Le Luxembourg est en train de se mettre en conformit\u00e9 avec la nouvelle directive europ\u00e9enne sur la protection des donn\u00e9es (R\u00e8glement no 2016\/679, dit r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, RGPD dans la suite du texte). Le RGPD vise \u00e0 renforcer le droit des citoyens, en particulier des consommateurs, de disposer de leurs donn\u00e9es personnelles, de renforcer la protection de leur vie priv\u00e9e et en m\u00eame temps de responsabiliser les acteurs traitant les donn\u00e9es\u00a0: administrations, associations et entreprises.<\/p>\n
Un tel renforcement des droits des personnes est a priori \u00e0 saluer; il \u00e9tait en effet grand temps d\u2019adapter la protection des donn\u00e9es (qui basait sur une directive \u00e2g\u00e9e de plus de 20 ans) aux mutations technologiques rapides dans le cadre de la digitalisation de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ceci dit, si le RGDP vise \u00e0 renforcer la protection du consommateur et du citoyen, sa transposition au Luxembourg, telle qu\u2019elle est propos\u00e9e \u00e0 l\u2019heure actuelle, la d\u00e9t\u00e9riore en m\u00eame temps\u2026 pour le salari\u00e9. Or, rappelons tout de m\u00eame que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des consommateurs et des citoyens sont \u00e9galement des salari\u00e9s\u00a0!<\/p>\n
La protection du salari\u00e9 contre la surveillance sur le lieu de travail date au Luxembourg de la loi du 2 ao\u00fbt 2002. Les articles correspondants ont \u00e9t\u00e9 repris dans le Code du travail sous la forme des articles L.261-1 et L.261-2.<\/p>\n
Ces articles limitent de fa\u00e7on stricte les possibilit\u00e9s d\u2019introduire des mesures de surveillance que si elles sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n
Les points 1, 4 et 5 sont soumis, dans les entreprises avec plus de 150 salari\u00e9s, \u00e0 la cod\u00e9cision entre employeur et repr\u00e9sentants des salari\u00e9s dans le cadre du comit\u00e9 mixte d\u2019entreprise, respectivement, apr\u00e8s les prochaines \u00e9lections sociales \u00e0 la cod\u00e9cision entre l\u2019employeur et les d\u00e9l\u00e9gations du personnel, suivant les dispositions de l\u2019article L.423-1 du Code du travail.<\/p>\n
Dans le projet initial du gouvernement (en 2016), il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu de modifier quoique ce soit par rapport \u00e0 cette limitation du champ d\u2019application, particuli\u00e8rement importante pour la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des salari\u00e9s. Toutefois, ce projet pr\u00e9voyait une mesure qui mettait en danger un autre \u00e9l\u00e9ment primordial de protection contre une mise en place unilat\u00e9rale de mesures de surveillance : l\u2019abolition de l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Commission nationale de protection des donn\u00e9es (CNPD).<\/p>\n
Apr\u00e8s diverses d\u00e9marches de l\u2019OGBL, culminant dans une manifestation devant la Chambre des D\u00e9put\u00e9s le 1er<\/sup> juin 2017, le gouvernement a en fin de compte revu sa copie et accept\u00e9 un compromis. M\u00eame si l\u2019autorisation pr\u00e9alable reste abolie, le gouvernement a soumis une proposition de modification de l\u2019article L. 261-1, qui pr\u00e9voit l\u2019introduction de la possibilit\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations du personnel, ou \u00e0 d\u00e9faut pour les salari\u00e9s, de demander un \u00ab\u00a0avis pr\u00e9alable\u00a0\u00bb \u00a0de la CNPD avec effet suspensif pour toute mesure de surveillance sur le lieu du travail.