![\"3_pommes\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/3_pommes.jpg\")
<\/a><\/p>\nLors de sa r\u00e9union du 3 avril 2020, le Conseil de gouvernement a adopt\u00e9 7 nouveaux r\u00e8glements grand-ducaux (et deux projets de loi) dans le cadre de l\u2019\u00e9tat de crise, deux jours seulement apr\u00e8s l\u2019adoption, le 1er<\/sup> avril, de 15 autres r\u00e8glements grand-ducaux. Ces r\u00e8glements incluent toute une s\u00e9rie de d\u00e9rogations au Code du travail et, dans une moindre mesure, au Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019OGBL tient \u00e0 prendre position par rapport \u00e0 quatre d\u00e9cisions prises par le gouvernement le 3 avril dernier, qui sont d\u2019une importance primordiale pour les salari\u00e9s, les pensionn\u00e9s et leurs familles.<\/p>\n Il faut noter que la succession rapide de nouveaux r\u00e8glements, qui peut s\u2019expliquer par le fait de devoir r\u00e9agir aux derniers d\u00e9veloppements en lien avec la propagation du coronavirus, ne rend toutefois pas facile l\u2019analyse \u00e0 t\u00eate repos\u00e9e des implications de chaque d\u00e9cision. Le changement presque quotidien du cadre r\u00e8glementaire, assorti du fait que certains r\u00e8glements grand-ducaux introduits depuis le d\u00e9but de l\u2019\u00e9tat de crise le 18 mars ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, est une source d\u2019incertitude pour les citoyens comme pour les entreprises. Il est \u00e0 esp\u00e9rer qu\u2019une accalmie s\u2019op\u00e9rera dans les semaines \u00e0 venir sur le plan r\u00e8glementaire, surtout sachant que la p\u00e9riode de confinement risque de durer encore un certain temps.<\/p>\n The good<\/b><\/p>\n L\u2019OGBL salue l\u2019introduction d\u2019un \u00abcong\u00e9 pour soutien familial\u00bb<\/b> avec effet r\u00e9troactif au 18 mars 2020, pour permettre aux salari\u00e9s et ind\u00e9pendants de s\u2019occuper \u00e0 domicile d\u2019une personne majeure en situation de handicap ou d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e avec laquelle ils r\u00e9sident. Si cette mesure vise \u00e0 compenser la fermeture de foyers par le gouvernement, l\u2019existence d\u2019un tel cong\u00e9, rejoint la revendication de l\u2019OGBL visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le \u00abcong\u00e9 social\u00bb qui existe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019heure actuelle dans un certain nombre de conventions collectives.<\/p>\n Les situations pour lesquelles un salari\u00e9 doit s\u2019absenter de son travail pour prendre soin d\u2019un enfant en situation de handicap ou d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e qui vit dans son m\u00e9nage, continueront \u00e0 exister bien apr\u00e8s la fin de la crise actuelle. L\u2019OGBL revendique \u00e0 cet \u00e9gard que le l\u00e9gislateur maintienne l\u2019existence de ce nouveau cong\u00e9 extraordinaire, avec des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir, au-del\u00e0 de la crise du Covid-19.<\/p>\n L\u2019OGBL salue \u00e9galement que le gouvernement ait d\u00e9cid\u00e9, pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de crise, de neutraliser les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat pour cause de maladie ou d\u2019accident non-professionnel<\/b> dans le calcul de la limite l\u00e9gale des 78 semaines au terme de laquelle le contrat de travail cesse en temps normal. Cela correspond \u00e0 une revendication de l\u2019OGBL. Il faut toutefois regretter que le gouvernement n\u2019ait pas, en m\u00eame temps, fait le choix de neutraliser la m\u00eame p\u00e9riode pour le calcul des 26 semaines de protection contre le licenciement en cas de maladie.<\/p>\n The bad<\/b><\/p>\n S\u2019il peut accepter la suspension des int\u00e9r\u00eats de retard pour non-paiement des cotisations sociales par les employeurs, l\u2019OGBL marque cependant son d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision du gouvernement de transf\u00e9rer la charge financi\u00e8re de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire pendant les 77 premiers jours de la Mutualit\u00e9 des employeurs vers l\u2019assurance maladie-maternit\u00e9<\/b>, et ce r\u00e9troactivement au 1er<\/sup> avril et potentiellement jusqu\u2019au 30 juin 2020. Il faut rappeler que la Mutualit\u00e9 des employeurs b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d\u2019un transfert financier de 33,6 millions d\u2019euros pour l\u2019ann\u00e9e 2019 dans le cadre de l\u2019augmentation de la limite l\u00e9gale de 52 \u00e0 78 semaines, qui reste d\u2019application pour 2020.