![\"devoir](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/devoir-de-vigilance.jpg\")
<\/a>L\u2019Initiative pour un devoir de vigilance, repr\u00e9sentant 17 organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, salue la r\u00e9cente publication de l\u2019\u00e9tude de Dr. Basak Baglayan telle que pr\u00e9vue par l\u2019accord gouvernemental. Cette \u00e9tude vise la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur le devoir de diligence pour les entreprises domicili\u00e9es au Luxembourg, dans la mesure o\u00f9 cela permettra de garantir le respect des droits humains et de l\u2019environnement tout au long de leurs cha\u00eenes de valeur.<\/p>\n\u00a0\u00ab\u00a0Cette \u00e9tude constitue un pas d\u00e9cisif vers une l\u00e9gislation nationale pour le respect des droits humains au niveau des activit\u00e9s \u00e9conomiques des entreprises luxembourgeoises.<\/b> Elle apporte la preuve qu\u2019une loi nationale est \u00e0 la fois bien fond\u00e9e et r\u00e9alisable.<\/b> La l\u00e9gislation profitera non seulement aux personnes affect\u00e9es par les activit\u00e9s \u00e9conomiques mais \u00e9galement aux entreprises et \u00e0 notre pays\u00a0\u00bb<\/b> <\/i>ont d\u00e9clar\u00e9 les responsables de l\u2019Initiative.<\/i> <\/i><\/p>\n
Effectivement, les activit\u00e9s \u00e9conomiques des entreprises peuvent avoir des impacts n\u00e9gatifs sur les droits humains partout dans le monde : travail abusif des enfants, utilisation massive de produits toxiques dangereux pour la sant\u00e9, travail forc\u00e9, accaparement des terres, d\u00e9g\u00e2ts environnementaux etc. Des entreprises ayant leur si\u00e8ge au Luxembourg y sont ou peuvent \u00eatre impliqu\u00e9es.<\/i><\/b><\/p>\n
Cette \u00e9tude luxembourgeoise est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un moment o\u00f9 nos pays voisins sont tr\u00e8s actifs comme en Allemagne o\u00f9 un processus de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 ou tout r\u00e9cemment comme en Belgique o\u00f9 une proposition de loi au Parlement a \u00e9t\u00e9 introduite en avril 2021. En France, une loi pour un devoir de vigilance existe depuis 2017. Aux Pays-Bas, une proposition ambitieuse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mars 2021 pour \u00e9largir la loi existante sur le travail des enfants \u00e0 une loi qui couvre l\u2019ensemble des droits humains. <\/i>Les responsables de l\u2019Initiative soulignent dans ce contexte : \u00ab\u00a0Une loi luxembourgeoise permettra ainsi \u00e0 notre pays de s\u2019ins\u00e9rer dans cette dynamique, d\u2019autant plus qu\u2019au niveau mondial, les ambitions du Luxembourg sont plus grandes avec sa candidature pour un si\u00e8ge au Conseil des droits de l\u2019Homme des Nations Unies.<\/b>\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n
Fin d\u2019un d\u00e9bat peu constructif et premiers pas dans la bonne direction<\/b><\/p>\n
Durant les derniers mois, les d\u00e9bats ont port\u00e9 malheureusement sur les avantages et inconv\u00e9nients relatifs d’une initiative l\u00e9gislative au niveau europ\u00e9en par rapport \u00e0 une initiative au niveau national. L\u2019Initiative salue express\u00e9ment le constat de l\u2019\u00e9tude\u00a0que \u00ab\u00a0ce d\u00e9bat est peu constructif, si l’on consid\u00e8re que l’adoption d’une l\u00e9gislation nationale et d’une l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne s’excluent pas mutuellement<\/b>.\u00a0\u00bb <\/i><\/p>\n
