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Le 3 mai 2017 a eu lieu la r\u00e9union du comit\u00e9 quadripartite pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 80 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la Chambre de Commerce.<\/p>\nLe 3 mai 2017 a eu lieu la r\u00e9union du comit\u00e9 quadripartite pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 80 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la Chambre de Commerce.<\/p>\n
Lors de la pr\u00e9sentation de la situation financi\u00e8re de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS), il ressort clairement que celle-ci \u00e9tait plus que positive pour 2016 avec un bonus de 181,7 millions d\u2019euros. Cette situation budg\u00e9taire positive continue \u00e0 se confirmer pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. En tout \u00e9tat de cause, les estimations r\u00e9centes pour 2017 montrent que les recettes vont largement d\u00e9passer les d\u00e9penses avec un bonus estim\u00e9 \u00e0 environ 178 millions d\u2019euros et un r\u00e9sultat cumul\u00e9 de presque 500 millions d\u2019euros par rapport \u00e0 338 millions d\u2019euros pour 2016, avec une r\u00e9serve d\u2019environ 28,8% par rapport aux d\u00e9penses.<\/p>\n
Ce sont surtout les assur\u00e9s et les patients qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019assainissement de la situation financi\u00e8re de la CNS et c\u2019est la raison pour laquelle l\u2019OGBL exige des mesures de compensation au niveau du catalogue des prestations en nature et en esp\u00e8ces. Suite \u00e0 diverses r\u00e9unions de n\u00e9gociation (Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, repr\u00e9sentants de l\u2019administration de la CNS, les partenaires sociaux, l\u2019AMMD), le comit\u00e9 directeur de la CNS a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2017 de plusieurs am\u00e9liorations statutaires au niveau des prestations en nature (cf. article publi\u00e9 dans l\u2019Aktuell (Edition N\u00b07-2016 (D\u00e9cembre)) tout en attendant les adaptations concernant les traitements dentaires et orthodontiques \u00e0 n\u00e9gocier au sein de la commission de nomenclature.<\/p>\n
Le ministre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Monsieur Romain Schneider, nous a inform\u00e9s que la commission de nomenclature a \u00e9t\u00e9 saisie avec les nouvelles demandes d\u2019adaptation de la nomenclature aux progr\u00e8s m\u00e9dicaux techniques en mati\u00e8re des soins dentaires et orthodontiques \u00e0 savoir:<\/p>\n
Sachant que ces prestations doivent \u00eatre retenues suite \u00e0 des n\u00e9gociations entre la CNS et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins-dentistes de l\u2019AMMD, le ministre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale affirme que ces n\u00e9gociations devraient aboutir rapidement et que les assur\u00e9s pourront en b\u00e9n\u00e9ficier dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
Dans ce contexte, l\u2019OGBL a soulign\u00e9 que ces am\u00e9liorations ne sont gu\u00e8re suffisantes notamment par rapport aux augmentations des participations financi\u00e8res des assur\u00e9s aux soins de sant\u00e9 et la situation financi\u00e8re actuelle de la CNS. Un groupe de travail se r\u00e9unira dans les prochaines semaines afin de discuter et de n\u00e9gocier sur d\u2019autres am\u00e9liorations du catalogue des prestations en nature. L\u2019OGBL a d\u00e9j\u00e0 de nombreuses propositions \u00e0 soumettre au Ministre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme par exemple: la prise en charge de la m\u00e9decine alternative comme l\u2019ost\u00e9opathie, etc.<\/p>\n
La ministre de la Sant\u00e9, Madame Lydia Mutsch, nous a inform\u00e9s le 3 mai 2017 que ces professions de sant\u00e9 doivent tout d\u2019abord \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es afin que des actes puissent \u00eatre d\u00e9finis, n\u00e9goci\u00e9s et finalement rembours\u00e9s par la CNS. En ce qui concerne la profession de l\u2019ost\u00e9opathe, la ministre nous a assur\u00e9s que ses services au sein du minist\u00e8re de la sant\u00e9 feront de leur mieux pour que la profession en question soit r\u00e9glement\u00e9e encore avant la fin de sa p\u00e9riode l\u00e9gislative. Affaire \u00e0 suivre!<\/p>\n
