4. La protection du climat est une n\u00e9cessit\u00e9<\/strong><\/div>\n\u00c0 cause des d\u00e9fis existentiels qu\u2019entra\u00eene le changement climatique global, l\u2019OGBL appuie les revendications de la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale internationale (CSI) en faveur de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre ambitieux pour la protection du climat \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale et de mesures \u00e9quitables pour assurer la transition vers une \u00e9conomie sobre en carbone.<\/p>\n
Ce changement n\u00e9cessaire sera d\u2019autant plus difficile \u00e0 communiquer \u00e0 la population et \u00e0 mettre en \u0153uvre, si la discussion se focalise uniquement sur des mises \u00e0 contribution et des \u00ab\u00a0sacrifices\u00a0\u00bb suppl\u00e9mentaires. Le d\u00e9fi consiste plut\u00f4t \u00e0 r\u00e9aliser cette transition sans qu\u2019elle n\u2019entra\u00eene ni une perte de niveau et de qualit\u00e9 de vie, ni de nouvelles exclusions ou injustices. L\u2019exp\u00e9rience nous montre de toute fa\u00e7on que la prosp\u00e9rit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social pr\u00e9parent mieux la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 se prot\u00e9ger contre les changements climatiques \u00e0 venir et la possible augmentation de situations climatiques extr\u00eames (il suffit de comparer le nombre de victimes lors de catastrophes naturelles d\u2019une m\u00eame ampleur dans des pays en voie de d\u00e9veloppement ou dans des pays industrialis\u00e9s).<\/p>\n
Le maintien du pouvoir d\u2019achat est en m\u00eame temps une condition cruciale pour permettre aux m\u00e9nages \u00e0 revenu faible ou moyen de consommer de mani\u00e8re durable et d\u2019entreprendre des investissements en faveur de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (p.ex. r\u00e9novation du domicile, r\u00e9frig\u00e9rateurs et autres appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers \u00e0 basse \u00e9nergie\u2026). Dans ce sens, des attraits financiers et fiscaux peuvent tout \u00e0 fait jouer un r\u00f4le positif pour r\u00e9orienter la consommation dans la direction de la soutenabilit\u00e9 et de la promotion de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il faut cependant veiller \u00e0 ce que ces incitations ne soient pas organis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elles soient r\u00e9serv\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9part aux m\u00e9nages \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s, qui profiteraient ainsi, \u00e0 terme, d\u2019un pouvoir d\u2019achat renforc\u00e9 par rapport aux m\u00e9nages \u00e0 revenus moyens ou faibles, en raison des \u00e9conomies faites au niveau des d\u00e9penses d\u2019\u00e9nergie. Dans ce cas, les mesures ne m\u00e8neraient pas \u00e0 une p\u00e9r\u00e9quation sociale, mais au contraire, renforceraient encore les d\u00e9s\u00e9quilibres sociaux. Il faudrait donc trouver diff\u00e9rentes voies afin de garantir aussi bien l\u2019efficience sociale que l\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique par un \u00e9chelonnement social de ces mesures, par exemple sous forme de la d\u00e9gressivit\u00e9 de primes selon l\u2019importance du revenu imposable.<\/p>\n
L\u2019OGBL s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9forme \u00e9cologique des imp\u00f4ts, si celle-ci augmenterait en premier lieu la part des imp\u00f4ts sur la consommation par rapport \u00e0 l\u2019imposition progressive des revenus. Ces questions devraient \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de la discussion sur une r\u00e9forme globale des imp\u00f4ts.<\/p>\n
Au niveau europ\u00e9en et international, l\u2019OGBL soutient la revendication de la CES concernant une taxe sur le CO2<\/sub>, qui devrait faire partie d\u2019un concept global de politique environnementale et non pas s\u2019orienter en premier lieu aux exigences de la logique budg\u00e9taire. Les recettes de cette taxe devraient \u00eatre utilis\u00e9es pour des buts pr\u00e9cis, \u00e0 savoir pour subvenir aux frais de modification et de transition vers des emplois sobres en dioxyde de carbone, pour des aides sociales \u00e9chelonn\u00e9es et des compensations pour l\u2019augmentation des prix d\u2019\u00e9nergie ainsi que pour la promotion de mesures de protection climatique dans les pays en voie de d\u00e9veloppement.<\/p>\nEn rapport avec les cons\u00e9quences sociales, qui ont un impact direct \u2013 positif ou n\u00e9gatif \u2013 sur le niveau de l\u2019emploi, l\u2019OGBL propose de proc\u00e9der secteur par secteur par la voie du dialogue social, c\u2019est-\u00e0-dire moyennant n\u00e9gociations et accords entre les partenaires sociaux, dans l\u2019objectif de permettre le passage \u00e0 des formes de production faibles en dioxyde de carbone et d\u2019utiliser en m\u00eame temps les potentiels pour la cr\u00e9ation des dits \u00ab green jobs \u00bb (emplois verts), en vue d\u2019assurer une qualit\u00e9 de travail, d\u2019habitat et de vie plus \u00e9lev\u00e9e pour toutes les couches de la population. L\u2019OGBL propose \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019entreprendre des analyses prospectives, afin de pr\u00e9voir \u00e0 temps les cons\u00e9quences sur l\u2019emploi, les besoins en programmes de formation initiale et continue, l\u2019organisation des transitions professionnelles et de la protection sociale, et de pouvoir agir de mani\u00e8re pr\u00e9ventive.<\/p>\n
Pour la mise en \u0153uvre d\u2019une strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique nationale<\/i><\/b><\/p>\n
Les cinq \u00e9l\u00e9ments prioritaires pour une strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique nationale sont pour l\u2019OGBL :<\/p>\n
– Des efforts en vue de l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique,<\/p>\n
– La diminution de la d\u00e9pendance de sources d\u2019\u00e9nergie non-renouvelables par la promotion des \u00e9nergies renouvelables au Luxembourg,<\/p>\n
– Le refus de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u2013 en tant que membre du \u00ab Comit\u00e9 national d\u2019action contre l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u00bb, l\u2019OGBL soutient la revendication de ce dernier pour une attitude proactive du gouvernement dans le cadre des discussions au sein de la Grande r\u00e9gion, notamment contre une prolongation de la dur\u00e9e de vie de la centrale de Cattenom, et aussi au niveau europ\u00e9en,<\/p>\n
– Des investissements dans la qualit\u00e9 de l\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique,<\/p>\n
– L\u2019expansion des transports publics.<\/p>\n
L\u2019OGBL s\u2019oppose aux tendances \u00e0 la privatisation et \u00e0 la lib\u00e9ralisation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique exig\u00e9e par l\u2019UE. En pratique, la lib\u00e9ralisation mise en \u0153uvre jusqu\u2019\u00e0 maintenant s\u2019est traduite, malgr\u00e9 toutes les affirmations contraires, principalement par une hausse des prix pour le consommateur, alors que les profits des grandes multinationales de l\u2019\u00e9nergie se sont d\u00e9cupl\u00e9s. L\u2019OGBL se positionne clairement comme d\u00e9fenseur du secteur \u00e9nerg\u00e9tique en tant que service public. La s\u00e9curit\u00e9 d\u2019alimentation doit rester garantie ; de m\u00eame, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie doit rester abordable pour tous.<\/p>\n
5. Faire avancer la d\u00e9mocratisation du monde du travail<\/b><\/div>\n5.1. Cogestion au sein de l\u2019entreprise<\/b><\/p>\n
![\"Ogbl_kongress_06122014_0123\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Ogbl_kongress_06122014_0123.jpg\")
Pour l\u2019OGBL, la question des possibilit\u00e9s de cogestion au sein de l\u2019entreprise est un domaine central du travail syndical. La cogestion est issue d\u2019un long processus historique qui a pour origines des raisons et des buts tr\u00e8s vari\u00e9s.<\/p>\n
La cogestion est cens\u00e9e donner aux salari\u00e9s la possibilit\u00e9 d\u2019influer sur les d\u00e9cisions au sein de l\u2019entreprise. Cela concerne d\u2019une part le r\u00e8glement interne de l\u2019entreprise, les conditions de travail ainsi que la gestion du personnel, mais aussi, d\u2019autre part, les d\u00e9cisions \u00e9conomiques sur le d\u00e9veloppement et l\u2019avenir de l\u2019entreprise et sur les emplois. La cogestion doit parfaire l\u2019orientation entrepreneuriale visant la maximisation des profits par la prise en compte explicite des int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s pour une s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019emploi \u00e0 long terme, des conditions de travail humaines et la participation au succ\u00e8s \u00e9conomique. En plus, la cogestion est consid\u00e9r\u00e9e par l\u2019OGBL comme moyen de contr\u00f4le du pouvoir \u00e9conomique et comme faisant partie d\u2019un large processus de d\u00e9mocratisation de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n
Sans d\u00e9mocratisation de l\u2019\u00e9conomie, la d\u00e9mocratie parlementaire ne peut pas non plus fonctionner d\u2019une mani\u00e8re satisfaisante. Le citoyen libre et \u00e9mancip\u00e9 ne peut pas se convertir en sujet h\u00e9t\u00e9ronome au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Il faut donc des d\u00e9l\u00e9gations du personnel dans les entreprises, qui fonctionnent bien et sont capables de faire leur travail. La d\u00e9l\u00e9gation du personnel est presque toujours l\u2019unique interlocuteur pour le salari\u00e9 qui d\u00e9fend ses int\u00e9r\u00eats individuels et collectifs par rapport \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n
La l\u00e9gislation actuelle date des ann\u00e9es 1970. Personne ne contestera que le monde du travail ait consid\u00e9rablement chang\u00e9 depuis cette \u00e9poque. Le Luxembourg compte aujourd\u2019hui un grand nombre d\u2019entreprises avec des conditions de travail tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Nous sommes tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de l\u2019entreprise industrielle classique avec sa mani\u00e8re de fonctionner uniforme. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ont aujourd\u2019hui besoin de plus de possibilit\u00e9s mat\u00e9rielles pour exercer leur mandat, en particulier, lorsqu\u2019on prend en consid\u00e9ration les moyens de communication modernes. En outre, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel doivent avoir la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 leur discr\u00e9tion \u00e0 des expertises externes.<\/p>\n
En plus, il faut d\u00e9velopper les cr\u00e9dits horaires d\u00e9j\u00e0 existants, notamment pour tenir compte des exigences plus grandes, comme par exemple dans le domaine de la formation continue des salari\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019emploi, de l\u2019organisation du temps de travail et de la lutte contre les discriminations.<\/p>\n
Il s\u2019ajoute que la structure \u00e9conomique des entreprises est devenue de plus en plus compliqu\u00e9e. Pour cette raison, de nombreux niveaux de d\u00e9cisions diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s. Un contrepoids correspondant doit donc \u00eatre mis en place, en renfor\u00e7ant la repr\u00e9sentation des salari\u00e9s aux instances de d\u00e9cision de l\u2019entreprise et en l\u2019\u00e9tendant \u00e0 tout type d\u2019entreprise.<\/p>\n
Les possibilit\u00e9s syndicales de soutien aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n
Le mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel est un devoir difficile et exigeant. Afin de bien accomplir ce devoir, chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit avoir beaucoup plus de possibilit\u00e9s pour suivre des formations. De m\u00eame, le fait d\u2019occuper un mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne doit pas avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur ses perspectives en termes de carri\u00e8re professionnelle.<\/p>\n
Enfin, la protection contre le licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit \u00eatre repens\u00e9e et \u00e9largie. L\u2019OGBL fait ici r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses publications dans ce domaine et \u00e0 sa prise de position d\u00e9taill\u00e9e concernant le projet de loi, qui se trouve toujours et depuis bien trop longtemps sur la voie des instances.<\/p>\n
5.2. Dialogue social au niveau national<\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL souligne l\u2019importance de la concertation sociale et \u00e9conomique au niveau national. Malheureusement, celle-ci a souffert ces derni\u00e8res ann\u00e9es d\u2019une attitude de blocage et de boycott de la part du patronat, qui s\u2019est retranch\u00e9 de plus en plus derri\u00e8re des revendications maximales, mais \u00e9galement d\u2019un manque de pr\u00e9paration et d\u2019engagement du c\u00f4t\u00e9 des repr\u00e9sentants du gouvernement.<\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, le comit\u00e9 de coordination de la tripartite doit \u00e0 nouveau remplir son r\u00f4le initial d\u2019instrument de crise. La tripartite ne doit \u00eatre ni une r\u00e9union alibi, ni un gouvernement bis, mais doit \u00eatre r\u00e9unie \u00e0 chaque fois qu\u2019il est n\u00e9cessaire de trouver des solutions consensuelles par la voie du dialogue social pour les probl\u00e8mes \u00e9conomiques et sociaux reconnus.<\/p>\n
En outre, l\u2019OGBL exige une revalorisation de la fonction consultative du Conseil \u00e9conomique et social (CES) en tant qu\u2019instance indispensable du dialogue social national. Le CES doit de nouveau remplir pleinement ses missions l\u00e9gales, plus particuli\u00e8rement son avis annuel sur la situation \u00e9conomique, sociale et budg\u00e9taire. Il doit \u00e9galement \u00eatre plus fortement int\u00e9gr\u00e9 dans les consultations dans le cadre du \u00ab semestre europ\u00e9en \u00bb.<\/p>\n
L\u2019OGBL s\u2019oppose au gain d\u2019influence de plus en plus important de lobbies au service du patronat au d\u00e9pens des institutions existantes du dialogue social, et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de nouvelles instances sans participation syndicale, en particulier les \u00ab Hauts comit\u00e9s \u00bb sectoriels (place financi\u00e8re, industrie, PME \u2026). L\u2019OGBL demande d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans les travaux des ces comit\u00e9s afin que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des salari\u00e9s ne soient pas n\u00e9glig\u00e9s lors de l\u2019\u00e9laboration des orientations g\u00e9n\u00e9rales au niveau sectoriel et afin d\u2018int\u00e9grer les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, avec leurs comp\u00e9tences et leurs connaissances des probl\u00e8mes sur le terrain, dans la discussion.<\/p>\n
Enfin, l\u2019OGBL demande un renforcement des investissements dans les outils (notamment les mod\u00e8les de pr\u00e9vision socio-\u00e9conomiques) qui permettent une prise de d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e en mati\u00e8re de politiques sociales, fiscales, environnementales, de mobilit\u00e9 et de logement.<\/p>\n
L\u2019\u00e9clairage \u00e0 apporter concerne non seulement la dimension financi\u00e8re de ces politiques (co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice global), mais aussi leurs dimensions sociale (effets redistributifs) et qualitative (\u00e9valuation des impacts r\u00e9els sur le terrain), que ce soit \u00e0 court ou plus long terme dans une optique de soutenabilit\u00e9.<\/p>\n
Ces outils, ou \u00e0 tout le moins le descriptif pr\u00e9cis de leurs contenus et des hypoth\u00e8ses sous-jacentes menant aux conclusions, devraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s avec un souci renforc\u00e9 d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9. En ce sens, ils devraient \u00eatre rendus accessibles \u00e0 l\u2019ensemble des partenaires sociaux, en toute transparence, pour un dialogue constructif menant \u00e0 des politiques bas\u00e9es autant que possible sur les faits.<\/p>\n
6. Pour une politique tarifaire offensive et continue<\/b><\/div>\n![\"Ogbl_kongress_06122014_0326\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Ogbl_kongress_06122014_0326.jpg\")
L\u2019OGBL s\u2019engage jour apr\u00e8s jour pour une politique tarifaire continue et d\u00e9fend les acquis des salari\u00e9s. Pour l\u2019OGBL, la politique salariale se compose de trois domaines compl\u00e9mentaires :<\/p>\n
1. du salaire social minimum l\u00e9gal ;<\/p>\n
2. de l\u2019adaptation automatique l\u00e9gale des salaires et traitements \u00e0 l\u2019\u00e9volution des prix, c.\u00e0.d. au taux d\u2019inflation (Index)\u00a0;<\/p>\n
3. des n\u00e9gociations tarifaires entre syndicats et employeurs.<\/p>\n
Ces trois \u00e9l\u00e9ments forment un tout. Sans salaire social minimum ou sans adaptation automatique des salaires au co\u00fbt de la vie, les n\u00e9gociations tarifaires entre employeurs et syndicats seraient substantiellement modifi\u00e9es.<\/p>\n
Le salaire social minimum ne doit pas \u00eatre remis en question<\/i><\/b><\/p>\n
Le salaire social minimum est une composante importante du paysage salarial luxembourgeois. Il fixe un niveau minimal de revenu et emp\u00eache une comp\u00e9tition par le bas dans le domaine des salaires. Pour maintenir sa valeur, il est indispensable de maintenir, en plus de l\u2019indexation, son adaptation p\u00e9riodique \u00e0 l\u2019\u00e9volution des salaires (ajustement).<\/p>\n
