En date du 14 d\u00e9cembre 2017, la loi relative aux cong\u00e9s extraordinaire, pour raisons familiales et postnatal, a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. La mise en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2018. Les conventions collectives applicables peuvent pr\u00e9\u00advoir de meilleures conditions. Ci-apr\u00e8s un r\u00e9capitulatif des principaux changements:<\/p>\n
Cong\u00e9 extraordinaire pour des raisons d\u2019ordre personnel<\/span><\/strong> (Cdt, Art. L.233-16)<\/p>\n 2 jours <\/strong>en cas d\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, sauf en cas de b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 d\u2019accueil;<\/td>\n 10 jours <\/strong>en cas d\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, sauf en cas de b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 d\u2019accueil;<\/td>\n<\/tr>\n Les 10 jours <\/strong>en cas de naissance ou d\u2019adoption sont fractionnables et doivent \u00eatre pris dans les deux mois <\/strong>qui suivent la naissance respectivement l\u2019accueil. Ils sont fix\u00e9s en principe selon les d\u00e9sirs du salari\u00e9<\/strong>, \u00e0 moins que les besoins de l\u2019entreprise ne s\u2019y opposent. A d\u00e9faut d\u2019accord <\/strong>entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, le cong\u00e9 doit \u00eatre pris en une seule fois et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la naissance respectivement l\u2019accueil<\/strong>.<\/p>\n L\u2019employeur doit \u00eatre inform\u00e9 avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois <\/strong>des dates pr\u00e9visibles auxquelles le salari\u00e9 entend prendre ce cong\u00e9.<\/p>\n Cette information \u00e9crite doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie du certificat m\u00e9dical attestant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019accouchement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une pi\u00e8ce justificative attestant la date pr\u00e9visible de l\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption.<\/p>\n A d\u00e9faut de notification dans le d\u00e9lai impos\u00e9 le cong\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 2 jours sur d\u00e9cision de l\u2019employeur. <\/strong><\/p>\n Nonobstant le fait qu\u2019il est pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 partir du troisi\u00e8me jour ces cong\u00e9s sont \u00e0 charge du budget de l\u2019Etat, l\u2019employeur doit maintenir le salaire d\u00fb.<\/p>\n Cong\u00e9 pour raisons familiales <\/strong><\/span>(CdT, Art. L.234-50 \u00e0 L.234-55)<\/p>\n 18 jours <\/strong>pour un enfant pendant la tranche d\u2019\u00e2ge entre 4 et 13 ans<\/p>\n 5 jours <\/strong>pour un enfant hospitalis\u00e9 pendant la tranche d\u2019\u00e2ge entre 13 et 18 ans<\/td>\n<\/tr>\n Peut pr\u00e9tendre \u00e0 ce cong\u00e9 le salari\u00e9 ayant \u00e0 charge un enfant n\u00e9cessitant en cas de maladie grave, d\u2019accident ou d\u2019autre raison imp\u00e9rieuse de sant\u00e9 la pr\u00e9sence de l\u2019un de ses parents.<\/p>\n Est consid\u00e9r\u00e9 comme enfant \u00e0 charge, l\u2019enfant n\u00e9 dans le mariage, l\u2019enfant n\u00e9 hors mariage et l\u2019enfant adoptif qui au moment de la survenance de la maladie n\u00e9cessite la pr\u00e9sence physique d\u2019un des parents. La d\u00e9finition de la charge ne d\u00e9pendra donc plus des allocations familiales accord\u00e9es par la CAE.<\/p>\n Le cong\u00e9 pour raisons familiales peut \u00eatre fractionn\u00e9 et les parents ne peuvent prendre ce cong\u00e9 en m\u00eame temps.<\/p>\n La possibilit\u00e9 de proroger la dur\u00e9e sur avis conforme du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est maintenue et les maladies et d\u00e9ficiences d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelle sont \u00e0 d\u00e9finir par r\u00e8glement grand-ducal. La dur\u00e9e maximale de la prorogation est limit\u00e9e \u00e0 52 semaines pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 104 semaines.