Suite \u00e0 la r\u00e9union d\u2019information du 10 juillet 2015 et \u00e0 la pr\u00e9sentation de divers sujets de la r\u00e9forme annonc\u00e9e dans le programme du gouvernement de 2013, le syndicat Sant\u00e9, Services sociaux et \u00e9ducatifs de l\u2019OGBL, en tant que repr\u00e9sentant principal des salari\u00e9s travaillant dans le secteur financ\u00e9 par l\u2019assurance d\u00e9pendance, ainsi que les repr\u00e9sentants de l\u2019OGBL au sein de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 ont \u00e9labor\u00e9 le pr\u00e9sent avis commun sur les \u00e9l\u00e9ments perfectibles du syst\u00e8me actuel et l\u2019orientation future de l\u2019assurance d\u00e9pendance.<\/p>\n
Les pr\u00e9misses d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019assurance d\u00e9pendance<\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL tient tout d\u2019abord \u00e0 rappeler l\u2019accord du 28 novembre 2014 trouv\u00e9 entre syndicats et gouvernement, qui pr\u00e9cise que\u00a0: \u00ab Le gouvernement s\u2019engage \u00e0 \u00e9viter toute r\u00e9duction des prestations, tout comme une extension de la participation de la part des assur\u00e9s. (\u2026) \u00a0L\u2019assurance d\u00e9pendance sera reform\u00e9e avec pour ligne directrice une application plus efficiente des crit\u00e8res d\u2019octroi des prestations, dans un souci d\u2019assurer la nature du n\u00e9cessaire et de l\u2019utile des prestations, sans pour autant contrarier les prestations objectivement requises par les assur\u00e9s. L\u2019ambition sera de d\u00e9tecter des potentiels d\u2019\u00e9conomies, tout en assurant le meilleur niveau et la qualit\u00e9 des soins, et en respectant les principes fondamentaux de l\u2019assurance d\u00e9pendance.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le gouvernement s\u2019engage dans ce m\u00eame accord \u00e0 veiller au maintien des taux de cotisations applicables pour les assur\u00e9s, aussi bien pour l\u2019assurance maladie-maternit\u00e9 que pour l\u2019assurance d\u00e9pendance.<\/p>\n
Pourtant, les pistes de r\u00e9forme pr\u00e9sent\u00e9es par le gouvernement aux partenaires sociaux en juillet 2015 ne sont gu\u00e8re compatibles avec les engagements susmentionn\u00e9s.<\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, lors de toute r\u00e9forme de l\u2019assurance d\u00e9pendance, le patient et la qualit\u00e9 des soins doivent \u00eatre au centre de l\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
Une des pr\u00e9misses pour l\u2019OGBL est le maintien de notre syst\u00e8me solidaire de l\u2019assurance d\u00e9pendance avec une prise en charge de qualit\u00e9 de toute personne d\u00e9pendante, sans distinction, en \u00e9vitant de se retrouver dans un syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses.<\/p>\n
Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, l\u2019OGBL s\u2019oppose \u00e0 toute participation suppl\u00e9mentaire des personnes d\u00e9pendantes \u00e0 leur prise en charge et r\u00e9clame qu\u2019une transparence totale soit garantie au niveau des tarifs d\u2019h\u00e9bergement pour les r\u00e9sidents de maisons de soins et de retraite.<\/p>\n
La prise en charge des personnes en situation de d\u00e9pendance doit rester un droit universel de tous les affili\u00e9s au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois. Afin de ne pas oublier les salari\u00e9s non-r\u00e9sidents et les ayants droits, il faut veiller \u00e0 l\u2019exportabilit\u00e9 des prestations de l\u2019assurance d\u00e9pendance et \u00e9viter un traitement discriminatoire des assur\u00e9s. Aujourd\u2019hui, les seules prestations dont b\u00e9n\u00e9ficient les non-r\u00e9sidents sont les prestations en esp\u00e8ces.<\/p>\n
Une autre pr\u00e9misse tr\u00e8s importante dans tout d\u00e9bat autour d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019assurance d\u00e9pendance est la prise en compte de toutes les populations pouvant tomber sous le champ d\u2019application de l\u2019assurance d\u00e9pendance, \u00e0 savoir les personnes \u00e2g\u00e9es, mais \u00e9galement les personnes de tout \u00e2ge en situation de handicap et de d\u00e9pendance. Il ne faut surtout pas oublier la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires, enfant ou adulte, m\u00eame si la premi\u00e8re constitue certainement le groupe le plus important.<\/p>\n