L\u2019OGBL rejette avec insistance les attaques persistantes des employeurs contre le salaire social minimum \u00e0 Luxembourg. En r\u00e9alit\u00e9, le salaire social minimum est encore trop bas par rapport au co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de la vie et en comparaison au salaire m\u00e9dian. Pour cette raison, l\u2019OGBL revendique une augmentation structurelle du salaire social minimum, afin de le revaloriser par rapport au seuil officiel de pauvret\u00e9 et d\u2019\u00e9viter la pauvret\u00e9 au travail. Le mod\u00e8le pr\u00f4n\u00e9 par le patronat d\u2019un subventionnement \u00e9tatique du salaire social minimum est \u00e9galement rejet\u00e9 par l\u2019OGBL. L\u2019argent public ne doit pas servir \u00e0 favoriser des salaires plus que modestes !<\/p>\n
Pour l\u2019index<\/i><\/b><\/p>\n
L\u2019adaptation automatique des salaires \u00e0 l\u2019inflation maintient le pouvoir d\u2019achat et emp\u00eache des pertes de revenu. L\u2019index est une des pierres angulaires des relations sociales luxembourgeoises. Il contribue de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 la paix sociale et \u00e0 l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique globale du Luxembourg. L\u2019index permet de viser, lors des n\u00e9gociations pour les conventions collectives, de mani\u00e8re pr\u00e9cise l\u2019entreprise ou le secteur et d\u2019adapter le cadre des n\u00e9gociations \u00e0 la situation sp\u00e9cifique.<\/p>\n
L\u2019OGBL constate avec satisfaction que son engagement durant les derni\u00e8res ann\u00e9es a port\u00e9 ses fruits et que ni le patronat, ni la politique n\u2019ont pu imposer une d\u00e9gradation structurelle durable du m\u00e9canisme indiciaire. Le gouvernement pr\u00e9voit d\u00e9sormais de retourner au fonctionnement normal de l\u2019index. L\u2019OGBL va continuer \u00e0 lutter de toutes ses forces pour le maintien du syst\u00e8me de l\u2019index et s\u2019opposera \u00e0 toute nouvelle manipulation de l\u2019index.<\/p>\n
La politique tarifaire de l\u2019OGBL<\/i><\/b><\/p>\n
La n\u00e9gociation de conventions collectives est l\u2019une des missions principales de l\u2019OGBL. Cependant, l\u2019OGBL\u00a0 ne se consid\u00e8re pas comme une simple machine \u00e0 salaires. De nombreux aspects des conditions de travail font \u00e9galement partie des n\u00e9gociations tarifaires, de m\u00eame la cr\u00e9ation d\u2019emplois d\u00e9cents et s\u00fbrs avec des perspectives de d\u00e9veloppement. La formation continue, la protection contre la discrimination, la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de la sant\u00e9 en font aussi bien partie que l\u2019organisation du temps de travail.<\/p>\n
\u00c0 cause de la politique \u00e9conomique europ\u00e9enne uniquement orient\u00e9e vers l\u2019offre, la pression sur les revenus des salari\u00e9s a constamment augment\u00e9 depuis le d\u00e9but de la crise. Cette situation est bien entendu exploit\u00e9e par les employeurs, qui essaient \u00e0 travers toute l\u2019Europe de pousser les salari\u00e9s et leurs syndicats dans une comp\u00e9tition ruineuse de dumping salarial.<\/p>\n
L\u2019OGBL r\u00e9siste \u00e0 cette pression en maintenant son concept offensif de politique tarifaire. Les gains de productivit\u00e9 dans les entreprises doivent profiter aux salari\u00e9s et l\u2019\u00e9volution des revenus doit \u00eatre en accord avec l\u2019\u00e9volution de la productivit\u00e9.<\/p>\n
Notre syst\u00e8me de n\u00e9gociations permet au niveau des secteurs et des entreprises de signer des conventions sur mesure, qui prennent en compte la situation \u00e9conomique de chaque entreprise.<\/p>\n
L\u2019OGBL est conscient que les syndicats europ\u00e9ens doivent resserrer les rangs, afin d\u2019\u00eatre en mesure de se d\u00e9fendre avec succ\u00e8s contre des chantages de ce type. Par cons\u00e9quent, la CES doit \u00eatre renforc\u00e9e, et la possibilit\u00e9 de signer des conventions collectives de travail \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e. Cela signifie \u00e9galement que le droit de gr\u00e8ve europ\u00e9en doit \u00eatre ancr\u00e9 dans la loi.<\/p>\n
L\u2019OGBL exige de la part du gouvernement luxembourgeois de s\u2019engager avec insistance \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne pour de telles mesures progressistes.<\/p>\n
A c\u00f4t\u00e9 de la hauteur des accords salariaux, la pression sur les salaires dans les entreprises est aussi exerc\u00e9e via l\u2019introduction des dits \u00ab salaires li\u00e9s aux performances \u00bb.<\/p>\n
Sous le pr\u00e9texte de payer chacun selon sa performance, les employeurs essaient de rompre la solidarit\u00e9 entre les salari\u00e9s et d\u2019augmenter ainsi la pression. En outre, les salari\u00e9s doivent constamment se soumettre \u00e0 des entretiens indignes, lors desquelles leur performance est sens\u00e9e \u00eatre \u00e9valu\u00e9e. \u00c0 cette occasion des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation sont utilis\u00e9s, qui souvent n\u2019ont rien \u00e0 voir avec une situation de travail humaine et digne.<\/p>\n
La pression est \u00e9galement exerc\u00e9e sur les salaires d\u2019entr\u00e9e. L\u2019objectif est d\u2019abaisser le niveau des salaires \u00e0 moyenne \u00e9ch\u00e9ance par le rabaissement des salaires d\u2019entr\u00e9e. L\u2019OGBL continuera \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 cette tendance.<\/p>\n
\u00c0 cause de l\u2019augmentation des probl\u00e8mes d\u2019ordre proc\u00e9dural lors des n\u00e9gociations salariales, mais \u00e9galement dans le cadre de la proc\u00e9dure de conciliation, l\u2019OGBL exige de la part du gouvernement d\u2019entamer une r\u00e9forme progressiste de la loi sur les conventions collectives de travail.<\/p>\n
Pour une extension de la couverture conventionnelle<\/i><\/b><\/p>\n
![\"Ogbl_kongress_06122014_0469\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Ogbl_kongress_06122014_0469.jpg\")
Le fait qu\u2019au Luxembourg qu\u2019\u00e0 peine 50% des salari\u00e9s soient couverts par une convention collective montre que l\u2019OGBL doit se montrer encore plus offensif dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, afin de passer outre les difficult\u00e9s qui emp\u00eachent une densification des conventions collectives dans l\u2019\u00e9conomie luxembourgeoise. Il est \u00e9vident que par rapport au contrat de travail individuel, il n\u2019y ait que le contrat collectif qui puisse garantir une \u00e9volution constante des revenus et des conditions de travail pour les salari\u00e9s. Pour cela il est n\u00e9cessaire d\u2019entamer des n\u00e9gociations de nouvelles conventions collectives sectorielles et d\u2019entreprise, notamment dans les secteurs \u00e0 faible couverture conventionnelle.<\/p>\n
L\u2019offensive de l\u2019OGBL en mati\u00e8re tarifaire doit \u00e9galement s\u2019\u00e9tendre aux salari\u00e9s ayant une qualification sup\u00e9rieure, qui sont l\u00e9gitimement ou \u00e0 tort class\u00e9s par les employeurs dans la cat\u00e9gorie des cadres. Pour les premiers, il s\u2019agit ici d\u2019appliquer la possibilit\u00e9 de conclure des conventions collectives pour cadres, ouverte par la loi de 2004 sur les conventions collectives.<\/p>\n
Pour les autres, qui sont consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 tort et en contradiction avec les dispositions l\u00e9gislatives comme personnel cadre, les conventions existantes et leurs n\u00e9gociations tarifaires doivent \u00eatre mises en vigueur.<\/p>\n
7. Le temps de travail est temps de vie<\/b><\/div>\n\u00c0 cause des attaques permanentes sur le niveau des salaires, le sujet du temps de travail est pass\u00e9 quelque peu au second plan du d\u00e9bat public. L\u2019OGBL est d\u2019avis que la r\u00e9duction du temps de travail doit de nouveau \u00eatre mise en avant. Il est \u00e9tonnant que malgr\u00e9 les progr\u00e8s technologiques, des processus de production sans cesse plus courts et les gains en effectivit\u00e9 et en productivit\u00e9 qui en d\u00e9coulent, une telle r\u00e9forme progressiste en faveur d\u2019une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie et de l\u2019\u00e9panouissement personnel des salari\u00e9s ne soit pas \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n
Il est cependant vrai que la pression, le stress et les contraintes au sens large ne cessent d\u2019augmenter au lieu de travail. Il est \u00e9galement vrai que de plus en plus de flexibilit\u00e9 et de disponibilit\u00e9 sont exig\u00e9es des salari\u00e9s. Cette pression suppl\u00e9mentaire est \u00e0 l\u2019origine d\u2019absences pour cause de maladie. De plus en plus de salari\u00e9s n\u2019arrivent plus \u00e0 l\u2019\u00e2ge normal de la retraite. Afin de contrecarrer cette \u00e9volution, les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre fix\u00e9es plus clairement et n\u00e9goci\u00e9es de fa\u00e7on plus restrictive. En outre, le temps de travail doit \u00eatre r\u00e9duit sans diminution de salaire. Ce n\u2019est qu\u2019ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de la sant\u00e9 au travail peuvent \u00eatre assur\u00e9es.<\/p>\n
Il est inacceptable que l\u2019augmentation de la productivit\u00e9 am\u00e8ne pour les uns un surmenage et pour les autres le ch\u00f4mage. La r\u00e9duction du temps de travail est aussi un moyen de lutte contre le ch\u00f4mage. Il est av\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9duction du temps de travail cr\u00e9e des emplois. L\u2019OGBL est persuad\u00e9 que l\u2019objectif du plein emploi doit continuer \u00e0 \u00eatre vis\u00e9 et qu\u2019il ne pourra pas \u00eatre atteint sans r\u00e9duction du temps de travail. Les marges de man\u0153uvre \u00e9conomiques existent pour r\u00e9duire progressivement le temps de travail sans perte de salaire. L\u2019OGBL demande par cons\u00e9quent au gouvernement de l\u00e9gif\u00e9rer en ce sens apr\u00e8s des discussions avec les partenaires sociaux, et de s\u2019engager \u00e9galement au niveau europ\u00e9en en faveur d\u2019un tel changement politique.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale du temps de travail, des mesures en faveur d\u2019un meilleur accord entre la vie professionnelle et la vie priv\u00e9e sont \u00e0 pr\u00e9voir, comme par exemple une extension des droits de cong\u00e9 pour les besoins de formation continue, familiaux, sociaux ou culturels des salari\u00e9s. Une telle mesure progressiste serait par exemple l\u2019introduction de droits l\u00e9gaux \u00e0 un travail \u00e0 temps partiel volontaire de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, pour l\u2019\u00e9ducation des enfants par exemple, avec droit de retour \u00e0 un temps plein \u00e0 la fin de la p\u00e9riode. Une telle r\u00e9forme ne doit cependant sous aucun pr\u00e9texte d\u00e9grader les mesures de protection l\u00e9gales existantes au niveau du travail \u00e0 temps partiel.<\/p>\n
En outre, l\u2019OGBL plaide en faveur de l\u2019instauration de \u00ab\u00a0 comptes \u00e9pargne-temps\u00a0\u00bb, pour autant qu\u2019ils soient destin\u00e9s exclusivement \u00e0 ouvrir au salari\u00e9 des possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour la planification et l\u2019organisation de sa vie individuelle. L\u2019OGBL invite le gouvernement \u00e0 introduire enfin en proc\u00e9dure l\u00e9gale un projet de loi sur base de l\u2019avis du Conseil \u00e9conomique et social de 2004.<\/p>\n
8. Ch\u00f4mage et plein emploi<\/b><\/div>\n8.1. R\u00e9tablir le plein emploi<\/b><\/p>\n
Le taux de ch\u00f4mage ne cesse de cro\u00eetre au Luxembourg et en Europe. Depuis le d\u00e9but de la crise en 2008, le taux de ch\u00f4mage dans l\u2019Union europ\u00e9enne est en effet pass\u00e9 selon les chiffres d\u2019Eurostat de 7,2% \u00e0 11,8%, soit une augmentation de 64%. L\u2019\u00e9volution au Luxembourg a \u00e9t\u00e9 presque parall\u00e8le, passant de 4,2% en 2008 \u00e0 6,1% en 2014, soit une augmentation d\u2019environ 50%.<\/p>\n
Nul ne niera que le ch\u00f4mage est un des probl\u00e8mes centraux de nos soci\u00e9t\u00e9s. Il entra\u00eene la pauvret\u00e9, la pr\u00e9carit\u00e9 et l\u2019exclusion chez ceux qui sont directement touch\u00e9s et suscite l\u2019inqui\u00e9tude et la peur chez ceux qui ont encore un emploi. Or, le plein emploi ne se cr\u00e9e pas d\u2019une mani\u00e8re spontan\u00e9e si on laisse faire le march\u00e9.<\/p>\n
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Les recettes n\u00e9olib\u00e9rales consistant \u00e0 impulser la cr\u00e9ation des emplois en abaissant le co\u00fbt du travail et en misant sur le dumping salarial ont peut-\u00eatre contribu\u00e9 \u00e0 agrandir les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires des entreprises, elles n\u2019ont pas endigu\u00e9 la croissance du taux de ch\u00f4mage. De m\u00eame, la croyance qu\u2019un simple retour de la croissance \u00e9conomique restaurerait automatiquement le plein emploi s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre une illusion. Il ne suffit pas de miser unilat\u00e9ralement sur une croissance quantitative de l\u2019offre, sans prendre en compte le besoin de soutenir la demande et de prendre en compte les aspects essentiels de la qualit\u00e9 de vie (travail d\u00e9cent et ad\u00e9quatement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, infrastructures de qualit\u00e9, prise en compte de l\u2019aspect \u00e9cologique et du caract\u00e8re limit\u00e9 des ressources naturelles).<\/p>\n
Le r\u00e9tablissement du plein emploi demeure pour l\u2019OGBL l\u2019objectif principal.\u00a0 Puisque toutes les politiques n\u00e9olib\u00e9rales ont \u00e9chou\u00e9es, l\u2019OGBL revendique un changement de paradigme soci\u00e9tal dans la politique de l\u2019emploi et du march\u00e9 du travail et une politique de l\u2019emploi proactive.<\/p>\n
8.2. <\/b>La formation professionnelle continue \u2013 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de s\u00e9curisation de l\u2019emploi<\/b><\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, la s\u00e9curisation durable de la carri\u00e8re professionnelle et de la perspective sociale de chaque salari\u00e9 doit \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment central de toute politique au niveau de la formation professionnelle continue. Au-del\u00e0 de l\u2019adaptation classique de la qualification professionnelle sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration la perspective de carri\u00e8re du salari\u00e9 \u00e0 long terme, le soutien aux projets professionnels des salari\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tudes ou de formations sup\u00e9rieures, ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles voies et transitions professionnelles comportant une promotion sociale. En parall\u00e8le, il importe d\u2019adapter les profils de formation et de qualification professionnels aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s de la technologie et des processus de production, et notamment en vue de l\u2019adaptation vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.<\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, la formation professionnelle continue doit faire partie int\u00e9grante de la cogestion \u00e0 tous les niveaux et \u00eatre organis\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire\u00a0 de structures de d\u00e9cision paritaires par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019accords nationaux, d\u2019accords tarifaires sectoriels et d\u2019entreprises ainsi que des organes de cogestion au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Les incitations fiscales existantes pour les entreprises ne sont pas suffisantes pour promouvoir efficacement la formation continue et la reconnaissance des comp\u00e9tences acquises par les salari\u00e9s dans le cadre de formations non-formelles et informelles. Des nouveaux mod\u00e8les de financement doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s. Ainsi, l\u2019OGBL propose de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un fonds national de formation qui serait aliment\u00e9 selon un mod\u00e8le de financement solidaire. L\u2019OGBL propose en outre de pr\u00e9voir des aides de l\u2019Etat \u00e9chelonn\u00e9es selon des crit\u00e8res sociaux au niveau du financement priv\u00e9 des formations.\u00a0 Les droits du salari\u00e9 \u00e0 un cong\u00e9 individuel de formation et \u00e0 son financement doivent \u00eatre \u00e9largis davantage. Le financement de l’\u00e9valuation, de la validation et de la certification des comp\u00e9tences acquises par un apprentissage non-formel et informel doit \u00eatre garanti.<\/p>\n
L\u2019OGBL propose en outre de d\u00e9velopper une offre de possibilit\u00e9s de formation initiale et continue adapt\u00e9es pour les travailleurs handicap\u00e9s.<\/p>\n
Il ne faut en m\u00eame temps pas oublier que la formation continue la validation et la certification des comp\u00e9tences d’un salari\u00e9, ont aussi un r\u00f4le direct \u00e0 jouer dans le cadre des actions de reconversion destin\u00e9es aux demandeurs d\u2019emploi.<\/p>\n
Ces efforts en faveur de la formation continue pr\u00e9supposent la reconnaissance et la validation des comp\u00e9tences des salari\u00e9s acquises au terme d’une formation mais aussi acquises par l’exp\u00e9rience.
