Prise de position de la plateforme luxembourgeoise STOP TTIP sur les sujets du tribunal d\u2019arbitrage et de la protection des investisseurs<\/b><\/p>\n
Action Solidarit\u00e9 Tiers Monde ; Aleba ; Bio-L\u00ebtzebuerg \u2013 Vereenegung fir
\nBio-Landwirtschaft L\u00ebtzebuerg Asbl; Caritas Luxembourg ; Cercle de coop\u00e9ration
\ndes ONG de d\u00e9veloppement ; CGFP ; Fairtrade Luxembourg ; FGFC ; FNCTTFEL ;
\nGreenpeace Luxembourg ; Initiativ Liewensufank ; LCGB ; L\u00ebtzebuerger Jongbaueren
\na Jongw\u00ebnzer Asbl ; Mouvement \u00e9cologique ; natur&\u00ebmwelt a.s.b.l ; OGBL ; Syprolux ; Stop TAFTA Luxembourg ; Union luxembourgeoise des consommateurs ;
\nUnion Syndicale F\u00e9d\u00e9rale. <\/i><\/p>\n
CETA et TTIP: un danger pour notre d\u00e9mocratie et notre Etat de droit!<\/b><\/p>\n
Actuellement, l\u2019UE n\u00e9gocie deux accords de libre \u00e9change qui rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re: CETA (l\u2019accord entre l\u2019UE et le Canada) et TTIP (l\u2019accord entre l\u2019UE et les Etats-Unis). Alors que tout le monde parle de TTIP, l\u2019accord de libre-\u00e9change CETA fait un peu moins l\u2019objet des discussions. A tort, car CETA est le \u00abpetit fr\u00e8re\u00bb de TTIP!<\/p>\n
En outre, les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des n\u00e9gociations en mati\u00e8re de CETA sont d\u00e9j\u00e0 connus. Il faut s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019accord de libre-\u00e9change CETA soit encore soumis au vote du Parlement europ\u00e9en cette ann\u00e9e (\u00e9ventuellement m\u00eame avant les cong\u00e9s d\u2019\u00e9t\u00e9) et qu\u2019il soit \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 devant les parlements des \u00c9tats membres en vue d\u2019une prise de d\u00e9cision. Selon les d\u00e9fenseurs de TTIP, cet accord, quant \u00e0 lui, devrait si possible encore \u00eatre adopt\u00e9 par le gouvernement Obama.<\/p>\n
Il est \u00e9vident que les dispositions de CETA et TTIP ne sont pas identiques dans tous les domaines, puisque les conditions de base diff\u00e8rent en partie (canaux de distribution diff\u00e9rents, etc.).<\/p>\n
N\u00e9anmoins: certains aspects capitaux sont identiques!<\/b><\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat est doublement parlant pour certains de ces aspects, comme ils conf\u00e8rent leur orientation globale aux textes:<\/b><\/p>\n
La forme sous laquelle sont pr\u00e9sent\u00e9s les \u00abtribunaux d\u2019arbitrage\u00bb et la protection des investisseurs qui en d\u00e9coule!<\/b> <\/b>Ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment ces dispositions qui risquent d\u2019an\u00e9antir notre d\u00e9mocratie et notre Etat de droit d\u2019une mani\u00e8re qui est tout simplement inadmissible! De la fa\u00e7on dont elles sont d\u00e9finies, elles placent les droits des multinationales au-dessus de ceux de la collectivit\u00e9, elles r\u00e9tr\u00e9cissent la marge de man\u0153uvre des parlements et \u00c9tats nationaux de mani\u00e8re intol\u00e9rable et renversent en partie notre syst\u00e8me de droit!<\/p>\n
La plateforme luxembourgeoise STOP TTIP est intimement convaincue du fait qu\u2019il faut rejeter CETA et TTIP puisque les accords ne mettent non seulement en question les droits des consommateurs, mais \u00e9galement les acquis sociaux et environnementaux. La prise de position qui suit d\u00e9montre \u00e9galement que la voie engag\u00e9e par les dispositions sur les tribunaux d\u2019arbitrage et sur la protection des investisseurs \u00e0 elles seules sont d\u2019une probl\u00e9matique telle que \u2013 rien qu\u2019au motif de ces dispositions cit\u00e9es \u2013 il ne faut pr\u00e9cis\u00e9ment pas<\/b> ratifier les accords de libre-\u00e9change.<\/p>\n
Contexte<\/b><\/p>\n
