![\"The](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/child_house.jpg\")
<\/a>Les pr\u00e9visions n\u00e9gatives ont \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es. Les chiffres actuels concernant l\u2019\u00e9volution des prix des terrains \u00e0 b\u00e2tir et de l\u2019immobilier d\u00e9passent les pires craintes. La fin de la crise n\u2019est pas en vue.<\/strong><\/p>\nLa surcharge financi\u00e8re \u00e0 laquelle sont expos\u00e9s de plus en plus de m\u00e9nages touche d\u00e9sormais plus seulement la majorit\u00e9 des locataires mais aussi les propri\u00e9taires, principalement les nouveaux propri\u00e9taires et les jeunes. Elle met en \u00e9vidence les in\u00e9galit\u00e9s sociales, scandaleuses politiquement, car elle est le r\u00e9sultat inutile de politiques du logement chroniquement rat\u00e9es par plusieurs gouvernements.<\/p>\n
Il est un fait que m\u00eame l\u2019actuel gouvernement, en place depuis huit ans d\u00e9sormais, n\u2019a pas r\u00e9ussi de quelque fa\u00e7on que ce soit \u00e0 endiguer le d\u00e9veloppement de cette crise.
\nLa raison en est sa politique des petits pas timides qui, par manque de volont\u00e9 et de courage, n\u2019est ni suffisante ni adapt\u00e9e afin de lutter de mani\u00e8re cibl\u00e9e contre cette situation de crise. Une crise qui, en comparaison, progresse elle \u00e0 grands pas et qui, selon toute vraisemblance, affectera gravement la perspective pour de nombreux citoyens de pouvoir bien se loger et vivre pendant encore des ann\u00e9es et probablement des d\u00e9cennies.<\/p>\n
Compte tenu des \u00e9volutions au cours de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, les personnes concern\u00e9es n\u2019ont que faire du fait que les ministres et leurs partis cherchent \u00e0 r\u00e9duire leur marche de man\u0153uvres \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu dans l\u2019accord de coalition en 2018. La lutte contre la pand\u00e9mie du Covid\u00a0 ne figurait pas non plus dans l\u2019accord de coalition. Et on ne la combat heureusement pas avec de l\u2019aspirine, comme on le sait. Les personnes concern\u00e9es ne se soucient pas non plus de savoir qu\u2019on tente aujourd\u2019hui, deux ans et demi (!) avant les prochaines \u00e9lections nationales, de renvoyer \u00e0 plus tard vers les programmes \u00e9lectoraux. Comme si la crise du logement allait conclure un accord sur un statu quo de 30 mois avec les gouvernants.<\/p>\n
On ne peut pas revenir en arri\u00e8re et effacer les d\u00e9cisions politiques pass\u00e9es, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 mauvaises ou manqu\u00e9es. Mais des contre-mesures politiques cons\u00e9quentes peuvent att\u00e9nuer progressivement les effets des \u00e9checs, voire les \u00e9liminer \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.
\nL\u2019accent est mis sur des contre-mesures \u00abcons\u00e9quentes\u00bb. Une autre fa\u00e7on de le dire serait: \u00abIl faut prendre des mesures anti-crise\u00bb.<\/p>\n
Les manquements du pass\u00e9 d\u00e9terminent l\u2019ampleur des mesures anti-crise \u00e0 prendre<\/strong><\/p>\n Les n\u00e9gligences politiques dans le cadre de la lutte contre la sp\u00e9culation fonci\u00e8re et immobili\u00e8re rampante ne seront pas compens\u00e9es par la r\u00e9forme entreprise de la fiscalit\u00e9 portant sur les \u00abFonds d\u2019Investissements Sp\u00e9cialis\u00e9s (FIS)\u00bb. Celle-ci est venue corriger une injustice fiscale flagrante, qui n\u2019aurait jamais d\u00fb \u00eatre introduite. C\u2019est une bonne chose. Mais elle a tout au plus effleur\u00e9 la partie \u00e9merg\u00e9e de l\u2019iceberg sp\u00e9culatif dans le logement. Rien de plus.<\/p>\n La mesure fiscale annonc\u00e9e qui aurait d\u00fb \u00eatre prise depuis longtemps pour lutter au niveau national contre la r\u00e9tention des terrains \u00e0 b\u00e2tir ou des appartements vides est n\u00e9cessaire et importante. A condition que sa port\u00e9e et sa profondeur soient perceptibles, elle peut venir att\u00e9nuer partiellement la sp\u00e9culation. Mais en visant principalement \u00e0 stimuler la construction, elle contribue peu \u00e0 la lutte contre la dynamique sp\u00e9culative g\u00e9n\u00e9rale d\u2019accumulation et de (re)distribution effr\u00e9n\u00e9e de terrains et de biens immobiliers qui se trouvent entre les mains et au profit de quelques-uns.