L\u2019OGBL rappelle que le secteur de l\u2019assurance d\u00e9pendance ne constitue pas seulement un poste de d\u00e9penses au niveau du budget financier de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. En ce sens, l\u2019OGBL insiste sur le point que le gouvernement ne doit pas se d\u00e9fausser de sa responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la p\u00e9rennisation de \u00ab\u00a0l\u2019Etat social\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Toutefois, il faut se donner d\u2019autres moyens par exemple en r\u00e9tablissant la participation \u00e9tatique \u00e0 45% aux d\u00e9penses du syst\u00e8me de l\u2019assurance d\u00e9pendance. Une autre piste est l\u2019introduction d\u2019une contribution des employeurs. En dernier lieu, l\u2019OGBL ne s\u2019oppose pas, le cas \u00e9chant, \u00e0 une hausse de la cotisation sociale de l\u2019assurance d\u00e9pendance.<\/p>\n
L\u2019OGBL refuse toute attaque contre notre syst\u00e8me de l\u2019assurance d\u00e9pendance et contre nos acquis sociaux. Par cons\u00e9quent, l\u2019OGBL ne peut accepter les d\u00e9veloppements du Conseil europ\u00e9en concernant l\u2019assurance-d\u00e9pendance dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de ses recommandations concernant le programme national de r\u00e9forme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilit\u00e9 du Luxembourg pour 2015.<\/p>\n
Contre tout syst\u00e8me de financement forfaitaire<\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL s\u2019oppose au syst\u00e8me de financement forfaitaire des prestations et \u00e0 l\u2019introduction de classes de d\u00e9pendance. Ce syst\u00e8me aura in\u00e9vitablement comme cons\u00e9quence le d\u00e9mant\u00e8lement du syst\u00e8me de prise en charge individuelle des soins de l\u2019assurance d\u00e9pendance. Nous pouvons observer de multiples effets n\u00e9gatifs sur la qualit\u00e9 du service dans les secteurs qui sont aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9s par des forfaits. Dans aucun de ces syst\u00e8mes, le recours \u00e0 des forfaits ne s\u2019est traduit par une augmentation du temps de pr\u00e9sence des intervenants aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de l\u2019augmentation de la qualit\u00e9, bien au contraire.<\/p>\n
Un syst\u00e8me de forfaitisation et de classes de d\u00e9pendance dans l\u2019assurance d\u00e9pendance d\u00e9clenchera une dynamique favorisant des politiques de restriction financi\u00e8re qui prendront progressivement le dessus sur le financement des besoins r\u00e9els des b\u00e9n\u00e9ficiaires et auront comme cons\u00e9quence l\u2019abandon de l\u2019\u00e9valuation individualis\u00e9e ax\u00e9e sur le besoin r\u00e9el du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9tendu, le syst\u00e8me de forfait sera moins transparent et moins contr\u00f4lable. Elle m\u00e8nera \u00e0 une augmentation de d\u00e9cisions arbitraires au niveau de l\u2019\u00e9valuation et la rendra d\u00e9pendante de consid\u00e9rations d\u2019ordre purement financier.<\/p>\n
De plus, un tel syst\u00e8me de financement a un impact important sur les conditions de travail des salari\u00e9s employ\u00e9s dans ces secteurs, et accentuera encore davantage la tendance vers une pression accrue sur les salari\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019OGBL se prononce au contraire pour le maintien des plans de prise en charge individuels, tout en se demandant s\u2019il ne faudrait pas une certaine latitude dans ces plans, afin de pr\u00e9server l\u2019autonomie des b\u00e9n\u00e9ficiaires du syst\u00e8me de l\u2019assurance d\u00e9pendance et pour une communication plus transparente envers ces b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
Les prestations et le manque de contr\u00f4le aujourd\u2019hui<\/b><\/p>\n