\nL\u2019organisation et la promotion de la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE) doivent \u00eatre renforc\u00e9es afin de permettre aux salari\u00e9s d’accro\u00eetre leur mobilit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n
L\u2019OGBL propose au gouvernement de mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, des modalit\u00e9s de validation des apprentissages non formels et informels, un syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation et de certification, qui permettent aux salari\u00e9s :<\/p>\n
\n- de faire valider les savoirs, les aptitudes et les comp\u00e9tences qu’ils ont acquis gr\u00e2ce \u00e0 l’apprentissage non formel et informel\u00a0;<\/li>\n
- d’obtenir une qualification compl\u00e8te ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, partielle, sur la base d’exp\u00e9riences d’apprentissage non formelles et informelles valid\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
En m\u00eame temps, l\u2019OGBL met en garde contre une confusion des genres entretenue par certaines f\u00e9d\u00e9rations patronales, qui essaient d\u2019utiliser l\u2019instrument de la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience pour mettre en cause le droit au salaire social minimum qualifi\u00e9 pour les salari\u00e9s justifiant d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins 10 ans \u00e0 l\u2019art. L.222-4 du Code du Travail.<\/p>\n
8.3. La lutte contre le ch\u00f4mage commence avec la protection des emplois<\/b><\/p>\n
Renforcement de la protection contre les licenciements \u00e9conomiques<\/i><\/b><\/p>\n
![\"Ogbl_kongress_06122014_0300\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Ogbl_kongress_06122014_0300.jpg\")
L\u2019OGBL propose de pr\u00e9voir des obligations suppl\u00e9mentaires \u00e0 charge de l\u2019employeur avec l\u2019objectif d\u2019\u00e9viter des licenciements \u00e9conomiques. En effet, le licenciement \u00e9conomique ne devrait\u00a0 intervenir que si le maintien de la relation de travail s\u2019av\u00e8re impossible. L\u2019employeur serait alors dans l\u2019obligation de prouver que tous les efforts de formation et d\u2019adaptation ont \u00e9t\u00e9 entrepris et qu\u2019un reclassement en interne n\u2019est pas r\u00e9alisable. La m\u00eame obligation devrait \u00eatre remplie dans le cas d\u2019une modification substantielle du contrat de travail fond\u00e9e sur des motifs \u00e9conomiques. Il faudrait par ailleurs introduire des crit\u00e8res sociaux (anciennet\u00e9, \u00e2ge, charges familiales, \u00e9tat de sant\u00e9), dont les modalit\u00e9s de pond\u00e9ration et d\u2019hi\u00e9rarchie seraient \u00e0 n\u00e9gocier entre les partenaires sociaux.<\/p>\n
L\u2019implication des repr\u00e9sentants des travailleurs dans la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique serait en parall\u00e8le renforc\u00e9e en introduisant l\u2019obligation pour l\u2019employeur de notifier un projet de licenciement envisag\u00e9 au pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. En cas de contestation du licenciement par la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, ce serait alors \u00e0 l\u2019employeur et non \u2013 comme c\u2019est actuellement le cas – au salari\u00e9 de demander la r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail devant le Tribunal de travail. Si l\u2019employeur refuserait d\u2019appliquer les proc\u00e9dures en vue de la notification de la d\u00e9l\u00e9gation et du salari\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, le salari\u00e9 pourrait alors demander la nullit\u00e9 du licenciement aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la juridiction du travail.<\/p>\n
Un autre \u00e9l\u00e9ment au niveau de la lutte contre les licenciements \u00e9conomiques abusifs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration serait une augmentation des indemnit\u00e9s \u00e0 verser, afin de leur attribuer un caract\u00e8re plus dissuasif. Ceci inclut aussi bien l\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral et l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n
Renforcer la politique du maintien dans l\u2019emploi<\/i><\/b><\/p>\n
Les dispositions l\u00e9gales sur le maintien dans l\u2019emploi introduites en 2006 comportent des faiblesses fondamentales\u00a0:<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il n\u2019existe pour les entreprises aucune obligation l\u00e9gale de proc\u00e9der \u00e0 une anticipation de l\u2019\u00e9volution des activit\u00e9s de l\u2019entreprise \u00e0 moyen terme et \u00e0 long terme ainsi que de leurs r\u00e9percussions sur la situation professionnelle et sociale des salari\u00e9s.<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le concept du \u00ab\u00a0maintien dans l\u2019emploi\u00a0\u00bb ne poss\u00e8de actuellement aucun caract\u00e8re de mesure \u00e0 moyen terme ou \u00e0 long terme et se limite \u00e0 des mesures r\u00e9actives au lieu de mesures actives et pr\u00e9ventives.<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il n\u2019existe pour les employeurs aucune obligation de n\u00e9gociations ayant un caract\u00e8re coercitif. Une proc\u00e9dure l\u00e9gale de conciliation et le droit \u00e0 des actions syndicales en cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations ne sont pas ancr\u00e9s dans la loi.<\/p>\n
L\u2019OGBL propose par cons\u00e9quent de r\u00e9viser la l\u00e9gislation afin de d\u00e9passer cette limitation r\u00e9active \u00e0 des probl\u00e8mes conjoncturels aigus respectivement \u00e0 des probl\u00e8mes structurels d\u00e9j\u00e0 accentu\u00e9s. <\/b><\/p>\n
Am\u00e9liorer la protection en cas de faillite<\/i><\/b><\/i><\/p>\n
Il y a trop de faillites au Luxembourg. Il faut donc mieux encadrer et soutenir les entreprises, mais \u00e9galement mieux anticiper des faillites. La l\u00e9gislation sur les faillites et les moyens d\u2019action pr\u00e9ventives des pouvoirs publics, mais \u00e9galement les sanctions contre les faillites frauduleuses et le personnel des organismes de l\u2019Etat y relatifs doivent \u00eatre renforc\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019OGBL exige la mise en place d\u2019une politique de protection efficace des salari\u00e9s en cas de faillite d\u2019une entreprise en vue de redresser la situation in\u00e9galitaire entre droits des salari\u00e9s touch\u00e9s par une faillite et salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique, notamment en pla\u00e7ant les cr\u00e9ances des salari\u00e9s au premier rang des privil\u00e8ges, en autorisant le Fonds pour l\u2019emploi \u00e0 verser une avance sur le privil\u00e8ge et en faisant co\u00efncider ouverture du droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avec la date de la faillite. Accessoirement, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9former le m\u00e9canisme de la \u00ab\u00a0gestion contr\u00f4l\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n
8.4. Pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques de protection des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s<\/b><\/p>\n
Plan d\u2019action en faveur des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s<\/i><\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL propose la mise en place d\u2019un dispositif l\u00e9gal pour pr\u00e9voir l\u2019introduction\u00a0 d\u2019un plan d\u2019action pour la promotion de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, pour le bien-\u00eatre au travail et pour la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s (\u00e2g\u00e9s de plus de 45 ans) dans toute entreprise occupant au moins 50 salari\u00e9s.<\/p>\n
Ce plan d\u2018action est \u00e9tabli et adapt\u00e9 annuellement dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de cod\u00e9cision entre la direction et la repr\u00e9sentation du personnel de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Les sujets \u00e0 n\u00e9gocier obligatoirement dans un tel plan d\u2019action sont pour l\u2019OGBL\u00a0:<\/p>\n
\n- L\u2019analyse des besoins et des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s en rapport avec la protection de leur emploi, la s\u00e9curisation de leur carri\u00e8re professionnelle, leur formation professionnelle continue, les conditions de travail, leur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/li>\n
- La stimulation du recrutement des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s dans l\u2019entreprise.<\/li>\n
- L\u2019am\u00e9lioration et l\u2019am\u00e9nagement des conditions de travail et mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9ventives ayant comme objectif la sauvegarde de la sant\u00e9, la lutte contre les maladies professionnelles et la promotion du bien-\u00eatre des salari\u00e9s sur le lieu de travail.<\/li>\n
- La prospection et la mise en place de fonctions et d\u2019activit\u00e9s de travail particuli\u00e8rement appropri\u00e9es aux besoins de sant\u00e9 et de bien-\u00eatre des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s.<\/li>\n
- La transmission des savoirs et des comp\u00e9tences et d\u00e9veloppement du tutorat<\/li>\n
- Les mesures d\u2019anticipation, de conversion et de transition en relation avec la s\u00e9curisation des carri\u00e8res professionnelles et de la protection de l\u2019emploi.<\/li>\n
- La formation professionnelle continue adapt\u00e9e aux besoins du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et des qualifications de travail des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s.<\/li>\n
- L\u2019am\u00e9nagement des fins de carri\u00e8re et de la transition entre activit\u00e9 professionnelle et retraite.<\/li>\n<\/ol>\n
Cumul travail \u00e0 temps partiel \/ pension partielle<\/i><\/b><\/p>\n
En vue de l\u2019am\u00e9nagement des conditions de travail afin de favoriser le prolongement de la vie active, de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives devraient permettre le cumul d\u2019un travail \u00e0 temps partiel et d\u2019une pension partielle \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 57 ans. Un tel acc\u00e8s \u00e0 une retraite partielle li\u00e9 \u00e0 un all\u00e8gement de la charge de travail hebdomadaire inciterait un bon nombre de salari\u00e9s \u00e0 poursuivre plus longtemps leur vie active.<\/p>\n
Pour rendre ce syst\u00e8me vraiment efficace, cet acc\u00e8s devrait constituer un v\u00e9ritable droit pour le salari\u00e9, mais un droit assorti de certaines conditions\u00a0objectives inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019organisation interne de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant de la retraite partielle pourra compl\u00e9ter son assurance en versant les cotisations pour la part du revenu correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du travail lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Pour le droit conditionn\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction du temps de travail<\/i><\/b><\/p>\n
A c\u00f4t\u00e9 de la retraite partielle cumul\u00e9e \u00e0 un travail de temps partiel \u00e0 partir de 57 ans, l\u2019OGBL propose d\u2019introduire par voie l\u00e9gislative un droit conditionn\u00e9 (anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, pr\u00e9avis, raisons objectives li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation interne de l\u2019entreprise) \u00e0 une r\u00e9duction du temps de travail. Les modalit\u00e9s d\u2019application de ce droit devraient obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un accord entre partenaires sociaux, soit sous forme d\u2019un accord interprofessionnel, soit au niveau de la convention collective de travail. Afin que la cotisation pour l\u2019assurance pension reste au m\u00eame niveau comme si le salari\u00e9 continuait \u00e0 travailler \u00e0 100%, le salari\u00e9 pourrait alors conclure une assurance compl\u00e9mentaire au sens du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019Etat s\u2019engageant \u00e0 contribuer \u00e0 raison de 8% sur la partie non travaill\u00e9e.<\/p>\n
Les pr\u00e9retraites font partie de la politique de l\u2019emploi<\/i><\/b><\/p>\n
Dans le contexte des attaques persistantes de la Commission europ\u00e9enne sur les instruments luxembourgeois existants en mati\u00e8re de pr\u00e9retraite, l\u2019OGBL rappelle qu\u2019il s\u2019agit en premier lieu d\u2019un instrument de la politique de l\u2019emploi et que cet aspect ne doit pas \u00eatre perdu. L\u2019OGBL s\u2019oppose ainsi \u00e0 toute remise en question de la pr\u00e9retraite-solidarit\u00e9 et de la pr\u00e9retraite-ajustement.\u00a0 Cette suppression aurait un impact contre-productif sur l\u2019emploi, notamment sur l\u2019emploi des jeunes, et pourrait entra\u00eener une augmentation du taux de ch\u00f4mage.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019OGBL se prononce en faveur d\u2019une am\u00e9lioration de l\u2019attractivit\u00e9 de la pr\u00e9retraite progressive, en ne limitant plus la dur\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite aux 3 ans avant l\u2019entr\u00e9e en pension, tout en maintenant l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite \u00e0 75% du salaire.<\/p>\n
8.5. Pour bien d\u00e9marrer dans la vie, il faut un travail d\u00e9cent pour les jeunes<\/b><\/p>\n
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La lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes ne peut \u00eatre synonyme de pr\u00e9carisation. Pour l\u2019OGBL, le niveau actuel du ch\u00f4mage parmi les jeunes est inacceptable et doit \u00eatre combattu par la cr\u00e9ation d\u2019emplois d\u00e9cemment r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et avec des conditions de travail\u00a0 ad\u00e9quates. L\u2019enjeu ne peut donc \u00eatre simplement de r\u00e9duire le nombre de ch\u00f4meurs \u00e0 court terme, mais aussi de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 qui s\u2019impose aux jeunes surtout lors de la p\u00e9riode de transition vers la vie active et qui risque d\u2019avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives \u00e9galement sur le d\u00e9roulement futur de leur carri\u00e8re. L\u2019OGBL s\u2019oppose par cons\u00e9quent \u00e0 une pr\u00e9tendue lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes qui serait mise en \u0153uvre par une d\u00e9gradation des conditions l\u00e9gales d\u2019embauche ou par une nouvelle extension des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Au contraire, les exceptions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les CDD, notamment celles dont profite le secteur public (\u00e9ducation, enseignement sup\u00e9rieur, recherche) doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es et strictement limit\u00e9es.<\/p>\n
Toutes les mesures d\u2019insertion des jeunes dans l\u2019emploi existantes doivent \u00eatre soumises \u00e0 une analyse qualitative pour am\u00e9liorer ces appuis et pour \u00e9viter au jeune l\u2019effet \u00ab porte-tournante \u00bb d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 d\u2019une mesure \u00e0 l\u2019autre, sans \u00e9gards \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels chevauchements.\u00a0 L\u2019OGBL exige la reconnaissance et la validation de toutes les exp\u00e9riences et comp\u00e9tences acquises lors des programmes et dans le cadre de mesures pour jeunes.<\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, la Garantie Jeunes est un instrument visant \u00e0 accompagner les jeunes demandeurs d\u2019emploi vers une insertion durable dans la vie active. La Garantie Jeunes ne peut \u00eatre efficace que si elle comprend une approche individualis\u00e9e et un \u00e9ventail de mesures appropri\u00e9 \u00e0 la situation sp\u00e9cifique des jeunes, des moyens financiers n\u00e9cessaires mis \u00e0 disposition et si elle est soumise \u00e0 des bilans et \u00e9valuations qualitatives r\u00e9guli\u00e8res. L\u2019OGBL revendique par ailleurs d\u2019\u00e9tendre ce droit \u00e0 tous les jeunes demandeurs d\u2019emploi jusqu\u2019\u00e0 30 ans.<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019un march\u00e9 du travail devenu plus difficile, certains jeunes acceptent des stages, m\u00eame non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, quand ils n\u2019arrivent pas \u00e0 trouver un premier emploi. L\u2019OGBL s\u2019interroge quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 des stages. Il r\u00e9clame un cadre l\u00e9gal plus pr\u00e9cis aussi bien pour les stages hors cursus scolaires que pour les stages dans le cadre d\u2019une formation, d\u00e9finissant des normes de qualit\u00e9 et renfor\u00e7ant le statut et les droits des stagiaires, y compris en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
8.6. Le comit\u00e9 de conjoncture doit disposer de nouveaux moyens<\/b><\/p>\n
