{"id":2007,"date":"2016-03-22T15:17:09","date_gmt":"2016-03-22T14:17:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ogbl.lu\/communiques\/non-a-une-desolidarisation-de-la-part-des-employeurs"},"modified":"2023-06-30T10:19:09","modified_gmt":"2023-06-30T08:19:09","slug":"non-a-une-desolidarisation-de-la-part-des-employeurs","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/www.ogbl.lu\/en\/communique\/non-a-une-desolidarisation-de-la-part-des-employeurs\/","title":{"rendered":"Non \u00e0 une d\u00e9solidarisation de la part des employeurs!"},"content":{"rendered":"

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\"assurance_social_CNS_batiment\"<\/a>Les organisations syndicales OGBL et LCGB ont pris connaissance du document intitul\u00e9 \u00abR\u00e9forme de la CNS: R\u00e9organisation du financement et de la gestion de l\u2019assurance maladie-maternit\u00e9 au Luxembourg\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment par l\u2019UEL. L\u2019organisation patronale plaide dans ce document pour que les employeurs se retirent du financement des prestations en nature de l\u2019assurance maladie. En contrepartie, l\u2019UEL propose que les employeurs prennent int\u00e9gralement en charge le financement des prestations en esp\u00e8ces. Cette proposition est motiv\u00e9e par l\u2019UEL au pr\u00e9texte que seules les prestations en esp\u00e8ces concerneraient directement les entreprises tandis que les prestations en nature seraient, elles, intimement li\u00e9es \u00e0 la politique de sant\u00e9 du gouvernement qui serait ind\u00e9pendante des int\u00e9r\u00eats et pr\u00e9occupations des entreprises. Tout ceci est \u00e9videmment absurde et sans fondement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 du d\u00e9sengagement financier des employeurs avec un syst\u00e8me fond\u00e9 sur la cogestion, la solidarit\u00e9 et la r\u00e9partition des charges des assurances sociales!<\/b><\/p>\n

Les organisations syndicales susvis\u00e9es tiennent \u00e0 rappeler que le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois est un syst\u00e8me de cogestion tripartite entre l\u2019\u00c9tat, les assur\u00e9s et les employeurs ayant pour objet de r\u00e9partir les charges tout en constituant une r\u00e9serve. Une d\u00e9solidarisation de la part des employeurs dans le cadre des prestations en nature de l\u2019assurance maladie ne constituerait qu\u2019un premier pas en vue de se d\u00e9faire de leur responsabilit\u00e9 sociale ainsi que de leur obligation de cofinancement dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. A long terme, d\u2019autres tentatives de leur part visant \u00e0 se retirer d\u2019autres branches des assurances sociales sont susceptibles d\u2019aboutir \u00e0 la suppression de l\u2019ensemble du syst\u00e8me de protection sociale luxembourgeois tel que nous le connaissons actuellement. Une telle approche est inacceptable pour les parties prenantes. Elle est d\u2019autant plus inacceptable si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019argumentaire sur lequel se fonde cette proposition.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9tendu lien de cause \u00e0 effet entre la nature des prestations et les cotisants: assur\u00e9s ou employeurs!<\/b><\/p>\n

Les parties prenantes tiennent \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019assurance maladie se caract\u00e9rise par deux cat\u00e9gories de prestations \u2015 les prestations en nature et les prestations en esp\u00e8ces \u2015 qui forment un tout indissociable et auxquels tant les employeurs que les assur\u00e9s sont sujets de droits et d\u2019obligations. De sorte, qu\u2019il est absurde de pr\u00e9tendre que les entreprises ne sont directement concern\u00e9es que par les prestations en esp\u00e8ces et non par les prestations en nature, tout comme il serait absurde d\u2019affirmer que les assur\u00e9s sont exclusivement concern\u00e9s par les prestations en nature et non par les prestations en esp\u00e8ces. L\u2019assurance ici en question couvre les cas de maladie dont l\u2019origine est due \u00e0 des facteurs multiples et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes ayant trait aussi bien \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle qu\u2019\u00e0 la vie extraprofessionnelle.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, une distinction de traitement du financement des deux cat\u00e9gories de prestations, comme le sugg\u00e8re l\u2019UEL, est sans fondement. L\u2019indissociabilit\u00e9 entre les deux cat\u00e9gories de prestations est \u00e9galement illustr\u00e9e par le fait que \u00abla chasse aux malades\u00bb orchestr\u00e9e par l\u2019UEL a pour effet que les d\u00e9penses de l\u2019assurance maladie risquent d\u2019augmenter en raison du fait que les assur\u00e9s, malgr\u00e9 leur incapacit\u00e9 de travail, continuent ou reprennent le travail par peur d\u2019\u00eatre licenci\u00e9s.<\/p>\n

Quant au financement de la Mutualit\u00e9 des employeurs<\/b><\/p>\n

Depuis l\u2019introduction du statut unique, un transfert progressif de la charge des d\u00e9penses de la Mutualit\u00e9 des employeurs s\u2019est effectu\u00e9 vers l\u2019\u00c9tat et donc vers les assur\u00e9s\/contribuables. De sorte, que plus personne ne peut parler de neutralit\u00e9 financi\u00e8re, mais qu\u2019il faut bien davantage parler d\u2019un all\u00e8gement consid\u00e9rable des d\u00e9penses de la Mutualit\u00e9 au profit des employeurs et au d\u00e9triment des contribuables.<\/p>\n