<\/p>\n Le projet de loi propos\u00e9e par le ministre du Logement visant \u00e0 r\u00e9former le contrat de bail est totalement incompr\u00e9hensible. Pour ne prendre qu\u2019un exemple, il maintient le seuil de plafonnement des loyers d\u00e9tach\u00e9 de mani\u00e8re anachronique et en contradiction avec les donn\u00e9es fondamentales, tant des rendements \u00e9conomiques que de l\u2019\u00e9volution des revenus de la population. Elle n\u2019aura donc aucun effet positif sur le prix des loyers. Le ministre ferait bien de s\u2019inspirer des propositions de la Chambre des salari\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard, qui lie les prix des loyers et leur plafond notamment \u00e0 l\u2019\u00e9volution des revenus de la population.<\/p>\n Le projet de loi \u00abPacte logement 2.0\u00bb est tr\u00e8s en retard sur ce qui est n\u00e9cessaire<\/strong><\/p>\n Ce projet de loi, s\u2019il est vot\u00e9 tel quel, ne fera rien pour soulager la demande massive et refoul\u00e9e de logements publics et de logements appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Apr\u00e8s que le gouvernement ait d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 juste titre, que le \u00abPacte logement 1.0.\u00bb avait \u00e9chou\u00e9 et n\u2019avait rien apport\u00e9, on aurait pu penser que le projet de loi pour le \u00abPacte logement 2.0.\u00bb allait faire changer la donne.<\/p>\n Il contient des approches positives. Toutefois, il est \u00e9galement vrai que les approches positives ne sont que des approches et qu\u2019en tant que telles, elles n\u2019apportent pas de r\u00e9ponse satisfaisante au probl\u00e8me de la crise.<\/p>\n La premi\u00e8re approche consiste \u00e0 dire que, dans le cas de nouveaux plans d\u2019am\u00e9nagement, le pourcentage de terrain \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 c\u00e9der \u00e0 la main publique doit absolument rester dans la main publique. La seconde est que ces terrains \u00e0 b\u00e2tir doivent \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la main publiques par des promoteurs priv\u00e9s sans compensation financi\u00e8re.<\/p>\n Passons maintenant \u00e0 la critique. La deuxi\u00e8me approche, qui a \u00e9t\u00e9 introduite par le gouvernement dans une proposition d\u2019amendement au projet de loi initial, a\u00a0 inutilement et contre-productivement un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. En guise de \u00abcontrepartie\u00bb aux promoteurs priv\u00e9s, il est pr\u00e9vu de r\u00e9duire massivement le pourcentage de terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 remettre au secteur public (nouveaux plans d\u2019am\u00e9nagement dans lesquels des terrains, auparavant non constructibles, sont reclass\u00e9s en terrains \u00e0 b\u00e2tir), comme le pr\u00e9voyait le projet de loi initial. Deuxi\u00e8mement, la densit\u00e9 de construction autoris\u00e9e pour l\u2019ensemble du plan de d\u00e9veloppement doit \u00eatre augment\u00e9e de 10 % pour tous les nouveaux plans de d\u00e9veloppement (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9galement pour ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9s comme terrains \u00e0 b\u00e2tir). Gagner des nez en or, y compris les montres de luxe, devrait pouvoir se poursuivre sans aucune restriction.<\/p>\n Ce que le ministre du logement essaie de vendre au public comme une situation \u00abgagnant-gagnant\u00bb ne d\u00e9montre pas seulement la r\u00e9ponse politique timide et inad\u00e9quate \u00e0 la crise du logement. L\u2019arithm\u00e9tique fournie par le gouvernement motive la \u00abcontrepartie\u00bb d\u00e9crite ci-dessus comme garantissant une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de 25% (!!!) pour les promoteurs priv\u00e9s! Les lobbyistes des promoteurs priv\u00e9s m\u00e9ritent le respect. Ils ont fait un bon travail. Au d\u00e9triment du pourcentage de terrains \u00e0 b\u00e2tir pour les logements \u00e0 utilit\u00e9 publique. La premi\u00e8re r\u00e9action de l\u2019OGBL, le 6 avril, a \u00e9t\u00e9 d\u2019intituler son rejet de mani\u00e8re pertinente par la phrase \u00abCeux qui se contentent de fabriquer des petits pains ne ma\u00eetriseront pas la crise du logement.