Le comit\u00e9 de conjoncture est un est un outil de veille et de contr\u00f4le socio-\u00e9conomique du march\u00e9 de l\u2019emploi. Le respect des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019emploi n\u00e9cessite un certain contr\u00f4le de leur mise en \u0153uvre. Pour ce faire, le Comit\u00e9 de conjoncture en collaboration avec l\u2019ADEM devrait centraliser les informations en mati\u00e8re d\u2019emploi dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
L\u2019obligation de notifier le Comit\u00e9 de conjoncture de tout licenciement pour des raisons non inh\u00e9rentes \u00e0 la personne du salari\u00e9 devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tous les employeurs, afin que les salari\u00e9s des entreprises qui occupent moins de 15 personnes disposent \u00e9galement de la possibilit\u00e9 de profiter du m\u00e9canisme protecteur (plan de maintien dans l\u2019emploi) qui en d\u00e9coule. Il faudrait par ailleurs \u00e9tendre le champ des informations obligatoires que l\u2019employeur doit indiquer au Comit\u00e9 de conjoncture, en incluant les raisons \u00e9conomiques qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 supprimer le poste en question et en pr\u00e9cisant la nature exacte du poste de travail concern\u00e9.<\/p>\n
8.7. Am\u00e9liorer la situation des demandeurs d\u2019emploi<\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL salue que la r\u00e9forme de l\u2019ADEM adopt\u00e9e en 2011 a mis fin aux discussions de transformer l\u2019ADEM en un \u00e9tablissement public, voire de privatiser ses prestations. L\u2019OGBL continuera \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 toute tentative future d\u2019aller dans ce sens, comme il s\u2019est d\u2019ailleurs oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture des services de recrutement et de placement aux agences int\u00e9rimaires et \u00e0 saisi l\u2019OIT en raison de la violation de sa convention no. 96.\u00a0 Il est en accord entier avec les objectifs de la r\u00e9forme visant \u00e0 augmenter l\u2019efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des services de l\u2019ADEM et d\u2019assurer un suivi plus personnalis\u00e9 des demandeurs d\u2019emploi. Il insiste toutefois que ce suivi personnalis\u00e9 ne doit pas se traduire par une attitude purement p\u00e9nalisante pour le demandeur d\u2019emploi, mais comporter des droits, des devoirs et des possibilit\u00e9s de recours clairement d\u00e9finis.<\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, la prise en charge des demandeurs doit \u00eatre exempte de toute chicanerie, de toute discrimination et stigmatisation. Il s\u2019oppose dans ce contexte de mani\u00e8re claire et nette aux tentatives actuelles du gouvernement visant \u00e0 \u00e9largir le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u2019emploi appropri\u00e9\u00a0\u00bb de mani\u00e8re \u00e0 forcer le demandeur d\u2019emploi \u00e0 accepter n\u2019importe quel emploi sans prise en compte de la situation familiale, la dur\u00e9e de trajet ou le fait de disposer d\u2019un permis de conduire ou non\u2026<\/p>\n
Contre ces d\u00e9t\u00e9riorations unilat\u00e9rales pour le ch\u00f4meur, qui ne garantissent aucunement une am\u00e9lioration de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, l\u2019OGBL pr\u00e9conise au contraire une extension des services de l\u2019ADEM, ce qui implique \u00e9galement une augmentation substantielle de son personnel et une adaptation des profils et formations professionnels pour assurer une meilleure prise en charge du demandeur d\u2019emploi.<\/p>\n
Concernant le comit\u00e9 de suivi mis en place par la nouvelle loi sur l\u2019ADEM, l\u2019OGBL est d\u2019avis que cette commission devrait obligatoirement \u00eatre saisie pour rendre son avis pour tout projet de loi et r\u00e8glement grand-ducal ayant un rapport avec les activit\u00e9s de l\u2019ADEM.<\/p>\n
L\u2019OGBL a soutenu les mesures temporaires en raison de la crise concernant, d\u2019une part, l\u2019\u00e9largissement du ch\u00f4mage partiel et, d\u2019autre part, les am\u00e9liorations pour les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, notamment l\u2019instauration de la possibilit\u00e9 de prolonger la p\u00e9riode d\u2019indemnisation. Il demande \u00e0 ce que ces mesures soient reconduites. L\u2019OGBL estime de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que la limitation \u00e0 365 jours d\u2019indemnisation est trop basse, puisque le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e risque d\u2019augmenter encore davantage. Il convient donc de r\u00e9fl\u00e9chir aux modalit\u00e9s de prolongation de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation. Le Luxembourg est en effet un des pays pour lesquels la dur\u00e9e d\u2019indemnisation maximum est la plus faible, seuls le Royaume-Uni et l\u2019Italie indemnisent moins longtemps. L\u2019OGBL propose donc de proroger les p\u00e9riodes maximales d\u2019attribution actuellement en vigueur d\u2019une ann\u00e9e enti\u00e8re.<\/p>\n
En m\u00eame temps, la n\u00e9cessaire r\u00e9vision de la d\u00e9gressivit\u00e9 du plafond d\u2019indemnisation \u00e0 douze mois (24 mois pour les demandeurs d\u2019emploi de plus de 50 ans) s\u2019impose, car ce plafond risque de jouer beaucoup plus souvent \u00e0 l\u2019avenir en raison de la prolongation de la dur\u00e9e d\u2019inscription et de l\u2019augmentation du nombre de demandeurs d\u2019emploi qualifi\u00e9s. Le Fonds pour l\u2019emploi doit par cons\u00e9quent \u00eatre dot\u00e9 des moyens financiers n\u00e9cessaires. Dans ce contexte, il est important de rappeler une nouvelle fois la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9gard du march\u00e9 du travail et des demandeurs d\u2019emploi. Il faut accorder plus d\u2019attention \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de d\u00e9claration des postes vacants et renforcer les sanctions contre les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation l\u00e9gale.<\/p>\n
La priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage doit devenir une r\u00e9elle garantie<\/i><\/b><\/p>\n
La proc\u00e9dure de r\u00e9embauchage devrait \u00eatre r\u00e9form\u00e9e pour devenir une r\u00e9elle garantie de r\u00e9emploi pour le salari\u00e9. Ainsi, le m\u00e9canisme serait \u00e0 revoir suivant les principes suivants : le Comit\u00e9 de conjoncture rend attentifs l\u2019employeur et le salari\u00e9 concern\u00e9 \u00e0 la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage et \u00e0 ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre lors de toute notification d\u2019un licenciement \u00e9conomique.\u00a0 La n\u00e9cessit\u00e9 pour le salari\u00e9 de manifester par \u00e9crit sa volont\u00e9 de mettre en \u0153uvre sa priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage est supprim\u00e9e. C\u2019est au contraire \u00e0 l\u2019ancien employeur de lui proposer tout poste r\u00e9pondant \u00e0 son profil de qualification, le salari\u00e9 restant libre d\u2019accepter ou non ce nouveau poste. En cas d\u2019accord du salari\u00e9, l\u2019entreprise est contrainte de le r\u00e9engager avec reprise de l\u2019anciennet\u00e9 ant\u00e9rieure.<\/p>\n
Aide au r\u00e9emploi\u00a0: p\u00e9naliser les employeurs qui abusent, pas les salari\u00e9s<\/i><\/b><\/p>\n
Dans le contexte des discussions actuelles sur une \u00e9ventuelle r\u00e9forme de l\u2019aide au r\u00e9emploi, l\u2019OGBL insiste que le principe des 90% du salaire ant\u00e9rieur doit \u00eatre garanti dans tous les cas pour le salari\u00e9 concern\u00e9. L\u2019OGBL tient \u00e0 souligner que les abus, bien r\u00e9els, en mati\u00e8re de l\u2019aide au r\u00e9emploi, ne sont nullement exerc\u00e9s par les salari\u00e9s. Ce sont au contraire les employeurs, qui profitent des avantages de cet instrument, en engageant les salari\u00e9s concern\u00e9s avec un salaire social minimum et en ne respectant pas les grilles de salaires des conventions collectives. Plut\u00f4t que de p\u00e9naliser le salari\u00e9, il faudrait en premier lieu contraindre l\u2019employeur \u00e0 respecter les termes de la convention collective de travail, respectivement le niveau de salaire appliqu\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise pour des fonctions et\/ou qualifications \u00e9gales.<\/p>\n
L\u2019OGBL ne peut \u00eatre d\u2019accord avec la proposition que l\u2019Etat limite l\u2019aide au r\u00e9emploi au montant du salaire social minimum non qualifi\u00e9 que sous condition que l\u2019employeur soit alors oblig\u00e9 de payer la diff\u00e9rence, afin que les 90% du salaire ant\u00e9rieur restent garantis. Dans le cas contraire, il perdrait le droit au versement de l\u2019aide au r\u00e9emploi. L\u2019OGBL est par ailleurs favorable au maintien du plafond actuel de 3,5 fois le salaire social minimum.<\/p>\n
La r\u00e9forme pr\u00e9vue doit \u00e9galement garantir que les droits du salari\u00e9 sont maintenus dans le cas d\u2019un changement ult\u00e9rieur d\u2019employeur. L\u2019OGBL propose en outre de pr\u00e9voir que l\u2019employeur devra dor\u00e9navant avancer l\u2019aide au r\u00e9emploi au salari\u00e9 et sera ensuite rembours\u00e9 par l\u2019ADEM, ce qui emp\u00eachera que le salari\u00e9 a besoin d\u2019une 2e<\/sup> carte d\u2019imp\u00f4ts avec tous les d\u00e9savantages que cela entra\u00eene.<\/p>\n 9. L\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes ne doit pas se limiter \u00e0 de belles paroles<\/b><\/div>\n![\"Ogbl_kongress_06122014_0372\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Ogbl_kongress_06122014_0372.jpg\")
L\u2019ind\u00e9pendance \u00e9conomique est pour l\u2019OGBL la mesure \u00e0 appliquer en ce qui concerne l\u2019activit\u00e9 professionnelle des femmes. En plus de la revendication centrale \u00ab\u00a0M\u00eame salaire pour m\u00eame travail\u00a0\u00bb, il faut \u00e9galement surmonter les st\u00e9r\u00e9otypes persistants dans le cadre de l\u2019orientation professionnelle et du placement des femmes.<\/p>\n
L\u2019OGBL ne cessera de s\u2019engager de mani\u00e8re cons\u00e9quente contre tout traitement in\u00e9gal entre hommes et femmes. Ainsi revendique-t-il la n\u00e9gociation de plans de promotion f\u00e9minine au niveau de l\u2019entreprise ou au niveau sectoriel.\u00a0 Ces plans doivent inclure des actions contre les in\u00e9galit\u00e9s concernant la r\u00e9mun\u00e9ration ou l\u2019avancement professionnel, des mesures de formation continue sp\u00e9cifiques, ainsi que des mesures d\u2019am\u00e9nagement de l\u2019organisation du temps de travail en faveur d\u2019une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.<\/p>\n
L\u2019OGBL se prononce aussi pour l\u2019individualisation du syst\u00e8me de l\u2019assurance-pension, ce qui implique une assurance continu\u00e9e obligatoire des personnes qui interrompent leur activit\u00e9 professionnelle, avec une cotisation minimale et le maintien des droits d\u00e9riv\u00e9s.<\/p>\n
10. Pour l\u2019int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es dans le processus de travail<\/b><\/div>\n![\"Ogbl_kongress_06122014_0420\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Ogbl_kongress_06122014_0420.jpg\")
L\u2019int\u00e9gration dans le processus de travail normal est un pilier tr\u00e8s important en vue de l\u2019insertion sociale de personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
La loi du 13\u00a0septembre\u00a02003 concernant les personnes handicap\u00e9es oblige les entreprises priv\u00e9es et publiques \u00e0 embaucher des personnes handicap\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des quotas fix\u00e9s par la loi.<\/p>\n
L\u2019OGBL regrette cependant que cette loi importante ait n\u00e9glig\u00e9 de charger un organe de contr\u00f4le officiel de la v\u00e9rification de l\u2019application de ces obligations.<\/p>\n
L\u2019OGBL propose que soit \u00e9tabli, six ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, un bilan de sa mise en pratique et de ses r\u00e9sultats.<\/p>\n
Cette analyse ne doit pas seulement concerner la pratique d\u2019embauche effective ainsi que le respect des quotas d\u2019embauche, mais doit \u00e9galement fournir des indications sur le degr\u00e9 r\u00e9el d\u2019insertion professionnelle dans le processus de travail au niveau de l\u2019entreprise.<\/p>\n
La m\u00eame loi pr\u00e9voit que les organismes g\u00e9rant les ateliers pour personnes handicap\u00e9es ont \u00e0 promouvoir l\u2019acc\u00e8s de celles-ci au march\u00e9 de l\u2019emploi g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
L\u2019OGBL se prononce pour la mise en place d\u2019un service national de coordination, afin de soutenir les efforts des divers organismes gestionnaires et leur conf\u00e9rer le degr\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 qui leur revient.<\/p>\n
Des qualifications professionnelles toujours plus \u00e9lev\u00e9es sont demand\u00e9es sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du travail. Cette \u00e9volution contribue \u00e0 d\u00e9favoriser davantage les personnes handicap\u00e9es, car, la plupart du temps, leur formation de base ne correspond pas \u00e0 ces exigences.<\/p>\n
L\u2019OGBL propose de d\u00e9velopper, \u00e0 la fois pour les personnes handicap\u00e9es travaillant dans des ateliers pour handicap\u00e9s et pour celles qui travaillent dans les entreprises priv\u00e9es et publiques, une offre de possibilit\u00e9s de formation initiale et continue adapt\u00e9e \u00e0 leur cas. Ceci pourrait constituer un tremplin pour assurer un niveau de formation sup\u00e9rieur \u00e9quivalent aux formations normales.<\/p>\n
\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019enseignement pour adultes destin\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, l\u2019OGBL demande que l\u2019on favorise l\u2019int\u00e9gration d\u2019enfants et d\u2019adolescents dans les \u00e9coles et instituts de formation normaux. En effet, cette int\u00e9gration repr\u00e9sente la meilleure voie pour atteindre le plus haut niveau possible de formation, sous r\u00e9serve de la mise \u00e0 disposition des moyens appropri\u00e9s.<\/p>\n
Les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux b\u00e2timents officiels et aux transports en commun sont d\u2019une importance d\u00e9cisive non seulement pour la formation et l\u2019activit\u00e9 professionnelle, mais \u00e9galement pour l\u2019int\u00e9gration sociale en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
De ces possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s d\u00e9pend en effet la possibilit\u00e9 d\u2019une participation aux activit\u00e9s et aux manifestations socioculturelles, sportives et soci\u00e9tales.<\/p>\n
L\u2019OGBL demande qu\u2019on introduise, parall\u00e8lement \u00e0 la stricte observation des dispositions r\u00e9glementaires concernant l\u2019acc\u00e8s aux b\u00e2timents publics, une r\u00e9glementation l\u00e9gale quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux transports publics.<\/p>\n
11. Protection de la vie priv\u00e9e \u2013 \u00e9galement dans l\u2019entreprise<\/b><\/div>\nDans un monde du travail, qui communique de plus en plus \u00a0par voie \u00e9lectronique, les possibilit\u00e9s techniques existent de collecter des donn\u00e9es \u00e0 grande \u00e9chelle sans grande difficult\u00e9. Le \u00ab\u00a0salari\u00e9 transparent\u00a0\u00bb est un danger r\u00e9el. L\u2019OGBL abordera davantage cette th\u00e9matique dans le cadre de sa politique tarifaire.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de cet engagement, l\u2019OGBL revendique que le gouvernement met en \u0153uvre une loi sp\u00e9ciale pour la protection des donn\u00e9es dans le monde du travail, qui m\u00e9rite le nom, respectivement am\u00e9liore la loi existante sur la protection des donn\u00e9es en incorporant les aspects de la protection du salari\u00e9. Une telle loi doit \u00eatre contraignante. Elle ne doit pouvoir \u00eatre outrepass\u00e9e par le consentement individuel de l\u2019employeur ou des accords avec la d\u00e9l\u00e9gation du personnel.<\/p>\n
Cette loi devrait pr\u00e9voir le principe qu\u2019une surveillance du salari\u00e9 sera uniquement possible si un danger r\u00e9el existe pour les salari\u00e9s ou pour la collectivit\u00e9, respectivement en cas de soup\u00e7on d\u2019infractions p\u00e9nales. Le contr\u00f4le de la communication priv\u00e9e par voie \u00e9lectronique ou de l\u2019utilisation priv\u00e9e d\u2019Internet doit \u00eatre interdit, tout en pr\u00e9voyant des r\u00e8gles d\u2019exception pour des cas clairement d\u00e9finis et une proc\u00e9dure r\u00e8glementaire correspondante \u00e0 fixer dans la loi.<\/p>\n
