{"id":2629,"date":"2020-05-20T14:30:28","date_gmt":"2020-05-20T12:30:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ogbl.lu\/communiques\/propositions-prioritaires-de-logbl-en-vue-de-la-relance"},"modified":"2023-06-22T10:17:42","modified_gmt":"2023-06-22T08:17:42","slug":"propositions-prioritaires-de-logbl-en-vue-de-la-relance","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/www.ogbl.lu\/en\/communique\/propositions-prioritaires-de-logbl-en-vue-de-la-relance\/","title":{"rendered":"Propositions prioritaires de l\u2019OGBL en vue de la relance"},"content":{"rendered":"<p class=\"qtranxs-available-languages-message qtranxs-available-languages-message-en\"> <\/p><p>La crise du Covid-19 laissera sans doute de profondes s\u00e9quelles dans l\u2019\u00e9conomie luxembourgeoise, qu\u2019il n\u2019est pas encore possible d\u2019\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019heure actuelle. Pour l\u2019OGBL, il faut surtout veiller dans ce contexte \u00e0 ce que la crise \u00e9conomique qui r\u00e9sultera de la crise sanitaire ne se transforme pas finalement en crise sociale. En ce sens, il ne faut pas seulement aider les entreprises quant \u00e0 leurs besoins de liquidit\u00e9, mais \u00e9galement aider les salari\u00e9s, en \u00e9vitant qu\u2019ils subissent des pertes majeures de revenu, voire de leur emploi.<\/p>\n<p>Il faut surtout \u00e9viter de mettre en \u0153uvre, directement apr\u00e8s la sortie de crise, une politique d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 tous azimuts \u2013 c\u2019est l\u00e0 une des le\u00e7ons les plus importantes de la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re de 2008 \u2013 que ce soit en s\u2019attaquant aux salaires, aux prestations sociales ou en augmentant la charge fiscale pour les petits et moyens revenus. Au contraire, il faut une politique de relance conjoncturelle qui mise avant tout sur le renforcement de la demande int\u00e9rieure et donc sur le pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages, des salari\u00e9s, des pensionn\u00e9s et de leurs familles. Toute autre politique m\u00e8nera \u00e0 une d\u00e9pression \u00e9conomique prolong\u00e9e, voire \u00e0 une r\u00e9cession encore plus grave qu\u2019il y a dix ans.<\/p>\n<p>Il faut souligner dans ce contexte le r\u00f4le stabilisateur qu\u2019ont jou\u00e9 tout au long de la crise les services publics et non marchands, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les prestations sociales de l\u2019Etat ainsi que le droit du travail (notamment le recours massif au ch\u00f4mage partiel, au cong\u00e9 pour raisons familiales, aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, \u2026) qui ont permis d\u2019\u00e9viter qu\u2019une crise sociale encore beaucoup plus massive n\u2019advienne (aux Etats-Unis, par exemple, il y a eu une \u00e9norme croissance du nombre de demandeurs d\u2019emploi). Notre mod\u00e8le a fait ses preuves pendant cette crise. Il faut par cons\u00e9quent mettre un terme \u00e0 toutes les attaques visant \u00e0 d\u00e9manteler ce syst\u00e8me, \u00e0 r\u00e9duire ses prestations, \u00e0 privatiser ou \u00e0 externaliser des services publics d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, etc. Il faut au contraire renforcer ces facteurs de stabilisation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, inverser certaines d\u00e9cisions prises par le pass\u00e9 qui sont all\u00e9es dans la direction oppos\u00e9e.<\/p>\n<p><b>Mesures en lien direct avec la sortie de l\u2019\u00e9tat de crise<\/b><\/p>\n<ul>\n<li>Le pic d\u2019infections ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 et la situation globale s\u2019\u00e9tant am\u00e9lior\u00e9e, les d\u00e9rogations aux mesures protectrices du droit du travail (et tout particuli\u00e8rement celle relative au temps de travail) doivent \u00eatre abrog\u00e9es sans plus tarder.