L\u2019OGBL est heureux de pouvoir annoncer que, suite \u00e0 de multiples interventions de sa part depuis le mois de juin, le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CCSS) et la Mutualit\u00e9 des employeurs (MDE) sont enfin parvenus \u00e0 redresser les irr\u00e9gularit\u00e9s portant sur les modalit\u00e9s de d\u00e9claration de dur\u00e9e hebdomadaire de travail, qui p\u00e9nalisaient tout particuli\u00e8rement les salari\u00e9s qui ne travaillent que 16 heures par semaine par rapport \u00e0 leurs carri\u00e8res d\u2019assurance pension.<\/p>\n
En effet, la dur\u00e9e de travail de 16 heures par semaine, soit en moyenne 64 heures par mois, est devenue une dur\u00e9e hebdomadaire de plus en plus fr\u00e9quente dans diverses professions, notamment dans le secteur du nettoyage, de la garde d\u2019enfants ou encore de la sant\u00e9.<\/p>\n
Ces salari\u00e9s qui travaillent \u00e0 des t\u00e2ches \u00e0 temps partiel, souvent selon des plans de travail irr\u00e9guliers, se sont vus d\u00e9favoris\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019introduction du statut unique au 1er janvier 2009. Les statuts de la MDE (article 11) pr\u00e9voient en effet qu\u2019en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u2019un salari\u00e9, seules les heures effectivement prest\u00e9es sont rembours\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur. Par analogie \u00e0 ces dispositions statutaires, le CCSS a demand\u00e9 aux employeurs de d\u00e9clarer uniquement les heures de travail effectivement prest\u00e9es et non pas toutes les heures de travail r\u00e9ellement pay\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n
Or, les heures pay\u00e9es dans le cadre des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux, par exemple, n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 d\u00e9clarer et par cons\u00e9quent, les salari\u00e9s pr\u00e9sentant une dur\u00e9e de travail hebdomadaire de 16 heures sont tomb\u00e9s sous le seuil minimal des 64 heures par mois (en mai et en d\u00e9cembre). Ce seuil minimal est pourtant n\u00e9cessaire pour la prise en compte du mois entier dans le calcul des p\u00e9riodes d\u2019assurance pension (article 175 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). R\u00e9sultat: depuis le 1er janvier 2009, ces salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s d\u2019un mois par an, voire m\u00eame davantage, dans leur carri\u00e8re d\u2019assurance pension.<\/p>\n
L\u2019OGBL est intervenu afin de r\u00e9parer cette injustice et r\u00e9tablir l\u2019application de la hi\u00e9rarchie des normes. Cette proc\u00e9dure de d\u00e9claration des heures de travail introduite au 1er janvier 2009 se heurtait aux dispositions du Code du travail et n\u2019\u00e9tait pas non plus pr\u00e9vue, telle quelle, dans le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Code du travail (article 232-4) pr\u00e9voit en effet que les heures des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur et comptent pour la computation de la dur\u00e9e de travail hebdomadaire.<\/p>\n
Suite aux interventions de l\u2019OGBL, le conseil d\u2019administration du MDE a donc pris la d\u00e9cision de modifier les statuts litigieux en date du 15 novembre 2019. N\u00e9anmoins, cette modification des dispositions statutaires contient un b\u00e9mol, puisqu\u2019elle ne sera effective qu\u2019\u00e0 partir du 1er janvier 2020 (Publication au M\u00e9morial A848 du 13\/12\/2019) et ne sera pas r\u00e9troactive.<\/p>\n
L\u2019OGBL vous informe qu\u2019il reste \u00e0 disposition de toute personne s\u2019estimant \u00eatre victime de cette injustice afin d\u2019essayer de faire valoir ses droits.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 20 d\u00e9cembre 2019<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3644,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n