La protection de la vie priv\u00e9e lors du recrutement doit \u00eatre assur\u00e9e d\u2019une meilleure fa\u00e7on. L\u2019OGBL demande dans ce contexte au gouvernement de retirer de nouveau du texte l\u00e9gal le droit de l\u2019employeur de demander un extrait du casier judicaire, qui a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi en 2013. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019employeur ne doit pas demander d\u2019expertises m\u00e9dicales au salari\u00e9 \u00e0 part celles pr\u00e9vues l\u00e9galement dans le cadre de la m\u00e9dicine du travail. Les salari\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de lev\u00e9es de donn\u00e9es illicites sous forme de tests de la consommation d\u2019alcool ou de stup\u00e9fiants. De telles donn\u00e9es recueillies illicitement ne doivent pas pouvoir \u00eatre exploit\u00e9es.<\/p>\n
Afin qu\u2019une telle loi sur la protection de donn\u00e9es puisse remplir son r\u00f4le, des sanctions cons\u00e9quentes doivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de contraventions. En outre, les droits de consultation et de cod\u00e9cision des organes de cogestion de l\u2019entreprise doivent \u00eatre \u00e9largis dans ce domaine.<\/p>\n
12. Pour le syst\u00e8me public de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/b><\/div>\n![\"Ogbl_kongress_06122014_0312\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Ogbl_kongress_06122014_0312.jpg\")
Pour l\u2019OGBL, l\u2019\u00c9tat social est une n\u00e9cessit\u00e9 afin de garantir la participation de toutes et tous aux \u00e9volutions soci\u00e9tales et politiques. A travers les transferts sociaux, des mesures de pilotage et des organismes publics, l\u2019\u00c9tat social contribue \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation sociale au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et permet de pr\u00e9venir les risques inh\u00e9rents \u00e0 la vie et la pauvret\u00e9.<\/p>\n
La mise en \u0153uvre concr\u00e8te de l\u2019Etat social se fait par les mesures d\u2019une politique sociale <\/b>basant sur la solidarit\u00e9 nationale. L\u2019approche que nous d\u00e9finissons ici va largement au-del\u00e0 d\u2019une politique caritative qui ne vise qu\u2019\u00e0 diminuer la d\u00e9tresse mat\u00e9rielle.<\/p>\n
L\u2019OGBL d\u00e9fend le principe de financement solidaire, car c\u2019est le seul qui puisse mettre \u00e0 la disposition de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la part n\u00e9cessaire du revenu national produit et la redistribuer dans l\u2019optique de la justice sociale. L\u2019OGBL exige pour cette raison que le mod\u00e8le actuel de financement par le budget de l\u2019\u00c9tat ne soit pas seulement garanti, mais qu\u2019il soit encore renforc\u00e9 en raison des obligations de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de prestations, qui vont encore se d\u00e9velopper \u00e0 l\u2019avenir, et en raison de leur impact \u00e9conomique. Pour l\u2019OGBL, des potentiels de d\u00e9veloppement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale existent.<\/p>\n
L\u2019OGBL prend fait et cause pour une soci\u00e9t\u00e9 qui met ses ressources \u00e9conomiques au service de la garantie mat\u00e9rielle des revenus, de la protection de la sant\u00e9 et de la qualit\u00e9 de vie g\u00e9n\u00e9rale des citoyens.<\/p>\n
Un \u00e9l\u00e9ment central et sans alternative pour le progr\u00e8s social est le syst\u00e8me public de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui organise au moyen de prestations sociales de l\u2019\u00c9tat et d\u2019assurances sociales publiques la protection et l\u2019am\u00e9lioration de la situation sociale des citoyens.<\/p>\n
L\u2019OGBL et les organisations syndicales qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ont pris pendant des d\u00e9cennies une part importante \u00e0 l\u2019\u00e9dification progressive et \u00e0 la d\u00e9fense du syst\u00e8me luxembourgeois de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui garantit \u00e0 tous les citoyens, ind\u00e9pendamment de leur situation financi\u00e8re, un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 des prestations sociales de qualit\u00e9.<\/p>\n
La condition fondamentale de sa r\u00e9alisation est le droit du travail et social qui ancre cette large offre de prestations de service et les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces prestations dans la loi.<\/p>\n
L\u2019OGBL refuse toute politique qui met en question la capacit\u00e9 budg\u00e9taire de l\u2019\u00c9tat en g\u00e9n\u00e9ral et en particulier en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
En m\u00eame temps, l\u2019OGBL s\u2019oppose cat\u00e9goriquement \u00e0 tout dessein politique visant \u00e0 r\u00e9duire la part des employeurs au financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier des assurances sociales.<\/p>\n
S\u2019il devait exister dans le domaine des assurances sociales des besoins suppl\u00e9mentaires de financement, l\u2019OGBL propose de proc\u00e9der de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des augmentations de cotisations ou \u00e0 la mobilisation d\u2019autres sources de financement (p.ex. en supprimant le plafond cotisable) plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des d\u00e9gradations au niveau des prestations.<\/p>\n
La population a un droit l\u00e9gitime \u00e0 une protection de la sant\u00e9 et \u00e0 une protection sociale optimales ainsi qu\u2019\u00e0 des prestations sous forme de revenus de substitution (notamment la continuation du versement du salaire en cas de maladie) et de la consolidation sociale des revenus en vue de la protection contre des risques de la vie.<\/p>\n
Ce droit ne d\u00e9coule pas seulement des imp\u00f4ts et des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9es par elle, mais en premier lieu \u00e9galement du revenu national produit par l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n
Il est donc totalement l\u00e9gitime qu\u2019avec la croissance de la puissance \u00e9conomique, une part de financement \u00e9galement croissante soit investie dans le d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Un facteur positif pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique<\/i><\/b><\/p>\n
De nombreux effets de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas directement mesurables, mais leur impact positif sur l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique et la productivit\u00e9 est, \u00e0 bien des \u00e9gards,\u00a0 tr\u00e8s importante.<\/p>\n
Sans les performances de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019\u00e9conomie luxembourgeoise actuelle ne pourrait du reste survivre.<\/p>\n
L\u2019image n\u00e9gative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale propag\u00e9e surtout par les cercles patronaux, soutenus maintes fois par diff\u00e9rentes institutions europ\u00e9ennes et internationales, qui la pr\u00e9sentent comme un facteur de co\u00fbts qui gr\u00e8ve l\u2019\u00e9conomie et sa comp\u00e9titivit\u00e9, est, pour cette raison, enti\u00e8rement fausse et contre-productive.<\/p>\n
A c\u00f4t\u00e9 de questions de la justice distributive, l\u2019\u00c9tat social joue surtout un r\u00f4le important dans les trois domaines suivants : d\u2019abord comme soutien permanent au pouvoir d\u2019achat, puis comme \u00e9l\u00e9ment stabilisateur en temps de crise et enfin, pour endiguer l\u2019ins\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue l\u2019importance \u00e9conomique en forte croissance du secteur de sant\u00e9 et des soins, qui regroupe d\u00e9sormais environ 25.000 salari\u00e9s.<\/p>\n
Les salaires vers\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le secteur de la sant\u00e9 et des soins, ainsi que les prestations financi\u00e8res sociales et revenus de substitution financ\u00e9s par elle, r\u00e9alimentent directement et avec une part importante le cycle de l\u2019\u00e9conomie et des recettes fiscales, respectivement les cotisations sociales.<\/p>\n
Un non cat\u00e9gorique \u00e0 la privatisation !<\/i><\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL se prononce cat\u00e9goriquement dans ce contexte contre une politique de privatisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ceci vaut aussi bien pour les services de sant\u00e9 et les services sociaux que pour les assurances sociales. Un syst\u00e8me d\u2019assurances privatis\u00e9 et \u00e0 but lucratif ne r\u00e9pond pas aux principes fondamentaux prioritaires de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et de la disponibilit\u00e9 des prestations sociales, et aboutit \u00e0 l\u2019affaiblissement des capacit\u00e9s financi\u00e8res et de la dynamique de redistribution de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019augmentation des injustices sociales ainsi que la pr\u00e9carit\u00e9 sociale en serait la cons\u00e9quence in\u00e9luctable.<\/p>\n
12.1. La sup\u00e9riorit\u00e9 du syst\u00e8me de pensions public<\/b><\/p>\n
![\"OGBL_Kongress_05_12_2014_0251\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/OGBL_Kongress_05_12_2014_0251.jpg\")
La crise financi\u00e8re de 2009 a montr\u00e9 les points faibles et les risques sociaux que pr\u00e9sentent les syst\u00e8mes priv\u00e9s d\u2019assurance-pension sur base du principe de capitalisation.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, les syst\u00e8mes de retraites publics avaient exerc\u00e9 une influence positive sur la lutte men\u00e9e contre la crise et ont eu un effet stabilisateur sur le pouvoir d\u2019achat. Leur orientation solidaire et transg\u00e9n\u00e9rationelle a permis d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9clin social et la chute dans la pr\u00e9carit\u00e9 de nombreux retrait\u00e9s.<\/p>\n
En d\u00e9pit de leur sup\u00e9riorit\u00e9, les syst\u00e8mes de retraites publics et leurs prestations continuent \u00e0 \u00eatre mis en question par les associations patronales et les politiques n\u00e9olib\u00e9rales.<\/p>\n
Les employeurs aspirent non seulement \u00e0 la lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime de pension, mais \u00e9galement \u00e0 une r\u00e9duction de leur part de financement des syst\u00e8mes de retraites publics.<\/p>\n
Ils comptent y parvenir par le gel (voire la diminution) des cotisations sociales directes des entreprises et par une moindre sollicitation des finances de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
La commission europ\u00e9enne ne rate pas une occasion de critiquer le syst\u00e8me de l\u2019assurance-pension luxembourgeoise.<\/p>\n
L\u2019OGBL prend fait et cause pour la conservation et la sauvegarde \u00e0 long terme de l\u2019assurance-pension publique du Luxembourg, fond\u00e9e sur le syst\u00e8me par r\u00e9partition et financ\u00e9e solidairement.<\/p>\n
En ce qui concerne le Fonds de compensation au r\u00e9gime de pension, l\u2019OGBL tient \u00e0 rappeler qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 demandeur pour placer une partie des r\u00e9serves de l\u2019assurance-pension en actions. Il revendique dans ce contexte d\u2019inclure toujours des crit\u00e8res sociaux, \u00e9thiques et \u00e9cologiques dans le choix de placements \u00e0 effectuer. Les efforts entrepris par le Fonds de compensation, suite \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019OGBL d\u2019appliquer des crit\u00e8res \u00e9thiques pour ses investissements sont un pas dans la bonne direction, mais pas encore suffisant. Par ailleurs, l\u2019OGBL propose de diminuer la part des r\u00e9serves plac\u00e9e dans les march\u00e9s financiers, en tenant compte de la diligence requise, en faveur d\u2019investissements dans l\u2019immobilier, notamment dans les logements sociaux au Luxembourg, qui compl\u00e9teraient les efforts n\u00e9cessaires des pouvoirs publics. Ces investissements soutiendraient \u00e9galement le secteur du b\u00e2timent.<\/p>\n
Bilan de la r\u00e9forme du r\u00e9gime des pensions<\/i><\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL estime que la r\u00e9forme du r\u00e9gime des pensions et les d\u00e9gradations de prestations y ayant trait ont \u00e9t\u00e9 faits sans n\u00e9cessit\u00e9 r\u00e9elle. L\u2019OGBL maintient sa position initiale. Au lieu\u00a0 de diminuer les prestations, il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir une augmentation des cotisations d\u00e8s que n\u00e9cessaire, en tenant compte de l\u2019\u00e9volution du niveau des r\u00e9serves. Vouloir exclure a priori une augmentation des cotisations sur la base de l\u2019argument de la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt des entreprises n\u2019est nullement justifi\u00e9.<\/p>\n
L\u2019OGBL demande au gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de la r\u00e9forme et d\u2019annuler les d\u00e9gradations mises en \u0153uvre. Ceci inclut entre autres le maintien int\u00e9gral de l\u2019ajustement p\u00e9riodique des pensions \u00e0 l\u2019\u00e9volution salariale et de la prime de fin d\u2019ann\u00e9e. Il rappelle par ailleurs au gouvernement que plusieurs mesures positives annonc\u00e9es dans le contexte de la r\u00e9forme font toujours d\u00e9faut, notamment les am\u00e9liorations au niveau de la pr\u00e9retraite pour travail post\u00e9 et l\u2019introduction d\u2019un syst\u00e8me public de pension compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
En outre, l\u2019OGBL maintient aussi sa revendication d\u2019augmenter, si n\u00e9cessaire, les recettes de la CNAP soit par la suppression du plafond de l\u2019assiette de cotisation annuelle sans suppression parall\u00e8le du plafond pour les prestations, soit par la suppression du plafond de l\u2019assiette de cotisation annuelle avec adaptation des prestations selon un mod\u00e8le de d\u00e9gressivit\u00e9 (le montant suppl\u00e9mentaire au niveau de la pension diminuant en relation inverse avec le niveau du revenu cotisable).<\/p>\n
L\u2019OGBL demande \u00e9galement l\u2019introduction de nouvelles sources de financement, qui s\u2019ajouteraient aux cotisations existantes, par exemple par l\u2019introduction d\u2019une contribution calcul\u00e9e sur les revenus du patrimoine, ceci dans l\u2019optique de se pr\u00e9cautionner \u00e0 l\u2019avance contre la hausse pr\u00e9visible des besoins financiers.<\/p>\n
Il ne faut pas perdre de vue que la viabilit\u00e9 du r\u00e9gime des pensions est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la croissance \u00e9conomique et des retomb\u00e9es de la croissance sur les salaires des assur\u00e9s. Un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, des emplois instables, des conditions de travail pr\u00e9caires et des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration mauvaises se r\u00e9percutent aussi sur le volume global des cotisations pr\u00e9lev\u00e9es. Toute action politique visant \u00e0 garantir \u00e0 long terme le financement des pensions devra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une politique offensive visant \u00e0 r\u00e9duire le ch\u00f4mage et \u00e0 r\u00e9tablir le plein emploi. Une \u00e9volution positive sur ce plan contribuera aussi \u00e0 retarder le moment lors duquel il faudra proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du taux de cotisation pour \u00e9viter des d\u00e9gradations dans les prestations.<\/p>\n
L\u2019assurance-pension publique devra \u00e9videmment s\u2019adapter aux \u00e9volutions socio-\u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Mais toute r\u00e9forme doit servir l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population \u00e0 une \u00e9volution positive du syst\u00e8me solidaire de pension publique et lui \u00eatre subordonn\u00e9.<\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, l\u2019\u00e9volution de la productivit\u00e9 globale de l\u2019\u00e9conomie et non seulement des crit\u00e8res d\u00e9mographiques doit d\u00e9terminer les prestations du r\u00e9gime des pensions public.<\/p>\n
En raison de l\u2019esp\u00e9rance de vie croissante, la population du 3e<\/sup> et 4e<\/sup> \u00e2ge est en permanente augmentation, ce qui engendre de nouvelles activit\u00e9s \u00e9conomiques, des potentiels de croissance et la cr\u00e9ation d\u2019emplois. Pour l\u2019OGBL, le niveau de pension devra garantir le niveau de vie acquis en cours de la carri\u00e8re professionnelle de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\nFinalement, l\u2019OGBL se prononce contre une augmentation de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Le droit \u00e0 une pension de retraite compl\u00e8te apr\u00e8s 40 ann\u00e9es de p\u00e9riodes d\u2019assurance, celui de partir \u00e0 la retraite \u00e0 57 ans ou \u00e0 60 ans, ainsi que le droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une retraite \u00e0 partir de 65 ans, doivent \u00eatre maintenus.<\/p>\n
12.2. Soins de sant\u00e9<\/b><\/p>\n
Garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9<\/i><\/b><\/p>\n
![\"Ogbl_kongress_06122014_0308\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Ogbl_kongress_06122014_0308.jpg\")