<\/li>\n<li>Par contre, certaines suspensions de d\u00e9lais pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire pour la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de crise devront \u00eatre prolong\u00e9es afin d\u2019\u00e9viter des situations de pr\u00e9carit\u00e9 extr\u00eame. Cela comprend notamment les seuils de 78 semaines, respectivement 26 semaines, au niveau de l\u2019absence pour incapacit\u00e9 de travail; la prolongation des d\u00e9lais en cas de reclassement; la prolongation du versement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et la suspension des d\u00e9guerpissements locatifs.<\/li>\n<li>L\u2019OGBL est favorable au maintien du cong\u00e9 pour soutien familial (visant des personnes d\u00e9pendantes ou handicap\u00e9es) au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9tat de crise, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une g\u00e9n\u00e9ralisation du cong\u00e9 social tel qu\u2019il existe dans plusieurs conventions collectives de travail (CCT).<\/li>\n<li>Le recours au cong\u00e9 pour raisons familiales extraordinaire doit \u00eatre prolong\u00e9 jusqu\u2019au moment o\u00f9 les \u00e9coles recommenceront \u00e0 fonctionner normalement (sans que les \u00e9l\u00e8ves soient s\u00e9par\u00e9s en diff\u00e9rents groupes). Les maisons-relais n\u2019ont pas les capacit\u00e9s organisationnelles ni la dotation en personnel pour prendre en charge la moiti\u00e9 des enfants de l\u2019enseignement fondamental. Il faut aussi prendre en compte que les situations diff\u00e8rent dans les pays voisins et que de nombreux frontaliers peinent \u00e0 trouver des moyens de garde pour leurs enfants. Il faut \u00e9viter toute discrimination des travailleurs frontaliers dans ce contexte.<\/li>\n<li>Pour \u00e9viter des impacts n\u00e9gatifs suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019encontre des m\u00e9nages ayant d\u00e9j\u00e0 connu des baisses de revenu en lien avec la crise (p.ex.: ch\u00f4mage partiel), il faut pr\u00e9voir des mesures protectrices au niveau du logement :\n<ul>\n<li>Gel temporaire des augmentations de loyer, ainsi que des tarifs dans les maisons de soins, les maisons de retraite et les r\u00e9sidences pour \u00e9tudiants.<\/li>\n<li>Am\u00e9nagement, voire suspension, du remboursement de pr\u00eats hypoth\u00e9caires pour les personnes en difficult\u00e9.<\/li>\n<li>Interdiction temporaire de coupure d\u2019approvisionnement en eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9 et t\u00e9l\u00e9communications pour cause de d\u00e9faut de paiement<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>L\u2019OGBL revendique par ailleurs le maintien des d\u00e9rogations au niveau fiscal pour les salari\u00e9s frontaliers en t\u00e9l\u00e9travail jusqu\u2019\u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019un accord entre les quatre pays, avec comme objectif, un alignement sur les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale (25% du temps de travail annuel autoris\u00e9s en dehors du territoire). Cela ne doit toutefois pas concerner uniquement le t\u00e9l\u00e9travail, mais tout travail \u00e0 effectuer sur le territoire du pays de r\u00e9sidence.<\/li>\n<li>L\u2019OGBL est pr\u00eat \u00e0 ren\u00e9gocier l\u2019accord-cadre sur le t\u00e9l\u00e9travail dans le cadre du dialogue social interprofessionnel en tenant compte des exp\u00e9riences accumul\u00e9es pendant l\u2019\u00e9tat de crise<\/li>\n<li>Les facilit\u00e9s accrues de recours au t\u00e9l\u00e9travail devront \u00eatre accompagn\u00e9es de l\u2019introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d\u2019un droit de d\u00e9connexion du salari\u00e9, accompagn\u00e9 d\u2019un devoir de d\u00e9connexion de l\u2019employeur.