Comme les tribunaux d\u2019arbitrage ont depuis longtemps fait l\u2019objet de discussions et de commentaires pour le moins critiques dans le grand public (\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une consultation publique lanc\u00e9e par l\u2019UE, non moins de 97% des participants se sont prononc\u00e9s contre les tribunaux d\u2019arbitrage) et comme ce sont surtout ces tribunaux d\u2019arbitrage qui sont au centre des controverses, en automne 2015, la Commission europ\u00e9enne a finalement soumis de nouvelles propositions d\u2019orientation dans le cadre de l\u2019accord de libre-\u00e9change TTIP.<\/p>\n
Vu les changements introduits depuis quelques mois, on ne parle dor\u00e9navant donc plus, dans le cadre de TTIP, d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et Etats (RDIE; en anglais: i<\/b>nvestor- s<\/b>tate – d<\/b>ispute s<\/b>ettlement\/ISDS), mais bien d\u2019un syst\u00e8me juridictionnel des investissements<\/b> (en anglais: I<\/b>nvestment C<\/b>ourt S<\/b>ystem\/ICS).<\/p>\n
Pendant longtemps, il n\u2019\u00e9tait pas clair si ces changements allaient \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019accord CETA. Selon les d\u00e9clarations officielles, le Canada n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 \u00abrouvrir les discussions\u00bb sur le texte de l\u2019accord de libre-\u00e9change CETA et dans ces circonstances, ledit m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et Etats (ISDS) allait rester en place. Or, \u00e0 la mi-f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, la d\u00e9cision tombait de calquer le mod\u00e8le du syst\u00e8me juridictionnel des investissements (ICS)<\/i> ancr\u00e9 dans TTIP sur le mod\u00e8le des \u00abtribunaux d\u2019arbitrage\u00bb dans CETA.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, la Commission vante les modifications comme \u00e9tant une importante avanc\u00e9e d\u00e9mocratique. S\u2019il est vrai que le mod\u00e8le r\u00e9form\u00e9 est l\u00e9g\u00e8rement mieux que le premier, nous ne pouvons s\u00e9rieusement parler que d\u2019un \u00abnouveau nom\u00bb ou de \u00abchangements cosm\u00e9tiques\u00bb car: les probl\u00e8mes de fond restent les m\u00eames!<\/p>\n
Les organisations non gouvernementales engag\u00e9es au niveau europ\u00e9en ne sont pas dupes de ces man\u0153uvres: \u00abLe nouveau<\/i> ICS pr\u00e9sent\u00e9 n\u2019est autre qu\u2019un ISDS qu\u2019on croyait mort mais qui est ressuscit\u00e9 et \u00e0 qui on a donn\u00e9 un autre nom. ICS est le zombie de ISDS\u00bb.<\/b><\/p>\n
En effet, le syst\u00e8me juridictionnel des investissements ICS (Investment Court System) dans le cadre de TTIP et autres n\u00e9gociations europ\u00e9ennes sur les \u00e9changes et les investissements remettent nos acquis d\u00e9mocratiques en question, cela de mani\u00e8re fondamentale et dans la m\u00eame mesure que les textes pr\u00e9c\u00e9dents!<\/b><\/p>\n
Par ailleurs, la F\u00e9d\u00e9ration des juges allemands (Deutscher Richterbund) et la \u00a0\u00abEuropean Association of Judges\u00bb ont formul\u00e9 des prises de position tr\u00e8s critiques sur le th\u00e8me, dont nous citerons des passages par la suite.<\/i><\/p>\n
1. Par rapport aux Etats nationaux, les investisseurs \u00e9trangers jouissent de droits et de privil\u00e8ges inadmissibles \u2013 la protection des investisseurs prime sur les droits de la collectivit\u00e9<\/b><\/p>\n
Fait<\/b><\/p>\n
Dans le cadre des investissements r\u00e9alis\u00e9s, les multinationales b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection tr\u00e8s vaste par rapport aux Etats nationaux; en effet, leurs droits ont une port\u00e9e tr\u00e8s importante. Parall\u00e8lement, ces droits ne sont point assortis d\u2019obligations en contrepartie (p.ex. contraintes \u00e9cologiques et sociales). Au-del\u00e0, la notion d\u2019investissement telle qu\u2019elle est d\u00e9finie dans CETA et TTIP, est une notion tr\u00e8s large, qui vise tant les investissements directs classiques (sites de production, acquisitions de terrains, etc.) que les investissements financiers (actions, \u2026).<\/p>\n