En effet, le financement de la Mutualit\u00e9 des employeurs a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 \u2015 outre par les cotisations des employeurs \u2015 d\u2019une part, par la \u00absurprime\u00bb pay\u00e9e par les anciens ouvriers pendant une p\u00e9riode transitoire allant du 1er<\/sup> janvier 2009 au 31 d\u00e9cembre 2012 et d\u2019autre part, par une subvention de l\u2019\u00c9tat correspondant initialement \u00e0 0,3% de la masse cotisable de tous les salaires, augment\u00e9e \u00e0 0,45% par la loi budg\u00e9taire de 2015. Ce qui correspond \u00e0 une contribution suppl\u00e9mentaire unique et exceptionnelle de 20,5 millions d\u2019euros pour l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

Mieux encore! L\u2019\u00c9tat s\u2019est engag\u00e9 dans la loi budg\u00e9taire de 2015 pour le surplus, \u00e0 rembourser un compl\u00e9ment de 24,5 millions d\u2019euros correspondant \u00e0 la diffe\u0301rence entre la participation de l\u2019\u00c9tat inscrite dans le budget 2014 de la Mutualit\u00e9 des employeurs (\u00e0 savoir, un montant de 61,5 millions d\u2019euros) et la participation effective vers\u00e9e par l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019exercice 2014 (qui s\u2019est finalement \u00e9lev\u00e9e \u00e0 un montant de 86 millions d\u2019euros).<\/p>\n

La cerise sur le g\u00e2teau a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par l\u2019accord convenu entre l\u2019\u00c9tat et l\u2019UEL en 2015 suivant lequel le taux de cotisation moyen des employeurs est gel\u00e9 \u00e0 2% \u00e0 partir de 2016 et que l\u2019E\u0301tat prend en charge, par anticipation, l\u2019exc\u00e9dent des de\u0301penses sur les recettes tel qu\u2019il est arr\u00eat\u00e9 au compte d\u2019exploitation de la Mutualit\u00e9, permettant de maintenir le taux de 2% pr\u00e9cit\u00e9, tout en assurant une r\u00e9serve \u00e9quivalent \u00e0 10% du montant annuel des de\u0301penses. Une contribution de l\u2019\u00c9tat au financement de la Mutualit\u00e9 des employeurs a\u0300 hauteur de 48 346 900 euros est ainsi pr\u00e9vue par le budget 2016.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pseudo-relance du dialogue social entam\u00e9e par l\u2019UEL!<\/b><\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du contenu des propositions de l\u2019UEL, les organisations syndicales pr\u00e9cit\u00e9es critiquent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le fait que l\u2019UEL, sans attendre la prise de position de la part des destinataires du courrier, a profit\u00e9 entretemps pour divulguer sur la place publique ses propositions au sujet d\u2019une r\u00e9forme de la CNS. Les parties prenantes consid\u00e8rent le modus operandi de l\u2019UEL comme un bon exemple de \u00abcomment il ne faut pas faire\u00bb pour r\u00e9animer ou relancer le dialogue social entre partenaires sociaux.<\/p>\n

Conclusion: profiter de la bonne situation financi\u00e8re de l\u2019assurance maladie pour am\u00e9liorer les prestations<\/b><\/p>\n

Au lieu de d\u00e9manteler insidieusement notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale par un d\u00e9sengagement des employeurs dans son financement, les parties prenantes proposent au vu de la bonne situation financi\u00e8re de l\u2019assurance maladie de faire profiter les cotisants d\u2019une am\u00e9lioration des prestations de l\u2019assurance maladie.<\/p>\n

Communiqu\u00e9 le 22 mars 2016<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":4076,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\nNon \u00e0 une d\u00e9solidarisation de la part des employeurs! - OGBL<\/title>\r\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\r\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ogbl.lu\/communique\/non-a-une-desolidarisation-de-la-part-des-employeurs\/\" \/>\r\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\r\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\r\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:fr]Non \u00e0 une d\u00e9solidarisation de la part des employeurs![:de]Nein zur Entsolidarisierung seitens der Arbeitgeber![:en]Non \u00e0 une d\u00e9solidarisation de la part des employeurs![:] - OGBL\" \/>\r\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les organisations syndicales OGBL et LCGB ont pris connaissance du document intitul\u00e9 \u00abR\u00e9forme de la CNS: R\u00e9organisation du financement et \u2026\" \/>\r\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.ogbl.lu\/communique\/non-a-une-desolidarisation-de-la-part-des-employeurs\/\" \/>\r\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"OGBL\" \/>\r\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-06-30T08:19:09+00:00\" \/>\r\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/2016\/03\/assurance_social_CNS_batiment.jpg\" \/>\r\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\r\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"370\" \/>\r\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\r\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\r\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\r\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.ogbl.lu\/communique\/non-a-une-desolidarisation-de-la-part-des-employeurs\/\",\"url\":\"https:\/\/www.ogbl.lu\/communique\/non-a-une-desolidarisation-de-la-part-des-employeurs\/\",\"name\":\"[:fr]Non \u00e0 une d\u00e9solidarisation de la part des employeurs![:de]Nein zur Entsolidarisierung seitens der Arbeitgeber![:en]Non \u00e0 une d\u00e9solidarisation de la part des employeurs![:] - 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