<\/li>\n<li>L\u2019OGBL r\u00e9clame en outre l\u2019introduction de la 6e semaine de cong\u00e9 l\u00e9gal.<\/li>\n<li>L\u2019OGBL invite le gouvernement \u00e0 promouvoir davantage l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, sachant que des m\u00e9tiers principalement \u00abf\u00e9minins\u00bb ont \u00e9t\u00e9 parmi les plus durement affect\u00e9s par la crise. Le gouvernement devrait s\u2019engager \u00e0 mettre en \u0153uvre la directive europ\u00e9enne \u00abPay Transparency\u00bb.<\/li>\n<li>Les restrictions au droit de manifester devront \u00eatre lev\u00e9es d\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat de crise, tout en pr\u00e9voyant, dans ce cas, le respect de consignes de s\u00e9curit\u00e9 qui s\u2019imposent. Le droit de se rassembler et de manifester est une libert\u00e9 syndicale et d\u00e9mocratique essentielle.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>Mesures visant \u00e0 maintenir l\u2019emploi<\/b><\/p>\n<ul>\n<li>Le recours facilit\u00e9 au ch\u00f4mage partiel et ouvert \u00e0 tous les secteurs a \u00e9t\u00e9, jusqu\u2019ici, l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal permettant d\u2019\u00e9viter une croissance exponentielle du ch\u00f4mage. Il y a lieu de maintenir un recours facilit\u00e9 au ch\u00f4mage partiel et m\u00eame de l\u2019\u00e9tendre \u00e0 tout type d\u2019employeur (entreprise, ind\u00e9pendant, int\u00e9rimaire, patron priv\u00e9), afin d\u2019\u00e9viter des pertes d\u2019emploi.<\/li>\n<li>Le ch\u00f4mage partiel pour cas de force majeure li\u00e9e \u00e0 la crise du Covid-19 doit \u00eatre prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e. Il faut maintenir la possibilit\u00e9 de r\u00e9activer un syst\u00e8me similaire en cas de nouvelle crise sanitaire et\/ou \u00e9conomique.<\/li>\n<li>Non seulement, il y a lieu de maintenir le r\u00e8glement d\u2019exception qui garantit que l\u2019indemnit\u00e9 pour ch\u00f4mage partiel ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au salaire social minimum, mais il faut \u00e0 moyen terme augmenter cette indemnit\u00e9 \u00e0 100% du salaire afin de mettre un terme aux impacts n\u00e9gatifs sur le pouvoir d\u2019achat des salari\u00e9s concern\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en pr\u00e9voyant de nouvelles sources de financement du Fonds pour l\u2019emploi.<\/li>\n<li>Il faut \u00e9galement prolonger la dur\u00e9e de l\u2019indemnisation au-del\u00e0 de 1022 heures par ann\u00e9e de calendrier.<\/li>\n<li>Toutefois, les mesures relatives au ch\u00f4mage partiel doivent \u00eatre combin\u00e9es \u00e0 un r\u00e9el contr\u00f4le de l\u2019application sur le terrain et des sanctions adapt\u00e9es afin d\u2019\u00e9viter les abus. En parall\u00e8le, l\u2019OGBL r\u00e9clame que la signature individuelle de chaque salari\u00e9 du d\u00e9compte mensuel telle que pr\u00e9vue par l\u2019article L. 511-13 du Code du travail soit r\u00e9tablie.<\/li>\n<li>Les d\u00e9lais pour les plans sociaux ayant \u00e9t\u00e9 suspendus pendant l\u2019\u00e9tat de crise, l\u2019OGBL rappelle ses revendications visant une prolongation g\u00e9n\u00e9rale de ces d\u00e9lais, qui devront \u00eatre mis en \u0153uvre d\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat de crise compte tenu du risque r\u00e9el d\u2019une augmentation de licenciements collectifs.<\/li>\n<li>Afin d\u2019\u00e9viter une forte augmentation du ch\u00f4mage \u00e0 la sortie de crise, l\u2019OGBL rappelle ses revendications en mati\u00e8re de maintien dans l\u2019emploi (licenciements pour raisons \u00e9conomiques, plans sociaux, plans pour maintien dans l\u2019emploi). Des logiques de sauvegarde de l\u2019emploi sont \u00e0 pr\u00e9voir au niveau sectoriel, dans un cadre de dialogue social avec les syndicats et les d\u00e9l\u00e9gations du personnel. L\u2019OGBL propose de lancer rapidement des n\u00e9gociations \u00e0 ce sujet dans le cadre du CPTE.