Les multinationales ont le droit de poursuivre en justice les Etats nationaux sur la base d\u2019une \u00abexpropriation indirecte\u00bb (c. \u00e0 d. d\u2019une perte de b\u00e9n\u00e9fices, de manque \u00e0 gagner). Cela peut \u00eatre le cas lorsqu\u2019un Etat membre dicte des lois dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 (interdiction d\u2019utiliser certaines substances, refus d\u2019autorisation de certains investissements, etc.), qui font que les profits des investisseurs sont an\u00e9antis ou amoindris. Rappelons \u00e0 titre d\u2019exemple le cas Keystone<\/i>: un g\u00e9ant du gaz a poursuivi en justice le gouvernement am\u00e9ricain alors que ce dernier lui refuse la construction d\u2019un pipeline sur la base de crit\u00e8res \u00e9cologiques et climatiques. Autre exemple non moins pertinent: les avertissements relatifs \u00e0 la sant\u00e9 sur les paquets de cigarettes qui pourraient r\u00e9duire les ventes \u2026 Il appartient alors aux Etats de prouver que les dispositions prises ne sont pas \u00abexag\u00e9r\u00e9es\u00bb, mais bien au contraire \u00abl\u00e9gitimes\u00bb et \u00abn\u00e9cessaires\u00bb. Les Etats courent le risque de devoir payer des amendes de l\u2019ordre de plusieurs millions, voire m\u00eame plusieurs milliards.<\/p>\n
Analyse<\/b><\/p>\n
Alors que dans les Etats nationaux, le seul respect des dispositions du droit national et europ\u00e9en peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 devant les tribunaux nationaux, les droits des investisseurs vont ici pouvoir d\u00e9passer de loin ces dispositions.<\/p>\n
Au-del\u00e0, les investisseurs b\u00e9n\u00e9ficient du droit de d\u00e9poser plainte afin qu\u2019il soit clarifi\u00e9 dans quelle mesure les dispositions prises par l\u2019Etat \u00e9taient l\u00e9gitimes et n\u00e9cessaires (\u00abright to regulate\u00bb des Etats). Il est alors de la comp\u00e9tence des tribunaux d\u2019arbitrage de trancher si \u2013 oui ou non \u2013 les profits des multinationales priment sur l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif.<\/p>\n
Le risque de voir primer les droits des investisseurs sur les droits des Etats nationaux est grand. En pr\u00e9sence d\u2019une protection des investissements si vaste et importante, la collectivit\u00e9 risque de finir perdante, la politique nationale dans les domaines cl\u00e9s (acquis sociaux, protection des droits en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d\u2019environnement) risque d\u2019\u00eatre remise en question, les droits des multinationales risquent de primer sur la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre collectif.<\/p>\n
2. Le danger que des gouvernements renoncent \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par peur de plaintes potentielles, est un danger r\u00e9el (l\u2019effet du \u00abregulatory chill\u00bb)<\/b><\/p>\n
Fait<\/b><\/p>\n
Si les Etats nationaux risquent \u2013 sur la base de leurs d\u00e9cisions \u2013 d\u2019\u00eatre tra\u00een\u00e9s en justice par les investisseurs et de devoir payer des indemnit\u00e9s de l\u2019ordre de plusieurs millions, voire m\u00eame milliards, cette situation peut avoir comme effet le dit \u00abregulatory chill\u00bb. En clair, cela signifie que les Etats nationaux craindront de voter des lois, r\u00e8glements et initiatives dans le sens de la collectivit\u00e9, car ils voudront \u00e9viter des plaintes et surtout des paiements de dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi, des communes auraient d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 communaliser \u00e0 nouveau des services.<\/p>\n
Analyse<\/b><\/p>\n
