Circulaire aux administrations communales, aux syndicats de communes et aux \u00e9tablissements publics plac\u00e9s sous la surveillance des communes<\/strong><\/p>\n Objet: Prime unique pour les fonctionnaires et employ\u00e9s communaux.<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur le Bourgmestre, J’ai l’honneur de vous informer qu’un r\u00e8glement grand-ducal du 29 mars 2017 vient d’accorder aux fonctionnaires et employ\u00e9s communaux une prime unique pour l’ann\u00e9e 2016, d\u00e9nomm\u00e9e p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n En ce qui concerne les conditions et modalit\u00e9s d’octroi de la prime vis\u00e9e, je tiens \u00e0 vous soumettre les consid\u00e9rations suivantes:<\/p>\n Cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/p>\n La prime unique est accord\u00e9e aux fonctionnaires et employ\u00e9s communaux qui ont \u00e9t\u00e9 en service pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 savoir entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n La prime en question n’est accord\u00e9e \u00e0 l’\u00abemploy\u00e9 priv\u00e9\u00bb (salari\u00e9 \u00e0 t\u00e2che intellectuelle) au service d’une entit\u00e9 du secteur communal) pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence que s’il existe une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal lui conf\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice de la mesure vis\u00e9e. Cette d\u00e9lib\u00e9ration, qui est facultative dans le chef de l’autorit\u00e9 communale, peut avoir soit un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, lorsqu’elle porte assimilation des agents int\u00e9ress\u00e9s aux fonctionnaires communaux en mati\u00e8re d’accessoires de traitement, soit un caract\u00e8re sp\u00e9cial, auquel cas elle se limite au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente prime.<\/p>\n L’\u00abouvrier communal\u00bb (salari\u00e9 \u00e0 t\u00e2che manuelle) au service d’une entit\u00e9 du secteur communal pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la prime unique qu’aux cas o\u00f9 celle-ci est soit ins\u00e9r\u00e9e dans une convention collective qui lui est applicable, soit fait l’objet d’une d\u00e9cision du conseil communal accordant le b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure salariale aux ouvriers en question. La prime unique correspond \u00e0 1 % du traitement bar\u00e9mique touch\u00e9 pour la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Rappelons tout d’abord que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence applicable \u00e0 la prime unique s’\u00e9tale entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2016. L’agent qui a \u00e9t\u00e9 au service d’une entit\u00e9 du secteur communal pendant toute la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence b\u00e9n\u00e9ficie de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la prime.<\/p>\n Celui, qui \u00e9tait au service communal pendant une partie seulement de ladite p\u00e9riode, a droit, pour la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence incompl\u00e8te, \u00e0 autant de douzi\u00e8mes de la prime correspondante qu’il y a de mois de service complets. Il en est de m\u00eame de l’agent qui a quitt\u00e9 le service au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Pour l’agent, qui pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 :<\/p>\n la prime est calcul\u00e9e sur la base soit du traitement ou de l’indemnit\u00e9 dus pour le mois de d\u00e9cembre 2016, soit \u00e0 d\u00e9faut, du traitement ou de l’indemnit\u00e9 du dernier mois travaill\u00e9, proratis\u00e9e par rapport \u00e0 la t\u00e2che et aux mois travaill\u00e9s pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Ne donnent pas droit au b\u00e9n\u00e9fice de la prime les mois pendant lesquels l’int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 :<\/p>\n N’a pas droit \u00e0 la prime unique, l’agent qui a quitt\u00e9 le service pour l’une des raisons suivantes pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/p>\n El\u00e9ments de traitement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de la prime unique <\/b><\/p>\n D’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9l\u00e9ments de traitement entrant en ligne de compte pour le calcul de la prime unique sont les m\u00eames que ceux concernant l’allocation de fin d’ann\u00e9e, auxquels celle-ci s’ajoute :<\/p>\n Valeur du point indiciaire applicable au calcul de la prime unique <\/b><\/p>\n Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration pris en compte pour la d\u00e9termination de la prime unique sont calcul\u00e9s par application de la valeur du point indiciaire qui a \u00e9t\u00e9 applicable \u00e0 l’agent int\u00e9ress\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Toutefois, la valeur B du point indiciaire est applicable pour l’allocation de fin d’ann\u00e9e comprise dans le calcul de la prime.<\/p>\n Valeurs du point indiciaire applicables \u00e0 la \u00ab p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb :<\/p>\n Cotisations sociales<\/b><\/p>\n La prime unique est sujette \u00e0 retenue pour pension ou \u00e0 cotisation pour Caisse de pension nonobstant le r\u00e9gime de pension de l’agent b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime.<\/p>\n De m\u00eame, la prime est sujette aux d\u00e9ductions sociales et fiscales pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n Versement de la prime unique<\/b><\/p>\n En ex\u00e9cution du r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9, la prime unique est \u00e0 verser au 1er avril 2017. Cette date ne pouvant plus \u00eatre respect\u00e9e, je prie les autorit\u00e9s communales de verser la prime unique en principe dans les meilleurs d\u00e9lais aux agents int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n Veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Pr\u00e9sident, l’expression de ma parfaite consid\u00e9ration.<\/p>\n Le Ministre de l’lnt\u00e9rieur
\nMadame, Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
\nCalcul de la prime unique<\/b><\/p>\n
\nLes p\u00e9riodes de service \u00e0 prendre en consid\u00e9ration <\/b><\/p>\n\n
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\nDan Kersch
\n<\/i><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[53],"syndicat":[71],"acf":[],"yoast_head":"\r\n