<\/li>\n<li>La crise a \u00e9galement mis en \u00e9vidence la situation pr\u00e9caire dans laquelle \u00e9voluent les int\u00e9rimaires. A ce niveau, un encadrement visant \u00e0 limiter le recours \u00e0 des contrats pr\u00e9caires est \u00e9galement \u00e0 n\u00e9gocier dans le cadre du CPTE.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>Mesures visant \u00e0 augmenter le pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages<\/b><\/p>\n<p>Afin de propulser rapidement la demande int\u00e9rieure, l\u2019OGBL r\u00e9clame les mesures suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>revalorisation imm\u00e9diate de plusieurs prestations sociales qui n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es depuis des ann\u00e9es:\n<ul>\n<li>r\u00e9indexation avec effet r\u00e9troactif des allocations familiales (\u00e0 d\u00e9faut du m\u00e9canisme pr\u00e9vu par l\u2019accord conclu entre le gouvernement et les syndicats le 28.11.14), qui n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es depuis 2006<\/li>\n<li>adaptation de l\u2019allocation pour vie ch\u00e8re, qui n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e depuis 2009<\/li>\n<li>adaptation de la subvention de loyer et extension du nombre de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/li>\n<li>adaptation du compl\u00e9ment accueil g\u00e9rontologie<\/li>\n<li>conversion partielle des pr\u00eats pour \u00e9tudiants en bourses non remboursables<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>\u00e9missions de bons de consommation publics visant explicitement \u00e0 soutenir la consommation dans les secteurs forc\u00e9s \u00e0 fermer ou \u00e0 r\u00e9duire fortement leurs activit\u00e9s au cours de la crise (Horeca, petits commerces\u2026)<\/li>\n<li>acc\u00e9l\u00e9ration du paiement du superprivil\u00e8ge pour les salari\u00e9s en cas de faillite d\u2019une entreprise<\/li>\n<li>augmentation du salaire social minimum non qualifi\u00e9 et qualifi\u00e9 de 9,1%<\/li>\n<li>augmentation de la pension minimale et compensation pour l\u2019ajustement des pensions d\u00fb au 1er janvier 2013, qui a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et jamais compens\u00e9<\/li>\n<li>augmentation du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t monoparental et des autres cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, salaire social minimum)<\/li>\n<li>lancement des discussions dans un cadre tripartite sur la r\u00e9forme de la loi sur les CCT, tel que pr\u00e9vu par le programme de gouvernement, avec comme objectif d\u2019\u00e9tendre la couverture conventionnelle et de renforcer les moyens de n\u00e9gociation des syndicats.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>Mesures au niveau de la fiscalit\u00e9<\/b><\/p>\n<ul>\n<li>Toute augmentation de la charge fiscale pour les bas et moyens revenus doit \u00eatre exclue.<\/li>\n<li>Il faut changer les priorit\u00e9s de la r\u00e9forme fiscale annonc\u00e9e \u2013 la question des in\u00e9galit\u00e9s et du soutien du pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages apr\u00e8s les pertes engendr\u00e9es par la crise du Covid-19 sont actuellement prioritaires et non la question de l\u2019individualisation.<\/li>\n<li>Vu le nombre d\u2019aides re\u00e7ues pendant la p\u00e9riode de crise, une nouvelle baisse de l\u2019imposition des entreprises n\u2019est pas justifiable. L\u2019OGBL reste d\u2019avis qu\u2019il faut mettre un terme \u00e0 la course \u00e0 la baisse au niveau des taux d\u2019imposition marginaux des entreprises et entreprendre une r\u00e9orientation fondamentale, en int\u00e9grant des crit\u00e8res li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable (impact \u00e9cologique et climatique, promotion de l\u2019\u00e9conomie circulaire\u2026).