<\/p>\n En outre, le conseil d\u2019administration de la CNS a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019octroyer des avances pour une p\u00e9riode de 5 semaines \u00e0 partir du 16 mars 2020, et jusqu\u2019\u00e0 un montant maximal de 230 millions d\u2019euros afin de permettre \u00e0 la Mutualit\u00e9 des employeurs de proc\u00e9der au remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de ses membres. Il faut par cons\u00e9quent se demander ce qui justifie ce nouveau transfert financier d\u2019envergure!<\/p>\n L\u2019OGBL aurait accept\u00e9 que des avances soient pay\u00e9es \u00e0 la Mutualit\u00e9 des employeurs pour rembourser les certificats de maladie li\u00e9es \u00e0 la crise du Covid-19. Une prise en charge de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire pour tout type de maladie, m\u00eame sans lien avec la crise actuelle et sans condition de remboursement jusqu\u2019\u00e0 la fin de la crise, est inacceptable.<\/p>\n Le gouvernement a toutefois assur\u00e9 \u00e0 l\u2019OGBL, que lors du d\u00e9compte final, une hausse de la participation de l\u2019Etat pour combler les d\u00e9ficits \u00e9ventuels serait pr\u00e9vue. L\u2019OGBL veillera \u00e0 ce que ce soit le cas, mais cela ne change rien \u00e0 sa critique.<\/p>\n The ugly<\/b><\/p>\n Finalement, l\u2019OGBL d\u00e9nonce la d\u00e9cision du gouvernement de pr\u00e9voir, au niveau des secteurs d\u00e9finis comme \u00abessentiels\u00bb, que non seulement l\u2019employeur peut refuser les demandes de cong\u00e9<\/b> (comme c\u2019est le cas depuis le 18 mars), mais qu\u2019il <\/b>peut d\u00e9sormais m\u00eame annuler tout cong\u00e9 d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 au salari\u00e9<\/b>. Ceci va \u00e0 l\u2019encontre de toute jurisprudence en la mati\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre du principe du commun accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Cette d\u00e9cision du gouvernement s\u2019ajoute \u00e0 celle de la d\u00e9rogation permettant aux entreprises de ces m\u00eames secteurs, sur d\u00e9cision minist\u00e9rielle, d\u2019augmenter le temps de travail \u00e0 12 heures par jour et \u00e0 60 heures par semaine.<\/p>\n Nous sommes donc confront\u00e9s \u00e0 la situation paradoxale dans laquelle le gouvernement appelle tout le monde \u00e0 rester \u00e0 la maison, et o\u00f9 en m\u00eame temps une partie non n\u00e9gligeable de l\u2019\u00e9conomie se trouve effectivement en ch\u00f4mage partiel, alors que parall\u00e8lement, il demande aux salari\u00e9s des secteurs vis\u00e9s de travailler jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9puisement et sans respect des temps de repos n\u00e9cessaires. N\u2019oublions pas que ces secteurs sont souvent les secteurs parmi les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (commerce, nettoyage, gardiennage).<\/p>\n Dans le contexte d\u2019une incertitude totale quant \u00e0 la dur\u00e9e des mesures de crise, de telles d\u00e9cisions ne peuvent constituer une strat\u00e9gie saine \u00e0 la longue pour maintenir le fonctionnement sans faille de ces secteurs essentiels. Bien au contraire, elles auront pour cons\u00e9quence un accroissement des absences pour cause de maladie, qui du fait de la pand\u00e9mie sont d\u00e9j\u00e0 plus \u00e9lev\u00e9es qu\u2019en temps normal.<\/p>\n L\u2019OGBL attend que les employeurs fassent preuve de responsabilit\u00e9, qu\u2019ils veillent dans ce contexte difficile \u00e0 ce que les salari\u00e9s puissent reprendre leurs forces et qu\u2019ils respectent le principe du commun accord par rapport \u00e0 l\u2019organisation des cong\u00e9s. Des mesures permettant d\u2019envisager d\u2019autres moyens de compensation, telles que des primes d\u00e9fiscalis\u00e9es, devraient \u00eatre mises en place au lieu de p\u00e9naliser les salari\u00e9s des dits secteurs. Ces salari\u00e9s continuent \u00e0 se rendre non sans crainte sur leur lieu de travail, en s\u2019exposent quotidiennement au risque de se faire contaminer. Ils m\u00e9ritent mieux. Leur activit\u00e9 est essentielle pour notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L\u2019OGBL remercie vivement tous ces salari\u00e9s.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 6 avril 2020<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3582,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n