Nous disposons aujourd\u2019hui d\u2019un bon syst\u00e8me d\u2019assurance d\u00e9pendance, qui pr\u00e9sente n\u00e9anmoins quelques lacunes auxquelles il faudrait rem\u00e9dier. Concernant le financement des actes proprement dit, l\u2019objectif poursuivi devrait \u00eatre la pr\u00e9servation de l\u2019autonomie de la personne d\u00e9pendante. Or, ceci n\u2019est souvent pas le cas\u00a0: citons notamment l\u2019exemple d\u2019une aide compl\u00e8te dont la dur\u00e9e forfaitaire est sup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u2019une aide partielle, qui en r\u00e9alit\u00e9 n\u00e9cessite beaucoup plus de temps car elle vise \u00e0 pr\u00e9server l\u2019autonomie du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Aussi faut-il que le catalogue des prestations tienne compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es (enfant ou adulte), des salari\u00e9s handicap\u00e9s qui travaillent dans un atelier prot\u00e9g\u00e9 ou qui vivent dans une structure sp\u00e9cifique et exercent un emploi salari\u00e9 sur le march\u00e9 du travail ordinaire, dont les besoins et les prestations n\u00e9cessaires de l\u2019assurance d\u00e9pendance diff\u00e8rent par rapport aux besoins et prestations des autres cat\u00e9gories de personnes d\u00e9pendantes.<\/p>\n
De ce chef, l\u2019OGBL revendique une nouvelle \u00e9valuation des prestations de soins tout en reconsid\u00e9rant les actes en fonction du temps r\u00e9el et n\u00e9cessaire et en veillant d\u2019atteindre l\u2019objectif de qualit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n
Le temps r\u00e9el et n\u00e9cessaire \u00e0 la prestation doit \u00e9galement conditionner la dotation du personnel, qui doit \u00eatre budg\u00e9tis\u00e9 en cons\u00e9quence. Actuellement, dans un contexte d\u2019augmentation du volume des activit\u00e9s accessoires (comme par exemple le travail administratif), les salari\u00e9s ont de moins en moins de temps aux salari\u00e9s de vraiment s\u2019occuper de leurs patients et d\u2019exercer leur profession en bonne conscience. L\u2019aspect social dispara\u00eet de plus en plus\u00a0; les encadrants et soignants deviennent des simples ex\u00e9cutants d\u2019autant d\u2019actes que possible, et la personne d\u00e9pendante se voit s\u2019\u00e9vincer peu \u00e0 peu face \u00e0 l\u2019aspect \u00e9conomique.<\/p>\n
Un des probl\u00e8mes principaux du syst\u00e8me actuel est \u00e9galement le manque de contr\u00f4le des prestations. Ceci implique des pertes financi\u00e8res pour la CNS, mais surtout une perte de qualit\u00e9 pour le patient. Le probl\u00e8me du manque de contr\u00f4le ne sera pourtant pas r\u00e9solu par un syst\u00e8me de forfaitisation et des classes de d\u00e9pendance, au contraire\u00a0: ce probl\u00e8me va encore s\u2019aggraver.<\/p>\n
Une cons\u00e9quence du manque de contr\u00f4le est la possibilit\u00e9 d\u2019une double facturation de diverses prestations qui sont d\u00e9j\u00e0 incluses dans le forfait \u00ab\u00a0accueil g\u00e9rontologique\u00a0\u00bb lequel est pay\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires admis dans un centre int\u00e9gr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, une maison de soins ou un autre \u00e9tablissement m\u00e9dico-social assurant un accueil de jour et de nuit.<\/p>\n
Depuis 2010, avec la r\u00e9forme des soins de sant\u00e9, le gouvernement a l\u2019intention de r\u00e9duire le s\u00e9jour d\u2019hospitalisation \u00e0 un minimum en promouvant les actes ambulatoires. Avec le virage ambulatoire annonc\u00e9 par le gouvernement pour le secteur hospitalier, la prise en charge des soins postop\u00e9ratoires des patients risque d\u2019\u00eatre relay\u00e9e sur le syst\u00e8me assurance d\u00e9pendance avec les r\u00e9seaux d\u2019aides et de soins \u00e0 domicile. Cette tendance devra \u00eatre prise en consid\u00e9ration lors des r\u00e9flexions sur le financement de l\u2019assurance d\u00e9pendance.<\/p>\n
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019OGBL revendique la mise en place d\u2019une commission compos\u00e9e de tous les acteurs actifs du syst\u00e8me de l\u2019assurance d\u00e9pendance et qui aura pour mission d\u2019\u00e9tablir les standards, lignes directrices ainsi que les normes de qualit\u00e9 en mati\u00e8re des prestations applicables d\u2019ordre sectoriel.<\/p>\n
