{"id":1884,"date":"2015-07-02T10:41:44","date_gmt":"2015-07-02T08:41:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ogbl.lu\/communiques\/loi-sur-les-delegations-un-premier-pas-vers-davantage-de-cogestion-dans-les-entreprises"},"modified":"2023-06-30T12:33:55","modified_gmt":"2023-06-30T10:33:55","slug":"loi-sur-les-delegations-un-premier-pas-vers-davantage-de-cogestion-dans-les-entreprises","status":"publish","type":"communiques","link":"https:\/\/www.ogbl.lu\/en\/communique\/loi-sur-les-delegations-un-premier-pas-vers-davantage-de-cogestion-dans-les-entreprises\/","title":{"rendered":"Loi sur les d\u00e9l\u00e9gations : un premier pas vers davantage de cogestion dans les entreprises"},"content":{"rendered":"

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\"escalier_vide_vignette\"Le 2 juillet 2015, la proposition de loi sur le dialogue social dans les entreprises a enfin \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, avec beaucoup de retard. L\u2019OGBL s\u2019en r\u00e9jouit, car une modernisation de la l\u00e9gislation sur les d\u00e9l\u00e9gations du personnel se faisait attendre depuis longtemps. La loi datait de 1979 et se fondait encore sur le mod\u00e8le \u00e9conomique domin\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque par les entreprises du secteur de l\u2019industrie. Elle ne prenait pas suffisamment en compte les grands changements qui ont eu lieu depuis dans le monde \u00e9conomique et celui du travail. L\u2019OGBL a donc de son c\u00f4t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 revendiqu\u00e9 une reforme d\u00e8s les ann\u00e9es 1990, r\u00e9forme qui prend en compte les r\u00e9alit\u00e9s actuelles, afin que les possibilit\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel soient am\u00e9lior\u00e9es et plus efficaces, lorsqu\u2019il s\u2019agit de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s dans les entreprises.<\/p>\n

Malheureusement la proc\u00e9dure l\u00e9gislative n\u2019a cess\u00e9 de prendre du retard. D\u00e8s 1999 une r\u00e9forme de la loi des d\u00e9l\u00e9gations faisait partie du programme gouvernemental. Ce n\u2019est que 16 ans plus tard que cela se concr\u00e9tise enfin. Une premi\u00e8re proposition de Fran\u00e7ois Biltgen, ministre du Travail \u00e0 l\u2019\u00e9poque, avait \u00e9t\u00e9 globalement refus\u00e9e et avait disparu dans un tiroir. En 2010, une prise de position commune du Conseil \u00e9conomique et social a \u00e9chou\u00e9 en raison du refus cat\u00e9gorique, d\u2019une part\u00a0 des repr\u00e9sentants du patronat, d\u2019autre part du LCGB qui ne cherchait qu\u2019\u00e0 d\u00e9fendre ses propres int\u00e9r\u00eats. Pour que la proposition de loi actuelle soit enfin soumise au vote, il aura fallu\u00a0 encore trois ans.<\/p>\n

