Lors de sa r\u00e9union du 18 mai 2015, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019OGBL a analys\u00e9 la 16e<\/sup> actualisation du programme de stabilit\u00e9 et de croissance (PSC) et le programme national de r\u00e9forme du Luxembourg dans le cadre du semestre europ\u00e9en (PNR), ainsi que les recommandations de la Commission europ\u00e9enne pour le Luxembourg, qui seront soumis au prochain Conseil europ\u00e9en les 25 et 26 juin.<\/p>\n Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif a en premier lieu pris acte du constat de la situation g\u00e9n\u00e9ralement saine des finances publiques luxembourgeoises. Le PSC indique ainsi que le Luxembourg a connu un surplus au niveau de l\u2019administration publique de 289 millions d\u2019euros ou +0,6% du PIB pour 2014, alors que le budget de l\u2019\u00c9tat 2014 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur base d\u2019un surplus de 100,3 millions d\u2019euros ou +0,2% du PIB. Le surplus r\u00e9el est donc de pr\u00e8s de 190 millions plus \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu!<\/p>\n L\u2019OGBL note avec satisfaction que sa mise en garde contre l\u2019alarmisme exacerb\u00e9 concernant la pr\u00e9tendue situation dramatique des finances publiques se trouve enti\u00e8rement confirm\u00e9e. Le Luxembourg est et restera, selon les pr\u00e9visions du gouvernement (pr\u00e9visions pour l\u2019\u00e9volution du solde de l\u2019administration publique: +0,1% en 2015, +0,7% en 2016, +0,8% par an pour 2017-2019), le meilleur \u00e9l\u00e8ve de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re budg\u00e9taire, et ceci m\u00eame en prenant en compte l\u2019impact n\u00e9gatif d\u00fb au changement de r\u00e9gime en mati\u00e8re d\u2019imposition du commerce \u00e9lectronique. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif salue dans ce contexte \u00e9galement la volont\u00e9 affich\u00e9e du gouvernement de garantir un niveau d\u2019investissement public \u00e9lev\u00e9, et partage son analyse que le faible taux d\u2019investissement actuel limite les perspectives de croissance en Europe.<\/p>\n Lors du d\u00e9bat sur le \u00abpaquet d\u2019avenir\u00bb et la discussion li\u00e9e autour d\u2019une pr\u00e9tendue \u00abspirale de l\u2019endettement\u00bb, l\u2019OGBL avait insist\u00e9 qu\u2019il ne fallait pas perdre de vue, \u00e0 part le niveau \u00e9lev\u00e9 des investissements publics, \u00a0les \u00abavoirs\u00bb de l\u2019\u00c9tat, notamment les participations de l\u2019\u00c9tat dans diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s commerciales et non-commerciales ainsi que les r\u00e9serves importantes du fonds de compensation de r\u00e9gime de pension, qui d\u00e9passent d\u00e9sormais le taux d\u2019endettement de l\u2019administration publique luxembourgeoise. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif se r\u00e9jouit donc que le gouvernement prenne d\u00e9sormais en compte ces actifs financiers qu\u2019il \u00e9value \u00e0 plus de 35% du PIB, alors que la dette publique s\u2019\u00e9levait fin 2014 \u00e0 23,1% du PIB (10,9 milliards d\u2019euros) et que le pic de l\u2019endettement serait atteint, selon les estimations du gouvernement, en 2016-2017 avec 24,2% du PIB. Le gouvernement a donc tout \u00e0 fait raison de souligner \u00abque la dette publique brute demeure \u00e0 un niveau absolu peu \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale\u00bb.<\/p>\n Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif a constat\u00e9 en outre l\u2019impressionnante \u00e9volution en mati\u00e8re des projections de la sant\u00e9 du r\u00e9gime public des pensions de vieillesse. Alors qu\u2019en 2012, il \u00e9tait estim\u00e9 \u2013 en prenant en compte les impacts estim\u00e9s de la r\u00e9forme des pensions \u2013 que les recettes en cotisations de l\u2019assurance pension seront insuffisantes pour couvrir les prestations d\u00e8s 2031, le gouvernement part d\u00e9sormais de l\u2019hypoth\u00e8se que, sans augmentations de cotisation et avec un rendement moyen de 5% de la r\u00e9serve (largement inf\u00e9rieur au taux de rendement actuel), ce seuil ne sera atteint qu\u2019en\u2026 2054! Les mises en garde de l\u2019OGBL devant de telles projections \u00e0 long terme se voient donc amplement confirm\u00e9es. Cela confirme son constat que la r\u00e9forme des pensions de 2012 et les d\u00e9gradations des prestations y ayant trait ont \u00e9t\u00e9 faites sans r\u00e9elle n\u00e9cessit\u00e9. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif r\u00e9it\u00e8re par cons\u00e9quent sa revendication de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de la r\u00e9forme et d\u2019annuler les d\u00e9gradations mises en \u0153uvre, tout en n\u2019excluant pas d\u2019\u00e9ventuelles augmentations de cotisations ou l\u2019introduction de nouvelles sources de financement, si celles-ci deviennent n\u00e9cessaires pour \u00e9viter des d\u00e9t\u00e9riorations au niveau des prestations pour les g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif s\u2019\u00e9tonne d\u2019autant plus que dans ses recommandations, la Commission europ\u00e9enne ignore tout simplement l\u2019analyse du PSC pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement luxembourgeois, et ne fait que r\u00e9p\u00e9ter sa demande sempiternelle de limiter les d\u00e9parts anticip\u00e9s \u00e0 la retraite et d\u2019augmenter l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, en le liant \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019esp\u00e9rance de vie. Pour l\u2019OGBL, cette recommandation ne confirme que les pr\u00e9suppositions id\u00e9ologiques de la Commission et n\u2019est nullement li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat r\u00e9el du r\u00e9gime public de pension luxembourgeois.<\/p>\n La Commission r\u00e9it\u00e8re en outre sa demande de \u00abr\u00e9former le syst\u00e8me de formation des salaires en concertation avec les partenaires sociaux et conform\u00e9ment aux pratiques nationales, afin que les salaires \u00e9voluent en fonction de la productivit\u00e9, en particulier au niveau sectoriel\u00bb. L\u2019OGBL note que cette suggestion de \u00abr\u00e9forme\u00bb n\u2019inclut d\u00e9sormais plus la demande de d\u00e9grader, voire d\u2019abolir le syst\u00e8me d\u2019indexation. Il salue d\u2019ailleurs que le gouvernement indique lui-m\u00eame que \u00abla pr\u00e9sence d\u2019indexation institutionnalis\u00e9e ne modifie pas significativement le processus de formation des salaires horaires\u00bb et que \u00absi des diff\u00e9rences de rigidit\u00e9 salariale existent, leurs causes seraient \u00e0 trouver ailleurs que dans les m\u00e9canismes d\u2019indexation automatique\u00bb (PNR, page 12). En tout \u00e9tat de cause, l\u2019OGBL s\u2019oppose \u00e0 cette nouvelle atteinte de la Commission europ\u00e9enne au syst\u00e8me de formation des salaires, qui rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 nationale.<\/p>\n Outre les r\u00e9p\u00e9titions par rapport aux pensions et au syst\u00e8me de formation des salaires, la Commission recommande \u2013 en anticipant la discussion sur la r\u00e9forme fiscale pr\u00e9vue pour l\u2019ann\u00e9e prochaine d\u2019\u00ab\u00e9largir la base d\u2019imposition, en particulier sur la consommation, la taxation r\u00e9currente des biens immobiliers et la fiscalit\u00e9 environnementale\u00bb. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif s\u2019oppose clairement \u00e0 une nouvelle augmentation de la fiscalit\u00e9 indirecte, qui s\u2019ajouterait \u00e0 l\u2019augmentation de la TVA qui a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. La taxation sur la consommation p\u00e8se surproportionnellement sur les petits et moyens revenus et elle est de ce fait socialement r\u00e9gressive. En vue de la r\u00e9forme fiscale annonc\u00e9e, l\u2019OGBL revendique qu\u2019elle se traduise au bout du compte par une baisse de la pression fiscale sur les petits et moyens revenus, en pr\u00e9voyant en parall\u00e8le, pour assurer la \u00abneutralit\u00e9 budg\u00e9taire\u00bb vis\u00e9e par le gouvernement, une augmentation de la fiscalit\u00e9 sur d\u2019autres types de revenu, notamment les revenus du capital, sans perdre de vue l\u2019imposition des entreprises.<\/p>\n Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif s\u2019\u00e9tonne enfin que la Commission ne donne \u2013 contrairement \u00e0 2014 \u2013 plus de recommandation en mati\u00e8re de lutte contre le ch\u00f4mage, alors que les pr\u00e9visions du gouvernement par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9volution du ch\u00f4mage sont particuli\u00e8rement alarmantes: ainsi, il est pr\u00e9vu que le taux de ch\u00f4mage augmente de 7% \u00e0 7,7% d\u2019ici 2019, ce qui s\u2019ajoutera \u00e0 la tr\u00e8s forte augmentation du ch\u00f4mage depuis le d\u00e9but de la crise. Pour l\u2019OGBL, la lutte contre le ch\u00f4mage et le renforcement de la protection des emplois existants, notamment ceux des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, doivent \u00eatre une priorit\u00e9 absolue. Il esp\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard que les discussions entam\u00e9es au niveau du Comit\u00e9 permanent du travail et de l\u2019emploi m\u00e8neront \u00e0 des r\u00e9sultats positifs malgr\u00e9 les blocages patronaux.<\/p>\n Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL
\nle 20 mai 2015<\/b><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","categorie_communiques":[38,41],"syndicat":[],"acf":[],"yoast_head":"\r\n