L\u2019Initiative pour un devoir de vigilance f\u00e9licite \u00e9galement le gouvernement d\u2019avoir donn\u00e9 directement un suivi \u00e0 cette publication en mettant en place un comit\u00e9 interminist\u00e9riel, sous la coordination du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes, auquel participeront plusieurs Minist\u00e8res [1] <\/sup>.<\/p>\n Cette d\u00e9cision gouvernementale est en corr\u00e9lation avec 92% des r\u00e9sidents au Luxembourg qui sont favorables \u00e0 une loi nationale selon un sondage TNS-Ilres. Auxquels s\u2019ajoutent un grand nombre de d\u00e9put\u00e9s de tous (!) les partis repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement qui se sont \u00e9galement exprim\u00e9s en novembre 2020 en faveur d\u2019une d\u00e9marche l\u00e9gislative lors de l’action “Je suis pour une loi nationale”.<\/b><\/p>\n Avec la d\u00e9cision du gouvernement d\u2019instaurer un comit\u00e9 interminist\u00e9riel, une concr\u00e9tisation devra se faire rapidement car nous sommes \u00e0 mi-chemin de la p\u00e9riode l\u00e9gislative. Il importe de d\u00e9terminer maintenant un cadre temporal pour ces travaux.<\/b> La composition de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel renforcera la coh\u00e9rence des politiques (revendiqu\u00e9e \u00e0 maintes reprises par la soci\u00e9t\u00e9 civile) car – selon l\u2019\u00e9tude – elle permettra de coordonner les politiques entre les diff\u00e9rents minist\u00e8res. Cette exigence existe d\u2019ailleurs depuis 2012 au niveau de la loi sur la Coop\u00e9ration luxembourgeoise et a fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de maintes analyses dans la publication \u00ab\u00a0Fair politics\u00a0\u00bb pour \u00e9viter qu\u2019une main donne et l\u2019autre prend.<\/p>\n Des pistes concr\u00e8tes pour une l\u00e9gislation luxembourgeoise<\/b><\/p>\n Les travaux de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel devraient par la suite permettre au l\u00e9gislateur de concevoir \u2013 selon l\u2019\u00e9tude – une loi sur un devoir de diligence \u00ab\u00a0en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du Luxembourg\u00a0\u00bb<\/i> tout en couvrant \u00ab\u00a0toutes les entreprises domicili\u00e9es au Luxembourg\u00a0\u00bb<\/i> et en incluant \u00abcelles des soci\u00e9t\u00e9s du groupe et des entit\u00e9s de la cha\u00eene de valeur de l\u2019entreprise \u00bb<\/i>.<\/p>\n En outre, pour \u00eatre conforme au PDNU (Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains), une loi luxembourgeoise sur le devoir de diligence doit couvrir \u00ab\u00a0tous les droits de l’homme internationalement reconnus\u00a0\u00bb.<\/p>\n Afin que cette l\u00e9gislation soit \u00e9quilibr\u00e9e, l\u2019Initiative partage le constat de l\u2019auteure de l\u2019\u00e9tude que les obligations de d\u00e9claration pourraient \u00eatre \u00ab\u00a0diff\u00e9renci\u00e9es en fonction de la taille ou de la capacit\u00e9 des entreprises\u00a0\u00bb<\/i>.<\/p>\n Dans ce contexte, l\u2019Initiative souligne \u00e9galement un constat important de l\u2019\u00e9tude\u00a0: \u00ab\u00a0La l\u00e9gislation future devrait s’efforcer de trouver un \u00e9quilibre entre l’imp\u00e9ratif d’am\u00e9liorer le respect des droits de l’homme par les entreprises et la n\u00e9cessit\u00e9 pratique de ne pas imposer de charges disproportionn\u00e9es aux entreprises et aux pouvoirs publics.\u00a0\u00bb \u00a0<\/i>En m\u00eame temps, l\u2019auteure souligne \u00ab\u00a0qu\u2019il convient de garder \u00e0 l’esprit que les co\u00fbts potentiels de la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l’homme sont susceptibles d’\u00eatre compens\u00e9s par des avantages\u00a0et ceci pour toutes les parties prenantes\u00a0\u00bb. <\/i><\/p>\n \u00a0Analyse d\u2019impacts d\u2019une l\u00e9gislation nationale pour les entreprises au Luxembourg<\/b><\/p>\n \u00ab\u00a0Malgr\u00e9 les divers efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le monde, plusieurs \u00e9tudes ont montr\u00e9 que la mise en \u0153uvre de la diligence raisonnable par les entreprises restait limit\u00e9e. On comprend de plus en plus que les approches purement volontaires ne sont pas suffisantes<\/i>.