<\/li>\n<li>L\u2019OGBL demande la d\u00e9fiscalisation des primes re\u00e7ues par les salari\u00e9s en raison de la crise du Covid-19 jusqu\u2019\u00e0 un plafond \u00e9quivalent \u00e0 un SSM\/mois, comme d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 lors de la \u00abtripartite travail\u00bb du 24 mars.<\/li>\n<li>Afin d\u2019\u00e9viter une augmentation rampante de la charge fiscale, il faut imp\u00e9rativement r\u00e9introduire une adaptation des bar\u00e8mes fiscaux \u00e0 l\u2019\u00e9volution des prix.<\/li>\n<li>Pour l\u2019OGBL, il faut mettre un terme aux avantages fiscaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les revenus du capital (dividendes, stock options, warrants\u2026), abolir le r\u00e9gime d\u2019imposition sp\u00e9cifique dont profitent les fonds d\u2019investissements sp\u00e9cialis\u00e9es et r\u00e9introduire l\u2019imp\u00f4t sur la fortune pour les personnes physiques, afin de g\u00e9n\u00e9rer des recettes suppl\u00e9mentaires, sans peser sur le pouvoir d\u2019achat de la grande masse de la population.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>Financement des mesures de crise<\/b><\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019OGBL est favorable \u00e0 de nouveaux emprunts de l\u2019Etat. L\u2019emprunt de 2,5 milliards d\u2019euros qui vient d\u2019\u00eatre contract\u00e9 par le gouvernement est \u00e0 saluer, mais il pourrait s\u2019av\u00e9rer encore insuffisant. Il faut utiliser les possibilit\u00e9s actuelles (suspension temporaire du carcan des crit\u00e8res de Maastricht, taux d\u2019int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s bas voire n\u00e9gatifs\u2026) et contracter de nouveaux emprunts pour financer les mesures de crise. Pour l\u2019OGBL, dans ce contexte, un niveau de dette de 30% serait tout \u00e0 fait justifiable et pourrait m\u00eame \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 (comme cela a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par le Premier ministre lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse).<\/li>\n<li>Le gouvernement luxembourgeois devrait d\u00e9fendre au niveau europ\u00e9en une suspension plus longue des r\u00e8gles budg\u00e9taires, en attendant une r\u00e9vision plus fondamentale de celles-ci. La crise actuelle a clairement montr\u00e9 les limites d\u2019un cadre europ\u00e9en qui met surtout l\u2019accent sur la limitation de la dette et des d\u00e9penses publiques. L\u2019OGBL soutient par ailleurs la proposition visant \u00e0 introduire des \u00abcoronabonds\u00bb au niveau europ\u00e9en.<\/li>\n<li>L\u2019OGBL soutient la proposition de la Chambre des M\u00e9tiers visant \u00e0 mettre en place un \u00abfonds national de solidarit\u00e9 regroupant des fonds europ\u00e9ens, nationaux, sectoriels et priv\u00e9s, notamment des grandes entreprises\u00bb, mais insiste pour que ce fonds soit g\u00e9r\u00e9 par un conseil \u00e0 composition tripartite.<\/li>\n<li>Concernant les aides et avances re\u00e7ues par les entreprises dans le cadre de la crise du Covid-19, l\u2019OGBL souligne qu\u2019elles devraient \u00eatre rembours\u00e9es int\u00e9gralement, d\u2019autant plus qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 li\u00e9es \u00e0 des conditions plus strictes (p.ex.: une interdiction de licenciement hors ch\u00f4mage partiel). Il peut toutefois \u00eatre d\u2019accord pour que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019urgence certifi\u00e9e en faveur de certaines microentreprises de l\u2019ordre de 5.000 \u20ac et de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019urgence certifi\u00e9e pour les travailleurs ind\u00e9pendants de l\u2019ordre de 2.500 \u20ac soient dispens\u00e9s d\u2019un remboursement, sous r\u00e9serve qu\u2019ils puissent d\u00e9montrer qu\u2019ils n\u2019ont entrepris aucun licenciement pour motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne pendant l\u2019\u00e9tat de crise et dans les six mois qui suivent.