![\"visuel](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/visuel-FR.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
Dans le cadre des mesures de limitation de la propagation du coronavirus Covid-19, le gouvernement a annonc\u00e9 le 12 mars, que l\u2019ensemble des \u00e9coles, des cr\u00e8ches et des maisons-relais resteront ferm\u00e9es pendant la p\u00e9riode du 16 mars au 27 mars 2020 (avec possibilit\u00e9 d\u2019une extension par la suite). Afin de permettre aux parents qui travaillent de pouvoir s\u2019occuper de leurs enfants et par ailleurs assurer le suivi des devoirs \u00e0 domicile pr\u00e9vus par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, le gouvernement a en m\u00eame temps annonc\u00e9 que les parents pourront dans ce cas faire valoir leur droit au cong\u00e9 pour raisons familiales, m\u00eame sans certificat m\u00e9dical d\u2019un m\u00e9decin, la fermeture des \u00e9coles, cr\u00e8ches et maisons relais \u00e9tant assimil\u00e9 \u00e0 une mise en quarantaine de l\u2019enfant (r\u00e8glement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le r\u00e8glement grand-ducal du 10 mai 1999).<\/p>\n
L\u2019OGBL salue cette d\u00e9cision du gouvernement.<\/p>\n
Qui peut profiter du cong\u00e9 pour raisons familiales extraordinaire\u00a0?<\/b><\/p>\n
Tous les salari\u00e9s qui sont affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise ayant des enfants de moins de 13 ans (12 ans accomplis) \u00e0 charge, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont scolaris\u00e9s et impact\u00e9s par la fermeture temporaire des \u00e9coles, cr\u00e8ches et maisons-relais.<\/p>\n
Je suis frontalier et mon enfant n\u2019est pas scolaris\u00e9 au Luxembourg. Toutefois, les \u00e9coles dans mon pays de r\u00e9sidence sont aussi ferm\u00e9es. Est-ce que j\u2019ai droit au cong\u00e9\u00a0?<\/b><\/p>\n
Oui, l\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise ouvre le droit au cong\u00e9, selon la m\u00eame proc\u00e9dure que pour les r\u00e9sidents.<\/p>\n
Est-ce que les deux parents ont droit au cong\u00e9 pour raisons familiales\u00a0?<\/b><\/p>\n
Oui, mais pas en m\u00eame temps. Il est conseill\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019alterner dans la mesure du possible entre les deux partenaires pour la prise en charge de l\u2019enfant. Ceci vaut aussi dans le cas o\u00f9 les deux parents sont divorc\u00e9s.<\/p>\n
Mon partenaire est en cong\u00e9 de maternit\u00e9\/en cong\u00e9 parental. Est-ce que j\u2019ai tout de m\u00eame droit au cong\u00e9 pour raisons familiales\u00a0?<\/b><\/p>\n
Le gouvernement recommande de ne pas prendre le cong\u00e9 pour raisons familiales dans ces cas-l\u00e0 et de poursuivre son activit\u00e9 professionnelle. Le recours au cong\u00e9 pour raisons familiales est toutefois possible si aucune autre option n\u2019est envisageable. Ceci devrait aussi valoir pour les autres situations o\u00f9 le partenaire ne travaille pas.<\/p>\n
Le formulaire ne comporte pas de cases pour le d\u00e9but et la fin du cong\u00e9. O\u00f9 l\u2019indiquer\u00a0?<\/b><\/p>\n
Selon le gouvernement, il suffit d\u2019informer l\u2019employeur, qui ensuite doit informer les organismes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sur les jours et heures pr\u00e9cis.<\/p>\n
Est-ce que le cong\u00e9 est fractionnable\u00a0?<\/b><\/p>\n
Oui, comme le cong\u00e9 pour raisons familiales ordinaire, le nouveau cong\u00e9 extraordinaire peut \u00eatre fractionn\u00e9. Le code du travail ne pr\u00e9voit pas de limites minimales du fractionnement, donc cela peut aller jusqu\u2019\u00e0 une heure de travail.<\/p>\n
Est-ce que le cong\u00e9 pour raisons familiales extraordinaire est imput\u00e9 au compteur de jours de cong\u00e9 pour accompagner mon enfant malade\u00a0? <\/b><\/p>\n
Non, le r\u00e8glement grand-ducal du 12 mars 2020 ajoute les situations de mise en quarantaine de l\u2019enfant aux maladies ou d\u00e9ficiences d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelle, qui permettent, suivant l\u2019article 234-52 du code du travail, de proroger le seuil pr\u00e9vu (18 jours pour un enfant entre 4 et 12 ans) jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 52 semaines sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 104 semaines.<\/p>\n
Est-ce que mon patron est en droit de refuser le cong\u00e9 pour raisons familiales\u00a0?<\/b><\/p>\n
Non, si le salari\u00e9 a respect\u00e9 la proc\u00e9dure l\u00e9gale. Le gouvernement recommande toutefois de ne prendre le cong\u00e9 que \u00ab\u00a0si d’autres solutions pour assurer la garde des enfants ne sont pas possibles. Si les parents concern\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de faire du t\u00e9l\u00e9travail, de s’organiser avec d’autres personnes pour assurer la garde des enfants (voisins, membres de la famille etc. qui ne sont pas des personnes vuln\u00e9rables ou d’un groupe \u00e0 risque), alors ces options doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Ceci vaut en particulier pour les activit\u00e9s d\u00e9finis comme \u00ab\u00a0strat\u00e9giquement importantes\u00a0\u00bb dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pand\u00e9mie (p.ex. professionnels de sant\u00e9).<\/p>\n
Dans ce sens, l\u2019OGBL encourage aussi bien les employeurs que les salari\u00e9s \u00e0 agir de mani\u00e8re responsable dans cette situation de crise, qui a surtout besoin de solidarit\u00e9 et d\u2019entraide, afin d\u2019endiguer la propagation du virus.<\/p>\n
Proc\u00e9dure \u00e0 respecter\u00a0:<\/b><\/p>\n
Le parent qui doit avoir recours au cong\u00e9 pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de mani\u00e8re orale ou \u00e9crite, en indiquant les plages de temps pour lequel il souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 pour raisons familiales extraordinaire.<\/p>\n
Par la suite, le formulaire doit \u00eatre rempli par ce parent et le formulaire rempli et sign\u00e9 doit \u00eatre transmis \u00e0 la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS) et<\/span> \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n Le formulaire doit \u00eatre transmis \u00e0 la CNS par envoi postal \u00e0 l’adresse suivante<\/p>\n CNS Le formulaire est disponible sur les portails internet de la CNS, mais aussi sur guichet.lu et gouvernement.lu.<\/p>\n <\/p>\n >> Cong\u00e9 pour raisons familiales extraordinaire – Questions fr\u00e9quentes (PDF)<\/a><\/p>\n >> Au\u00dfergew\u00f6hnlicher Urlaub aus famili\u00e4ren Gr\u00fcnden – H\u00e4ufig gestellte Fragen (PDF)<\/a><\/p>\n >> Extraordinary leave for family reasons – Frequently asked Questions (PDF)<\/a><\/p>\n
\nIndemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires
\nL-2980 Luxembourg<\/p>\n
\n