Le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi inacceptable qui, s\u2019il devait \u00eatre vot\u00e9 par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, d\u00e9t\u00e9riorera drastiquement la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des droits individuels des salari\u00e9s.<\/p>\n
Pour rappel, le droit du travail luxembourgeois autorise une surveillance sur le lieu de travail, uniquement dans des cas clairement d\u00e9finis. L\u2019article L.261-1 du droit du travail r\u00e8gle la r\u00e9colte et le traitement de donn\u00e9es sur le lieu de travail. La loi les limite aux fins suivantes: les besoins de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, la protection des biens de l\u2019entreprise, la surveillance des processus de production portant uniquement sur les machines, la surveillance dans une dur\u00e9e limit\u00e9e des performances du salari\u00e9 sous condition que celle-ci soit indispensable pour l\u2019\u00e9tablissement exacte du salaire, ainsi que le relev\u00e9 de donn\u00e9es dans le cadre d\u2019une organisation du travail selon l\u2019horaire mobile. Par ailleurs, la collecte et le traitement de donn\u00e9es sont soumis dans les entreprises de plus de 150 salari\u00e9s \u00e0 la cogestion.<\/p>\n
La loi actuelle (toujours en vigueur) sur la protection des donn\u00e9es oblige tout employeur qui souhaite introduire une surveillance de donn\u00e9es, \u00e0 demander une autorisation \u00e0 cet effet aupr\u00e8s de la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es (CNPD). L\u2019employeur ne peut mettre en pratique la surveillance vis\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s en \u00a0avoir re\u00e7u l\u2019autorisation.<\/p>\n
Aussi bien les dispositions du droit du travail que ceux relevant de la loi g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es sont d\u2019une importance primordiale pour la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des droits individuels des salari\u00e9s. Le gouvernement veut abolir cet important principe au profit du principe subalterne de la\u00a0 simplification administrative.<\/p>\n
Le principe de pr\u00e9caution, en l\u2019occurrence, l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es, devrait \u00eatre abolie et remplac\u00e9e par une proc\u00e9dure consistant en une simple notification. Cette d\u00e9t\u00e9rioration gravissime de la protection l\u00e9gale en mati\u00e8re de donn\u00e9es et de surveillance va ouvrir grandes les portes aux abus et miner l\u2019application dans la pratique des mesures de protection relevant du droit du travail. L\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019une entreprise et le droit des salari\u00e9s \u00e0 la protection de leur sph\u00e8re priv\u00e9e sur leur lieu de travail va \u00eatre fortement alt\u00e9r\u00e9e aux d\u00e9pens des salari\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019autorisation pr\u00e9alable par la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es (CNPD) permet tout particuli\u00e8rement d\u2019estimer les conditions concr\u00e8tes de surveillance, par exemple d\u2019une vid\u00e9osurveillance: la surveillance est-elle permanente (ce qui est interdit) ou seulement ponctuelle? Dans quelle mesure la sph\u00e8re priv\u00e9e du salari\u00e9 est-elle affect\u00e9e? Pendant combien de temps les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es sont-elles stock\u00e9es?<\/p>\n
L\u2019abandon du principe de pr\u00e9caution signifierait concr\u00e8tement que ces questions ne seraient pas r\u00e9gl\u00e9es au pr\u00e9alable et que l\u2019employeur, surtout dans les entreprises dans lesquelles une d\u00e9cision commune du comit\u00e9 mixte n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pourrait passer outre les diff\u00e9rentes restrictions existantes, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de surveillance \u00e0 plein temps des salari\u00e9s, en mati\u00e8re d\u2019enregistrements sonores et de non-effacement des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es. La seule possibilit\u00e9 qui resterait au salari\u00e9, m\u00eame dans le cas d\u2019une atteinte directe \u00e0 ses droits et libert\u00e9s fondamentales, consisterait \u00e0 citer en justice son employeur pour non-respect de ces restrictions. Quel salari\u00e9 serait dispos\u00e9 \u00e0 le faire?<\/p>\n
La situation est claire. S\u2019il est adopt\u00e9, le projet de loi du gouvernement va avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves \u00a0sur la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des salari\u00e9s. Le projet de loi est en totale contradiction avec l\u2019intention initiale de la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 savoir, justement, de garantir la protection des droits et libert\u00e9s des individus et de tracer des limites claires \u00e0 une surveillance non-justifi\u00e9e.<\/p>\n
Alors que la surveillance s\u2019accroit dans tous les domaines de la vie et que par l\u00e0, la sph\u00e8re priv\u00e9e se restreint de plus en plus, ce serait assur\u00e9ment une erreur de mettre l\u2019accent sur la \u00absimplification administrative\u00bb dans le domaine de la protection des donn\u00e9es. Au contraire, il est n\u00e9cessaire de renforcer les moyens de contr\u00f4le et de sanction de la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Dans le cadre de \u00abl\u2019\u00e9tude Rifkin\u00bb, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 la digitalisation de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 comme une \u00abr\u00e9volution\u00bb pour le bien et dans l\u2018int\u00e9r\u00eat des femmes et des hommes. Une d\u00e9gradation de la protection des donn\u00e9es va cependant dans le sens inverse.<\/p>\n
Pour cette raison, l\u2019OGBL demande avec insistance au gouvernement de retirer son projet de loi relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es. L\u2019autorisation pr\u00e9alable dans tous les domaines, notamment celle en relation avec la surveillance sur le lieu de travail, doit \u00eatre conserv\u00e9e.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2018OGBL
\nle 24 novembre 2016<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n