u00ab \u00e9quipement de protection individuelle \u00bb) est mis \u00e0 disposition gratuitement, alors ce serait un choix personnel de la\/du salari\u00e9.e de recourir \u00e0 des tests au lieu de profiter de cette offre gratuite, et donc celle\/celui-ci devrait payer le test. Pour l\u2019OGBL, cette argumentation est pour le moins douteuse. A nos yeux, si l\u2019employeur d\u00e9cide d\u2019imposer le Covid-Check, qui n\u2019est que facultatif, il devrait aussi prendre en charge les co\u00fbts du test. En plus, les co\u00fbts pour les salari\u00e9.e.s qui devraient se faire tester plusieurs fois par semaine sont consid\u00e9rables. A la fin, les hauts revenus pourront se payer le fait de ne pas se faire vacciner, alors que les salari\u00e9.e.s \u00e0 bas revenu risqueront le fait de se faire licencier \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir payer les tests.<\/p>\n
\nA priori non. C\u2019est un sujet \u00e0 discuter au niveau de la cogestion d\u00e9l\u00e9gation-direction le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
\nOui. M\u00eame si, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le t\u00e9l\u00e9travail se fait de commun accord entre l\u2019employeur et salari\u00e9.e, le recours au t\u00e9l\u00e9travail comme mesure de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pourrait \u00eatre pris comme alternative \u00e0 une sanction des personnes qui ne peuvent pr\u00e9senter un certificat Covid-Check valable. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est possible que pour environ 50% des emplois au Luxembourg.<\/p>\n
\nOui, l\u2019employeur peut continuer \u00e0 fonctionner avec masque et distanciation sociale ou am\u00e9nager le lieu de travail diff\u00e9remment. Il peut aussi mettre \u00e0 la disposition de ses salari\u00e9.e.s des autotests pour un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier, mais tout en sachant que ceux-ci ne seront plus valables dans un r\u00e9gime Covid-Check.<\/p>\n
\nSelon l\u2019argumentaire du gouvernement, il n\u2019y a plus de probl\u00e8me \u00e0 ce niveau, vu que l\u2019app du Covid-Check ne montre que le nom de la personne et le fait que le certificat est valide ou non. La Commission nationale de protection des donn\u00e9es a n\u00e9anmoins rendu un avis critique, estimant que beaucoup de questions en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es en entreprise ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es du tout. L\u00e0 encore, la lic\u00e9it\u00e9 des mesures sera laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux, qui pourront utilement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019avis de la CNPD, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante.<\/p>\n
\nClairement non. L\u2019OGBL s\u2019est toujours prononc\u00e9 pour que les gens se fassent vacciner afin d\u2019atteindre un taux \u00e9lev\u00e9 de vaccination, ce qui nous semble toujours le meilleur moyen afin de pouvoir retourner \u00e0 la normalit\u00e9. L\u2019amalgame fait par certains m\u00e9dias et politicien.ne.s avec la mouvance \u00ab antivax \u00bb est inadmissible. Toutefois, pour l\u2019OGBL, le choix de se faire vacciner doit rester un choix personnel et non une obligation. Et la loi sur le Covid-Check telle qu\u2019adopt\u00e9e maintenant pose tout simplement une pl\u00e9thore de questions (prise en charge du test, temps de travail, organisation pratique dans les entreprises\u2026) et risque de mettre en danger les emplois et les existences de salari\u00e9.e.s de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elle est tout simplement inadmissible pour nous en tant que syndicat. La d\u00e9fense des emplois et la s\u00e9curisation des existences des salari\u00e9.e.s est une mission centrale du syndicat.<\/p>\n
\nComme la loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e malgr\u00e9 notre opposition, nous allons maintenant engager des discussions avec les repr\u00e9sentants des employeurs afin d\u2019\u00e9viter que le Covid-Check soit mis en place de fa\u00e7on hasardeuse et afin de prot\u00e9ger au mieux les salari\u00e9.e.s. Nous continuerons en parall\u00e8le \u00e0 maintenir la pression sur le gouvernement afin qu\u2019il clarifie et am\u00e9liore le texte l\u00e9gal jusqu\u2019\u00e0 sa mise en application au 1er novembre. Si le gouvernement ne bouge pas, nous nous concerterons avec les autres syndicats nationalement repr\u00e9sentatifs sur les prochaines d\u00e9marches \u00e0 pr\u00e9voir, ce qui peut inclure des d\u00e9marches juridiques.<\/p>\n