L\u2019acc\u00e8s de toutes les personnes aux soins de sant\u00e9 de qualit\u00e9 ind\u00e9pendamment de la situation individuelle en mati\u00e8re de revenus doit \u00eatre garanti.<\/p>\n
Pour l\u2019organisation et le financement des soins de sant\u00e9, il n\u2019y a de ce fait pas d\u2019alternative au principe g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 solidaire de risque.<\/p>\n
Le financement solidaire reste plus que jamais le seul moyen permettant de proc\u00e9der \u00e0 la n\u00e9cessaire redistribution des ressources, si l\u2019on veut emp\u00eacher une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses.<\/p>\n
Il emp\u00eache \u00e9galement des charges financi\u00e8res inacceptables pour les groupes identifi\u00e9s comme groupes \u00e0 risque.<\/p>\n
Ces consid\u00e9rations sont particuli\u00e8rement valables \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, le progr\u00e8s technique de la m\u00e9decine et des soins modernes ont pour cons\u00e9quence de nouvelles possibilit\u00e9s et de nouveaux besoins en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9. \u00c0 la suite de ces \u00e9volutions, la valeur sociale et le poids \u00e9conomique total des soins de sant\u00e9 continueront \u00e0 augmenter fortement. Un syst\u00e8me de sant\u00e9 efficace favorise la qualit\u00e9 de vie ainsi que la productivit\u00e9, et contribue \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux emplois.<\/p>\n
L\u2019OGBL approuve toute mesure favorisant l\u2019utilisation la plus efficace possible des moyens budg\u00e9taires de l\u2019\u00c9tat et des fonds d\u2019assurance publics, tant que la mesure demeure subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif principal, qui est la garantie et la poursuite d\u2019une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l\u2019offre des prestations.<\/p>\n
M\u00eame des discussions portant sur des modifications plus fondamentales des mod\u00e8les de financement existants pour les h\u00f4pitaux et les entreprises financ\u00e9es via l\u2019assurance-d\u00e9pendance ne doivent pas remettre en cause cet objectif.<\/p>\n
Elles doivent engendrer de fa\u00e7on v\u00e9rifiable des am\u00e9liorations au niveau de la qualit\u00e9 et de l\u2019offre de prestations.<\/p>\n
Ceci inclut des crit\u00e8res concernant le personnel, comme par exemple les embauches par type de profession et en nombre suffisant, les conditions de travail et la garantie des conventions collectives. L\u2019OGBL met en garde contre toute externalisation de prestations de sant\u00e9 et de soins publiques et non marchandes au secteur priv\u00e9.<\/p>\n
Du point de vue de l\u2019OGBL, une politique de la sant\u00e9 qui viserait \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me des besoins suppl\u00e9mentaires en moyens financiers par la promotion et le soutien public aux assurances compl\u00e9mentaires priv\u00e9es serait totalement erron\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019assurance publique financ\u00e9e solidairement se verrait ainsi priv\u00e9e des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour garantir et d\u00e9velopper l\u2019\u00e9ventail de ses prestations.<\/p>\n
Elle serait ensuite peu \u00e0 peu remplac\u00e9e par un syst\u00e8me de soins de sant\u00e9, n\u2019ayant plus comme objectif le droit des couches d\u00e9favoris\u00e9es de la population et des groupes \u00e0 risque particuli\u00e8rement menac\u00e9s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux de qualit\u00e9 \u00e9quivalente.<\/p>\n
Les besoins financiers pour des soins de sant\u00e9 de qualit\u00e9 vont continuer \u00e0 cro\u00eetre<\/i><\/b><\/b><\/p>\n
Le d\u00e9veloppement d\u00e9mographique, les progr\u00e8s techniques de la m\u00e9decine et l\u2019art de prodiguer les soins de fa\u00e7on moderne entra\u00eenent une augmentation in\u00e9luctable des besoins financiers pour les soins de sant\u00e9.<\/p>\n
L\u2019OGBL consid\u00e8re d\u2019ailleurs comme tout \u00e0 fait normal que, dans un pays avec un niveau de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social \u00e9lev\u00e9 comme le Luxembourg, la progression des d\u00e9penses de sant\u00e9 soit proportionnellement sup\u00e9rieure \u00e0 celle du produit int\u00e9rieur brut.<\/p>\n
L\u2019OGBL demande que les futurs besoins financiers croissants soient couverts par un apport suppl\u00e9mentaire en fonds publics et par une augmentation des recettes de l\u2019assurance-maladie (en particulier par la suppression du plafond de cotisation pour les prestations en nature). L\u2019OGBL demande en particulier d\u2019\u00e9viter toute d\u00e9gradation des prestations et d\u2019adapter l\u2019offre des prestations aux besoins toujours \u00e9volutifs de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce contexte, l\u2019OGBL exige que l\u2019augmentation des participations individuelles mise en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9forme de la Sant\u00e9 de 2010, soit annul\u00e9e ainsi qu\u2019aucune charge suppl\u00e9mentaire pour les assur\u00e9s ne soit pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n
Une offre de prestations compl\u00e8te de grande qualit\u00e9 <\/i><\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL se prononce en faveur d\u2019une poursuite de l\u2019extension n\u00e9cessaire des infrastructures m\u00e9dico-techniques, avec du personnel qualifi\u00e9 en nombre suffisant. L\u2019accent doit \u00eatre mis sur la m\u00e9decine pr\u00e9ventive et la d\u00e9tection pr\u00e9coce. Le patient doit \u00eatre au centre des processus de d\u00e9cision concernant son traitement m\u00e9dical. Afin de perp\u00e9tuer le niveau de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 des soins m\u00e9dicaux, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir la formation continue permanente au niveau des professions de la sant\u00e9 et du domaine social, des investissements dans leurs conditions de travail et un contr\u00f4le permanent de la qualit\u00e9.<\/p>\n
Dans ce contexte, l\u2019OGBL propose non seulement d\u2019\u00e9tendre la r\u00e9cente structure de soins de la \u00ab\u00a0maison m\u00e9dicale\u00a0\u00bb \u00e0 toutes les r\u00e9gions du pays, mais aussi de l\u2019int\u00e9grer dans les urgences des h\u00f4pitaux afin que les questions de responsabilit\u00e9s en cas de transferts soient r\u00e9gl\u00e9es. L\u2019OGBL se prononce \u00e9galement en faveur de la mise en place des centres de comp\u00e9tence m\u00e9dicaux et de soins et soutient le d\u00e9veloppement d\u2019une collaboration compl\u00e9mentaire dans le secteur hospitalier, dans la mesure o\u00f9 ces restructurations s\u2019op\u00e8rent dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des patients et non dans le seul but de limiter les d\u00e9penses.<\/p>\n
L\u2019OGBL insiste \u00e0 ce que la chirurgie ambulatoire aura lieu dans le cadre hospitalier. L\u2019OGBL propose par ailleurs que la politique de sant\u00e9 publique lance un programme d\u2019investissement et de planification coordonn\u00e9 au plan national et d\u00e9veloppe une structure publique de centres de chirurgie ambulatoire dans le cadre hospitalier couvrant l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n
Les soins ambulatoires et stationnaires doivent \u00eatre coordonn\u00e9s. Chaque prestataire de services doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me afin de garantir \u00e0 l\u2019assur\u00e9 la meilleure prise en charge possible, sans que cela ne m\u00e8ne \u00e0 des charges suppl\u00e9mentaires sous forme d\u2019une augmentation de la participation individuelle pour le patient.<\/p>\n
La prise en charge du patient doit avoir lieu dans le cadre d\u2019un concept r\u00e9sultant de la concertation de tous les prestataires de services. L\u2019information objective du patient doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e et ce dernier doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au concept de traitement.<\/p>\n
Parall\u00e8lement \u00e0 un meilleur contr\u00f4le-qualit\u00e9 et \u00e0 une plus grande transparence dans tous les domaines de prestations des soins de sant\u00e9 luxembourgeois, l\u2019OGBL exige que tous les prestataires de services s\u2019adaptent r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9veloppement scientifique et technologique par le biais de formations continues professionnelles.<\/p>\n
L\u2019OGBL revendique d\u2019encourager de fa\u00e7on cibl\u00e9e le recrutement de m\u00e9decins sous forme de la \u00ab\u00a0m\u00e9dicine salari\u00e9e\u00a0\u00bb pour la mise en \u0153uvre pratique de ces objectifs.<\/p>\n
L\u2019OGBL se prononce r\u00e9solument contre les forfaitisations des actes m\u00e9dicaux et de soins qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans le programme gouvernemental. Les exp\u00e9riences faites en la mati\u00e8re dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res dans le milieu hospitalier d\u00e9montrent clairement les cons\u00e9quences n\u00e9gatives, aussi bien pour les salari\u00e9s de ce secteur qu\u2019en ce qui concerne la qualit\u00e9 des soins. Pour le personnel du secteur il est indispensable que dans le cadre d\u2019un tel financement, une dotation personnelle suffisante et l\u2019\u00e9volution de la convention collective soient prises en compte. En outre s\u2018impose ici la question de savoir si le syst\u00e8me de la m\u00e9decine lib\u00e9rale qui existe au Luxembourg est compatible avec le mod\u00e8le de financement par montant forfaitaire.<\/p>\n
L\u2019OGBL insiste qu\u2019il soit int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir au pr\u00e9alable aux discussions concernant l\u2019\u00e9laboration du plan hospitalier et toute autre mesure visant \u00e0 adapter les soins m\u00e9dicaux aux besoins de l\u2019ensemble du pays.<\/p>\n
Pour le conventionnement obligatoire<\/i><\/b><\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL d\u00e9fend le principe tr\u00e8s important du conventionnement obligatoire des prestations m\u00e9dicales (actes et soins m\u00e9dicaux).<\/p>\n
Une lib\u00e9ralisation des tarifs aurait des cons\u00e9quences fatales pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 luxembourgeois.<\/p>\n
En plus une augmentation inefficace des co\u00fbts, la voie serait libre pour l\u2019instauration d\u2019une m\u00e9decine \u00e0 plusieurs vitesses assurant des soins en fonction du portefeuille du patient, et les soins de sant\u00e9 \u00e9gaux pour tous ne seraient plus garantis.<\/p>\n
L\u2019OGBL exige que, dans le cadre de l\u2019assurance-maladie et de l\u2019assurance-d\u00e9pendance, l\u2019offre la plus large possible de prestations m\u00e9dicales et de soins soit garantie et que les nomenclatures correspondantes soient adapt\u00e9es en continu.<\/p>\n
L\u2019OGBL refuse cat\u00e9goriquement que les nomenclatures et les catalogues de prestations de l\u2019assurance-maladie et de l\u2019assurance-d\u00e9pendance soient expos\u00e9s \u00e0 la lib\u00e9ralisation des tarifs et des prix.<\/p>\n
Dans ce contexte, l\u2019OGBL r\u00e9clame en particulier la refonte de l\u2019insatisfaisante nomenclature dans le domaine des prestations d\u2019orthodontie et de proth\u00e9sie dentaire.<\/p>\n
L\u2019OGBL r\u00e9it\u00e8re ses revendications concernant la g\u00e9n\u00e9ralisation du \u00ab\u00a0tiers payant\u00a0\u00bb, la suppression du surco\u00fbt des honoraires m\u00e9dicaux dans le cadre des hospitalisations de premi\u00e8re classe, ainsi que des surco\u00fbts d\u2019honoraires en cas de visites m\u00e9dicales.<\/p>\n
L\u2019OGBL r\u00e9clame avec insistance la r\u00e9forme du service de contr\u00f4le m\u00e9dical et milite \u00e9galement en faveur de l\u2019instauration d\u2019une proc\u00e9dure efficace, visant \u00e0 r\u00e9primer les infractions dont la responsabilit\u00e9 incombe aux prestataires de services.<\/p>\n
L\u2019OGBL revendique une r\u00e9forme du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale afin d\u2019\u00e9viter les longues attentes inacceptables.<\/p>\n
Les services de sant\u00e9 ne doivent pas \u00eatre soumis \u00e0 la lib\u00e9ralisation du march\u00e9<\/i><\/b><\/p>\n
Les soins de sant\u00e9 et sociaux ne sont pas une marchandise et doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre la politique europ\u00e9enne de lib\u00e9ralisation du march\u00e9.<\/p>\n
Pour garantir le droit transfrontalier du patient \u00e0 des soins de sant\u00e9 optimaux dans le cas de traitements stationnaires, les proc\u00e9dures d\u2019autorisation existantes de l\u2019assurance maladie doivent fonctionner de mani\u00e8re harmonis\u00e9e.<\/p>\n
Ceci ne contredit en rien la politique syndicale g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019OGBL, qui s\u2019engage, en particulier au niveau de la Grande R\u00e9gion, \u00e0 une collaboration transfrontali\u00e8re et \u00e0 la r\u00e9alisation de synergies dans les domaines du d\u00e9veloppement de prestations de services, des formations et des qualifications professionnelles.<\/p>\n
M\u00e9decine environnementale, m\u00e9thodes de gu\u00e9rison alternatives et reconnues <\/i><\/b><\/p>\n
![\"OGBL_Kongress_05_12_2014_0125\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/OGBL_Kongress_05_12_2014_0125.jpg\")
L\u2019OGBL demande l\u2019introduction d\u2019une tarification \u00e0 l\u2019heure dans le domaine de la m\u00e9decine environnementale. L\u2019exercice de la m\u00e9decine environnementale, c\u2019est-\u00e0-dire la diagnostique et le traitement, est tr\u00e8s consommatrice de temps. C\u2019est pourquoi la possibilit\u00e9 doit exister de facturer le temps consacr\u00e9 au traitement.<\/p>\n
L\u2019OGBL exige en outre la reconnaissance et la prise en charge des co\u00fbts pour les m\u00e9thodes de gu\u00e9rison alternatives et reconnues.<\/p>\n
M\u00e9decine pr\u00e9ventive<\/i><\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL soutient le concept de la m\u00e9decine pr\u00e9ventive. Par contre, il insiste que le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 analyse tous les programmes pr\u00e9ventifs en vigueur par rapport aux objectifs escompt\u00e9s au d\u00e9part avant d\u2019initier des nouveaux programmes pour \u00e9viter des doubles emplois et am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de ces programmes.<\/p>\n
Un \u00e9l\u00e9ment majeur de la pr\u00e9vention est la promotion d\u2019un environnement de travail sain. L\u2019OGBL propose \u00e0 ce niveau de pr\u00e9voir des mesures efficaces et contraignantes pour lutter contre les ph\u00e9nom\u00e8nes du stress au travail et du burn-out.<\/p>\n
12.3. Services de sant\u00e9 au travail<\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL revendique la mise en place d\u2019un service national de la m\u00e9decine au travail (SNMT) qui garantirait une prise en charge impartiale et ind\u00e9pendante des salari\u00e9s.<\/p>\n
Le SNMT devrait avoir comme minist\u00e8re de tutelle le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 en coordination avec le minist\u00e8re du Travail et du minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Le financement et la gestion de ce service pourrait se faire sur une base tripartite \u00e0 l\u2019instar du service de sant\u00e9 au travail multisectoriel.<\/p>\n
De plus, l\u2019OGBL revendique la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 de coordination nationale de la pr\u00e9vention et de la s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail compos\u00e9 par toutes les institutions impliqu\u00e9es en la mati\u00e8re (AAA-Division de la Pr\u00e9vention, SNMT, CMSS, CNS, ITM\u2026).<\/p>\n
12.4. Assurance d\u00e9pendance <\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL constate que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations dans le cadre de l\u2019assurance d\u00e9pendance ne cesse d\u2019augmenter.<\/p>\n
La r\u00e9forme de l\u2019assurance d\u00e9pendance est actuellement \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n
L\u2019OGBL revendique\u00a0:<\/p>\n
– l\u2019implication de tous les partenaires dans les discussions qui s\u2019annoncent\u00a0;<\/p>\n
– l\u2019am\u00e9lioration des prestations existantes et la cr\u00e9ation de nouvelles prestations qui tiennent compte de l\u2019\u00e9volution technique\u00a0;<\/p>\n
– plus de transparence au niveau des prestations\u00a0;<\/p>\n
– l\u2019introduction de contr\u00f4les de qualit\u00e9\u00a0;<\/p>\n
– la r\u00e9introduction de la participation de 45% de l\u2019\u00c9tat au budget de l\u2019assurance d\u00e9pendance\u00a0;<\/p>\n
– une r\u00e9flexion sur l\u2019exportabilit\u00e9 des prestations en nature pour les frontaliers qui ont particip\u00e9 au financement de l\u2019assurance.<\/p>\n