Il existe un r\u00e9el danger de voir les gouvernements et parlements \u2013 c. \u00e0 d. les repr\u00e9sentants politiques \u00e9lus par les citoyens \u2013 d\u2019embl\u00e9e \u00e9viter, retarder ou traiter sans enthousiasme des d\u00e9cisions et initiatives politiques capitales prises dans le sens de la collectivit\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter de telles plaintes et potentielles indemnisations. La comp\u00e9tence cl\u00e9 et la responsabilit\u00e9 centrale des Etats nationaux est ainsi fondamentalement affaiblie, voire m\u00eame remise en question! Ce qui est en contradiction avec tout processus de d\u00e9cision d\u00e9mocratique.<\/p>\n
3. Une remise en question inacceptable des tribunaux nationaux par des tribunaux sp\u00e9ciaux\/d\u2019arbitrage!<\/b><\/p>\n
Fait<\/b><\/p>\n
Non seulement que les firmes auront la possibilit\u00e9 de porter plainte et de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de plusieurs millions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats nationaux. Il est pr\u00e9vu en plus de traiter ces plaintes devant des cours non-nationales: le changement d\u2019appellation de \u00abtribunaux d\u2019arbitrage\u00bb en \u00absyst\u00e8me juridictionnel des investissements\u00bb n\u2019est que de la poudre aux yeux et ne change rien au principe de base qui veut que ce ne sont plus les cours nationales mais bien des cours sp\u00e9ciales qui seront appel\u00e9es \u00e0 trancher. Les multinationales ne devront pas d\u2019abord \u00e9puiser toutes les voies judiciaires offertes par les tribunaux nationaux, au contraire, elles peuvent tout simplement passer outre.<\/p>\n
Analyse<\/b><\/p>\n
La mise en place de ces tribunaux sp\u00e9ciaux signifierait une remise en question fondamentale de notre syst\u00e8me de droit! Aussi, la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er de telles juridictions sp\u00e9ciales n\u2019est nullement donn\u00e9e! Cette absence de toute n\u00e9cessit\u00e9 justifiant la mise en place d\u2019un tribunal sp\u00e9cial est corrobor\u00e9e par la pratique des activit\u00e9s quotidiennes des entreprises. Quelle entreprise am\u00e9ricaine ou canadienne a jamais refus\u00e9 de faire des investissements dans un Etat am\u00e9ricain au motif que le syst\u00e8me juridique en place de l\u2019Etat donn\u00e9 \u00e9tait trop faible ou insuffisant pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats!? Ni les Etats-Unis, ni le Canada n\u2019ont d\u00fb attendre la mise en place de TTIP pour faire des investissements de l\u2019ordre de centaines de milliards d\u2019euros en Europe. Les investissements continuent dans le m\u00eame ordre de grandeur. Et le m\u00eame constat peut \u00eatre fait pour ce qui est des investissements de soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes aux Etats-Unis ou au Canada.<\/p>\n
4. Une discrimination inadmissible des investisseurs nationaux au profit des investisseurs \u00e9trangers<\/b><\/p>\n
Fait<\/b><\/p>\n
A cela s\u2019ajoute: seuls les investisseurs \u00e9trangers vont pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ces droits sp\u00e9ciaux, dans le but de pouvoir e. a. r\u00e9clamer r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi (profits non r\u00e9alis\u00e9s) devant la nouvelle juridiction de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (ICS). Les entreprises indig\u00e8nes ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de cet avantage: elles seront par cons\u00e9quent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se retourner contre une d\u00e9cision prise par leur Etat national.<\/p>\n
Analyse<\/b><\/p>\n
L\u2019octroi d\u2019avantages in\u00e9quitables aux investisseurs \u00e9trangers au d\u00e9triment des investisseurs nationaux est carr\u00e9ment d\u00e9pourvu de toute logique compr\u00e9hensible et justifi\u00e9e et constitue une distorsion flagrante des droits des diff\u00e9rents acteurs. Au-del\u00e0 se pose la question s\u2019il ne s\u2019agit pas ici d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale!<\/p>\n
5. Aucun droit n\u2019est accord\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9, aux concern\u00e9s et aux Etats<\/b><\/p>\n