<\/p>\n A priori l\u2019OGBL pouvait saluer cette proposition de compromis, qui n\u2019est certes pas le maintien de l\u2019ancienne autorisation pr\u00e9alable, mais laisse aux salari\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants une possibilit\u00e9 de r\u00e9agir en amont \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une nouvelle mesure de surveillance sur le lieu de travail, si\u2026<\/p>\n Si elle n\u2019\u00e9tait pas contrebalanc\u00e9e, voire r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant par une nouvelle proposition absolument inacceptable de modification de l\u2019actuel article L.261-1\u00a0! Le gouvernement veut en effet \u00e9tendre le champ d\u2019application pour l\u2019introduction d\u2019une mesure de surveillance. Les cinq cas de figure cit\u00e9s ci-dessus seraient donc remplac\u00e9s par un simple renvoi au RGPR, puis, dans la version r\u00e9vis\u00e9e des amendements gouvernementaux du 14 mai, \u00e0 un renvoi \u00e0 l’article 6, paragraphe 1 points a) \u00e0 f) du m\u00eame r\u00e8glement.<\/p>\n Or, une telle modification du champ d\u2019application de l\u2019article L. 261-1 ouvre en fait la porte \u00e0 toute forme de surveillance sur le lieu de travail, et d\u00e9passerait largement le cadre des cinq cas de figure actuels. Ceci d\u2019autant plus que le texte du RGPR laisse beaucoup de champ possible \u00e0 des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes, voir par exemple le point f) pr\u00e9cit\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsque la personne concern\u00e9e est un enfant\u00a0\u00bb\u2026<\/p>\n La version r\u00e9vis\u00e9e du 14 mai r\u00e9introduit certes la notion du Code du travail actuel, essentielle au vu du lien de subordination du salari\u00e9, que le \u00ab\u00a0consentement de la personne concern\u00e9e ne rend pas l\u00e9gitime le traitement mis en \u0153uvre par l\u2019employeur\u00a0\u00bb – mais l\u2019affaiblit en m\u00eame temps par rapport au texte actuel en ajoutant le mot \u00ab\u00a0d\u2019office\u00a0\u00bb. Cela ne cr\u00e9e pas seulement une ins\u00e9curit\u00e9 juridique (dans quels cas le traitement serait-il l\u00e9gitime par simple consentement de la personne concern\u00e9e\u00a0?), elle ouvre une porte \u00e0 mettre en place des mesures de surveillance soumis au simple consentement du salari\u00e9 concern\u00e9 \u2013 qui, dans la r\u00e9alit\u00e9 du monde du travail, n\u2019aura souvent pas d\u2019autre choix, s\u2019il souhaite garder son emploi.<\/p>\n Une autre modification subtile, mais importante, est le fait de biffer le mot \u00ab\u00a0temporaire\u00a0\u00bb au niveau du \u00ab\u00a0contr\u00f4le de la production\u00a0\u00bb, qui est une autre d\u00e9gradation inacceptable, ouvrant la voie \u00e0 des mesures de surveillance d\u00e9finitives et permanentes.<\/p>\n Il est dans ce contexte tout \u00e0 fait ridicule que le directeur de la F\u00e9d\u00e9ration des artisans insinue dans son dernier \u00e9ditorial (D\u2019Handwierk<\/i> 03\/2018) que l\u2019OGBL serait l\u2019initiateur des nouveaux amendements \u2013 l\u2019OGBL est en fait loin d\u2019\u00eatre satisfait de ces amendements\u00a0! De m\u00eame, l\u2019affirmation du directeur de la FDA que les dits amendements m\u00e8neraient \u00e0 des \u00ab\u00a0r\u00e8gles plus strictes\u00a0\u00bb au d\u00e9triment des entreprises, est tout \u00e0 fait fausse, si on les compare \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019ouverture du champ d\u2019application constitue une ouverture des possibilit\u00e9s potentiellement tr\u00e8s vaste. En fin de compte, plut\u00f4t que de r\u00e8gles plus strictes, il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une d\u00e9r\u00e9gulation.<\/p>\n Les derniers amendements pr\u00e9voient certes la possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNPD. M\u00eame si le texte propos\u00e9 pr\u00e9cise qu\u2019une \u00ab telle r\u00e9clamation ne constitue ni un motif grave, ni un motif l\u00e9gitime de licenciement \u00bb, il faut craindre que tr\u00e8s peu de salari\u00e9s vont faire une telle d\u00e9marche, qui risque malgr\u00e9 tout d\u2019entrainer des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour leur carri\u00e8re professionnelle.