Voici quelques exemples non exhaustifs propos\u00e9s lors de la quadripartite par l\u2019OGBL qui seront entre autres soumis au groupe de travail:<\/p>\n
L\u2019orthodontie<\/strong> Soins ophtalmologiques<\/strong> Tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9<\/strong> Mesures pr\u00e9ventives et de r\u00e9int\u00e9gration en cas de maladie de longue dur\u00e9e<\/strong> Le groupe de travail analysera toutes les propositions et mesures d\u2019am\u00e9lioration du catalogue des prestations pour les assur\u00e9s et un \u00e9tat des lieux de ces travaux sera pr\u00e9sent\u00e9 lors de la prochaine r\u00e9union du comit\u00e9 quadripartite en automne. Nous ne manquerons pas de vous tenir inform\u00e9s.<\/p>\n Un autre point abord\u00e9 lors de ladite r\u00e9union concernait l\u2019\u00ab\u00c9volution du secteur hospitalier\u00bb et surtout l\u2019\u00e9tat des lieux du projet de loi relatif aux \u00e9tablissements hospitaliers et \u00e0 la planification hospitali\u00e8re portant r\u00e9forme de la loi hospitali\u00e8re.<\/p>\n Les travaux au sein de la commission parlementaire Sant\u00e9, de l\u2019Egalit\u00e9 des Chances et du Sport de la chambre des d\u00e9put\u00e9s seront finalis\u00e9s tr\u00e8s bient\u00f4t. Madame la ministre nous a expliqu\u00e9 que des diff\u00e9rents amendements ont d\u00fb \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s suite \u00e0 l\u2019avis du conseil d\u2019\u00c9tat, et ce, en tenant compte des pr\u00e9occupations et revendications entre autres de l\u2019AMMD.<\/p>\n Le point concernant la documentation hospitali\u00e8re \u00e9tait \u00e9galement discut\u00e9 comme ladite documentation uniforme est imp\u00e9rative et indispensable ainsi que l\u2019utilisation des syst\u00e8mes de classification\/codification ICD-10-CM \/ ICD-10-PCS non seulement concernant la documentation hospitali\u00e8re mais aussi au niveau des certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail et autres certificats\/rapports sera indissociable pour garantir une qualit\u00e9 et transparence dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n \u00c0 ce stade, nous nous permettons de rappeler que le programme gouvernemental pr\u00e9voit la suppression du compl\u00e9ment de 66,6% pour une chambre 1re classe. Sachant que les nouveaux plans d\u2019am\u00e9nagement des h\u00f4pitaux (Maternit\u00e9 Clinique Bohler, S\u00fcdspidol, etc.) pr\u00e9voient que des chambres \u00e0 1 lit. Ceci \u00e9tant le nouveau standard qui s\u2019\u00e9tablit dans les h\u00f4pitaux. Il va donc de soi que la politique doit supprimer la possibilit\u00e9 pour le m\u00e9decin de facturer un suppl\u00e9ment de 66,6% \u00e0 un patient qui souhaite loger dans une chambre \u00e0 1 lit, respectivement n\u2019a plus d\u2019autre choix que d\u2019occuper une chambre \u00e0 1 lit et auquel le m\u00e9decin fait parvenir les m\u00eames soins m\u00e9dicaux de qualit\u00e9 que pour un patient occupant une chambre \u00e0 2 ou 3 lits.<\/p>\n Un autre point trait\u00e9 lors de la r\u00e9union concernait les services d\u2019urgence hospitaliers et des maisons m\u00e9dicales.<\/p>\n Suite \u00e0 la derni\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 quadripartite du 26 octobre 2016, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 de pilotage qui analysera l\u2019organisation et la qualit\u00e9 des services d\u2019urgence au sein des h\u00f4pitaux y compris les maisons m\u00e9dicales.