Apr\u00e8s une \u00e9ni\u00e8me condamnation par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) dans le dossier des bourses d\u2019\u00e9tudes, la juridiction europ\u00e9enne a condamn\u00e9 une nouvelle fois le Luxembourg pour avoir discrimin\u00e9 les enfants appartenant \u00e0 des foyers recompos\u00e9s de travailleurs frontaliers.<\/p>\n
En effet, suite \u00e0 la r\u00e9forme des allocations familiales de 2016, le Luxembourg avait subordonn\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de filiation entre le travailleur frontalier demandeur et les enfants composant son m\u00e9nage: les membres de la famille ouvrant droit aux allocations familiales ne pouvaient \u00eatre que \u00ables enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne\u00bb (art. 270 CSS).<\/p>\n
En l\u2019absence de lien de filiation, les enfants du conjoint du frontalier n\u2019\u00e9taient plus consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00abmembres de famille\u00bb du travailleur frontalier, de sorte que les travailleurs frontaliers ne pouvaient plus pr\u00e9tendre aux allocations familiales pour ceux-ci.<\/p>\n
Pour motiver cette condamnation, la CJUE a estim\u00e9 qu\u2019une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par un travailleur frontalier, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans un Etat membre constitue une prestation de s\u00e9curit\u00e9 sociale, impliquant l\u2019application du r\u00e8glement 883\/2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Par ailleurs, la Cour a rappel\u00e9 que les enfants d\u2019un travailleur frontalier sont les \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaires indirects des avantages sociaux\u00bb accord\u00e9s \u00e0 ce dernier.<\/p>\n
La Cour a ainsi retenu qu\u2019est \u00e0 consid\u00e9rer comme enfant du travailleur frontalier, pouvant b\u00e9n\u00e9ficier indirectement de ces avantages sociaux, non seulement l\u2019enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais \u00e9galement l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire enregistr\u00e9 de ce travailleur, lorsque ce dernier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant.<\/p>\n
Le Luxembourg devra d\u00e8s lors admettre au b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales, \u00e9galement les enfants vivant dans le m\u00e9nage du travailleur frontalier et avec lequel ce dernier n\u2019a pas de lien de filiation.<\/p>\n
Ayant soutenu de nombreux dossiers similaires actuellement pendants devant les juridictions nationales de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019OGBL ne peut que saluer l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020 imposant au Luxembourg le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n
L\u2019OGBL appelle \u00e0 la r\u00e9gularisation sans d\u00e9lai de tous les dossiers litigieux en cours.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 2 avril 2020<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3584,"template":"","categorie_communiques":[126,127],"syndicat":[112,100],"acf":[],"yoast_head":"\r\n