Selon l\u2019OGBL, la nouvelle loi contient une s\u00e9rie d\u2019am\u00e9liorations par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente. On peut citer entre autres:\u00a0 les droits d\u2019information et de consultation des d\u00e9l\u00e9gations qui se voient renforc\u00e9s; les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui re\u00e7oivent le droit de circuler librement dans l\u2019entreprise et d\u2019utiliser \u00e9galement les outils \u00e9lectroniques de l\u2019entreprise afin de contacter les salari\u00e9s; la protection par rapport \u00e0 un licenciement qui est renforc\u00e9e; les d\u00e9l\u00e9gations dans des entreprises d\u2019au moins 51 salari\u00e9s (actuellement 150) qui peuvent faire appel \u00e0 des conseillers syndicaux; la possibilit\u00e9 de lib\u00e9rer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9j\u00e0 \u00e0 partir de 250 salari\u00e9s (actuellement 500). L\u2019abolition du \u00abComit\u00e9 mixte\u00bb n\u2019est pas non plus \u00e0 consid\u00e9rer comme une r\u00e9gression sociale. Au contraire: les droits de cod\u00e9cision des Comit\u00e9s mixtes, qui jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent se limitaient aux entreprises des secteurs industriel, artisanal et commercial, seront \u00e0 pr\u00e9sent appliqu\u00e9s \u00e0 toutes les d\u00e9l\u00e9gations dans les entreprises de plus de 150 salari\u00e9s, ind\u00e9pendamment de leur statut juridique et de leur secteur d\u2019activit\u00e9. Cela veut dire que dans de nombreuses entreprises, des droits de cod\u00e9cision paritaire, qui n\u2019existaient pas auparavant, sont d\u00e9sormais introduits, comme par exemple dans l\u2019ensemble du secteur public et conventionn\u00e9.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il est totalement insens\u00e9 d\u2019affirmer, comme l\u2019a fait le pr\u00e9sident du syndicat chr\u00e9tien, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une loi faite sur mesure pour l\u2019OGBL. Les revendications de l\u2019OGBL sont loin d\u2019avoir toutes \u00e9t\u00e9 prises en compte. Ainsi, par exemple l\u2019OGBL est d\u2019avis que la r\u00e9glementation propos\u00e9e au niveau de la soi-disant entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale (entit\u00e9 de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s ind\u00e9pendantes, qui constituent cependant de facto un groupe unique) est insuffisante et que la mise en place de v\u00e9ritables d\u00e9l\u00e9gations du personnel doit \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 ce niveau. Par ailleurs, aucune am\u00e9lioration n\u2019est pr\u00e9vue en ce qui concerne la repr\u00e9sentation des salari\u00e9s dans les conseils d\u2019administration. Les revendications de l\u2019OGBL en vue de nouveaux droits de cod\u00e9cision, en plus de ceux qui existent d\u00e9j\u00e0, comme par exemple dans le domaine de la formation continue ou de la s\u00e9curisation anticipative de l\u2019emploi, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenues. L\u2019OGBL rappelle dans ce contexte sa revendication dans le cadre des discussions actuellement en cours portant sur un r\u00f4le plus important de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel dans l\u2019\u00e9laboration des plans de maintien dans l\u2019emploi, lorsqu\u2019il s\u2019agit de plans sociaux ou de licenciements pour des raisons \u00e9conomiques, mais \u00e9galement lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019organisation du temps de travail.<\/p>\n

Il reste donc encore des marges de man\u0153uvre en vue d\u2019am\u00e9liorations. Pour l\u2019OGBL, il est indispensable que le travail l\u00e9gislatif se poursuive dans le sens d\u2019un renforcement de la cod\u00e9cision, m\u00eame apr\u00e8s que le projet actuel ait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9.<\/p>\n

Le LCGB a refus\u00e9 en bloc le texte vot\u00e9 le 2 juillet 2015, soi-disant parce qu\u2019il va \u00e0 l\u2019encontre de la \u00abd\u00e9mocratie\u00bb dans les entreprises. C\u2019est pourtant exactement le contraire! Cette loi renforce les majorit\u00e9s qui sont issues du vote de tous les salari\u00e9s dans l\u2019entreprise. Ceci permet un travail plus efficace des d\u00e9l\u00e9gations et renforce leur position par rapport \u00e0 la direction de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le LCGB pousse le bouchon tellement loin qu\u2019il remet en question les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s dans des entreprises entre 250 et 500 salari\u00e9s et qu\u2019il revendique la r\u00e9partition obligatoire des cr\u00e9dits horaires entre les fractions. Cela aurait dans la pratique comme cons\u00e9quence dans ces entreprises, qu\u2019il n\u2019y aurait toujours pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 et m\u00e8nerait \u00e0 une perte en heures lib\u00e9r\u00e9es pour le travail de la d\u00e9l\u00e9gation et \u00e0 un affaiblissement de la d\u00e9l\u00e9gation en tant que telle.<\/p>\n

Le LCGB s\u2018agite d\u2019une fa\u00e7on populiste contre une loi qui am\u00e8ne une nette am\u00e9lioration pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Il met en jeu un renforcement de la cod\u00e9cision, exclusivement pour d\u00e9fendre ses propres int\u00e9r\u00eats. Pour l\u2019OGBL, de telles prises de position sont superflues. Elles nuisent globalement au mouvement syndical. L\u2019OGBL appelle le LCGB \u00e0 respecter les majorit\u00e9s dans les entreprises et \u00e0 abandonner sa politique de scission et d\u2019affaiblissement de ceux qui repr\u00e9sentent et d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s.<\/b><\/p>\n

Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 2 juillet 2015<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":4190,"template":"","categorie_communiques":[41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\nLoi sur les d\u00e9l\u00e9gations : un premier pas vers davantage de cogestion dans les entreprises - OGBL<\/title>\r\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\r\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ogbl.lu\/communique\/loi-sur-les-delegations-un-premier-pas-vers-davantage-de-cogestion-dans-les-entreprises\/\" \/>\r\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\r\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\r\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:fr]Loi sur les d\u00e9l\u00e9gations : un premier pas vers davantage de cogestion dans les entreprises[:de]Delegationsgesetz: Ein erster Schritt in Richtung mehr Mitbestimmung in den Betrieben [:en]Loi sur les d\u00e9l\u00e9gations : un premier pas vers davantage de cogestion dans les entreprises[:] - 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