<\/p>\n Depuis octobre 2016, le comit\u00e9 de pilotage s\u2019est r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises et a pu d\u00e9gager plusieurs id\u00e9es et strat\u00e9gies afin de d\u00e9sengorger les urgences au sein des h\u00f4pitaux comme par exemple:<\/p>\n L\u2019OGBL a renouvel\u00e9 son id\u00e9e d\u2019int\u00e9grer les maisons m\u00e9dicales dans les h\u00f4pitaux. Un tel concept a \u00e9t\u00e9 choisi et impl\u00e9ment\u00e9 au CHL \u2013 Kannerklinik. L\u2019OGBL a fait remarquer qu\u2019il faut \u00e9galement veiller \u00e0 ce que la p\u00e9nurie de certaines cat\u00e9gories de m\u00e9decins-sp\u00e9cialistes soit combl\u00e9e dans les services d\u2019urgence et en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Un premier bilan du comit\u00e9 de pilotage sera pr\u00e9sent\u00e9 lors de la prochaine quadripartite afin que des premi\u00e8res mesures et recommandations puissent \u00eatre impl\u00e9ment\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n Dans ce contexte, l\u2019OGBL a \u00e9galement soulev\u00e9 la probl\u00e9matique de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre les services d\u2019urgence (S.A.M.U. et H\u00f4pitaux). Les ministres ont retenu que ce th\u00e8me pourrait \u00eatre soulev\u00e9 par les repr\u00e9sentants du gouvernement \u2013 pr\u00e9sidence assur\u00e9e par le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u2013 lors du conseil de la Grande R\u00e9gion.<\/p>\n Conclusion<\/strong> Dans ce sens, l\u2019OGBL veillera \u00e0 ce que les grands principes soient respect\u00e9s, \u00e0 savoir que tous les assur\u00e9s gardent un acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me de soins de sant\u00e9 de qualit\u00e9.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3897,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n
\nL\u2019OGBL estime que l\u2019ensemble des actes figurant dans la nomenclature doit \u00eatre revu et adapt\u00e9 en fonction des besoins de l\u2019assur\u00e9, surtout en ce qui concerne les personnes \u00e2g\u00e9es. Dans ce contexte, l\u2019OGBL revendique l\u2019inscription du remboursement des implants dentaires dans la nomenclature. En mati\u00e8re d\u2019appareils dentaires, il faudrait \u00e9galement pr\u00e9voir des am\u00e9liorations des prestations au niveau du remboursement des frais y li\u00e9s.<\/p>\n
\nL\u2019OGBL revendique non seulement une adaptation au niveau du remboursement et des d\u00e9lais ouvrant droit \u00e0 un remboursement des verres correcteurs et des lunettes, mais aussi la prise en charge de la chirurgie r\u00e9fractive (intervention chirurgicale au laser pour la correction de la vue).<\/p>\n
\nLors de la r\u00e9union quadripartite, l\u2019OGBL a revendiqu\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant pour tous les actes prest\u00e9s par les m\u00e9decins-sp\u00e9cialistes dans le milieu hospitalier pour que le patient ne soit plus oblig\u00e9 d\u2019avancer des sommes parfois \u00e9lev\u00e9es. C\u2019est alors la CNS qui paie directement ces factures qui lui seront adress\u00e9es par le m\u00e9decin, respectivement par l\u2019h\u00f4pital en question.<\/p>\n
\nL\u2019OGBL s\u2019est engag\u00e9 lors de la r\u00e9union quadripartite pour la mise en place de mesures pr\u00e9ventives ainsi que pour une meilleure collaboration entre les m\u00e9decins du travail des services de m\u00e9decine du travail et des m\u00e9decins-contr\u00f4le du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce contexte, nous revendiquons une am\u00e9lioration du cong\u00e9 mi-temps th\u00e9rapeutique, voire m\u00eame l\u2019instauration d\u2019une proc\u00e9dure permettant aux assur\u00e9s-salari\u00e9s de transgresser la limite des 52 semaines de maladie sur une p\u00e9riode de 104 semaines sans que le contrat de travail ne cesse de plein droit. Ces mesures doivent \u00eatre ancr\u00e9es non seulement dans le code du travail mais aussi dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n
\nLa situation financi\u00e8re confortable de la CNS va nous permettre d\u2019am\u00e9liorer notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 sociale de mani\u00e8re tout \u00e0 fait responsable et raisonnable. Ceci \u00e9tant non seulement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s mais de tous les acteurs du syst\u00e8me. L\u2019OGBL participera activement aux groupes de travail instaur\u00e9s et repr\u00e9sentera les int\u00e9r\u00eats de toute la population prot\u00e9g\u00e9e soumise \u00e0 l\u2019assurance maladie-maternit\u00e9 du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n