Fait<\/b><\/p>\n
Les tribunaux sp\u00e9ciaux peuvent \u00e0 juste titre \u00eatre qualifi\u00e9s \u2013 comme d\u2019aucuns le font \u2013 de \u00abvoie \u00e0 sens unique\u00bb. Car ce sont uniquement les multinationales qui b\u00e9n\u00e9ficieront de la possibilit\u00e9 de faire valoir leurs droits devant un tribunal sp\u00e9cial international. Inversement, les multinationales ne pourront pas \u00eatre tra\u00een\u00e9es devant la justice par des citoyens dont les droits seront l\u00e9s\u00e9s par une multinationale. Les Etats nationaux subissent ce traitement \u00ab\u00e0 sens unique\u00bb dans la m\u00eame mesure. Ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la possibilit\u00e9 de porter plainte devant un tribunal d\u2019arbitrage contre une multinationale \u00e9trang\u00e8re lorsque celle-ci a d\u00e9grad\u00e9 l\u2019environnement, nui \u00e0 la sant\u00e9 publique, endommag\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 publique ou, de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, ignor\u00e9 les dispositions d\u2019un contrat. In n\u2019y aura aucun gain pour les Etats: ils seront perdants sur toute la ligne.<\/p>\n
Analyse<\/b><\/p>\n
Une distorsion inadmissible entre les droits des citoyens concern\u00e9s, les droits des Etats et ceux des multinationales en serait la cons\u00e9quence: une situation bien indigne de notre Etat de droit!<\/p>\n
6. La mise en place de tribunaux sp\u00e9ciaux est en contradiction avec le droit europ\u00e9en!<\/b><\/p>\n
Fait<\/b><\/p>\n
L\u2019interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en, respectivement les recours contre les d\u00e9cisions de l\u2019UE, rel\u00e8vent actuellement de la comp\u00e9tence de la Cour de Justice europ\u00e9enne. TTIP et CETA ouvriraient la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours contre une d\u00e9cision europ\u00e9enne devant une juridiction autre que la Cour europ\u00e9enne. Selon le droit europ\u00e9en, un transfert de comp\u00e9tences de ce genre n\u2019est admissible qu\u2019en pr\u00e9sence de conditions tr\u00e8s strictes, qui ne sont toutefois pas donn\u00e9es ici.<\/p>\n
Analyse<\/b><\/p>\n
Les Etats nationaux et l\u2019Union europ\u00e9enne transf\u00e9reraient ainsi des droits et comp\u00e9tences bien implant\u00e9es au sein de l\u2019UE vers des tribunaux sp\u00e9ciaux, \u00e9tablis en dehors du cadre juridictionnel et institutionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Ou, en d\u2019autres mots: les comp\u00e9tences et attributions de l\u2019UE sont transf\u00e9r\u00e9es vers des tiers, organismes non l\u00e9gitim\u00e9s sans contr\u00f4le l\u00e9gal. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der n\u2019est probablement pas conforme au droit europ\u00e9en.<\/p>\n
7. L\u2019impartialit\u00e9 des juges dans le nouveau syst\u00e8me juridictionnel des investissements (ICS) n\u2019est pas garantie \u00e0 suffisance!<\/b><\/p>\n
Fait<\/b><\/p>\n
M\u00eame si la d\u00e9finition de ICS a subi quelques am\u00e9liorations par rapport \u00e0 ISDS (en fr.: RDIE) en ce qui concerne la nomination des juges: des d\u00e9ficits tr\u00e8s s\u00e9rieux persistent encore. Ainsi les juges nomm\u00e9s doivent disposer des m\u00eames qualifications qu\u2019un juriste ou juge reconnu, or, ils ne doivent pas exercer des fonctions en tant que tel, ce qui signifie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019ils peuvent tout \u00e0 fait avoir d\u00e9fendu, \u00e0 peu d\u2019intervalle, un plaignant dans une autre affaire semblable, etc. \u2026 Au-del\u00e0, ils ne re\u00e7oivent pas d\u2019emploi fixe, pas de salaire fixe, mais sont pay\u00e9s sur la base d\u2019un tarif journalier, ce qui est du moins susceptible de diminuer leur impartialit\u00e9. Des r\u00e8gles \u00e9thiques de base sur le r\u00f4le impartial du juge, \u00e0 l\u2019instar de la Magna Carta des juges europ\u00e9ens datant de 2010, ne sont pas d\u00e9finies de mani\u00e8re satisfaisante et ne sont donc nullement garanties de mani\u00e8re suffisante.<\/p>\n
