{"id":2144,"date":"2017-01-03T16:39:31","date_gmt":"2017-01-03T15:39:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ogbl.lu\/communiques\/loffice-national-de-conciliation-est-saisi"},"modified":"2023-06-14T14:27:50","modified_gmt":"2023-06-14T12:27:50","slug":"loffice-national-de-conciliation-est-saisi","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/www.ogbl.lu\/en\/communique\/loffice-national-de-conciliation-est-saisi\/","title":{"rendered":"L\u2019Office national de conciliation est saisi!"},"content":{"rendered":"

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\"sodex_bett3\"<\/a>Depuis f\u00e9vrier 2015, le syndicat Sant\u00e9, services sociaux et \u00e9ducatifs est en litige avec la direction de Sodexo R\u00e9sidences Services asbl, qui ne cesse pas d\u2019attaquer les acquis sociaux n\u00e9goci\u00e9s du personnel occup\u00e9 dans la maison de soins \u00abAn de Wisen\u00bb.
\nUne pression accrue est exerc\u00e9e sur le personnel de la part de la direction sous pr\u00e9texte que le financement du secteur est soumis \u00e0 des d\u00e9cisions politiques d\u2019\u00e9conomie. En octobre 2016, la Direction de Sodexo R\u00e9sidences Services asbl, annonce \u00e0 nouveau vouloir enlever aux salari\u00e9s les avantages de la convention collective FHL \u00e0 cause des r\u00e9mun\u00e9rations soi-disant trop \u00e9lev\u00e9es! Selon les d\u00e9clarations de la direction, une faillite de l\u2019\u00e9tablissement sera probablement prononc\u00e9e en 2020.<\/p>\n

Il faut pr\u00e9ciser avant tout que jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui maints \u00e9changes entre les partenaires sociaux ont eu lieu pour \u00e9laborer une strat\u00e9gie de mettre le budget en \u00e9quilibre. Toutes les propositions concr\u00e8tes de la part de l\u2019OGBL sont, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, rest\u00e9es sans r\u00e9ponse de la part de la direction.<\/p>\n

Au contraire, le directeur des Activit\u00e9s Seniors de Sodexo d\u00e9clare par lettre \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, qu\u2019il y a eu un \u00e9chec des n\u00e9gociations sociales entre la Direction de la R\u00e9sidence \u00abAn de Wisen\u00bb et le syndicat Sant\u00e9, Services sociaux et \u00e9ducatifs de l\u2019OGBL. La direction a ainsi interrompu le dialogue social sans m\u00eame en informer l\u2019OGBL.<\/p>\n

Le 18 novembre, 250 personnes ont manifest\u00e9 lors d\u2019un piquet devant la Maison de soins \u00abAn de Wisen\u00bb.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le conflit social actuellement en cours dans les 2 CCT, SAS et FHL, avec une manifestation de masse de plus de 9000 salari\u00e9s du secteur, la direction reste inflexible et continue de vouloir faire migrer les salari\u00e9s sous FHL vers la convention SAS!
\nCette attitude de la direction de Sodexo est inacceptable et l\u2019OGBL, ensemble avec la d\u00e9l\u00e9gation du personnel de la maison, va continuer \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 la strat\u00e9gie d\u2019intimidation de la direction vis-\u00e0-vis de ses salari\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019OGBL a toujours averti, que tous allaient suivre ensemble toutes les voies de d\u00e9fense syndicales et juridiques possibles. C\u2019est aussi pourquoi l\u2019OGBL a saisi du dossier l\u2019Office national de conciliation!<\/p>\n

Il faut pr\u00e9ciser qu\u2019en 2010, l\u2019entreprise a cess\u00e9 d\u2019appliquer la convention collective de travail des \u00e9tablissements hospitaliers (CCT FHL) pour les personnes nouvellement engag\u00e9es. Pourtant l\u2019article 36 de cette m\u00eame convention garantit une protection de l\u2019emploi et de la condition sociale pendant 10 ann\u00e9es aux salari\u00e9s en place et ne permet donc pas une interruption stricto sensu de l\u2019application de celle-ci.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, en 2016, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient toujours des conditions de la CCT FHL alors que l\u2019autre moiti\u00e9, engag\u00e9e depuis 2010, s\u2019est vue attribuer les conditions d\u2019une convention sectorielle, celle-ci d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 savoir la CCT du secteur d\u2019aides et de soins et du secteur social (CCT SAS).<\/p>\n

Entretemps et \u00e0 plusieurs reprises, la direction de Sodexo R\u00e9sidences Services asbl a voulu retirer les conditions de la CCT FHL aux salari\u00e9s en place.<\/p>\n

En outre, en 2015, un \u00e9change de caract\u00e8re tripartite entre le ministre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel repr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Sant\u00e9 de l\u2019OGBL et la direction de la r\u00e9sidence pour personnes \u00e2g\u00e9es \u00abAn de Wisen\u00bb a eu lieu pour trouver une issue \u00e0 la situation.<\/p>\n

