Soucieux de sauvegarder les droits des salari\u00e9s, l\u2019OGBL est intervenu aupr\u00e8s des ministres comp\u00e9tents, ainsi qu\u2019au niveau du conseil d\u2019administration de la Caisse nationale de Sant\u00e9 (CNS) en vue de rallonger les d\u00e9lais de remise \u00e0 l\u2019employeur des ordonnances de mise en isolement ou en quarantaine qui sont \u00e9tablies par le directeur de la Sant\u00e9. Pour rappel, ce type d\u2019ordonnance permet au salari\u00e9 concern\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement en cas d\u2019absence au travail pour cause d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n
Actuellement, un salari\u00e9 se retrouvant en incapacit\u00e9 de travailler pour cause de mise en quarantaine ou de mise en isolement dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 est oblig\u00e9, suivant le Code du travail, d\u2019informer sans d\u00e9lai son employeur de son absence et de lui remettre un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans un d\u00e9lai de trois jours.<\/p>\n
Or, face \u00e0 la forte augmentation de personnes test\u00e9es positives au COVID-19 et de l\u2019importante charge de travail qui en d\u00e9coule pour la cellule charg\u00e9e du retra\u00e7age des personnes ayant eu un contact avec celles-ci, de nombreux salari\u00e9s test\u00e9s positifs (ou ayant eu un contact \u00e0 risque avec une personne test\u00e9e positive) ont vu un laps de temps important s\u2019\u00e9couler avant de disposer de l\u2019ordonnance de mise en isolement ou de mise en quarantaine. Cette situation pourrait perdurer dans les semaines \u00e0 venir.<\/p>\n
L\u2019OGBL tient \u00e0 informer dans ce contexte que le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 le 27 novembre un projet de loi (no 7726), qui vient d\u2019obtenir l\u2019aval du Conseil d\u2019Etat le 1er<\/sup> d\u00e9cembre, et qui pr\u00e9voit justement une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L. 121-6 \u00a72 du Code du travail, en prolongeant le d\u00e9lai de remise de l\u2019ordonnance officielle de mise en quarantaine ou en isolement, qui sert de certificat d’incapacit\u00e9 de travail. Le projet de loi pr\u00e9voit que celle-ci puisse \u00eatre rendue au plus tard le huiti\u00e8me jour d\u2019absence du salari\u00e9.<\/p>\n L\u2019OGBL demande l\u2019adoption rapide de cette loi par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. Il est pr\u00e9vu que cette d\u00e9rogation reste d\u2019application jusqu’au 30 juin 2021 inclus.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019OGBL est intervenu par l\u2019interm\u00e9diaire de la CNS aupr\u00e8s des instances comp\u00e9tentes, en vue de faciliter la reprise du travail des salari\u00e9s test\u00e9s encore positifs \u00e0 l\u2019issue d\u2019une mise en quarantaine ou en isolement. Sachant que ces derniers ne peuvent plus transmettre le virus, il serait en effet opportun que la direction de la Sant\u00e9 \u00e9mette une ordonnance sp\u00e9cifique, autorisant officiellement le salari\u00e9 \u00e0 reprendre le travail en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 4 d\u00e9cembre 2020<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3473,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n