Analyse: Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les juges ne peuvent aucunement \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019impartiaux. Or, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette impartialit\u00e9 du juge, et la confiance dans cette derni\u00e8re, qui est LE fondement de notre syst\u00e8me de droit.<\/b><\/p>\n
Surtout \u00e0 ce sujet, la f\u00e9d\u00e9ration des juges allemands se prononce tr\u00e8s clairement: \u00abNi le processus pr\u00e9vu de nomination des juges de l\u2019ICS, ni leur situation correspondent aux exigences internationales concernant l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux. L\u2019ICS n\u2019appara\u00eet dans ce contexte pas comme un tribunal international, mais plut\u00f4t comme tribunal d\u2019arbitrage international permanent.\u00bb<\/i><\/p>\n
La Magna Charta des juges de la CCJE du 17 novembre 2010 (CCJE(2010\/3)) exige l\u2019ind\u00e9pendance des juges garantie par la loi, aussi bien d\u2019un point de vue juridique que financier (point 3). Les d\u00e9cisions concernant le choix, la nomination et la carri\u00e8re doivent \u00eatre bas\u00e9es sur des crit\u00e8res objectifs, doivent \u00eatre prises par l\u2019instance qui est sens\u00e9e garantir l\u2019ind\u00e9pendance (point 5). Aucun des deux crit\u00e8res n\u2019est rempli en ce qui concerne l\u2019ICS. En ce qui concerne les d\u00e9cisions qui doivent \u00eatre prises par l\u2019ICS, ce ne sont non seulement des questions de droit civil, mais encore des questions de droit administratif, de droit du travail, droit social ou droit fiscal qui jouent un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant. Une s\u00e9lection de juges de l\u2019ICS issus du cercle des experts du droit international civil et du droit international d\u2019investissement avec exp\u00e9rience dans le r\u00e8glement de litiges commerciaux internationaux (art. 9, n\u00b04) r\u00e9duit s\u00e9rieusement le cercle des candidats et \u00e9limine les connaissances indispensables dans les droits nationaux respectifs. Les possibles juges sont r\u00e9duits au nombre de personnes, qui jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ont d\u00e9j\u00e0 en grande partie occup\u00e9 les postes dans les tribunaux d\u2019arbitrage internationaux. Cette impression est d\u2019autant plus forte que les crit\u00e8res de nomination n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis plus pr\u00e9cis\u00e9ment. Cela d\u00e9pendra cependant de l\u2019ind\u00e9pendance du comit\u00e9 de nomination et de sa distance par rapport \u00e0 l\u2019arbitrage international, dans quelle mesure une s\u00e9lection parmi les meilleurs juristes nationaux avec les meilleures connaissances dans les diff\u00e9rents domaines juridiques. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent au moins, cela n\u2019est pas garanti.<\/i><\/p>\n
De m\u00eame la dur\u00e9e de mandat de six ans avec la possibilit\u00e9 d\u2019un mandat en plus, un salaire de base (\u00abretainer fee\u00bb) d\u2019environ 2000\u20ac par mois pour les juges de premi\u00e8re instance et de 7000\u20ac pour les juges de la Cour d\u2019appellation, ainsi que des indemnit\u00e9s en cas d\u2019intervention r\u00e9elle (art. 9, n\u00b0 12 et art. 10, n\u00b0 12) laissent survenir des doutes, \u00e0 savoir si les crit\u00e8res pour une ind\u00e9pendance sur le plan professionnel et sur le plan financier comme il se doit pour une Cour de justice internationale sont vraiment remplis.<\/i><\/p>\n
De m\u00eame, la \u00abEuropean Association of judges\u00bb voit de gros probl\u00e8mes en ce qui concerne la composition des tribunaux d\u2019arbitrage: \u00abThe Magna Carta points out, that the independence of judges shall be statutory, functional and financial (sect 3). <\/i>Decisions on selection, nomination and career shall be based on objective criteria and taken by the body in charge of guaranteeing independence (sect 5).<\/i><\/p>\n