<\/li>\n<li>Pour les autres entreprises, les aides devraient \u00eatre remboursables. Toute r\u00e9duction du montant \u00e0 rembourser ou extension des d\u00e9lais de remboursement ne devraient intervenir qu\u2019en dernier recours et uniquement pour \u00e9viter une faillite de l\u2019entreprise. Dans ce cas, il faut garantir que tous les autres moyens soient \u00e9puis\u00e9s et qu\u2019un certain nombre de conditions soit rempli (p.ex.: contribution de l\u2019entrepreneur provenant de sa fortune priv\u00e9e\u00a0 si possible, non-versement de dividendes jusqu\u2019au r\u00e8glement de la dette, garanties d\u2019emploi et de salaire pour le personnel etc.)<\/li>\n<li>L\u2019OGBL demande la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019alerte quant aux besoins de liquidit\u00e9 des entreprises qui s\u2019ajouterait aux \u00abclignotants\u00bb pr\u00e9vus au niveau du projet de loi n\u00b0 6539 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime de faillite (qui n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9).<\/li>\n<li>L\u2019OGBL est favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de participation directe des pouvoirs publics dans les entreprises d\u2019importance strat\u00e9gique qui seraient tr\u00e8s affect\u00e9es par la crise et dont la survie se verrait menac\u00e9e, tel que l\u2019a propos\u00e9 la Fondation Idea. Pour les services ou productions d\u00e9finis comme essentiels dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie (qui se poursuivra \u00e9galement apr\u00e8s l\u2019\u00e9tat de crise), dont le fonctionnement est mis en danger, des nationalisations ne sont pas \u00e0 exclure.<\/li>\n<li>L\u2019Etat doit continuer \u00e0 mener une politique d\u2019investissements encore plus ambitieuse pour soutenir la reprise \u00e9conomique, notamment dans le secteur de la sant\u00e9 et des soins, l\u2019\u00e9ducation et la formation professionnelle, les transports en commun, les services publics, la recherche et le d\u00e9veloppement. Il faut dans ce contexte ne pas perdre de vue les objectifs du Plan national int\u00e9gr\u00e9 \u00e9nergie et climat (PNEC). Dans le cadre du PNEC et du \u00abGreen deal\u00bb au niveau europ\u00e9en, l\u2019OGBL demande la mise en place d\u2019un processus de transition juste, g\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on tripartite, pour accompagner la transition \u00e9cologique et \u00e9viter que celle-ci ne se traduise par de nouvelles injustices sociales ou par des pertes d\u2019emploi.<\/li>\n<li>Le budget de la d\u00e9fense doit \u00eatre r\u00e9duit et le projet de loi sur le satellite militaire, dont le co\u00fbt est d\u00e9sormais estim\u00e9 \u00e0 350 millions d\u2019euros, doit \u00eatre retir\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/b><\/p>\n<ul>\n<li>Les frais de la prise en charge du cong\u00e9 pour raisons familiales extraordinaire (CRPFE) ainsi que ceux du cong\u00e9 pour soutien familial qui reviennent actuellement \u00e0 la CNS devraient \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9s par l\u2019Etat. En effet, le CPRFE n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 une quelconque maladie de l\u2019enfant, mais uniquement avec la fermeture extraordinaire des \u00e9coles, cr\u00e8ches et maisons-relais. De ce fait, il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une prestation familiale que d\u2019une indemnit\u00e9 pour incapacit\u00e9 de travail.