\u00bb<\/p>\n La revendication du syndicat est tr\u00e8s simple: le pourcentage de terrains \u00e0 b\u00e2tir pour les logements \u00e0 utilit\u00e9 publique pr\u00e9vu dans le projet de loi initial doit \u00eatre remis sur table! Il est \u00e9galement regrettable que le projet de loi ne pr\u00e9voie pas un pourcentage minimum pr\u00e9cis de logements locatifs publics par rapport au pourcentage de terrains \u00e0 b\u00e2tir destin\u00e9s aux logements sociaux publics<\/p>\n La demande refoul\u00e9e de logements locatifs publics est \u00e9norme. La loi devrait au moins prescrire une telle proportion minimale jusqu\u2019\u00e0 ce que la pression de la crise sur les m\u00e9nages locataires se sera consid\u00e9rablement att\u00e9nu\u00e9e.<\/p>\n Depuis des d\u00e9cennies, la politique est \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9clin de la part des logements sociaux publics aux mains des pouvoirs publics<\/strong><\/p>\n Elle aurait d\u00fb, depuis longtemps, entreprendre une stimulation cons\u00e9quente du logement \u00e0 co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9 et une augmentation de son parc proportionnel, en raison du d\u00e9veloppement \u00e9conomique du Luxembourg et de la demande de logements suppl\u00e9mentaires qu\u2019il a suscit\u00e9e. Les gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9s n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 le faire et ont laiss\u00e9 le secteur du logement \u00e0 la merci des soi-disant \u00abforces du march\u00e9 libre\u00bb au lieu d\u2019entreprendre une correction du march\u00e9. Les cons\u00e9quences de cet \u00e9chec politique sont bien connues.<\/p>\n L\u2019exemple de la politique de logement de la ville de Vienne, qui n\u2019a jamais abandonn\u00e9 son mod\u00e8le centenaire, mais l\u2019a constamment \u00e9largi et adapt\u00e9 aux d\u00e9veloppements et aux besoins modernes dans le secteur du logement, d\u00e9montre de mani\u00e8re impressionnante qu\u2019un stock \u00e9lev\u00e9 de logements sociaux publics est non seulement la r\u00e9ponse indispensable aux besoins en mati\u00e8re de logement social, mais qu\u2019il a \u00e9galement un effet de freinage sur la sp\u00e9culation fonci\u00e8re et immobili\u00e8re et sur la spirale des prix.<\/p>\n Bien entendu, la situation actuelle au Luxembourg ne peut \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celle de la ville de Vienne qui, contrairement \u00e0 Luxembourg, a donn\u00e9 la priorit\u00e9 au logement public. Mais un engagement politique et juridique d\u00e9termin\u00e9 dans un tel mod\u00e8le est une voie cible pour surmonter les \u00e9checs historiques et mettre l\u2019accent dans la lutte contre la crise du logement.<\/p>\n La promotion de la construction de logements sociaux: un investissement financi\u00e8rement rentable!<\/strong><\/p>\n Dans le d\u00e9bat sur la promotion du logement \u00e0 co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9, les politiciens ont soulev\u00e9 sans cesse l\u2019objection des co\u00fbts financiers suppos\u00e9s \u00e9lev\u00e9s et du manque de financement des municipalit\u00e9s et de l\u2019\u00c9tat. Cette objection est con\u00e7ue de mani\u00e8re trop \u00e9troite et, \u00e0 y regarder de plus pr\u00e8s, elle s\u2019av\u00e8re fausse.<\/p>\n Comme on vient de le constater, au-del\u00e0 d\u2019un certain volume, le parc immobilier \u00e0 co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9 a pour effet de stabiliser les prix, dans notre cas de contenir l\u2019explosion sp\u00e9culative des prix.<\/p>\n En outre, en termes de finances publiques, les effets n\u00e9gatifs de la crise du logement ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9s.<\/p>\n La surcharge des m\u00e9nages par l\u2019augmentation des co\u00fbts du logement induite par la crise r\u00e9duit l\u2019impact des prestations sociales publiques.<\/p>\n Des ressources financi\u00e8res publiques suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 la lutte contre la nouvelle augmentation du risque de pauvret\u00e9 et d\u2019in\u00e9galit\u00e9 sociale.