Neither the appointment, nor the term of office nor the retainer-fee meet with this requirements. The committee which is to appoint the judges has not been shaped. However, it is impossible for such a committee to have an oversight on the judges and jurists in all member states of the treaty which might be qualified to be appointed. The treaty keeps quiet about who is going to present suitable candidates to the committee, and or the procedure to be applied. The committee therefore might be a last safeguard against unsuitable appointments, but is no guarantee for an independent appointment in line with sect. 3 of the Magna Carta.<\/i><\/p>\n
Besides, the proposed text asks for experience in international investment law.<\/i><\/p>\n
However, most of the disputes might arise on matters of national or European law from all scopes of material law and will not have much to do with <\/i>\u201c<\/i>investment law<\/i>\u02ee<\/i>.<\/i><\/p>\n
Therefore, it is doubtful if the criteria for selecting the judges for the ICS are chosen well.<\/i><\/p>\n
The term of office of six years is much too short to guarantee the independence of the judges appointed.<\/i><\/p>\n
As the judges do not have to expect a proper salary, their financial independence is in danger. Judges should be appointed by the relevant national mechanisms and have security of tenure.<\/i>\u00bb<\/i><\/i><\/p>\n
Conclusions qui parlent d\u2019elles-m\u00eames:<\/b><\/p>\n
\u00ab<\/span><\/b>Association Europ\u00e9enne des Magistrats \u2013 Groupe r\u00e9gional de l’Union Internationale des magistrats<\/span><\/b>\u00bb<\/span><\/b> \/ <\/span><\/b>\u00ab<\/span><\/b>European Association of Judges \u2013 Regional Group of the International Association of Judges<\/span><\/b>\u00bb<\/span><\/b><\/b>(<\/span>Paris, November 9th, 2015)<\/span><\/p>\n \u201c<\/i>The proposal of \u201cnew Investment Court System\u201d, as announced by the European Commission on September 16th 2015 is regarded by the European Association of Judges (EAJ) with serious reservations. The EAJ asks the European Parliament and the Council to scrutinize the proposal very carefully questions weather European Union really needs a completely new Court system to deal with the rights of investors and if so weather the prosed new, modernized system of investment courts\u201d (Commissioner Malmstr\u00f6m) really is the best system we can get.<\/i><\/p>\n (\u2026) The European Union and its member states have a well-functioning judicial system which is capable of protecting the rights of an investor in all areas of law. It should be central to an international treaty on trade and investment, to apply this system to investors as the central body to safeguards its rights.\u201d<\/i><\/p>\n F\u00e9d\u00e9ration des juges allemands:<\/span><\/b><\/p>\n \u00abLa f\u00e9d\u00e9ration des juges allemands\u00bb refuse la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal d\u2019investissement propos\u00e9 par la Commission Europ\u00e9enne dans le cadre du Trait\u00e9 transatlantique d\u2019investissement et de partenariat (TTIP). La f\u00e9d\u00e9ration des juges allemands ne voit ni la base l\u00e9gale ni la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel tribunal.