L\u2019OGBL refuse toute r\u00e9duction des prestations et services et favorise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une augmentation du taux de cotisation et de la participation de l\u2019\u00c9tat en cas de besoin financier. L\u2019OGBL estime que toute r\u00e9forme doit respecter les dispositions de la convention collective du travail sectorielle et pr\u00e9voir les dotations n\u00e9cessaires, afin que les salari\u00e9s du secteur, directement concern\u00e9s par les mesures envisag\u00e9es, ne soient pas laiss\u00e9s pour compte lors de cette r\u00e9forme.<\/p>\n
12.5. Assurance accidents<\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL revendique l\u2019adaptation du tableau regroupant les diff\u00e9rentes maladies professionnelles, notamment la reconnaissance des maladies psychosociales dues aux conditions de travail (par exemple\u00a0: le syndrome du burn-out\u2026) en tant que maladie professionnelle.<\/p>\n
L\u2019OGBL demande un bilan et une analyse approfondie des cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de l\u2019assurance accidents en 2011.<\/p>\n
13. Prestations sociales <\/b><\/div>\nPour l\u2019OGBL, la politique \u00e9tatique de redistribution avec ses prestations de transferts sociaux rev\u00eat une importance capitale pour une soci\u00e9t\u00e9 plus juste au plan social et pour la lutte contre le risque de pauvret\u00e9.<\/p>\n
13.1. Pour l\u2019adaptation du montant des prestations familiales et une r\u00e9forme de la l\u00e9gislation sur les ch\u00e8ques-services<\/b><\/p>\n
Les allocations familiales et l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution des revenus depuis 2002. Et en plus, depuis 2006, ces allocations sont d\u00e9sindex\u00e9es. La d\u00e9sindexation \u00e0 elle seule a conduit \u00e0 une diminution de la valeur des deux allocations de quelque 13%.<\/p>\n
Entre le 1er<\/sup> septembre 2006 et le 31 ao\u00fbt 2012, la d\u00e9sindexation de l\u2019allocation familiale a caus\u00e9 pour une famille avec 2 enfants \u00e0 charge une perte de revenu de plus de 2 000 euros (sans m\u00eame prendre en consid\u00e9ration la perte relative \u00e0 la d\u00e9sindexation de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire). Pour une famille avec 3 enfants \u00e0 charge cette perte s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 \u00e0 plus de 4 000 euros.<\/p>\nAfin de compenser partiellement la d\u00e9sindexation, le gouvernement a introduit en 2009 les ch\u00e8ques-services pour l\u2019encadrement d\u2019enfants jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 12 ans. D\u00e8s qu\u2019un enfant quitte l\u2019\u00e9cole fondamentale, il ne peut plus b\u00e9n\u00e9ficier de ces ch\u00e8ques-services. Par cons\u00e9quent, l\u2019OGBL s\u2019oppose \u00e0 la formule choisie par le gouvernement, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure s\u00e9lective qui ne traite pas tous les enfants de fa\u00e7on \u00e9gale. Il revendique par cons\u00e9quent d\u2019\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice des ch\u00e8ques-service aux enfants de plus de 13 ans et aux enfants des frontaliers. L\u2019OGBL estime que la clause de r\u00e9sidence attach\u00e9e \u00e0 l’octroi du ch\u00e8que-service accueil doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e\u00a0 comme indirectement discriminatoire.<\/p>\n
Le 1er<\/sup> janvier 2008, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t appel\u00e9 \u00ab boni pour enfant \u00bb a \u00e9t\u00e9 introduit. L\u2019abattement fiscal pour les contribuables ayant des enfants \u00e0 charge, jusqu\u2019alors inclus dans l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 et est pay\u00e9 mensuellement aux familles concern\u00e9es par la Caisse nationale des prestations familiales. La somme mensuelle de 76,88\u20ac par enfant n\u2019a, depuis, pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie.<\/p>\nComme les co\u00fbts de la vie d\u2019une famille avec enfants \u00e0 charge n\u2019ont pas stagn\u00e9, n\u2019ont pas diminu\u00e9 mais ont, au contraire, consid\u00e9rablement augment\u00e9, l\u2019OGBL exige une r\u00e9\u00e9valuation substantielle de l\u2019allocation familiale, du boni pour enfants et de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire et la r\u00e9introduction d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019adaptation \u00e0 l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie.<\/p>\n
13.2. La r\u00e9forme des bourses d\u2019\u00e9tudes doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e<\/b><\/p>\n
Apr\u00e8s que la r\u00e9forme pr\u00e9cipit\u00e9e, discriminatoire et socialement r\u00e9gressive de 2010 ait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e par la Cour de justice europ\u00e9enne \u2013 conform\u00e9ment aux mises en garde de l\u2019OGBL \u2013\u00a0 comme \u00e9tant contraire au droit europ\u00e9en en raison de la discrimination des frontaliers, le gouvernement a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 deux reprises la l\u00e9gislation sur les bourses d\u2019\u00e9tudes. L\u2019OGBL salue que les frontaliers peuvent d\u00e9sormais \u00e9galement, s\u2019ils remplissent certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier des bourses d\u2019\u00e9tudes luxembourgeoises. Il demande cependant au gouvernement de prendre ses responsabilit\u00e9s et de r\u00e9gler r\u00e9troactivement la situation des frontaliers, qui ont introduit une demande, mais auxquels le b\u00e9n\u00e9fice de la bourse d\u2019\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 injustement refus\u00e9 pendant les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013, ceci pour \u00e9viter une poursuite des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n
Le ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur n\u2019a malheureusement gu\u00e8re pris en consid\u00e9ration les critiques des syndicats, des organisations estudiantines progressistes et des milliers d\u2019\u00e9l\u00e8ves et d\u2019\u00e9tudiants qui ont manifest\u00e9 le 25 avril 2014 et il a obtenu l\u2019adoption d\u2019une loi par le parlement, qui constitue une d\u00e9t\u00e9rioration significative par rapport \u00e0 la situation d\u2019avant 2010. La nouvelle bourse de base est bien trop basse\u00a0; l\u2019OGBL exige que son montant corresponde au moins \u00e0 la somme des allocations familiales (\u00ab\u00a0Kannergeld\u00a0\u00bb + allocation de rentr\u00e9e scolaire + boni pour enfants) dues auparavant. Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la bourse \u00e9chelonn\u00e9e selon des crit\u00e8res sociaux sont fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 en exclure une majorit\u00e9 d\u2019\u00e9tudiants ou \u00e0 leur permettre de recevoir seulement une tr\u00e8s petite somme. Le plafond pr\u00e9vu doit donc \u00eatre augment\u00e9. De m\u00eame, les conditions d\u2019octroi de la bourse de mobilit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es afin d\u2019exclure tout traitement in\u00e9gal.\u00a0 Enfin, la loi doit pr\u00e9voir un m\u00e9canisme d\u2019adaptation des bourses \u00e0 l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie. L\u2019OGBL invite le gouvernement \u00e0 r\u00e9viser la loi dans ce sens.<\/p>\n
13.3. Le cong\u00e9 parental doit \u00eatre attractif \u2013 pour les deux parents<\/b><\/p>\n
Le cong\u00e9 parental est un r\u00e9sultat concret du dialogue social au niveau europ\u00e9en, ayant son origine dans un accord intersectoriel entre les partenaires sociaux de 1995. L\u2019introduction du cong\u00e9 parental a permis une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et familiale et a contribu\u00e9 \u00e0 diminuer l\u2019interruption fr\u00e9quente de la carri\u00e8re des femmes apr\u00e8s la naissance d\u2019un enfant.<\/p>\n
Le cong\u00e9 parental n\u2019a cependant cess\u00e9 de perdre en valeur et donc en attractivit\u00e9, notamment pour les bas revenus, depuis son introduction au Luxembourg en 1999. L\u2019OGBL revendique par cons\u00e9quent que le cong\u00e9 parental soit adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des salaires et du co\u00fbt de la vie.<\/p>\n
En outre, l’OGBL est d’avis que l’attractivit\u00e9 du cong\u00e9 parental saurait \u00eatre augment\u00e9e, en mati\u00e8re de continuit\u00e9 des relations salari\u00e9\/entreprise et d’une certaine garantie du budget familial, si la possibilit\u00e9 de prendre un cong\u00e9 \u00e0 mi-temps serait au libre choix du parent-salari\u00e9 sans l’accord pr\u00e9alable de l’employeur. L’attractivit\u00e9 d\u00e9pend de plus en plus aussi de l’application des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration dans l’entreprise apr\u00e8s un cong\u00e9 parental. Si la loi dit que l\u2019employeur est tenu de conserver l\u2019emploi du salari\u00e9 ou, en cas d\u2019impossibilit\u00e9, un emploi similaire correspondant \u00e0 ses qualifications et assorti d\u2019un salaire au moins \u00e9quivalent, l’OGBL constate que cette impossibilit\u00e9 est tr\u00e8s souvent avanc\u00e9e, sans que l’employeur doit faire preuve de la v\u00e9racit\u00e9 de ce constat, sans que cette d\u00e9cision soit susceptible de recours et sans aucune possibilit\u00e9 de contr\u00f4le de la part des d\u00e9l\u00e9gations du personnel et des autorit\u00e9s publiques. Cette situation doit changer.<\/p>\n
L\u2019OGBL salue l\u2019intention du gouvernement de motiver davantage les p\u00e8res \u00e0 prendre le cong\u00e9 parental. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019introduction de la possibilit\u00e9 de fractionner le deuxi\u00e8me cong\u00e9. Un tel fractionnement doit cependant consister au maximum de trois p\u00e9riodes d\u2019au moins un mois, afin d\u2019\u00e9viter toute confusion avec le cong\u00e9 pour raisons familiales. L\u2019OGBL se prononce en outre pour une augmentation de la limite d\u2019\u00e2ge, afin de permettre la pr\u00e9sence d\u2019un parent lors de moments importants de la vie de l\u2019enfant (scolarisation, passage au secondaire, etc.).<\/p>\n
13.4. L’introduction d’un cong\u00e9 social g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 est n\u00e9cessaire<\/b><\/p>\n
Maints salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient aujourd’hui, \u00e0 travers leur convention collective de travail, d’un cong\u00e9 social, dont la dur\u00e9e et les \u00e9v\u00e8nements y ouvrant droit varient de secteur \u00e0 secteur ou d’entreprise \u00e0 entreprise. Le seul d\u00e9nominateur commun est le fait que ces cong\u00e9s sociaux vont au-del\u00e0 des dispositions l\u00e9gales relatives au cong\u00e9 pour raisons familiales, qui concerne seulement les parents d’un enfant malade. Non seulement pas tous les salari\u00e9s jouissent d’un tel droit conventionnel, mais encore le nombre de salari\u00e9s qui se voient forc\u00e9s d’intervenir ponctuellement aupr\u00e8s de personnes, \u00e2g\u00e9es de plus de quinze ans, faisant partie de leur m\u00e9nage ou de leur famille, augmente. Vu la croissance du taux d’emploi et le changement soci\u00e9tal, l’OGBL est d’avis qu’un cong\u00e9 social g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 devrait \u00eatre introduit par voie l\u00e9gale.<\/p>\n
13.5. Garantir la qualit\u00e9 dans le secteur social\u00a0<\/b><\/p>\n
L\u2019OGBL s\u2019oppose \u00e0 toute politique qui vise \u00e0 r\u00e9duire le financement et la responsabilit\u00e9 \u00e9tatiques dans le secteur social. Des r\u00e9formes men\u00e9es dans le secteur social doivent viser \u00e0 garantir et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du secteur. Une haute qualit\u00e9 implique des mesures concernant le personnel, notamment une dotation en personnel sens\u00e9e, de bonnes conditions de salaire et de travail ainsi que la protection de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur. Dans ce contexte, le financement du secteur doit tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la convention collective de travail. L\u2019OGBL rejette tout financement par forfaits du secteur social qui va \u00e0 l\u2019encontre des exigences de qualit\u00e9.<\/p>\n
14. L\u2019\u00e9ducation \u2013 un tout, du pr\u00e9coce \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur<\/b><\/div>\nL\u2019OGBL salue que le nouveau gouvernement a fait le choix d\u2019unifier l\u2019ensemble des domaines de l\u2019\u00e9ducation et de la formation, de l\u2019enseignement pr\u00e9coce jusqu\u2019\u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, en une seule main et de les consid\u00e9rer comme un ensemble. En particulier, l\u2019int\u00e9gration des activit\u00e9s d\u2019accueil pr\u00e9scolaire, peut \u00eatre une contribution, afin de garantir que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances soit garantie pour tous les enfants et que les barri\u00e8res linguistiques, les discriminations sociales et les diff\u00e9rences culturelles ne soient pas d\u00e9j\u00e0 des obstacles insurmontables au niveau de la formation initiale.<\/p>\n
La politique de l\u2019\u00e9ducation doit \u00e9galement int\u00e9grer les besoins des enfants et jeunes ayant des besoins sp\u00e9cifiques personnels non li\u00e9s \u00e0 leur origine sociale ou culturelle. L\u2019\u00e9cole doit recevoir les moyens personnels, mat\u00e9riels et structurels pour offrir les services n\u00e9cessaires, services qui doivent \u00eatre gratuits et accessibles \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
La r\u00e9forme de l\u2019enseignement fondamental doit \u00eatre revue<\/i><\/b><\/p>\n
![\"Ogbl_kongress_06122014_0331\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Ogbl_kongress_06122014_0331.jpg\")
M\u00eame si la r\u00e9forme de l\u2019enseignement fondamental a contenu des \u00e9l\u00e9ments positifs, comme l\u2019introduction des comit\u00e9s d\u2019\u00e9cole et d\u2019une plus forte participation des parents et des enseignants, il faut dire cependant que sa mise en \u0153uvre \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement mal pr\u00e9par\u00e9e et qu\u2019elle a surtout men\u00e9 \u00e0 une augmentation de la lourdeur administrative pour le personnel enseignant. Par ailleurs, l\u2019orientation vers un enseignement uniquement focalis\u00e9e sur les comp\u00e9tences, telle que pr\u00e9conis\u00e9e id\u00e9ologiquement par l\u2019OCDE, a cr\u00e9\u00e9 d\u2019autres probl\u00e8mes. L\u2019OGBL ne nie pas l\u2019importance des capacit\u00e9s d\u2019analyse ainsi que de discernement et de solution de probl\u00e8mes, mais pas au prix de n\u00e9gliger les connaissances sociales, culturelles et soci\u00e9tales fondamentales. Pour cette raison, l\u2019OGBL exige une r\u00e9forme de la r\u00e9forme allant dans le sens d\u2019une diminution de la bureaucratie sans remise en question du mod\u00e8le de cogestion et avec un programme d\u2019enseignement diff\u00e9renci\u00e9, fond\u00e9 sur le savoir et sur le savoir-faire.<\/p>\n
Les exp\u00e9riences faites lors de la r\u00e9forme de l\u2019enseignement fondamental doivent \u00eatre prises en compte pour la r\u00e9forme \u00e0 venir de l\u2019enseignement secondaire et secondaire technique. Une implication plus forte des diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es (syndicats, organisations des \u00e9l\u00e8ves et des parents) doit \u00eatre pr\u00e9vue. Pour l\u2019OGBL, la r\u00e9forme \u00e0 venir devrait viser davantage d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et une meilleure pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la vie professionnelle. Dans ce contexte, l\u2019OGBL rappelle sa revendication du tronc commun jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019obligation scolaire (16 ans).<\/p>\n
Il faut r\u00e9viser la r\u00e9forme de la formation professionnelle<\/i><\/b><\/b><\/p>\n
La r\u00e9forme de la formation professionnelle avait comme objectif d\u2019am\u00e9liorer la qualification des jeunes, de leur permettre de continuer \u00e0 se former tout au long de leur vie et de diminuer le nombre des \u00e9checs scolaires. Elle n\u2019a pas atteint son objectif \u2013 au contraire : Les r\u00e9sultats concrets de la r\u00e9forme sont une multiplication des \u00e9checs scolaires, une offre insuffisante de places d\u2019apprentissage, une d\u00e9valorisation du dipl\u00f4me du technicien, qui ne permet d\u00e9sormais plus d\u2019approfondir ses comp\u00e9tences par des formations de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. L\u2019OGBL exige par cons\u00e9quent que la r\u00e9forme soit fondamentalement remani\u00e9e dans le dialogue avec toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019OGBL exhorte les entreprises de prendre \u00e9galement leurs responsabilit\u00e9s dans le domaine de la formation professionnelle. Il propose de pr\u00e9voir une contribution de toutes les entreprises et institutions publiques et priv\u00e9es permettant de financer les indemnit\u00e9s de l\u2019apprentissage et les d\u00e9penses au d\u00e9veloppement de la formation professionnelle, par exemple suivant un syst\u00e8me bonus\/malus (qui ne forme pas, paye). Par ailleurs, l\u2019OGBL se prononce pour des centres de formation sectoriels g\u00e9r\u00e9s paritairement par les partenaires sociaux.<\/p>\n