\u00a0\u00bb Cette constatation dans l\u2019introduction de l\u2019\u00e9tude est largement partag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile au Luxembourg et dans les pays voisins. Il faut ici souligner que des pionniers existent, \u00e9galement au Luxembourg. Ces pionniers du monde des entreprises luxembourgeoises prouvent chaque jour qu\u2019une diligence raisonnable est possible tout en restant comp\u00e9titifs. L\u2019\u00e9tude rel\u00e8ve \u00e9galement que 32 entreprises de 8 secteurs diff\u00e9rents de l’\u00e9conomie se sont prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019heure actuelle en faveur d\u2019une l\u00e9gislation nationale sur les droits humains et en mati\u00e8re d’environnement.<\/p>\n Bien que l\u2019\u00e9tude rel\u00e8ve \u00e9galement que des co\u00fbts et certains travaux administratifs seront engendr\u00e9s, il y a aussi des avantages consid\u00e9rables pour les entreprises. Selon l\u2019OCDE cit\u00e9e dans l\u2019\u00e9tude\u00a0: \u00ab\u00a0Le devoir de diligence peut aider les entreprises \u00e0 cr\u00e9er davantage de valeur, notamment en identifiant les possibilit\u00e9s de r\u00e9duction des co\u00fbts, en am\u00e9liorant la compr\u00e9hension des march\u00e9s et des sources d’approvisionnement strat\u00e9giques, en renfor\u00e7ant la gestion des risques commerciaux et op\u00e9rationnels propres \u00e0 l’entreprise\u2026<\/i>\u00a0\u00bb A cela s\u2019ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0Ces avantages peuvent se manifester par une meilleure perception de l’entreprise, tant en interne qu’en externe, ce qui entra\u00eene d’autres avantages tels que de meilleures recommandations des analystes ou une diminution du co\u00fbt du capital (principalement en raison de la r\u00e9duction des risques et de la transparence accrue). Les avantages internes, tels que la capacit\u00e9 accrue \u00e0 retenir et \u00e0 attirer les talents, l’augmentation de la productivit\u00e9, une meilleure gestion de la r\u00e9putation de l’entreprise et la cr\u00e9ation de valeur, ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s<\/i>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Ces vues sont largement partag\u00e9es par un certain nombre d\u2019entreprises qui ont rempli le questionnaire de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9tude tout en ajoutant une \u00ab\u00a0am\u00e9lioration de la gestion des risques ESG\u00a0\u00bb<\/i>, la \u00ab\u00a0confiance des consommateurs\u00a0\u00bb<\/i> et \u00ab\u00a0une plus grande transparence\u00a0\u00bb<\/i>.<\/p>\n En ce qui concerne le secteur financier, l\u2019\u00e9tude \u00e9tablit qu\u2019il n’existe actuellement aucune preuve empirique permettant de d\u00e9montrer que l’adoption d’une l\u00e9gislation sur le devoir de diligence obligatoire encouragerait les prestataires de services financiers \u00e0 migrer vers des pays o\u00f9 une telle l\u00e9gislation fait d\u00e9faut.<\/p>\n Les responsables de l\u2019Initiative esp\u00e8rent que \u00ab\u00a0cette \u00e9tude a apport\u00e9 suffisamment de r\u00e9ponses aux pr\u00e9occupations de certains acteurs \u00e9conomiques qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e\u00a0\u00bb<\/i>.