<\/p>\n L\u2019explosion des prix dans le secteur de l\u2019immobilier accapare une part toujours plus grande des revenus de la population, que ce soit en raison du prix des loyers ou de la dette de cr\u00e9dit lors de l\u2019achat d\u2019un logement. La r\u00e9duction du pouvoir d\u2019achat n\u2019aggrave pas seulement les perspectives mat\u00e9rielles des citoyens, mais a \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur le dynamisme \u00e9conomique du march\u00e9 int\u00e9rieur et sur ses charges fiscales.<\/p>\n Parmi les autres effets n\u00e9gatifs, citons entre autres la diminution de la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re pour des investissements respectueux du climat et de l\u2019environnement dans le parc immobilier luxembourgeois, ce qui accro\u00eet la pression sur les aides financi\u00e8res publiques n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs climatiques. Des aides financi\u00e8res qui, par ailleurs, manquent incompr\u00e9hensiblement de composantes sociales.<\/p>\n Une politique coh\u00e9rente de lutte contre la crise passe par une intervention fiscale sur la sp\u00e9culation dans le secteur immobilier<\/strong><\/p>\n Le processus de (re)distribution des terres et des biens immobiliers a atteint une ampleur qui n\u2019est plus socialement justifiable.<\/p>\n L\u2019accumulation effr\u00e9n\u00e9e de richesses entre les mains de quelques-uns et la volont\u00e9 sous-jacente de rentabiliser les investissements en capital sont en contradiction avec les besoins et les int\u00e9r\u00eats du grand public en mati\u00e8re de logement et violent le droit fondamental au logement.<\/p>\n Cette derni\u00e8re n\u00e9cessite, comme le propose l\u2019OGBL, l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t progressif qui s\u2019applique \u00e0 partir d\u2019un certain niveau de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de terrains \u00e0 b\u00e2tir et de biens immobiliers.<\/p>\n La r\u00e9forme annonc\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t foncier offre une bonne occasion \u00e0 cet \u00e9gard. Il s\u2019agirait non seulement d\u2019une mesure sociale importante contre la sp\u00e9culation et la distribution injuste, mais aussi d\u2019un levier financier pour la promotion de la construction de logements \u00e0 co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9 appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Dans ce contexte, il convient de veiller \u00e0 neutraliser l\u2019imp\u00f4t foncier\u00a0 sur les logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire ou de pr\u00e9voir un abattement fiscal.<\/p>\n La n\u00e9cessit\u00e9 de rendre la sp\u00e9culation plus ch\u00e8re s\u2019impose d\u00e9sormais comme une mesure anticrise indispensable. Quiconque se r\u00e9f\u00e8re aux programmes \u00e9lectoraux \u00e0 venir perd et joue pour rien au moins trois ans et reporte \u00e0 l\u2019hypoth\u00e9tique r\u00e9sultat des \u00e9lections l\u00e9gislatives et \u00e0 un accord de coalition tout aussi hypoth\u00e9tique en 2023. Ce n\u2019est pas comme cela que l\u2019on combat une crise!<\/p>\n Et ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 en train de passer aux prochains programmes \u00e9lectoraux devraient aborder d\u2019autres questions importantes, telles que le contr\u00f4le des prix et le plafonnement de la mise en valeur des nouveaux terrains \u00e0 b\u00e2tir, ou les restrictions l\u00e9gales \u00e0 l\u2019achat sp\u00e9culatif de terrains et de biens immobiliers en g\u00e9n\u00e9ral et par des capitaux \u00e9trangers en particulier. Les sujets ne manquent certainement pas pour poursuivre la lutte contre la crise.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3356,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\nLa mesure fiscale annonc\u00e9e <\/em>qui aurait d\u00fb \u00eatre prise <\/em>
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\nLe ministre du logement et avec lui l\u2019ensemble du gouvernement ont c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019une des principales causes de la crise du logement, \u00e0 savoir la chasse \u00e0 la rentabilit\u00e9 dans le secteur immobilier.<\/p>\n
\nEt dans le cas de nouveaux plans de d\u00e9veloppement sur des terrains \u00e0 b\u00e2tir existants, l\u2019augmentation de la densit\u00e9 de construction autoris\u00e9e doit conduire \u00e0 une augmentation du pourcentage de terrains \u00e0 b\u00e2tir destin\u00e9s \u00e0 des logements d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n