Depuis septembre 2016, lors de 3 r\u00e9unions entre direction et OGBL, nous avons encore essay\u00e9 de comprendre la situation et de faire des contre-propositions afin d\u2019\u00e9viter le conflit social.<\/p>\n

Notre position sur laquelle nous nous sommes bas\u00e9s \u00e9tait le respect des droits individuels, collectifs et contractuels des salari\u00e9s, comme le stipule l\u2019article 36 de la convention collective de travail FHL, garantissant leurs droits pendant 10 ans d\u00e8s la d\u00e9nonciation de celle-ci en 2010. Par contre, lors de la r\u00e9union du 20 octobre, nous avions fait des propositions de n\u00e9gociations d\u2019un plan de maintien dans l\u2019emploi avec des pistes concr\u00e8tes de mesures d\u2019\u00e9conomies \u00e0 envisager.<\/p>\n

\"sodex_bett2\"<\/a>Ensuite, la Direction a envoy\u00e9 \u00e0 partir de novembre, par courrier recommand\u00e9 + A.R. aux salari\u00e9s travaillant sous la CCT EHL un avenant proposant un r\u00e9gime transitoire de 3 ans. Chaque salari\u00e9, qui acceptera la cessation de l\u2019application des dispositions de la CCT EHL qui lui sont encore appliqu\u00e9es \u00e0 ce jour ne b\u00e9n\u00e9ficiera d\u00e8s lors que de la Convention Collective de Travail SAS. Ce r\u00e9gime transitoire consiste \u00e0 verser une prime mensuelle pendant une p\u00e9riode de 3 ans, de janvier 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2019.
\nNous tenons \u00e0 souligner, que la modification envisag\u00e9e en forme d\u2019avenant contrainte aux salari\u00e9s, d\u2019un contrat CCT EHL vers la CCT SAS est clairement en d\u00e9faveur des salari\u00e9s. Cette migration forc\u00e9e implique des modifications essentielles comme par exemple la dur\u00e9e de travail quotidienne et hebdomadaire (38 heures\/semaine \u00e0 40 heures\/semaine) et d\u2019apr\u00e8s les simulations effectu\u00e9es des pertes de salaires allant jusqu\u2019\u00e0 25.000\u20ac par ann\u00e9e, ainsi que la perte de diff\u00e9rentes allocations (allocation chef de famille, p\u00e9cule de vacances).<\/p>\n

En cas de refus de la part du salari\u00e9, la direction mettra en \u0153uvre une proc\u00e9dure de modification unilat\u00e9rale, qui oblige une large majorit\u00e9 du personnel de la maison de soins \u00e0 une migration forc\u00e9e de la convention collective de travail FHL vers la convention collective de travail SAS.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 les salari\u00e9s contesteront en justice les motifs de la modification unilat\u00e9rale de leur contrat de travail, nous serons confront\u00e9s \u00e0 des licenciements massifs au sein d\u2019un \u00e9tablissement prestant un service public, financ\u00e9 par de l\u2019argent public.
\nLa d\u00e9l\u00e9gation du personnel, ensemble avec l\u2019OGBL a toujours r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9fendre les acquis du personnel et continuera de lutter pour le maintien des salaires et conditions de travail. Nous allons bien \u00e9videmment poursuivre toutes les pistes syndicales et juridiques envisageables afin de d\u00e9fendre la situation des salari\u00e9s.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019OGBL s\u2019est vu contraint de saisir l\u2019Office national de Conciliation au sujet du litige en question.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3970,"template":"","categorie_communiques":[51],"syndicat":[75],"acf":[],"yoast_head":"\r\nL\u2019Office national de conciliation est saisi! - OGBL<\/title>\r\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\r\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ogbl.lu\/communique\/loffice-national-de-conciliation-est-saisi\/\" \/>\r\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\r\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\r\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:fr]L\u2019Office national de conciliation est saisi![:de]Nationales Schlichtungsamt ist befasst![:en]L\u2019Office national de conciliation est saisi![:] - OGBL\" \/>\r\n<meta property=\"og:description\" content=\"Depuis f\u00e9vrier 2015, le syndicat Sant\u00e9, services sociaux et \u00e9ducatifs est en litige avec la direction de Sodexo R\u00e9sidences Services \u2026\" \/>\r\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.ogbl.lu\/communique\/loffice-national-de-conciliation-est-saisi\/\" \/>\r\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"OGBL\" \/>\r\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-06-14T12:27:50+00:00\" \/>\r\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/sodex_bett3.jpg\" \/>\r\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"425\" \/>\r\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"239\" \/>\r\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\r\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\r\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\r\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.ogbl.lu\/communique\/loffice-national-de-conciliation-est-saisi\/\",\"url\":\"https:\/\/www.ogbl.lu\/communique\/loffice-national-de-conciliation-est-saisi\/\",\"name\":\"[:fr]L\u2019Office national de conciliation est saisi![:de]Nationales Schlichtungsamt ist befasst![:en]L\u2019Office national de conciliation est saisi![:] - 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