<\/p>\n L\u2019indemnisation et les droits et obligations par rapport \u00e0 l\u2019employeur resteront inchang\u00e9es.<\/p>\n Cong\u00e9 (de maternit\u00e9) postnatal<\/strong><\/span> (CdT, Art. L.332-2)<\/p>\n La dur\u00e9e du cong\u00e9 postnatal n\u2019est plus li\u00e9e aux conditions d\u2019accouchement pr\u00e9matur\u00e9 ou multiple ou d\u2019allaite\u00adment, mais elle est port\u00e9e de 8 \u00e0 12 semaines pour toute femme accouch\u00e9e.<\/p>\n Cong\u00e9 d\u2019accueil<\/strong><\/span> (CdT, Art. L.234-56 \u00e0 L.234-58)<\/p>\n La dur\u00e9e du cong\u00e9 d\u2019accueil est \u00e9galement port\u00e9e de 8 \u00e0 12 semaines.<\/p>\n Informations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des permanences du Service Information, Conseil et Assistance de l\u2019OGBL.<\/strong><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n\n\n
\n Dispositions jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2017<\/strong><\/td>\n Dispositions \u00e0 partir du 1er <\/sup>janvier 2018<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n 1 jour <\/strong>avant l\u2019enr\u00f4lement au service militaire et pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent au deuxi\u00e8me degr\u00e9 du salari\u00e9 ou de son conjoint ou partenaire;<\/td>\n 1 jour <\/strong>pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent au deuxi\u00e8me degr\u00e9 du salari\u00e9 ou de son conjoint ou partenaire;<\/td>\n<\/tr>\n \n 2 jours <\/strong>pour le p\u00e8re en cas de naissance d\u2019un enfant l\u00e9gitime ou naturel reconnu;<\/p>\n 10 jours <\/strong>pour le conjoint en cas de naissance d\u2019un enfant;<\/p>\n \n 2 jours <\/strong>pour chaque parent en cas de mariage ou de d\u00e9claration de partenariat d\u2019un enfant;<\/td>\n 1 jour <\/strong>pour chaque parent en cas de mariage d\u2019un enfant<\/td>\n<\/tr>\n \n 2 jours <\/strong>en cas de d\u00e9m\u00e9nagement;<\/td>\n 2 jours <\/strong>en cas de d\u00e9m\u00e9nagement sur une p\u00e9riode de trois ans d\u2019occupation aupr\u00e8s du m\u00eame em\u00adployeur, sauf si le salari\u00e9 doit d\u00e9m\u00e9nager pour des raisons professionnelles<\/td>\n<\/tr>\n \n 3 jours <\/strong>pour le d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou du partenaire ou d\u2019un parent au premier degr\u00e9 du salari\u00e9 ou de son conjoint ou partenaire;<\/td>\n Inchang\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n \n 6 jours <\/strong>pour le mariage ou la d\u00e9claration de parte\u00adnariat du salari\u00e9;<\/td>\n 3 jours <\/strong>pour le mariage et 1 jour <\/strong>pour la d\u00e9clara\u00adtion de partenariat du salari\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n \n \/<\/strong><\/td>\n 5 jours <\/strong>pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant mineur (enfant n\u00e9 dans le mariage, hors mariage ou adoptif)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n
\n Dispositions jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2017<\/strong><\/td>\n Dispositions \u00e0 partir du 1<\/strong>er <\/strong>janvier 2018<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Limite d\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant = 15 ans<\/td>\n Limite d\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant = 18 ans<\/td>\n<\/tr>\n \n 2 jours <\/strong>par enfant et par an<\/td>\n 12 jours <\/strong>pour un enfant pendant la tranche d\u2019\u00e2ge entre 0 et 4 ans<\/p>\n \n 4 jours <\/strong>si l\u2019enfant est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire (enfant gravement han\u00addicap\u00e9)<\/td>\n Ces nombres de jours sont doubl\u00e9s si l\u2019enfant en question est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n