<\/li>\n<li>La prise en charge int\u00e9grale des indemnit\u00e9s pour incapacit\u00e9 de travail par la CNS d\u00e8s le 1er jour a mis en \u00e9vidence les insuffisances de la Mutualit\u00e9 des employeurs qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans le cadre du statut unique. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut constater qu\u2019au fil des ann\u00e9es, il y a eu un transfert progressif de la charge financi\u00e8re des entreprises vers le budget de l\u2019Etat et donc indirectement sur les salari\u00e9s assur\u00e9s. Il y a lieu dans ce contexte de revoir compl\u00e8tement le fonctionnement de la Mutualit\u00e9 des employeurs et de la soumettre \u00e0 une gestion tripartite dans le cadre de la CNS (en maintenant le mod\u00e8le de financement actuel). Au vu des trous de financement, une augmentation de la cotisation des employeurs pour le financement de la Mutualit\u00e9 ne devrait pas \u00eatre exclue.<\/li>\n<li>Il va de soi que les employeurs devront rembourser int\u00e9gralement les avances portant sur les charges sociales.<\/li>\n<li>Les discussions relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de certaines prestations de la CNS ne devront pas \u00eatre remises en question par la crise, au contraire ces am\u00e9liorations devraient \u00eatre mises en \u0153uvre rapidement. La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la t\u00e9l\u00e9consultation m\u00e9dicale devrait continuer \u00e0 exister apr\u00e8s l\u2019\u00e9tat de crise.<\/li>\n<li>En cas de besoin suppl\u00e9mentaire de financement de la CNS, l\u2019OGBL s\u2019oppose \u00e0 toute atteinte aux prestations. Si une discussion portant sur une augmentation des cotisations devait s\u2019ouvrir, il propose de d\u00e9plafonner les montants cotisables pour les prestations en nature plut\u00f4t que d\u2019augmenter les taux.<\/li>\n<li>Il y a lieu de revoir le plan hospitalier en tenant compte des exp\u00e9riences faites au cours de la crise du Covid-19. La crise a \u00e9galement montr\u00e9 que le recours \u00e0 la m\u00e9decine salari\u00e9e est un atout et doit \u00eatre favoris\u00e9.<\/li>\n<li>En ce qui concerne les pensions, l\u2019OGBL insiste pour qu\u2019il n\u2019y ait aucune atteinte aux r\u00e9serves du r\u00e9gime de pension g\u00e9r\u00e9es actuellement par le Fonds de compensation. Au vu des fortes pertes engendr\u00e9es par la chute des cours boursiers en raison de la crise, l\u2019OGBL se voit confort\u00e9 dans ses critiques \u00e0 l\u2019encontre de cette logique. Il r\u00e9clame une discussion plus fondamentale sur la gestion des r\u00e9serves du r\u00e9gime de pension qui devrait viser une limitation, voire l\u2019exclusion de l\u2019exposition de ces r\u00e9serves aux al\u00e9as de l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s financiers.<\/li>\n<li>Il faut par ailleurs neutraliser l\u2019impact de la crise, notamment les reports de paiement des cotisations sur le niveau de la prime de r\u00e9partition pure, et \u00e9viter ainsi tout impact n\u00e9gatif sur le r\u00e9ajustement et l\u2019allocation de fin d\u2019ann\u00e9e.<\/li>\n<li>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut garantir que la Caisse de pension dispose des liquidit\u00e9s suffisantes pour proc\u00e9der au versement mensuel des pensions.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL le 20 mai 2020<\/strong><\/p>\n<p><a title=\"Propositions prioritaires de l'OGBL en vue de la relance\" href=\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Covid-Relance_OGBL_FR.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Fichier PDF: &#8220;Propositions prioritaires de l\u2019OGBL en vue de la relance&#8221;<\/a><\/p>\n<p><b>\u00a0<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3557,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.1 - 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