<\/p>\n Commentant la loi fran\u00e7aise sur le devoir de vigilance, C. Bright \u2013 cit\u00e9 dans l\u2019\u00e9tude – a fait valoir que “contrairement \u00e0 ce que les critiques ont pu sugg\u00e9rer, la l\u00e9gislation ne semble pas avoir affect\u00e9 la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de la France ; le pays a attir\u00e9 un niveau record d’investissements directs \u00e9trangers apr\u00e8s son adoption”.<\/i> [2] <\/sup><\/p>\n N\u2019oublions pas les personnes affect\u00e9es par les activit\u00e9s \u00e9conomiques dans nos cha\u00eenes de valeur<\/b><\/p>\n L\u2019Initiative pour un devoir de vigilance souligne la qualit\u00e9 du travail r\u00e9alis\u00e9 par le Dr. Basak Baglayan en prenant en compte tous les d\u00e9fis mais aussi les soucis des parties prenantes qui ont pu s\u2019exprimer. Bien que le focus de l\u2019\u00e9tude se porte uniquement \u00e0 des questions \u00ab\u00a0nationales\u00a0\u00bb, il est bien de signaler que l\u2019auteure a \u00e9galement soulign\u00e9 l\u2019impact sur les victimes dont les droits humains sont bafou\u00e9s : \u00ab\u00a0<\/i>On estime que les impacts sociaux, humains et environnementaux d’un syst\u00e8me de diligence raisonnable obligatoire en mati\u00e8re de droits de l’homme seront nettement plus \u00e9lev\u00e9s que ceux des directives volontaires ou des simples obligations de d\u00e9claration<\/i>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans ce contexte, certains acteurs ont demand\u00e9 de r\u00e9aliser une “\u00e9valuation compl\u00e8te de l’impact \u00e9conomique” d\u2019une l\u00e9gislation<\/i>. Dans le souci d\u2019une transparence au niveau des vrais co\u00fbts soci\u00e9taux et d\u2019une telle \u00ab\u00a0\u00e9valuation compl\u00e8te\u00a0\u00bb,<\/i> il faudrait adopter une approche \u00ab\u00a0true price and true cost\u00a0\u00bb au niveau de nos cha\u00eenes de valeur. Ceci permettrait alors de prendre en compte \u00e9galement les co\u00fbts environnementaux et sociaux externes de production de produits finis ou semi-finis, mati\u00e8res premi\u00e8res, services dans les principaux pays producteurs au Sud et ailleurs dans le monde. Les impacts sociaux tels que la sous-r\u00e9mun\u00e9ration, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, les heures suppl\u00e9mentaires, la protection sociale, le travail des enfants, le harc\u00e8lement, les menaces au travail et le travail forc\u00e9 devraient faire alors \u00e9galement l\u2019objet de cette \u00ab\u00a0\u00e9valuation compl\u00e8te\u00a0\u00bb. De plus, les impacts environnementaux devraient y \u00eatre aussi pris en compte au niveau de l’utilisation des terres, la raret\u00e9 de l’eau, la pollution terrestre, aquatique et atmosph\u00e9rique et la gestion des d\u00e9chets.<\/p>\n L\u2019Initiative aimerait citer en guise de conclusion tout simplement la derni\u00e8re phrase de l\u2019\u00e9tude \u00e0 laquelle elle peut se joindre\u00a0: \u00ab\u00a0U<\/i>ne nouvelle loi devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans un “smart mix” de mesures et de politiques gouvernementales visant \u00e0 am\u00e9liorer la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l’homme au Luxembourg et \u00e0 l’\u00e9tranger<\/i>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Communiqu\u00e9 le 4 mai 2021<\/b><\/b><\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n [1] Minist\u00e8res de l’Economie, des Finances, de la Justice, de l’Environnement, du Climat et du D\u00e9veloppement durable, du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, des Classes moyennes et de la Coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de l’Action humanitaire.<\/p>\n<\/div>\n [2] C. Bright., EUI Working Papers, op. cit. <\/i>, 9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3387,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n
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