<\/i><\/p>\n L\u2019id\u00e9e li\u00e9e certainement \u00e0 la proposition d\u2019instaurer un tribunal d\u2019investissement international doit venir de la pens\u00e9e que les tribunaux des pays membres de l\u2019Union ne sont pas capables de garantir la protection juridique efficace aux investisseurs \u00e9trangers est absolument sans fondement. Si les partenaires de n\u00e9gociations pour un TTIP avaient ici trouv\u00e9 quelconque faiblesse dans certains pays membres de l\u2019UE, ces faiblesses devraient \u00eatre mises sur table et clairement d\u00e9finies par rapport au l\u00e9gislateur national. Ce serait alors le devoir du l\u00e9gislateur et des responsables de la justice, de corriger cela dans ce syst\u00e8me juridique national et europ\u00e9en qui a fait ses preuves. Ce n\u2019est que de cette fa\u00e7on, que la revendication du respect du droit, qui appartient \u00e0 chacun(e) en Allemagne et dans l\u2019Union Europ\u00e9enne, qui est \u00e0 la recherche de justice, peut \u00eatre garantie. La cr\u00e9ation de tribunaux extraordinaires pour des groupes \u00e0 part \u00e0 la recherche de justice est la mauvaise fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/i>\u00bb<\/i><\/i><\/p>\n Organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile europ\u00e9enne (*):<\/span><\/b><\/p>\n \u00abPar ICS des milliers d\u2019entreprises se verraient attribuer le droit de contourner notre syst\u00e8me l\u00e9gislatif et d\u2019accuser des gouvernements devant des tribunaux d\u2019arbitrage, quand elles estiment leurs possibilit\u00e9s de faire du profit mises en danger par des lois ou des r\u00e8glementations. \u00c0 cause de cette proposition, des recettes fiscales, \u00e0 hauteur de milliards, pourraient terminer dans les caisses de grandes multinationales, et la politique de protection de l\u2019\u00eatre humain et de l\u2019environnement pourrait \u00eatre min\u00e9e\u00bb. En plus le danger existe que les pays de l\u2019UE ne pourront plus jamais sortir de ce syst\u00e8me injuste. Ils y seraient livr\u00e9s \u00e0 jamais.\u00bb (extrait de: \u00abOn ne vit jamais si vieux que lorsqu\u2019on est donn\u00e9 pour mort \u2013 le zombie ISDS. La fa\u00e7on dont la Commission Europ\u00e9enne permet aux droits de recours des entreprises de survivre.\u00bb)<\/i><\/p>\n (*) Publi\u00e9 par: Corporate Europe Observatory (CEO), Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC) <\/i>Attac \u00d6sterreich, Campact, ClientEarth, Ecologistas en acci\u00f3n, Forum Umwelt & Entwicklung, <\/i>Instytut Globalnej Odpowiedzialno\u015bci (IGO), PowerShift, Seattle to Brussels Network (S2B), Traidcraft, Transnational Institute (TNI), Umanotera, V\u00e9degylet, Vrijschrift, War on Want, 11.11.11.<\/i><\/i><\/p>\n La F\u00e9d\u00e9ration des Juges Allemands est avec pr\u00e8s de 16.000 membres issus de 25 associations au niveau des lands aussi bien qu\u2019associations professionnelles (qui comptent au total \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale 25.000 juges et procureurs) l\u2019association professionnelle de juges ainsi que de procureurs de loin la plus grande au niveau de toute l\u2019Allemagne.<\/i><\/i><\/p>\n Les revendications de la Plateforme luxembourgeoise STOP TTIP<\/b><\/p>\n Avec l\u2019introduction du nouveau syst\u00e8me juridictionnel des investissements (ICS) dans les accords de libre-\u00e9change CETA et TTIP:<\/p>\n Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, il importe de rappeler l\u2019importance de CETA: si l\u2019accord de libre-\u00e9change avec le Canada \u00e9tait adopt\u00e9, la porte qui donne sur le march\u00e9 de l\u2019UE serait d\u00e9j\u00e0 grande ouverte pour les firmes am\u00e9ricaines \u2013 avec les droits de recours bien connus \u2013 puisqu\u2019elles n\u2019auraient qu\u2019\u00e0 implanter un si\u00e8ge de leur soci\u00e9t\u00e9 au Canada.<\/p>\n Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Plateforme luxembourgeoise STOP TTIP est d\u2019avis que les dispositions sur les tribunaux d\u2019arbitrage ainsi que sur la protection des investisseurs constituent deux arguments d\u00e9cisifs suppl\u00e9mentaires qui devraient motiver le gouvernement luxembourgeois, le parlement et les partis politiques \u00e0 dire NON aux accords de libre-\u00e9change CETA et TTIP!<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[38,40],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n\n