Le 19 novembre, une r\u00e9union \u00e9tait organis\u00e9e entre des repr\u00e9sentants de l\u2019OGBL et des hauts fonctionnaires du Minist\u00e8re des Finances \u00e0 propos du t\u00e9l\u00e9travail et des accords bilat\u00e9raux en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. T\u00e9l\u00e9travail: pr\u00e9cision d\u2019un avenant au contrat de travail.<\/strong><\/p>\n Il est donc primordial, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, mais aussi des employeurs, que pour les personnes faisant r\u00e9guli\u00e8rement du t\u00e9l\u00e9travail et qui ont une mention y relative dans leur contrat de travail, un avenant pr\u00e9cise que le t\u00e9l\u00e9travail est autoris\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant au-del\u00e0 des limites normalement pr\u00e9vues, dans le cadre de la pand\u00e9mie Covid-19. Cette pr\u00e9cision enl\u00e8vera tout doute quant \u00e0 une interpr\u00e9tation z\u00e9l\u00e9e de certains fonctionnaires du Les fonctionnaires inclus dans les accords fiscaux dus \u00e0 la pand\u00e9mie<\/strong><\/p>\n Une autre iniquit\u00e9 a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019OGBL: les fonctionnaires et employ\u00e9s publics sont exclus des accords bilat\u00e9raux sign\u00e9es avec la France, la Belgique et l\u2019Allemagne pour suspendre le seuil de jours pr\u00e9vus aux conventions fiscales. Autrement dit, en cas de t\u00e9l\u00e9travail, les fonctionnaires frontaliers vont se voir imposer, pour toutes les journ\u00e9es de t\u00e9l\u00e9travail, par leur pays de r\u00e9sidence s\u2019ils d\u00e9passent le seuil fiscal. Dans les accords amiables dans le cadre des efforts pour endiguer la pand\u00e9mie, l\u2019exception pour le t\u00e9l\u00e9travail effectu\u00e9 en lien avec le Covid-19 a aussi \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux fonctionnaires et employ\u00e9s publics. Il y a lieu de revoir les dispositions dans les trois conventions pour mettre fin \u00e0 cette absence d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement qui remonte \u00e0 un temps o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Fonction publique \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux seuls nationaux.<\/p>\n L\u2019OGBL plaide pour l\u2019uniformisation des seuils fiscaux en concordance avec la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong><\/p>\n Pour terminer, l\u2019OGBL a rappel\u00e9 aux repr\u00e9sentants du Ministre des Finances, toute l\u2019importance d\u2019uniformiser les diff\u00e9rents seuils fiscaux qu\u2019ils existent avec les trois pays voisins. Et d\u2019amener ce seuil \u00e0 celui \u00e9tablit par le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la coordination de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (RE 883\/2004), soit un seuil de 25\u2009% du temps de travail. Ce qui \u00e9quivaut, pour un temps de 40 heures, \u00e0 un seuil de 55 jours de travail hors du territoire luxembourgeois. Cette proposition permettrait \u00e0 chaque salari\u00e9 d\u2019effectuer 1 jour de t\u00e9l\u00e9travail par semaine, tout en conservant la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 quelques r\u00e9unions, formations, missions, \u2026, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de mani\u00e8re raisonn\u00e9e.<\/p>\n Pour la prolongation des accords.<\/strong><\/p>\n Pour terminer, et au vu l\u2019\u00e9volution de la pand\u00e9mie, l\u2019OGBL a demand\u00e9 qu\u2019une prolongation des accords de suspension des seuils soit reconduit au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2020 et ce, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les salari\u00e9s puissent entrevoir leur avenir professionnel \u00e0 moyen terme. Les repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re ont confirm\u00e9 qu\u2019ils partagent cet objectif et qu\u2019ils ont effectivement demand\u00e9 des pourparlers avec les pays voisins en ce sens. Il est esp\u00e9r\u00e9 que ces discussions aboutiront rapidement afin de ne pas laisser les salari\u00e9s et les entreprises dans l\u2019inconnue par rapport \u00e0 la prolongation des accords amiables.<\/p>\n P.S. Au moment o\u00f9 ce magazine allait sous presse, une prolongation des accords avec la France et avec la Belgique jusqu\u2019au 31 mars 2021 venait d\u2019\u00eatre annonc\u00e9e.<\/span><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3458,"template":"","categorie_communiques":[128,126,127],"syndicat":[113,112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n
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\nLors de cette entrevue, l\u2019OGBL a rendu attentif au contenu de l\u2019accord fiscal bilat\u00e9ral entre le Luxembourg et l\u2019Allemagne qui suspend le seuil de 19 jours. En effet, dans cet accord, il n\u2019est pr\u00e9vu une suspension de ce fameux seuil de 19 jours de travail hors du territoire luxembourgeois que pour les frontaliers faisant du t\u00e9l\u00e9travail en raison de la crise Covid-19. Autrement dit, tous les salari\u00e9s qui ont dans leur contrat de travail, ou dans un avenant \u00e0 ce contrat, une clause stipulant qu\u2019ils peuvent effectuer du t\u00e9l\u00e9travail devraient se voir imposer sur leurs revenus professionnels en Allemagne si le seuil des 19 jours est d\u00e9pass\u00e9. Ce qui, admettons-le, sera injustement le cas pour beaucoup de salari\u00e9s en cette p\u00e9riode de pand\u00e9mie, d\u2019autant que certaines entreprises ont introduit de telles notions apr\u00e8s le d\u00e9but de la crise sanitaire pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation. En plus, cela cr\u00e9era une injustice par rapport aux salari\u00e9s qui ont t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9 en raison du Covid-19 sans que cela soit notifi\u00e9 dans leur contrat de travail, qui eux continueront d\u2019office \u00e0 \u00eatre impos\u00e9 au Luxembourg pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de
\nl\u2019accord amiable.<\/p>\n
\nfisc allemand. Les conventions bilat\u00e9rales luxembourgeoises vis-\u00e0-vis de la France ou de la Belgique sont certes plus claires, mais pourraient \u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9es \u00e9galement, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance pour tous les frontaliers, de faire stipuler dans leur contrat de travail leur droit au t\u00e9l\u00e9travail durant la pand\u00e9mie afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension du seuil autoris\u00e9 (pour rappel: 29 jours pour les frontaliers fran\u00e7ais et 24 jours pour les frontaliers belges).<\/p>\n
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