<\/p>\n Il est \u00e0 regretter que le gouvernement ne pr\u00e9voit pas dans ce cas la possibilit\u00e9 d\u2019actions collectives, donc ouvrir la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamation aux d\u00e9l\u00e9gations du personnel et aux syndicats, alors que le RGPD introduit explicitement la possibilit\u00e9 aux\u00a0 associations actives dans le domaine de la protection des droits et libert\u00e9s des personnes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es d\u2019introduire des recours collectifs.<\/p>\n Surtout, il n\u2019est pas compr\u00e9hensible pourquoi le gouvernement ne choisit pas de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 88 du RGPD, qui permet justement des r\u00e8gles plus sp\u00e9cifiques pour assurer la protection des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des relations de travail, pour justifier le maintien de la limitation actuelle \u00e0 cinq cas de figure.<\/p>\n Dans le cas contraire, il faut bien craindre que les nouvelles possibilit\u00e9s technologiques de surveillance vont r\u00e9duire progressivement \u00e0 n\u00e9ant les protections existantes, surtout dans les entreprises avec moins de 150 salari\u00e9s. Ne rappelons que quelques-unes des situations actuellement encore soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de la CNPD\u00a0: vid\u00e9osurveillance, moyens de g\u00e9olocalisation dans les v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9, tracement des agissements des salari\u00e9s moyennant des lecteurs de badges\u2026<\/p>\n Demain, il s\u2019agira d\u2019outils de travail connect\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0internet of things\u00a0\u00bb, de v\u00eatements de travail \u00ab\u00a0intelligents\u00a0\u00bb (gants, chaussures\u2026), ou encore d\u2019algorithmes qui permettent de suivre l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 en analysant son style de frappe, son rythme cardiaque ou sa courbe thermique. Les possibilit\u00e9s technologiques existent d\u00e9j\u00e0. Le juriste Jean-Luc Putz parle dans ce contexte d\u2019un \u00ab\u00a0contr\u00f4le patronal omnipr\u00e9sent\u00a0\u00bb, d\u2019une \u00ab\u00a0forme de \u00ab\u00a0super-subordination\u00a0\u00bb, dans laquelle chaque geste est enregistr\u00e9, analys\u00e9, contr\u00f4l\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant sanctionn\u00e9\u00a0\u00bb (Le travail flexible et atypique<\/i>, 2016, p.13). Il faut tout faire pour \u00e9viter un tel sc\u00e9nario \u00e0 la Orwell\u00a0!<\/p>\n M\u00eame si le RGPD est entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, les travaux l\u00e9gislatifs pour la transposition du r\u00e8glement au Luxembourg n\u2019ont pas encore abouti. Il n\u2019est donc pas encore trop tard pour revoir le projet de loi pour maintenir des limitations strictes au niveau du champ d\u2019application.<\/p>\n Dans le cadre de l\u2019\u00e9tude TIR (\u00ab\u00a0Third Industrial Revolution\u00a0\u00bb), dite \u00e9tude \u00ab\u00a0Rifkin\u00a0\u00bb, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 la digitalisation de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 comme une \u00ab r\u00e9volution \u00bb pour le bien et dans l\u2018int\u00e9r\u00eat des femmes et des hommes. Une d\u00e9gradation de la protection des donn\u00e9es des salari\u00e9s va cependant dans le sens inverse. N\u2019entamons pas la r\u00e9volution 3.0 avec une d\u00e9t\u00e9rioration de la protection des salari\u00e9s contre la surveillance sur le lieu de travail !<\/p>\n Andr\u00e9 Roeltgen, pr\u00e9sident de l\u2019OGBL
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krier, membre du bureau ex\u00e9cutif de l\u2019OGBL<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3779,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n