L\u2019aidant informel<\/b><\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, le recours \u00e0 des soins professionnels prest\u00e9s par du personnel qualifi\u00e9 doit \u00eatre la r\u00e8gle. Toutefois, pour des situations de d\u00e9pendance d\u2019un moindre degr\u00e9, le recours \u00e0 des aidants informels peut \u00eatre envisag\u00e9, tout en sachant qu\u2019il faudra clairement distinguer entre deux statuts, d\u2019une part l\u2019aidant informel dit familial et un aidant informel dit salari\u00e9.<\/p>\n
L\u2019aidant informel dit familial doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 aux personnes ayant un lien de parent\u00e9 du 1er<\/sup> et 2e<\/sup> degr\u00e9 avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assurance d\u00e9pendance, donc il doit se limiter aux membres de la famille de la personne d\u00e9pendante.<\/p>\n L\u2019aidant informel dit salari\u00e9 est une personne avec un statut formalis\u00e9 par un contrat de travail conform\u00e9ment aux dispositions de la convention collective de travail du secteur SAS, au droit du travail et des r\u00e8glements europ\u00e9ens applicables au d\u00e9tachement de salari\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter le dumping social dans ce secteur public et non marchand. La loi devra d\u00e9limiter le champ d\u2019intervention et garantir le respect des qualifications professionnelles requises quant aux prestations de soins et de soutien psycho-social.<\/p>\n Une identification et une formation minimale et d\u2019encadrement obligatoire de l\u2019aidant informel constituera une vraie plus-value, une transparence et une garantie pour une prestation de qualit\u00e9 aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assurance d\u00e9pendance.<\/p>\n L\u2019OGBL plaide \u00e9galement pour une r\u00e9mun\u00e9ration directe de l\u2019aidant informel par la CEO ainsi que l\u2019affiliation aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019aidant informel en cas de r\u00e9duction ou d\u2019arr\u00eat de travail pour combler la perte dans la carri\u00e8re d\u2019assurance.<\/p>\n Les activit\u00e9s de soutien<\/b><\/p>\n L\u2019OGBL souligne l\u2019importance des activit\u00e9s de soutien pour la qualit\u00e9 de l\u2019accueil, qui ne devra pas uniquement consister en des actes de soins proprement dits, mais \u00e9galement en un contact social et humain de la personne d\u00e9pendante avec le personnel soignant et encadrant. Les activit\u00e9s de soutien constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour atteindre l\u2019objectif de la pr\u00e9servation de l\u2019autonomie de la personne d\u00e9pendante.<\/p>\n L\u2019int\u00e9gration dans la vie sociale respectivement le maintien de la vie sociale de la personne en situation de d\u00e9pendance, que ce soit \u00e0 domicile ou en milieu stationnaire, doit jouer un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant afin de garantir une certaine qualit\u00e9 de vie.<\/p>\n Il est inacceptable que le gouvernement envisage de supprimer le financement des activit\u00e9s de soutien dites non sp\u00e9cialis\u00e9es (activit\u00e9s AMD) dans le long s\u00e9jour.<\/p>\n Afin de pouvoir mener une discussion approfondie, l\u2019OGBL revendique un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 et exhaustif de toutes les activit\u00e9s de soutien vis\u00e9es par le nouveau concept propos\u00e9 par le gouvernement dans le cadre des discussions de la r\u00e9forme. Se pose dans ce contexte \u00e9galement le probl\u00e8me du double financement au niveau de l\u2019accueil g\u00e9rontologique \u00e9voqu\u00e9 plus haut. Rem\u00e9dier \u00e0 cette situation ne devra pas aboutir \u00e0 des charges suppl\u00e9mentaires pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais les prestations devront \u00eatre financ\u00e9es ou bien par l\u2019assurance d\u00e9pendance, ou bien par un financement conventionnel de la part de l\u2019Etat.<\/p>\n L\u2019OGBL met en garde qu\u2019une suppression des activit\u00e9s de soutien totale ou m\u00eame partielle risque d\u2019avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes sur la qualit\u00e9 de la prise en charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019assurance d\u00e9pendance et sur les dotations du personnel, voire m\u00eame sur la viabilit\u00e9 du secteur.<\/p>\n Le fonctionnement de la Cellule d\u2019\u00e9valuation et d\u2019orientation (CEO)<\/b><\/p>\n