Apr\u00e8s un \u00e9ni\u00e8me jugement de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne donnant tort \u00e0 l\u2019Etat luxembourgeois, le gouvernement vient de d\u00e9poser en pleine p\u00e9riode estivale un nouveau projet de loi portant modification de l\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Il s\u2019agira d\u00e9j\u00e0 de la quatri\u00e8me r\u00e9forme de la l\u00e9gislation en cette mati\u00e8re.<\/p>\n
Pour rappel, le nouveau syst\u00e8me d\u2019aides financi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 mis en place fin 2010 par un ministre CSV. Ce nouveau dispositif avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9 par l\u2019OGBL. Deux arguments principaux \u00e9taient mis en avant: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le nouveau syst\u00e8me faisait perdre des sommes consid\u00e9rables \u00e0 une majorit\u00e9 de m\u00e9nages et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, ce nouveau syst\u00e8me introduisait des mesures discriminatoires envers les salari\u00e9s frontaliers qui se trouvaient en effet \u00eatre exclus des potentiels b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides financi\u00e8res.<\/p>\n
Suite \u00e0 ces critiques fondamentales, l\u2019OGBL a introduit de nombreux recours, tant devant les instances europ\u00e9ennes que devant les juridictions nationales.<\/p>\n
L\u2019actuel projet de loi apporte de l\u00e9g\u00e8res am\u00e9liorations \u00e0 une loi dont les fondements demeurent toutefois discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s frontaliers. En effet, trois crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 sont adapt\u00e9s (augmentation de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, introduction d\u2019un crit\u00e8re \u00e9tablissant un lien de rattachement avec le Luxembourg, introduction d\u2019un crit\u00e8re permettant \u00e0 l\u2019\u00e9tudiant d\u2019\u00e9tablir lui-m\u00eame un lien de rattachement avec le Luxembourg) et cette nouvelle r\u00e9forme permettra sans doute d\u2019augmenter le nombre d\u2019\u00e9tudiants frontaliers qui pourront b\u00e9n\u00e9ficier des aides financi\u00e8res pour \u00e9tudes sup\u00e9rieurs.<\/p>\n
Malheureusement, la r\u00e9forme ne met pas fin aux clauses discriminatoires existantes et contraires \u00e0 la r\u00e9glementation sur la libre circulation des travailleurs. Pire, elle introduit \u00e9galement le principe d\u2019un lien de rattachement avec le pays de travail (notion qui ne figure nulle part dans ces m\u00eames r\u00e8glements europ\u00e9ens). Dans l\u2019expos\u00e9 des motifs, il est \u00e9galement fait usage d\u2019une comparaison hasardeuse et fallacieuse entre l\u2019ouverture de droit \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures et l\u2019attribution d\u2019une pension de vieillesse.<\/p>\n
L\u2019OGBL souhaite rappeler qu\u2019il d\u00e9fend depuis le d\u00e9but la position selon laquelle l\u2019aide financi\u00e8re pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures (qui en r\u00e9alit\u00e9 remplace les allocations familiales pour \u00e9tudiants) constitue de fait une prestation sociale dont \u2015 suivant toujours la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u2015 chaque salari\u00e9 doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de mani\u00e8re inconditionnelle dans le pays dans lequel il travaille et ind\u00e9pendamment de son pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n
Cette nouvelle r\u00e9forme ne sera assur\u00e9ment pas la derni\u00e8re et n\u2019arrivera, en tout \u00e9tat de cause, pas non plus \u00e0 endiguer les nombreuses contestations toujours en cours.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
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