Prendre en main le probl\u00e8me des langues<\/i><\/b><\/p>\n
La r\u00e9forme de l\u2019enseignement n\u2019a pas r\u00e9solu la question de l\u2019apprentissage des langues dans un pays avec une population scolaire extr\u00eamement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, une forte proportion d\u2019\u00e9trangers et un taux d\u2019immigration qui reste \u00e9lev\u00e9 de mani\u00e8re constante. Une bonne connaissance des langues fran\u00e7aise et allemande, ainsi qu\u2019une connaissance suffisante de l\u2019anglais comme langue v\u00e9hiculaire de plus en plus importante dans la vie professionnelle, doivent rester des objectifs de l\u2019enseignement scolaire. Une approche m\u00e9thodologique complexe pour l\u2019apprentissage des langues doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e afin de mieux faire face aux d\u00e9ficits dus aux origines culturelles au niveau de la ma\u00eetrise des deux langues fondamentales fran\u00e7ais et allemand. Il faut en outre souligner l\u2019importance de classes mixtes d\u00e9j\u00e0 au niveau du pr\u00e9scolaire et dans le contexte des structures d\u2019accueil des enfants, \u00e9tant donn\u00e9 que le contact entre enfants de diff\u00e9rentes langues et nationalit\u00e9s facilite l\u2019apprentissage de nouvelles langues et favorise le multilinguisme.<\/p>\n
L\u2019OGBL propose de pr\u00e9voir un large d\u00e9bat sur toutes ces questions au niveau national.<\/p>\n
Enseignement sup\u00e9rieur et recherche<\/i><\/b><\/p>\n
Pour l\u2019OGBL, l\u2019extension du secteur de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et du site luxembourgeois de la recherche est un \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019une politique durable et orient\u00e9e vers le futur. L\u2019OGBL se prononce en faveur du maintien d\u2019un niveau d\u2019investissements publics \u00e9lev\u00e9 dans ce domaine et s\u2019oppose \u00e0 toute r\u00e9duction du budget de l\u2019Universit\u00e9 et des centres de recherche publics.<\/p>\n
L\u2019OGBL salue qu\u2019il est pr\u00e9vu de renforcer la coop\u00e9ration entre la recherche et le monde du travail, entre l\u2019Universit\u00e9 et les centres de recherche d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et des institutions publiques ou priv\u00e9es de l\u2019autre. Aux fins de cette coop\u00e9ration, il faut aussi garantir que suffisamment de places de stage r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sont offertes aux \u00e9tudiants.<\/p>\n
La recherche ne doit pas s\u2019isoler dans une tour d\u2019ivoire. Une telle collaboration ne peut cependant signifier que le financement public et l\u2019autonomie d\u2019enseignement et de recherche ne soient mis en question. De m\u00eame, cela ne doit pas se traduire par le seul soutien \u00e0 la recherche appliqu\u00e9e, qui serait poursuivi directement dans l\u2018int\u00e9r\u00eat de certaines entreprises, au d\u00e9pens de la recherche fondamentale. Au lieu de servir l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 court terme de la maximisation des profits, la recherche doit \u00e9galement remplir une responsabilit\u00e9 sociale dans le sens de la promotion d\u2019une d\u00e9mocratisation de l\u2019enseignement et chercher le dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce contexte, l\u2019OGBL se prononce \u00e9galement en faveur d\u2019une int\u00e9gration de la th\u00e9matique \u00ab\u00a0recherche et d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb aux diff\u00e9rents niveaux du dialogue social.<\/p>\n
15. Mobilit\u00e9 et transports publics <\/b><\/div>\nUne offre qualitativement bonne de moyens de transports publics est pour l\u2019OGBL une question de la justice sociale, et en m\u00eame temps un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 pour la qualit\u00e9 de vie, une n\u00e9cessit\u00e9 du point de vue de la protection du climat et de la sant\u00e9, tout en \u00e9tant un facteur important pour l\u2019attractivit\u00e9 \u00e9conomique du Luxembourg. La congestion routi\u00e8re, due notamment \u00e0 une concentration horaire des flux entre des frontaliers et des actifs r\u00e9sidents de plus en plus nombreux, occasionne pour tous fatigue, stress, perte de temps et insatisfaction, entra\u00eenant des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le bien-\u00eatre, la performance et la motivation des salari\u00e9s. Le Luxembourg a un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 assurer une offre attrayante de moyens de transports publics, tant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale ou nationale que transfrontali\u00e8re. Cela passe notamment par le d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, dans le sens d\u2019une politique de mobilit\u00e9 coh\u00e9rente au niveau de la Grande R\u00e9gion. Les \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019une telle politique sont l\u2019extension et la densification du r\u00e9seau de transports publics, le d\u00e9veloppement d\u2019une\u00a0 uniformisation de la tarification et une am\u00e9lioration cibl\u00e9e de la politique d\u2019information sur l\u2019offre existante. Dans le m\u00eame sens, il convient de favoriser l\u2019utilisation des modes doux en am\u00e9liorant notamment l\u2019accessibilit\u00e9 aux arr\u00eats de bus et aux haltes ferroviaires, offrant ainsi une v\u00e9ritable politique de mobilit\u00e9 durable multimodale. L\u2019OGBL propose par ailleurs de soutenir financi\u00e8rement les entreprises qui remboursent enti\u00e8rement ou partiellement l\u2019utilisation de transports publics entre l\u2019entreprise et le lieu de r\u00e9sidence \u00e0 leurs salari\u00e9s r\u00e9sidents et frontaliers. Enfin, pour l\u2019OGBL, une politique de mobilit\u00e9 durable ne peut se r\u00e9aliser au mieux, que si les moyens de transports publics restent pour l\u2019essentiel en mains publiques. Il s\u2019oppose par cons\u00e9quent aux tentatives de lib\u00e9ralisation et de privatisation dans ce domaine.<\/p>\n
16. Le droit \u00e0 un logement digne est un droit fondamental <\/b><\/div>\nPour l\u2019OGBL, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement abordable et de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e est un droit \u00e9l\u00e9mentaire. Ce droit a cependant \u00e9t\u00e9 de plus en plus remis en question en raison de l\u2019\u00e9volution des prix sur le march\u00e9 de l\u2019immobilier, \u00e0 laquelle s\u2019ajoute l\u2019offre insuffisante de logements disponibles. Une intervention cibl\u00e9e des pouvoirs publics est devenue incontournable. L\u2019OGBL revendique des mesures concr\u00e8tes pour endiguer l\u2019explosion des prix et de mettre un terme \u00e0 la sp\u00e9culation sur les prix du foncier. Des mesures \u00e0 pr\u00e9voir dans ce contexte sont le plafonnement des prix des terrains et l\u2019introduction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une imposition des terrains en friche \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de construction. Afin d\u2019agir sur l\u2019offre disponible, l\u2019OGBL se prononce pour l\u2019identification cons\u00e9quente de terrains vagues entre les constructions et pour une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures administratives.<\/p>\n
L\u2019OGBL demande une r\u00e9forme de la loi sur le bail \u00e0 loyer pour limiter <\/i>notamment les montants des cautions et des garanties \u00e0 un mois de loyer. En outre, les commissions des agences immobili\u00e8res doivent \u00eatre r\u00e9duites et doivent \u00eatre \u00e0 charge du bailleur.<\/p>\n
La construction de logements sociaux doit \u00eatre promue davantage et le pourcentage de logements sociaux disponibles doit correspondre au moins au pourcentage de la population, qui se situe en-dessous du seuil de pauvret\u00e9. Le fonds de compensation de la caisse de pension pourrait \u00e9galement jouer un r\u00f4le dans ce contexte et entreprendre des investissements cibl\u00e9s dans l\u2019immobilier social.<\/p>\n
L\u2019OGBL revendique en outre un mod\u00e8le de subventionnement de loyers pour les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus. Il critique le fait que certaines primes, notamment pour promouvoir l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine du logement, ne soient pas \u00e9chelonn\u00e9es selon la situation de revenu des m\u00e9nages. En cons\u00e9quence, l\u2019OGBL propose au gouvernement de pr\u00e9voir l\u2019introduction d\u2019une nouvelle structuration des primes dans le domaine du logement, comportant des primes d\u00e9gressives \u00e9chelonn\u00e9es socialement, d\u2019augmenter les primes de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et de les adapter automatiquement \u00e0 l\u2019\u00e9volution des prix de la construction, de l\u2019immobilier et de l\u2019\u00e9nergie. De cette mani\u00e8re une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de vie pour toutes les couches de la population peut \u00eatre obtenue et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique peut \u00eatre mieux soutenue dans l\u2019optique de la protection du climat.<\/p>\n
Favoriser l\u2019habitat interm\u00e9diaire<\/i><\/b><\/p>\n
Dans le cadre de la r\u00e9orientation de la politique du logement, il faut prendre en compte le mode de vie de nos concitoyens plus \u00e2g\u00e9s. Ainsi, l\u2019OGBL demande p.ex. de mettre l\u2019accent sur la cr\u00e9ation de projets d\u2019habitations encadr\u00e9es abordables pour les personnes \u00e2g\u00e9es dans le cadre de la construction de logements. Ces concepts d\u2019habitats doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les planifications futures de d\u00e9veloppement urbain afin d\u2019\u00e9viter une ghetto\u00efsation.<\/p>\n
17. Politique active du 3e<\/sup> et 4e<\/sup> \u00e2ge <\/b><\/div>\nConseil sup\u00e9rieur des personnes \u00e2g\u00e9es<\/i><\/b><\/p>\n
Le Conseil sup\u00e9rieur des personnes \u00e2g\u00e9es se compose actuellement de 19 \u00e0 25 membres, qui sont nomm\u00e9s par le ministre comp\u00e9tent pour la Famille et l\u2019Int\u00e9gration pour une dur\u00e9e de deux ans, avec possibilit\u00e9 de renouvellement du mandat.<\/p>\n
Les missions actuelles du Conseil sup\u00e9rieur sont insuffisantes \u00e0 nos yeux. C\u2019est pourquoi l\u2019OGBL exige une r\u00e9forme substantielle de ce Conseil sup\u00e9rieur des personnes \u00e2g\u00e9es, en particulier par rapport \u00e0 l\u2019infrastructure et sa gestion. Le Conseil sup\u00e9rieur des personnes \u00e2g\u00e9es doit disposer de moyens financiers et de ressources humaines suffisants pour \u00eatre \u00e0 m\u00eame de s\u2019administrer de mani\u00e8re autonome.<\/p>\n
Par ailleurs, le champ des missions et activit\u00e9s qui lui sont confi\u00e9es doit \u00eatre red\u00e9fini.<\/p>\n
Le Conseil sup\u00e9rieur pour personnes \u00e2g\u00e9es doit obtenir plus de poids politique, afin qu\u2019il soit \u00e0 m\u00eame d\u2019influencer activement la politique concernant les personnes du 3e<\/sup> et 4e<\/sup> \u00e2ge au niveau national.<\/p>\n18. L\u2019immigration \u2013 une assise de notre prosp\u00e9rit\u00e9<\/b><\/div>\n![\"Ogbl_kongress_06122014_0339\"](\"https:\/\/www.ogbl.lu\/wp-content\/uploads\/communiques\/Ogbl_kongress_06122014_0339.jpg\")
<\/a>La prosp\u00e9rit\u00e9 et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social du Luxembourg n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 possibles sans l\u2019apport de l\u2019immigration depuis le d\u00e9but de l\u2019industrialisation et de mani\u00e8re renforc\u00e9e depuis les ann\u00e9es 1980.<\/p>\nL\u2019OGBL s\u2019oppose par cons\u00e9quent \u00e0 toutes revendications visant \u00e0 limiter l\u2019int\u00e9gration et \u00e0 toute id\u00e9ologie raciste ou x\u00e9nophobe. Depuis des d\u00e9cennies, l\u2019OGBL a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne, pour d\u00e9fendre des droits \u00e9gaux pour toutes et tous, sans distinction de nationalit\u00e9 ou de lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n
L\u2019OGBL s\u2019engage pour une politique d\u2019immigration progressiste et consid\u00e8re que le principe de la libre circulation des citoyens et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de droit du travail et du droit social est un acquis positif du processus de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne. La libre circulation des personnes et des salari\u00e9s ne doit pas \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la libre circulation des marchandises, services et capitaux.<\/p>\n
Afin de satisfaire les adaptations n\u00e9cessaires du droit du travail et du droit social dans le contexte de la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s, une coop\u00e9ration plus \u00e9troite et un renforcement du partage d\u2019informations entre les institutions de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et des administrations publiques dans le domaine de l\u2019emploi est n\u00e9cessaire. Les accords bilat\u00e9raux existants en mati\u00e8re de droit social doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s et de nouveaux accords doivent \u00eatre conclus, afin d\u2019\u00e9viter toute discrimination, par exemple au niveau de la reconnaissance des p\u00e9riodes d\u2019assurance ou du transfert de prestations sociales.<\/p>\n
L\u2019OGBL se prononce en outre en faveur de faciliter l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 luxembourgeoise. Dans ce contexte, il propose de r\u00e9duire la dur\u00e9e de s\u00e9jour n\u00e9cessaire \u00e0 5 ans et \u00e0 assouplir l\u2019obligation de connaissances de la langue luxembourgeoise, afin que celle-ci ne devienne pas un obstacle insurmontable.<\/p>\n
Afin de permettre la participation \u00e0 la vie politique et l\u2019exercice des droits d\u00e9mocratiques, l\u2019OGBL se prononce en faveur du droit de vote actif aux \u00e9lections l\u00e9gislatives pour toutes les personnes adultes, qui r\u00e9sident au pays depuis une dur\u00e9e de temps \u00e0 d\u00e9terminer.<\/p>\n
\n
\n
\n
[1]<\/div>\n
Pour des raisons de lisibilit\u00e9, seule la forme masculine est employ\u00e9e dans la pr\u00e9sente r\u00e9solution. Les femmes sont \u00e9videmment prises en consid\u00e9ration au m\u00eame titre que les hommes.<\/p>\n<\/div>\n
\n
[2]<\/div>\n
D\u2019apr\u00e8s un rapport de Capgemini et RBC Wealth Management, les 12 millions les plus riches d\u00e9tenaient ensemble en 2012 46,2 billions de dollars, ce qui correspond \u00e0 environ 64% du produit mondial brut (72 billions de dollars)\u00a0; cit\u00e9 dans l\u2019avis du Conseil \u00e9conomique et social \u00ab\u00a0Perspectives \u00e9conomiques sectorielles \u00e0 moyen et long terme dans une optique de durabilit\u00e9. Le secteur financier\u00a0\u00bb, 2014.<\/p>\n<\/div>\n
\n
[3]<\/div>\n
Trade and Development Report 2012.<\/p>\n<\/div>\n
\n
[4]<\/div>\n
L\u2019OCDE souligne ainsi que dans la moyenne de ses Etats-membres, le taux d\u2019imposition maximal a baiss\u00e9 entre 1981 et 2013 de 66% \u00e0 43% ; cf.\u00a0 Focus on top Incomes<\/i>, 2013, bas\u00e9 sur des recherches faites par les \u00e9conomistes Thomas Piketty, Anthony Atkinson et Emmanuel Saez.<\/p>\n<\/div>\n\n
[5]<\/div>\n
Source\u00a0: CSL.<\/p>\n<\/div>\n
\n
[6]<\/div>\n
STATEC, \u00ab\u00a0Les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires depuis les ann\u00e9es 1960<\/i>\u00a0\u00bb, 2013.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
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R\u00e9solution programmatique adopt\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 l'occasion du 7e Congr\u00e8s ordinaire de l'OGBL - OGBL<\/title>\r\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\r\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ogbl.lu\/communique\/resolution-programmatique-adoptee-le-6-decembre-2014-a-loccasion-du-7e-congres-ordinaire-de-logbl\/\" \/>\r\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\r\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\r\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:fr]R\u00e9solution programmatique adopt\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 l'occasion du 7e Congr\u00e8s ordinaire de l'OGBL[:de]Programmatische Resolution, die der 7. Ordentliche OGBL-Kongress am 6. Dezember 2014 verabschiedet hat[:en]R\u00e9solution programmatique adopt\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 l'occasion du 7e Congr\u00e8s ordinaire de l'OGBL[:] - OGBL\" \/>\r\n<meta property=\"og:description\" content=\"7e \/ XXXIIe CONGR\u00c8S DE L\u2019OGBL, 5-6. 12. 2014 1. Pour une \u00e9conomie au service de l\u2019homme 1.1. 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